suspension + radiation du rsa avec motif changeant

[rsa13]

Bonjour et bonne année,

Je suis devant quelques problèmes avec le rsa et le CD.
Tout d'abord ils m'ont réduit le rsa de 80% au de janvier a avril 2021 j'ai contesté et pris un avocat qui depuis le dépôt du dossier au tribunal est au abonné absent.

J'ai été convoqué en août au département pour absence de cer, je me suis présente on ma redirigé vers un référent a contacter qui ma fixé rdv au 11/10 avant de l'annuler au motif que le rsa m'été suspendu.

En effet fin septembre sans avertissement le rsa a été coupé et j'ai du fournir mes comptes et autres papiers, chose que j'ai fait. Fin novembre la caf m'informe que suite a un non renvoi de déclaration trimestrielle je suis radié du rsa. Je conteste en fournissant la preuve de l'actualisation et on me répond que :

"la radiation du RSA a été faite à la demande du Conseil
Départemental suite à la réception de vos relevés bancaires que nous lui avons
transmis et qu'il a considéré comme non exploitable car les relevés de compte
ne font pas apparaitre les libellés car ils sont "cachés" donc non
exploitable pour pouvoir rendre une décision."

Sans me fournir aucune démarche pour contester ce nouveau fait. la caf a-t-elle le droit de fournir mes comptes directement au CD? j'ai cru comprendre que pas encore
Je ne comprend pas pourquoi le motif de radiation peux changer en moins de 2 mois ou pourquoi cacher la raison sociale du bénéficiaire de ses achats et ses numéros de cartes empêche de prendre une décision sachant que les ressources sont visible entièrement tout comme les virements de comptes a comptes. J'ai aussi cru comprendre en lisant a droite a gauche qu'il est permis de cacher la raison sociale de ses achats

En temps normal j'ai des revenus , qui devraient revenir en avril et donc ne plus me permettre de bénéficier du rsa. y a t il intérêt pour moi de contester une nouvelle fois par lrar ou vaut-il mieux prendre un nouvel avocat? dans le cas ou ça repart au tribunal ai-je des chances de gagner et de récupérer le rsa des mois de septembre a janvier voir avril?

Merci de vos réponses

[Zorro22]

@rsa13 :

y a t il intérêt pour moi de contester une nouvelle fois par lrar ou vaut-il mieux prendre un nouvel avocat?

Ecrire soi-même les RAPO (recours amiable) comporte des pièges et écueils, je préfère en général que cela soit fait avec un avocat.

Je vous invite à contacter au plus vite (car fin novembre, c'est déjà lointain, il faut contester par AR sous deux mois) :
https://dbkm-avocats.com/nos-domaines-d ... itige-caf/
Me Bapceres 04 27 11 63 38
Dites que vous venez de la part d'Actuchomage SVP. On n'a jamais échangé directement avec Me Bapceres, mais il fait du très bon travail en matière de RSA.
Il vous redirigera vers l'aide juridictionelle, ou sinon au forfait, demandez 1 000 euros TTC max, votre dossier n'est pas trop compliqué. S'il est encore défendable (a priori oui).

Concernant les relevés bancaires, c'est niet, a priori. Les conseils départementaux n'y ont pas le droit avant le 1er janvier 2023. Voir pour les détails :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Les abus sont légions en la matière.

Et pour le CER, c'est CER ou PPAE, mais pas les deux, pour information.

[rsa13]

Bonjour et merci pour votre reponse,
Je vais prendre contact avec l'avocat que vous me conseillez.

J'ai contesté en décembre seul vu que l'avocat que j'ai pris pour la réduction de 80% du rsa de janvier 2021 ne ma pas répondu.

Mais j'ai contesté le fait suivant :

" vous ne pouvez plus bénéficier du revenu de solidarité
active (Rsa) car vous n'avez pas renvoyé vos déclarations trimestrielles de
ressources."

Ce a quoi on me répond en janvier :

"la décision de la Caf concernant votre
dossier de RSA qui précise une absence de déclaration trimestrielle, effectivement
nous avons bien votre déclaration de traitée, vous trouverez ci dessous le motif de
la radiation demandée par la Conseil Départemental. Nous vous précisons que la radiation du RSA a été faite à la demande du Conseil
Départemental suite à la réception de vos relevés bancaires que nous lui avons
transmis et qu'il a considéré comme non exploitable car les relevés de compte
ne font pas apparaitre les libellés car ils sont "cachés" donc non
exploitable pour pouvoir rendre une décision. "

D’où mon interrogation sur de nouveau délais pour contester, pour les libellé caché je m'été renseigné avant et bien que flou il semblerai que l'on ai le droit de cacher la raison sociale des commerçant chez qui on fait ses courses. https://www.20minutes.fr/societe/185134 ... eficiaires

En janvier 2021 j'ai contesté un défaut de CER en mentionnant que j'avais un PPAE, il m'a été répondu que j'avais refusé une mesure d'insertion d'ou ma contestation au tribunal mais a priori pas avec le bon avocat

En avril on a accordé l'aide juridictionnelle, mais il est possible que pour ce nouveau problème mon assurance habitation puisse le prendre en compte

[Zorro22]

@rsa13 : prenez effectivement contact avec l'avocat mentionné. Ayez bien les dates des courriers avec vous, lors de cette discussion.

En janvier 2021 j'ai contesté un défaut de CER en mentionnant que j'avais un PPAE, il m'a été répondu que j'avais refusé une mesure d'insertion d'ou ma contestation au tribunal mais a priori pas avec le bon avocat

Comment cela s'est-il terminé SVP ?

[rsa13]

Bonjour,

c'est toujours en cours d'instruction au tribunal. le dernier événement est Communication requête CTX SOCIAUX (R772-8) mais j'ai pas eu de réponse de l'avocat sur ce a quoi cela correspond. Le contrôle a été déclenché environ 2 mois après cet événement

Juste une question quel est le délais qu'a le CD pour répondre a ma contestation?
J'avais pas fait gaffe mais la réponse de la caf fait suite a une réclamation sur leur site et pas a mon recommandé. Apres sur le site caf les deux événement sont marqué traité avec une seule réponse.
Ce qui s'est passé c'est qu'a réception de leur lettre en novembre j'ai fait une réclamation sur le site de la caf au bout d'une semaine sans réponse j'ai envoyé un lrar a la caf adressé au président du département comme indiqué sur la lettre

[Zorro22]

@rsa13 :

lrar à la caf adressé au président du département comme indiqué sur la lettre

La CAF et le Conseil départemental sont deux entités distinctes. En matière de RSA, c'est toujours le président du conseil départemental qui a le dernier mot,
car devant la loi, c'est lui qui est responsable. Mais ce que vous appelez un courrier AR sera en fait probablement considéré comme un RAPO (courrier amiable),
ça me désole, car c'est un exercice qui comporte un formalisme empesé, et les erreurs de l'allocataire sont ainsi toujours au bénéfice du département...
Mais vous verrez cela avec l'avocat.

Juste une question quel est le délais qu'a le CD pour répondre a ma contestation?

- Le délai de réponse à un recours amiable est de deux mois. Ensuite courrent les délais légaux : deux mois pour contester devant un tribunal administratif.
- En cours de procédure devant un tribunal administratif, certains magistrats tolèrent un délai de réponse d'un an (!) de la part de l'administration.

Tenez-nous au courant SVP pour cette histoire de CER imposé alors que PPAE, on suit cette situation depuis 2018, mais on n'a toujours aucune jurisprudence sous la main,
vu que les tribunaux administratifs ne les publient pas (ça viendra, mais ce n'est pas encore fait).

[rsa13]

bonsoir,
oui je sait que la caf et le Cd sont deux entitées differentes. Mais le CD a decidé de communiquer avec moi au travers de la caf :

"
Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de cette lettre, et avant de saisir le Tribunal
administratif, former un recours administratif auprès du Président du Conseil
Départemental. Ce recours administratif est à adresser à votre caisse d'Allocations
familiales. "

Apres je sait pas quel formalisme il fallait y apporter, le pb a ce moment la été assé simple en deux lignes :

"
Madame la Présidente du conseil départemental,
Par la présente je conteste la décision prise à mon encontre en date du
En effet vous trouverez ci-joint le reçu de déclaration trimestrielle faite en date du"

Comme il fallait aussi que je m'actualise debut decembre et que je pouvais pas le faire sur leur site j'ai aussi joint la declaration trimestrielle des mois sept-nov.

Le defaut de CER lorsque je l'ai contesté en arguant d'un ppae on a repondu que j'avais refusé une mesure d'insertion alors l'avocat a attaqué en disant qu'il n'avait pas voulu amenager ma prise en charge et que le cd ne m'avait pas fait passer en cra(je crois) avant de me sanctionner

[Zorro22]

@rsa13 :

l'avocat a attaqué en disant qu'il n'avait pas voulu amenager ma prise en charge et que le cd ne m'avait pas fait passer en cra(je crois) avant de me sanctionner

L'avocat a très bien fait son travail sur ce point, même si ça ne marche pas à chaque fois. Le passage en CRA, à la CAF, est une garantie, pour l'allocataire du RSA,
en cas de litige. Or, beaucoup de conseils départementaux préfèrent réaliser leur sale besogne sans trop de témoins (syndicats de la CAF, etc.), donc pas de passage en CRA, bien sûr.
Les juges ne sont pas dupes.

je sais pas quel formalisme il fallait y apporter

Par exemple, idéalement, il faut y formuler une demande de réparations. Mais un avocat peut normalement y remédier, si les délais légaux sont toujours bons (ils ne sont pas négociables).