Indemnisation arrêt maladie pour DE à l'ASS

[Kdesopi]

Bonjour, le sujet a déjà été abordé dans ce forum, mais l'Assurance maladie me fait une réponse différente de celle à laquelle je m'attendais.

DE à l'ASS depuis une dizaine d'années maintenant, je suis en arrêt maladie pour 2 mois. J'ai donc envoyé à l'Assurance maladie l'AM en leur précisant bien que j'étais DE indemnisé, et leur ai également transmis copies de mes 3 derniers bulletins de salaire avant mon admission à Pôle emploi.

Aujourd'hui je reçois un courrier de l'Assurance maladie me disant que je n'ai pas droit aux IJ car à « la date d'interruption de travail pour cause de maladie », « les conditions minimales » (pour un arrêt maladie de moins de 6 mois) sont
- soit un montant de cotisation sur 1015 fois le SMIC,
- soit 150 heures de travail salarié ou assimilé

Et la « période prise en considération » pour ce calcul :
- 6 mois civils
- 3 mois civils ou 90 jours consécutifs

Ceci est parfaitement incompréhensible pour moi car j'avais lu aussi bien sur ce forum que sur celui d'Améli qu'en tant que DE indemnisé ils devaient calculer mes IJ sur la période de référence des 3 derniers bulletins de salaire avant mon inscription à Pôle emploi, même si celle-ci remonte à des années.

Peut-être que les règles viennent de changer. Des personnes sur ce forum ont-elles connu récemment la même chose que moi ? Ou alors il s'agit d'une erreur d'appréciation de l'Assurance maladie et je peux contester et obtenir gain de cause ?

Merci pour vos retours d'expérience.

[Paulactu3]

Bonjour

il y a erreur, la CPAM ne semble pas avoir compris que vous étiez inscrit(e) à FT.

Dans votre cas il y avait d'autres documents à joindre, voyez en bas de paragraphe.

SANS EMPLOI EN ARRÊT MALADIE : VOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire et sont versées après le traitement de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne. Important : à Mayotte, si vous êtes sans emploi, vous ne pouvez pas percevoir d’indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ?
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes :

vous percevez une allocation chômage ou ;
vous avez été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

Quelles démarches pour bénéficier de vos indemnités journalières ?
Adressez à votre caisse d'assurance maladie les documents suivants :

* votre certificat de travail et vos bulletins de salaire pour les 4 mois qui précèdent la date d'interruption de travail ; si votre activité n’est pas continue (par exemple, activité saisonnière), vous pourrez avoir à fournir vos bulletins de salaire sur la période des 12 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat ;
* si vous êtes indemnisé par France travail (ex-Pôle emploi) (site externe) ou que vous l’avez été dans les 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail, l'avis d'admission à l'allocation chômage et la dernière attestation de versement.

https://www.ameli.fr/hauts-de-seine/ass ... ie-salarie

[Kdesopi]

Merci pour votre réponse. Je vais remettre les choses au clair avec eux.

[-Tom-Rec-]

C'est très intéressant comme sujet. Vous nous direz si vous avez réussi à obtenir vos indemnités journalières.

[Kdesopi]

Bonjour à tous, comme l'avait demandé Tom Rec en juin, je reviens vers vous pour vous tenir au courant de ce qu'il s'est passé.

Petit rappel : je suis DE percevant l'ASS depuis une dizaine d’années. J'ai été en arrêt maladie pendant 2 mois et la Sécu a refusé de m'octroyer des indemnités journalières. 

Fin juin j'ai donc intenté un recours par LRAR auprès de la Commission de recours amiable, en joignant tous les justificatifs nécessaires tels que conseillés par PaulActu dans ce fil, faisant valoir qu'étant "DE inscrit et indemnisé par France travail", je devais percevoir des IJ. La commission ne m'a jamais répondu (sans réponse de leur part dans les 2 mois ma demande est supposée être rejetée).

J'ai donc contacté l'assistance juridique de ma banque. Selon les juristes, le Code de la Sécurité Sociale stipule que les IJ sont octroyées seulement lorsqu'on perçoit l'ARE et non pas l'ASS. 

J'ai alors contacté un autre juriste d’un autre cabinet qui m'a confirmé ceci. En effet, "L'ASS n'est pas une allocation d'assurance chômage, c'est une aide sociale spécifique aux personnes qui ont suffisamment travaillé." Sic. Donc d’après le Code de la Sécurité Sociale cette dernière est tout à fait fondée à refuser le paiement des IJ.

Pour avoir le droit de percevoir des IJ en étant à l'ASS, il aurait fallu que je travaille a minima 150 heures dans les 3 mois précédant l'arrêt maladie.

En conséquence, pendant ces 2 mois, je n'ai eu strictement aucun revenu, c'est plutôt délicat dans mon cas. 

Pour ceux sur le forum qui aurait perçu des indemnités alors qu'ils étaient à l'ASS, peut-être aviez-vous un peu travaillé avant votre arrêt maladie, et dans ce cas vous rentriez dans les cases ? Ou alors le code de la Sécurité sociale a changé depuis, ce qui peut être possible. En tout cas ce serait toujours intéressant d’avoir un retour sur vos expériences si vous avez été dans mon cas.

Bon weekend à tous.

[Régine33]

bizarre votre post, 2 mois sans revenus....

Les 150 h se calculent pour les 3 mois précédant le début de votre chômage et non de l'arrêt de travail
Et heureusement, sinon la Sécu ne paierait que les arrêts des DE inscrits depuis moins de 3 mois et pas au delà
elle ferait des milliards d'économie