RSA, argent vente bien & seuil CAF 66, APL et PA

[Kro66]

Bonjour tout le monde,

Voici un petit résumé de ma situation : j'ai une maladie chronique qui pour le moment m'empêche de travailler. Elle n'est malheureusement pas reconnue comme ALD et ne me permets pas non plus d’avoir le statut handicapé et les aides associées. Je suis actuellement au RSA (CAF des Pyrénées-Orientales), logée chez mes parents (mais indépendante) et suivie par une assistante sociale.

Dernièrement j’ai vendu avec ma famille un bien en indivision et je devais bientôt toucher ma part qui s’élève à 12200€. J’ai pour le moment demandé au notaire de la conserver afin de savoir de qu’elle manière agir.
Avant la vente je m’étais renseignée et j’avais vu que la CAF n’avait plus le droit de prélever de taxation forfaitaire de 3 % sur les fonds placés sur livrets (que ce soit livret A ou autre) et que seuls les intérêts perçus pouvaient être taxés. J’avais également compris que peu importait la somme touchée par la vente, cela ne modifierait pas le montant du RSA que je touche.

Souhaitant tout de même déclarer correctement cette somme lors de ma prochaine déclaration trimestrielle, j’ai récemment demandé conseil à mon assistante sociale. Après s’être renseignée de son côté voici ce qu’elle m’a dit :
- La CAF du 66 considère que toute personne détenant des fonds de plus de 22950€ n’est plus éligible au RSA
- Si les fonds sont inférieurs à cette somme et que je les place sur un livret A il faudra par la suite que je déclare à la CAF les intérêts sur le mois de perception (généralement au mois de décembre)
- Concernant les déclarations trimestrielles de ressources il faudra une fois l’argent touché que je remplisse la ligne « argent placé » avec le montant de ma rentrée d’argent
- Si je laisse l’argent sur mon compte courant il y aura un calcul différent (mais ce calcul n’a pas été précisé)

Donc si je décide de toucher cet argent maintenant :
1- Pourriez-vous me confirmer que le placer sur livret ne changerait en rien le montant du RSA que je touche actuellement ?
2- Est ce qu’en avril il faudra que je déclare cet argent perçu dans ma déclaration trimestrielle ? Si oui est-ce bien à « argent placé » qu’il faudra que je déclare les 12200€ ? Et est ce que je devrais ensuite le déclarer à chaque déclaration ou juste une fois ? Ou bien dois-je uniquement attendre la fin de l’année et si je suis toujours au RSA à ce moment là ne déclarer que les intérêts rapportés par cet argent ?
3- Que de passe t-il si je laisse l’argent sur mon compte courant ?

L’autre chose c’est qu’il y a un deuxième bien à la vente (pas encore vendu mais si tout se passe bien cela devrait se faire dans les mois qui viennent) qui lui va me rapporter 12400€. Je ne sais pas encore quand est ce que je toucherai cet argent, mais lorsque ce sera le cas je dépasserai ce fameux seuil mis en place par la CAF 66 (et dont je n'étais pas au courant jusqu'à peu !) et ne serai donc plus éligible au RSA.
Personnellement je ne veux pas toucher à cet argent pour le moment car j’en aurai besoin pour pouvoir, lorsque ma santé le permettra, payer une formation à mi-temps, me relancer dans la vie active et développer mes projets pro... bref m'en sortir ! Cependant je ne sais pas encore combien de temps je vais rester dans l’incapacité de travailler et tant que c’est le cas j’ai besoin du RSA pour vivre, sinon je n’ai plus rien.
De plus, en imaginant que d’ici plusieurs mois ma santé me permette de travailler à nouveau, que je trouve un travail, que je puisse prendre un appart, et finalement que je n’ai plus besoin du RSA lorsque je toucherai l’argent de la seconde vente, j’ai peur que cela me pénalise pour d’autres aides dont je pourrais avoir besoin à ce moment là (APL, prime d’activité).

Donc pour résumé si je touche et déclare cette seconde vente qui emmènerait mes fonds à 24600€ :
4- Quand dois-je les déclarer : tout de suite ou attendre la déclaration trimestrielle ?
5- Est ce qu’une fois déclarés la CAF me radiera et « c’est tout » ou est ce qu’en plus de cela elle me demandera de rembourser le RSA touché depuis que j’ai reçu la deuxième partie de la somme ?
7-Est ce que le fait d’avoir cet argent placé sur livret me portera préjudice par la suite si je ne touche plus le RSA mais peux retravailler en aillant besoin d’aides : APL et prime d’activité ?
8- Est ce que les règles de la CAF avec ce fameux seuil des 22950€ à ne pas dépasser pour être toujours bénéficiaire du RSA concerne l’argent versé suite à la vente (donc en tout les 24600€) ou uniquement l’argent placé en épargne (soit ce que la CAF appelle les capitaux détenus) ? Car selon quoi est ce qu’il suffirait de placer disons 22000€ sur livret et de conserver les 2600€ sur mon compte courant pour être tranquille ?

Ou bien finalement est-ce que le temps que ma situation s’améliore et que je retravaille le mieux ne serait pas de demander au notaire de conserver l’argent (je crois que c’est possible, je connais quelqu’un en tout cas qui fait garder un héritage depuis 1 an pour justement ne pas perdre ses aides à la formation...) ? Dans ce cas alors je crois que seule une réponse à la question 7 serait nécessaire ^^’

Voilà je suis très confuse par tout cela, je pensais être ok car je m’étais renseignée avant la vente et en fait il s’avère que la CAF des PO applique ses propres lois ...

Merci pour votre aide !

[Zorro22]

@Kro66 :

- La CAF du 66 considère que toute personne détenant des fonds de plus de 22950€ n’est plus éligible au RSA
- Si les fonds sont inférieurs à cette somme et que je les place sur un livret A il faudra par la suite que je déclare à la CAF les intérêts sur le mois de perception (généralement au mois de décembre)
- Concernant les déclarations trimestrielles de ressources il faudra une fois l’argent touché que je remplisse la ligne « argent placé » avec le montant de ma rentrée d’argent
- Si je laisse l’argent sur mon compte courant il y aura un calcul différent (mais ce calcul n’a pas été précisé)

Les Pyrénées-Orientales, département que nous dénonçons depuis des années, et où l'arnaque des allocataires du RSA se poursuit toujours...
Il est "merveilleux" de voir les assistantes sociales, dont une partie du travail consiste tout de même à dire le droit, collaborer à cette fange.

En bref :
- le seuil de 22950 € est totalement illégal, mais malheureusement s'il est dépassé, vous devrez contester devant le Tribunal administratif de Montpellier. Et vous gagnerez.
Prendre cet avocat SVP (Me Bapceres, sinon Me Toucas à Caen, sinon Me Delalande à Rennes) : https://dbkm-avocats.com/ 04 27 11 63 38
Tout est ici SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

- Le CD 66 taxe les comptes courants à 3 % dès 3 000 euros. Sur ce point, il n'a pas forcément tort, légalement.

- Vous ne déclarerez pas la somme perçue dans "argent placé", car comme le logiciel de la CAF est toujours truqué, la somme sera taxée à 3 %.
Par contre, vous adresserez dès perception un message électronique à la CAF (gardez une copie d'écran SVP), en indiquant que vous avez perçu n euros à telle date,
qu'ils sont placés sur un livret, et qu'en conséquence vous déclarerez les intérêts perçus à l'avenir.
Pour la somme perçue, dites SVP que c'est une ressource exceptionnelle, et qu'ainsi vous demandez l'application de la circulaire CAF n° 2012-014 (page n°57).
Voir SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

[Kro66]

@Zorro22 :

Merci énormément pour votre réponse et pour toutes ces informations. J’ai tout lu sauf le sujet « Radiation de RSA pour argent placé » que je n’ai pas encore fini de regarder. Mais en effet, et comme beaucoup avant moi, je reste assez sidérée que les P-O et d’autres départements puissent appliquer un seuil arbitraire et illégal ainsi que par le fait que si j’habitais dans un autre département mon épargne ne serait pas un problème… C’est absolument injuste.
Dans tous les cas une fois que j’aurai touché l’argent de la première vente je le déclarerais à la CAF de la manière dont vous me l’avez conseillé. Concernant la deuxième vente je verrai à ce moment-là car ce n’est pas pour de suite, mais au moins je sais ce qu’il en est et merci pour les contacts d’avocats si jamais.

J’ai tout de même une question supplémentaire, si jamais vous avez la réponse ça serait super. En regardant mes comptes pour tout mettre en ordre pour quand je toucherais l’argent de la vente, je me suis rendue compte que j’avais une part sociale BP ordinaire (je pense que c’est quelque chose que mon grand-père avait pris pour moi mais ça a été fait il y a plus de 15 ans…) Du coup je me suis demandé si ça devait être déclaré mais malgré les recherches que j’ai effectuées je n’arrive pas à savoir si c’est le cas et si oui comment (est ce considéré comme du capital non disponible ou bien de l’épargne disponible ?) … Sur le compte de ma banque je n’ai pas trouvé d’infos si ce n’est un seul document qui dit ceci :
« Le 27 juillet dernier, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation de-mandant aux établissements de crédit de ne pas verser de dividendes en espèces, et ce jusqu'au 1er janvier 2021.
Pour respecter cette recommandation, tout en permettant aux sociétaires de percevoir la rémunération des parts sociales au titre de l'exercice 2019 cette rémunération a été versée fin septembre 2020 sous la forme d'une attribution de parts sociales nouvelles.
La situation financière solide de votre Banque Populaire permet de maintenir cette rémunération sur les parts sociales, tout en poursuivant son soutien fort à l'économie de notre territoire.
Pour l'exercice 2019, l'Assemblée Générale de votre banque a fixé la rémunération de vos parts sociales au taux de 1,25%. Le montant net estimé(*) de vos intérêts est de 9,19 € : il a été automatiquement investi en 6 nouvelles parts sociales émises au prix unitaire de 1,50 € pour un montant de 9,00 €. L'écart entre le montant net total de vos intérêts et celui des nouvelles parts émises restera crédité sur votre compte n°xxxxxxxxxxxx. »
Après avoir regardé dans d’anciens relevés il semble que depuis que je l’ai ces 9€ soit la seule chose qui ce soit ajouté au montant initial (qui s’élève à un peu plus de 1000€). J’ai rendez-vous mercredi prochain avec ma banquière pour en savoir plus mais en attendant je préfère demander ici si on peut me dire ce qu’il en est.
S’il fallait le déclarer alors j’écrirais à ma CAF pour signaler cette erreur involontaire de ma part et régulariser ma situation…
Merci pour votre aide !

[Zorro22]

@Kro66 : si les dividendes annuels versés sont immédiatement disponibles, alors ce produit est à considérer au même titre que les livrets d'épargne.
C'est-à-dire que les intérêts perçus sont à déclarer à la CAF. Mais pas de taxe à 3 % l'an (pas de déclaration dans la case "argent placé").
Il faut effectivement écrire à la CAF, en invoquant le "droit à l'erreur". https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34677
Et vous demandez donc la dispense de déclaration dans la case "argent placé".

Par contre, le jour où la part sociale ne génère aucun dividende, elle sera taxée à 3 % dans le cadre du RSA.

Le distinguo se fait sur la production au cours de l'année fiscale de dividendes ou d'intérêts immédiatement disponibles, ou non.
Articles L.132-1 et R.132-1 du Code de l'action sociale et des familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 006796578/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0006905072
Et la jurisprudence associée.

[Kro66]

@Zorro22 :
Merci beaucoup pour votre réponse ! Je vais donc faire un courrier à la CAF pour déclarer cette erreur involontaire de ma part en invoquant le droit à l'erreur.
Je vous souhaite une belle fin de journée

[PerleX]

Voici l'article "papier" correspondant à l'article en ligne cité ici :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... 5#p1135400

Doit-on donner le RSA à ceux qui ont beaucoup d'épargne ?
Philippe Bas veut une loi
Philippe Bas est sénateur de la Manche.

Depuis 2016, le RSA n'est plus distribué aux personnes disposant de plus de 23 000 € d'épargne. A l'époque, vous étiez président du conseil départemental de la Manche. Pourquoi cette décision?

Nous avons pris une mesure de justice. Beaucoup de Français (***) Avant de faire appel à la solidarité financée par les contribuables, souvent modestes, on doit soi-même utiliser son épargne (***) Il n'y avait eu aucun vote contre à l'époque.

Le département de la Manche s'est fait retoquer par la justice sur le sujet. Quelle est votre réaction?

Il y a une controverse juridique. Du fait de la décision du Conseil d'Etat, un Département ne peut plus appliquer cette règle. Le seul moyen d'y remédier est une modification de la loi. Je vais donc déposer un amendement (***) débattu en juin au Sénat.

Cet amendement a-t-il des chances d'être adopté?

On ne peut pas parler de consensus (***) Est-ce que la société doit payer à votre place (***) ? Encore une fois, c'est une mesure de justice sociale (***) Le montant des dépenses politiques d'insertion est passé de 42,3 à 46,5 millions d'euros en un an (***)

[Zorro22]

Merci, @PerleX. Ce n'est pas le bon fil du forum pour ce copier/coller, lol.
Mais j'ai recopié le contenu dans cet ancien post.