Déclaration argent placé caf

[Iodice]

Ce midi je reçois un coup de fil de la CAF.

Ils ont détectés un problème sur mes déclarations RSA ( que je ne touche plus actuellement).

C'est par rapport à l'argent placés. Moi j'avais compris qu'il fallait déclarer que les intérêts de janvier. Du coup j'ai déclarer la sommes reçus des intérêts.

Sauf qu'apparemment il faut déclarer chaque trimestre la sommes présente sur les livrets A et LEP. La femme au téléphone a bien insisté.

En argent placés j'ai a peu près actuellement :

Livret A 5000€
Lep 7000€

J'ai dis que j'avais mal compris ce qui est vrai j'ai aucune intention de frauder. Elle va m'envoyer un courrier..

J'ai fais une erreur ?

Merci

[Iodice]

Édit

Du coup en ayant lu plusieurs posts j'en conclu que la caf fait du zèle.

Du coup j'ai fais un mail bien propre ou j'explique que j'ai eu un agent au téléphone et que je possède un livret A et un LEP en indiquant le montant. Puis en expliquant que j'avais bien déclarer les intérêts reçus en janvier sur la déclaration trimestrielle de mars 2021.

J'ai également mentionné la circulaire de 2017 et évoqué le droit à l'erreur.

Ils viennent me faire chier sur un RSA à 60€ que j'ai eu pendant 3 mois.

Par contre apparemment je vais recevoir un courrier, je fais quoi j'attend la réponse à mon mail ? Et je reste silencieux sur le courrier ?

Merci.

[Cecileca]

Bonjour,

Je me pose exactement les mêmes questions, si vous avez des réponses.

Avez-vous des aides au logement aussi? Apparemment le calcul n'est pas le même, donc je ne sais pas s'il ne faut déclarer que les intérêts aussi pour ça.

Cordialement

[Iodice]

Bonjour,

Je me pose exactement les mêmes questions, si vous avez des réponses.

Avez-vous des aides au logement aussi? Apparemment le calcul n'est pas le même, donc je ne sais pas s'il ne faut déclarer que les intérêts aussi pour ça.

Cordialement

Bonjour

Coup de fil de la CAF ce matin, la même personne, très sympa.

Ils ont bien reçu mon mail et elle a regarder la législation et effectivement j'ai commis aucune erreur. Il faut bien déclarer les intérêt perçus en début d'année.

Cependant ceci est uniquement valable pour les livrets A, LEP, ect par contre PEL, assurance vie, il faut bien déclarer la somme chaque trimestre.

Elle m'a dit que leur logiciel ne comprend pas pourquoi on ne rempli pas la case du coup ça fait une alerte et ils doivent vérifier.

Bon point pour la CAF de l'Isere donc ou pourtant le conseil départemental est reconnu comme mauvais ici.

[Zorro22]

@Iodice :

Bon point pour la CAF de l'Isere

Pourquoi un bon point ? La circulaire CAF date tout de même de 2017 ! Qu'ils aient osé vous déranger à ce sujet est en soi déjà un problème, sans même parler du risque de vous
voir fiché en douce comme fraudeur. Si vous n'aviez pas évoqué la circulaire CAF, que serait-il advenu ?
Cela ne fait que confirmer la gestion minable du RSA dans ce département, très négativement connu d'Actuchomage, comme d'autres.

Ce que je dis toujours aux nouveaux rsastes qui viennent demander conseil ici, c'est d'écrire une message via caf.fr à leur caisse en indiquant le montant d'épargne détenu
sur les livrets, mais sans l'indiquer dans la déclaration trimestrielle de ressources, puisque cela sera taxé automatiquement et illégalement à 3 % (0,25 % par mois),
ceci sans intervention proactive d'un agent (coup de téléphone, etc.) - alors que les CAF savent très bien qu'elles n'ont pas mis à jour leur logiciel spoliateur en 2017,
mais ça ne les empêche pas de plumer allègrement les rsastes ayant de l'épargne. C'est à dégueuler.
Seuls les intérêts des livrets, effectivement, sont à renseigner dans la DTR.

Concernant le PEL, à ce stade de nos réflexions, il n'est pas du tout certain qu'il soit taxable à 3 %. Mais il manque un jugement bien net du Conseil d'Etat là-dessus.

[Pilou]

Pour le PEL je dirais que tout dépend de son ancienneté.

A savoir, si il a moins de 12 ans il est taxé, si il a plus de 12 ans il n'est plus taxé puisqu'il devient un placement imposable, ce serait en plus d une arnaque, un véritable scandale

[Zorro22]

@Pilou : il ny' a aucune notion de placement fiscalisé ou non, avec le RSA, contrairement aux allocations logement.
Tout ce qui compte, c'est de savoir s'il est producteur de revenu dans l'année, ou non.

Je recopie ce que j'ai écrit sur le PEL dans un document destiné à un rsaste et à son avocat, tout récemment, en off :

les errements de la CAF ne s'arrêtent pas là, puisque la circulaire CAF du 17 novembre 2017 s'octroie le droit de taxer les PEL à 3 %, alors que seuls les intérêts générés devraient être pris en compte par la CAF, puisque ce placement génère un revenu annuel.

Le document de conclusions de l'affaire n°412075, jugée au Conseil d'État le 18 juillet 2018, édicte bien que « Les produits d’épargne classique (livre bleu, livre d’épargne logement, livre d’épargne populaire, PEL, codevi et LDD) pourraient sans doute se voir appliquer l’évaluation forfaitaire s’ils se trouvaient ne pas être productifs de revenus, mais comme ils en produisent toujours, la question ne se pose jamais. ».

La CAF semble ici considérer le PEL comme un contrat d'assurance-vie, alors que l'arrêt n°321577 du Conseil d'État, en date du 7 juin 2010, a très clairement précisé pourquoi un contrat d'assurance-vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus :
« Considérant qu'un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie, un capital ou une rente ; que, dès lors, le contrat d'assurance-vie auquel a souscrit le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être regardé, pour l'appréciation de ses ressources, comme relevant des biens non productifs de revenus au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et comme relevant des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés au sens de l'article R. 232-5 de ce code ; que, par suite, le calcul de sa participation doit tenir compte de la valeur de ce contrat prévue à l'article L. 132-21 du code des assurances, conformément aux dispositions des articles R. 232-5 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, sans que puissent y faire obstacle le fait que les primes ou les cotisations versées à l'assureur ont été placées par ce dernier ou produisent des intérêts capitalisés et que les sommes correspondantes sont temporairement indisponibles, ni la circonstance que cette règle ne soit pas spécifiquement mentionnée dans le dossier de constitution de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ».

Dans le cadre du RSA, les règles de prise en compte d'un PEL et d'un produit d'assurance-vie ne sont donc pas les mêmes, comme semble encore le croire l'administration : seuls les intérêts générés par le PEL sont à déclarer lors de leur perception ; alors qu'un produit d'assurance-vie sera, lui, taxé à 3 % dans le cadre du RSA, sans que les intérêts capitalisés soient ici à déclarer.

[Iodice]

@Iodice :

Bon point pour la CAF de l'Isere

Pourquoi un bon point ? La circulaire CAF date tout de même de 2017 ! Qu'ils aient osé vous déranger à ce sujet est en soi déjà un problème, sans même parler du risque de vous
voir fiché en douce comme fraudeur. Si vous n'aviez pas évoqué la circulaire CAF, que serait-il advenu ?
Cela ne fait que confirmer la gestion minable du RSA dans ce département, très négativement connu d'Actuchomage, comme d'autres.

Ce que je dis toujours aux nouveaux rsastes qui viennent demander conseil ici, c'est d'écrire une message via caf.fr à leur caisse en indiquant le montant d'épargne détenu
sur les livrets, mais sans l'indiquer dans la déclaration trimestrielle de ressources, puisque cela sera taxé automatiquement et illégalement à 3 % (0,25 % par mois),
ceci sans intervention proactive d'un agent (coup de téléphone, etc.) - alors que les CAF savent très bien qu'elles n'ont pas mis à jour leur logiciel spoliateur en 2017,
mais ça ne les empêche pas de plumer allègrement les rsastes ayant de l'épargne. C'est à dégueuler.
Seuls les intérêts des livrets, effectivement, sont à renseigner dans la DTR.

Concernant le PEL, à ce stade de nos réflexions, il n'est pas du tout certain qu'il soit taxable à 3 %. Mais il manque un jugement bien net du Conseil d'Etat là-dessus.

Parce qu'ils auraient pu me faire chier plus longtemps. Après je ne sais pas ce qui serait advenu si j'avais laisser faire sans rien dire effectivement. Là au moins en 2 jours c'est réglé. Par contre bizarre effectivement qu'ils réagissent que maintenant 3 ans après alors que je ne touche plus de RSA et que mon dernier gros RSA date de 2 ans.

Donc pour tout ceux qui ont eu des problèmes similaires il faut juste déclarer les intérêts de janvier sur la déclaration trimestriel de mars puis c'est tout. ( uniquement valable pour livret A, LEP pour ma part.

Par contre le conseil départemental pour avoir eu à faire à eux sont des vrais c***.

[Pilou]

@Pilou : il ny' a aucune notion de placement fiscalisé ou non, avec le RSA, contrairement aux allocations logement.
Tout ce qui compte, c'est de savoir s'il est producteur de revenu dans l'année, ou non.

Je recopie ce que j'ai écrit sur le PEL dans un document destiné à un rsaste et à son avocat, tout récemment, en off :

les errements de la CAF ne s'arrêtent pas là, puisque la circulaire CAF du 17 novembre 2017 s'octroie le droit de taxer les PEL à 3 %, alors que seuls les intérêts générés devraient être pris en compte par la CAF, puisque ce placement génère un revenu annuel.

Le document de conclusions de l'affaire n°412075, jugée au Conseil d'État le 18 juillet 2018, édicte bien que « Les produits d’épargne classique (livre bleu, livre d’épargne logement, livre d’épargne populaire, PEL, codevi et LDD) pourraient sans doute se voir appliquer l’évaluation forfaitaire s’ils se trouvaient ne pas être productifs de revenus, mais comme ils en produisent toujours, la question ne se pose jamais. ».

Effectivement, je répondais à Cécile qui s'interrogeait sur son APL

La CAF semble ici considérer le PEL comme un contrat d'assurance-vie, alors que l'arrêt n°321577 du Conseil d'État, en date du 7 juin 2010, a très clairement précisé pourquoi un contrat d'assurance-vie peut être regardé comme relevant des biens non productifs de revenus :
« Considérant qu'un contrat d'assurance-vie relevant des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances se caractérise notamment par une créance que détient le souscripteur à l'égard d'un assureur qui s'oblige à lui verser, en cas de vie, un capital ou une rente ; que, dès lors, le contrat d'assurance-vie auquel a souscrit le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie doit être regardé, pour l'appréciation de ses ressources, comme relevant des biens non productifs de revenus au sens des articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles et comme relevant des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés au sens de l'article R. 232-5 de ce code ; que, par suite, le calcul de sa participation doit tenir compte de la valeur de ce contrat prévue à l'article L. 132-21 du code des assurances, conformément aux dispositions des articles R. 232-5 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, sans que puissent y faire obstacle le fait que les primes ou les cotisations versées à l'assureur ont été placées par ce dernier ou produisent des intérêts capitalisés et que les sommes correspondantes sont temporairement indisponibles, ni la circonstance que cette règle ne soit pas spécifiquement mentionnée dans le dossier de constitution de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie ».

Dans le cadre du RSA, les règles de prise en compte d'un PEL et d'un produit d'assurance-vie ne sont donc pas les mêmes, comme semble encore le croire l'administration : seuls les intérêts générés par le PEL sont à déclarer lors de leur perception ; alors qu'un produit d'assurance-vie sera, lui, taxé à 3 % dans le cadre du RSA, sans que les intérêts capitalisés soient ici à déclarer.

[Sam2009]

Bonjour.

Pour le PEL je dirais que tout dépend de son ancienneté.

A savoir, si il a moins de 12 ans il est taxé, si il a plus de 12 ans il n'est plus taxé puisqu'il devient un placement imposable, ce serait en plus d une arnaque, un véritable scandale

Concernant le PEL, à ce stade de nos réflexions, il n'est pas du tout certain qu'il soit taxable à 3 %. Mais il manque un jugement bien net du Conseil d'Etat là-dessus.

Lorsque j'étais au RSA (de novembre 2017 à octobre 2020) avant de prendre ma retraite, j'avais un PEL de plus de 12 ans donc imposable dans la déclaration de revenus.
J'ai déclaré les revenus en début d'année comme intérêts.
Controle de la CAF mars 2019. Le PEL doit être déclaré dans argent placé, comme les assurances vie.
Résultat un peu plus de 2000 euros à rembourser.

[Pilou]

Toute la question est, avez vous conteste la décision ?

Dans tous les cas nous ne sommes pas a une injustice près avec la CAF...

[Zorro22]

@Sam2009 : désolé pour ce plumage administratif Ce n'est que récemment que j'ai compris pourquoi le PEL n'était pas taxable à 3 %.
Pour info, le jugement de première instance qu'avait obtenu @roroc en 2016 permettait à sa CAF de taxer son PEL à 3 %.
Mais comme l'argumentaire est très fin, je pense que le magistrat s'est contenté, comme d'hab', de recopier la juriste du conseil départemental concerné,
vu que rien de très concret n'était opposé. Assurance-vie et PEL se ressemblent fortement, à première vue.

Ceci étant dit, j'attends toujours un jugement du Conseil d'Etat sur le sujet.