Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement.
Mon papa est décédé l'an dernier.
Nous sommes passées devant le notaire avec ma maman pour la maison.
Ma maman est usufruitière et moi, je deviens nu propriétaire.
Ma maman habite dans cette maison ainsi que moi et ma compagne.
Nous sommes hebergé à titre gracieux par ma maman.
Je suis à la caf et touche un peu de prime d'activité.
Est-ce que cela change quelques chose ?
Merci
Caf PA - Nu propriétaire
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Zorro22
Re: Caf PA - Nu propriétaire
@us66 : mes condoléances, pour votre père 
Si vous vous référez au fil sur la prime d'activité, vous avez les quelques lois existantes d'indiquées. Il n'y a pas lourd, pour la prime d'activité.
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Je ne vois pas de modalités précises définies dans la loi pour ce qui se rapporte aux héritages et à la prime d'activité.
L'article L842-4 du Code de la sécurité sociale spécifie :
Voilà. En tout état de cause, déclarez bien (impérativement par message via caf.fr ou courrier recommandé) cet héritage.
Si vous vous référez au fil sur la prime d'activité, vous avez les quelques lois existantes d'indiquées. Il n'y a pas lourd, pour la prime d'activité.
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Je ne vois pas de modalités précises définies dans la loi pour ce qui se rapporte aux héritages et à la prime d'activité.
L'article L842-4 du Code de la sécurité sociale spécifie :
Le 5° est flou.Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ;
3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ;
4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ;
5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu.
Voilà. En tout état de cause, déclarez bien (impérativement par message via caf.fr ou courrier recommandé) cet héritage.
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Bob84
Re: Caf PA - Nu propriétaire
Bonjour,
En fait dans ce cas précis, normalement il n'y a rien a déclarer et pas de retenue particulière sauf si le bien dont vous avez une part de propriété en nu-propriété seule est vendu. La nu-propriété, en terme de revenu concret, c'est du vent. Seul l'usufruitier a l'usage du bien et peut en retirer un avantage financier.
Et un petit lien plus technique sur le sujet.
https://questions.assemblee-nationale.f ... 5719QE.htm
En fait dans ce cas précis, normalement il n'y a rien a déclarer et pas de retenue particulière sauf si le bien dont vous avez une part de propriété en nu-propriété seule est vendu. La nu-propriété, en terme de revenu concret, c'est du vent. Seul l'usufruitier a l'usage du bien et peut en retirer un avantage financier.
Et un petit lien plus technique sur le sujet.
https://questions.assemblee-nationale.f ... 5719QE.htm
