remboursement de trop perçu: comment faire ?

[horion88]

Dans votre espace Pole Emploi, avez-vous utilisé la section "mes échanges avec Pole Emploi" => "Transmettre et suivre un document" ?
Si ce n'est pas le cas, envoyer l'extrait Kbis ET les déclarations de chiffre d'affaire via cette section sous l'intitulé " Actualisation - Changement de situation ".

tout y est , oui
le kbis et tous les trimestres de CA

[horion88]

"Effectivement, contactez-les SVP dès cette semaine, ce serait bien qu'un syndicaliste vous accompagne à un rdv avec le directeur d'agence."

en attendant, je ne sais pas si je ne vais pas me tourner vers un concurrent ou un avocat.
parce que ce syndicat n'a pas l'air dispo.
le gars répond au téléphone mais comme par hasard ce n'est pas lui qui est chargé de l'affaire.
et les mails cela ne répond pas.

je vais attendre encore deux jours, après je vais rester sur la même opinion de ce type de syndicat.

[horion88]

je ne sais pas
si les demandeurs d'emplois donnent l'impression de les déranger, il ne faut pas aller distribuer des tracts ou créer un site prétendant les informer et encore moins les aider.

[Statovore]

Dans votre espace Pole Emploi, avez-vous utilisé la section "mes échanges avec Pole Emploi" => "Transmettre et suivre un document" ?
Si ce n'est pas le cas, envoyer l'extrait Kbis ET les déclarations de chiffre d'affaire via cette section sous l'intitulé " Actualisation - Changement de situation ".

tout y est , oui
le kbis et tous les trimestres de CA

Les documents sont-ils marqué comme "pris en compte" ?

[Statovore]

Je viens de faire d'autres recherches, il semblerait que l'ASS ne se cumule pas avec l'auto-entreprise au-delà des 3 premiers mois d'activité. En clair, vous devriez bien avoir un indu.

Cette durée semble portée à 12 mois si le créateur bénéficie de l'ACRE. Je ne sais malheureusement pas si l'on peut vous accordez l'ACRE à posteriori.

[Zorro22]

@Statovore :

il semblerait que l'ASS ne se cumule pas avec le RSA au-delà des 3 premiers mois d'activité. En clair, vous devriez bien avoir un indu

Qu'est-ce qui te fait écrire cela SVP ? @horion88 ne perçoit pas le RSA.

@horion88 : plusieurs choses :
- Comme l'indu est lié à l'ASS, votre (futur) contentieux (éventuel) dépendra du Tribunal administratif auquel vous êtes rattaché. C'est bien plus prévisible et bien moins cher
que pour l'ARE, qui dépend des tribunaux judiciaires.

- Vous avez moins de deux mois pour contester via un recours amiable (RAPO) la décision d'indu. Par courrier recommandé avec accusé de réception, obligatoirement.
Date de départ : celle portée sur le courrier d'indu. Vous y ajoutez deux mois, et vous aurez la date à laquelle le RAPO doit être reçu chez Pôle Emploi, le bordereau AR faisant foi.
La procédure administrative est stricte.
Pour le moment, le mieux est de continuer les démarches amiables au plus vite, puis de prendre un avocat qui rédigera le RAPO pour vous (il y a des pièges de procédure).
Il faut compter 1 000 euros en frais d'avocat au forfait (120 à 150 euros pour le RAPO, et le reste pour la procédure). Beaucoup d'avocats ne connaissent pas grand chose
en matière de Pôle Emploi, mais ici, votre litige semble simple.

- Dans l'immédiat, effectuez SVP en urgence une saisine par email de la médiation régionale de Pôle Emploi :
https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos ... mploi.html
Joignez les preuves de votre absence de chiffre d'affaire : relevés bancaires, Kbis, etc.
Mais n'attendez pas leur réponse jusqu'au dernier moment (certaines CAF se font un malin plaisir, au RSA, de laisser le délai légal de contestation par RAPO s'écouler )
Pôle Emploi est bien plus flexible pour la résolution à l'amiable des litiges que les CAF.
De là, il serait bien d'ajouter un rdv avec le directeur d'agence (de préférence en étant accompagné à un témoin à ce rdv).
Gardez des traces SVP de toutes ces démarches amiables, cela vous permettra d'obtenir de modestes réparations au tribunal, si le foutage de g**** est avéré.

- "illégalités externes" (vices de procédure) : comme vous avez récolté un indu, il y aura deux choses à faire devant un tribunal administratif :
1. Plaider le fond (à savoir que le calcul de l'indu est faux)
2. Plaider les illégalités externes, ce qui peut casser l'indu : les tribunaux administratifs sont implacables avec l'administration, souvent, lorsque les droits de l'allocataire
n'ont pas été respectés. Ce qui aboutit souvent à une annulation de l'indu, même, parfois, lorsqu'il est fondé.
C'est pour cela que je vous ai dit d'exercer votre droit d'accès à vos données personnelles chez Pôle Emploi. C'est à faire, sinon, voilà, vous serez le énième à venir
pleurer votre misère dans notre forum, parce l'huissier est venu hier, etc. Notez que le RAPO a un effet suspensif sur le recouvrement de l'indu, tout comme la
procédure devant le Tribunal administratif. Il faut mettre toutes les chances de votre côté.
J'ajoute à cela que votre courrier de notification d'indu est foireux du point de vue du droit, parce que non motivé, ne comporte probablement pas la signature d'un agent,
et les voies de recours sont-elles bien indiquées ? (c'est obligatoire). Un avocat spécialisé en droit public se fere un plaisir de faire danser votre directeur d'agence,
si rien n'a été fait dans les formes.

[horion88]

non ce n'est pas le rsa que je touche, le rsa c'est la caf
c'est l'ass

et non pour l'instant le kbis n'est pas "pris en compte"
seuls les chiffres d'affaire

[horion88]

C'est pour cela que je vous ai dit d'exercer votre droit d'accès à vos données personnelles chez Pôle Emploi. C'est à faire, sinon, voilà, vous serez le énième à venir
pleurer votre misère dans notre forum, parce l'huissier est venu hier, etc. Notez que le RAPO a un effet suspensif sur le recouvrement de l'indu, tout comme la
procédure devant le Tribunal administratif. Il faut mettre toutes les chances de votre côté.
J'ajoute à cela que votre courrier de notification d'indu est foireux du point de vue du droit, parce que non motivé, ne comporte probablement pas la signature d'un agent,
et les voies de recours sont-elles bien indiquées ? (c'est obligatoire). Un avocat spécialisé en droit public se fere un plaisir de faire danser votre directeur d'agence,
si rien n'a été fait dans les formes.

mais c'est quoi cette histoire de droit d'accès ? je ne comprends pas ce qui vous gêne là-dedans ?
oui les voix de recours sont indiqués

j'ai reçu à nouveau un courrier disant que contrairement au motif précédent c'est l'activité non déclaré qui le motif.
je vais envoyer un nouveau AR en mettant le kbis et les CA et précisant à nouveau que je ne touche aucun revenu via à cette activité

[Statovore]

@Statovore :

il semblerait que l'ASS ne se cumule pas avec le RSA au-delà des 3 premiers mois d'activité. En clair, vous devriez bien avoir un indu

Qu'est-ce qui te fait écrire cela SVP ? @horion88 ne perçoit pas le RSA.

Ooops, je viens de corriger ma phrase. Je ne voulais pas dire RSA mais auto-entreprise. Il faut que j'arrête de penser à trois truc en même temps ...

Apparemment, l'ASS ne peut se cumuler que 3 mois avec le statut d'auto-entrepreneur. Cela serait porté à 12 mois si l'on a l'ACRE. Il faut encore trouver les articles correspondant mais cela n'est pas en faveur de horion88.

Edit : voila le début de piste que j'ai : http://www.bo-pole-emploi.org/bulletins ... -aout-2017

[horion88]

je n'ai pas bénéficié de l'acre puisque j'en ai pas fait la demande.
je 'lai précisé lors du contrôle et à mon conseiller

[horion88]

il n'y a pas d'indu

là je vois surtout de la mauvaise foi de leur part

[horion88]

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... -droit-des

on peut cumuler l'ass et le statut d'entrepreneur
c'est un syndicaliste qui me 'la dit au téléphone
au niveau de la législation de l'unedic

je n'ai pas à payer la différence étant donné que mes revenus non salarial sont nuls

[horion88]

en gros pour faire court, j'auras jamais du créer de site et le déclarer comme auto-entrepreneur.
c'est du grand n'importe quoi

[Statovore]

on peut cumuler l'ass et le statut d'entrepreneur
c'est un syndicaliste qui me 'la dit au téléphone
au niveau de la législation de l'unedic

L'article de l'UNEDIC parle d'allocation chômage et d'ARE mais je ne vois rien concernant l'ASS.

Après, autant je connais le fonctionnement pour le cumul ARE/auto-entreprise, autant j'ignore ce qui concerne le cumul ASS/auto-entreprise et je suis obligé de faire des recherches.

je n'ai pas à payer la différence étant donné que mes revenus non salarial sont nuls

Ca semblerais "logique" mais en France, rien n'est logique (ou du moins, pas la logique à laquelle tout le monde s'attend).

Le problème, c'est la question de l'éligibilité au dispositif. Tel que cela est formulé, le chiffre d'affaire à l'air de ne rentrer en compte. Si cette théorie est juste, vous avez une activité professionnelle non salariée donc cumul intégral pendant 3 mois malgré un chiffre d'affaire nul puis arrêt de l'ASS pour entrer dans un autre dispositif.

A vous de calculer avec les dates, les périodes de déclaration et les ASS versées afin de vérifier si cette théorie est conforme à l'indu réclamé afin que l'on puisse comprendre un peu mieux la situation.

en gros pour faire court, j'auras jamais du créer de site et le déclarer comme auto-entrepreneur.

Il faut comprendre la situation avant d'émettre un tel jugement mais j'en ai bien peur.

J'ai surtout l'impression que c'est un problème d'information et de déclaration.
Si vous aviez été correctement informé, vous auriez fait vos déclarations en temps et en heure (première partie du problème)
Si vous aviez été informé du cumul sur 3 mois uniquement, vous auriez sans doute demandé l'ACRE pour porter ce cumul à 12 mois.
Et si vous aviez été correctement informé, vous auriez sans doute fait plus pour développer le site afin qu'il vous ramène suffisamment de revenu ou vous ne l'auriez pas ouvert.

c'est du grand n'importe quoi

Comme souvent avec l'administration Française et ça n'est pas récent : https://www.youtube.com/watch?v=o2su7cbl-pY

Et pourtant j'aimerais bien que quelqu'un vienne me dire que je me trompe et me sorte les articles nécessaire.

[horion88]

"J'ai surtout l'impression que c'est un problème d'information et de déclaration.
Si vous aviez été correctement informé, vous auriez fait vos déclarations en temps et en heure (première partie du problème)
Si vous aviez été informé du cumul sur 3 mois uniquement, vous auriez sans doute demandé l'ACRE pour porter ce cumul à 12 mois.
Et si vous aviez été correctement informé, vous auriez sans doute fait plus pour développer le site afin qu'il vous ramène suffisamment de revenu ou vous ne l'auriez pas ouvert."

quand je lui ai parlé de création d'entreprise, mon conseiller pole emploi s'est bien gardé de me le dire lors de l'entretien téléphonique (télétravail à l'époque...)
il ne peut pas nier puisque lors du controle, l'agent m'a ressorti tout ce qui s'était dit à ce propos l'année dernière dans ce courrier.

je n'ai pas été informé de mes droits.
et cela je ne compte pas omettre de le dire.


il n'y a pas que l'agence de là où j'ai été rattaché qui a été contacté par les syndicats.

ce personnels de pole emploi cassent els pieds les demandeurs d'emplois en leur faisant la morale à chaque rendez-vous....mais il y a fort à dire au niveau
de leur incompétence et de leur laxisme....et ce n'est pas exagéré mais un fait là.