Délai de notification de sanction

Problèmes pratiques, casse-têtes administratifs : Peut-être qu'un(e) participant(e) de ce forum pourrait vous répondre ?

Modérateurs : superuser, Yves

Assinie
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Délai de notification de sanction

Message par Assinie »

Bonjour,
Au cours d’un contrôle par un agent assermenté France Travail, celui-ci m’a notifié ma sanction plus de quinze jours (précisément 25 jours) après mon dernier courrier d’explication. Cette durée de notification est-elle encore légale ? Puis-je utiliser cet argument comme vis de procédure pour un éventuel recours de la décision de France Travail ?
Merci de vos réponses
ZNATION
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Re: Délai de notification de sanction

Message par ZNATION »

Bonjour,
Tu parles d'un contrôle de recherches d'emploi ?
Yves
Messages : 10834
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Localisation : Paris

Re: Délai de notification de sanction

Message par Yves »

De quelle sanction parlez-vous ?

Soyez plus précis, merci !
Assinie
Messages : 3
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Re: Délai de notification de sanction

Message par Assinie »

La sanction est le remboursement de mes paiements ARE. J’ai reconnu avoir été dans l’obligation d’aider ma mère malade à l’étranger pour une période de trois mois.
Non il ne me reproche pas la recherche d’emploi puisque j’ai continué en ligne à chercher activement du travail. J’ai même eu des entretiens.
La question est que je me suis expliqué dans un courrier le 1er septembre. L’agent assermenté m’a répondu le 25 septembre pour me signifier la remise en cause et remboursement de mes paiements. Ce dernier courrier ne devait il pas m’être adressé dans un délai de 15 jours?
Paulactu3

Re: Délai de notification de sanction

Message par Paulactu3 »

Il s'agit du service des FRAUDES (les agents qui y travaillent sont assermentés)

Assinie a perçu indûment 3 mois d'ARE alors qu'il n'était plus sur le territoire français.

Peu importe les "raisons" avancées, c'est une fraude à l'assurance chômage et il doit rembourser (il n'y a aucun recours possible à une FRAUDE)
Assinie
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Re: Délai de notification de sanction

Message par Assinie »

ok
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