Bonjour,
J'ai fait une demande de RSA en ligne à la mi-février 2021, restée sans réponse à ce jour.
Je voudrais savoir
s'il y a une décision implicite après un certain délai,
si c'est une décision de refus ou une décision d'octroi,
dans les deux cas, quel est la marche à suivre pour la faire mettre en oeuvre.
Merci.
Décision implicite après demande de RSA
-
Zorro22
Re: Décision implicite après demande de RSA
@Louis55 : c'est plutôt surprenant, votre histoire. Probablement : soit la CAF a mis en attente votre dossier (pièce à vous demander, par exemple), et vous a oublié.
Soit la CAF a mené un contrôle sans vous prévenir (par exemple, récupération des relevés bancaires via droit de communication), puis vous a oublié.
Soit c'est remonté au Conseil départemental, et ça dort dans une bannette. Ou ils vous ont envoyé un courrier que vous n'avez jamais reçu (vérifiez SVP les courriers
dans votre espace caf.fr). Etc. On ne connait pas la Meuse négativement, ici. Contrairement à bien d'autres départements.
Donc SVP, à faire :
1. Vous écrivez à la CAF pour demander où en est votre demande de RSA. Par exemple, via votre espace caf.fr, sinon impérativement en recommandé avec accusé de réception.
Le délai légal de deux mois court ici dès que vous aurez obtenu la réponse, donc réagissez vite.
2. Si problème au 1., effectuez une réclamation via caf.fr, plus une saisine du médiateur de la CAF.
Le RSA est dû le mois de la demande, donc vous devez percevoir 4 mois de RSA. Restez ferme là-dessus.
Concernant le rejet implicite de votre demande de RSA, je ne sais pas trop, en cherchant, je devrais trouver la réponse,
mais je ne pense pas que ce soit nécessaire de le savoir pour le moment. Le problème ne doit pas être là.
Et revenez nous voir si problème.
Et surtout : réagissez plus vite SVP
Soit la CAF a mené un contrôle sans vous prévenir (par exemple, récupération des relevés bancaires via droit de communication), puis vous a oublié.
Soit c'est remonté au Conseil départemental, et ça dort dans une bannette. Ou ils vous ont envoyé un courrier que vous n'avez jamais reçu (vérifiez SVP les courriers
dans votre espace caf.fr). Etc. On ne connait pas la Meuse négativement, ici. Contrairement à bien d'autres départements.
Donc SVP, à faire :
1. Vous écrivez à la CAF pour demander où en est votre demande de RSA. Par exemple, via votre espace caf.fr, sinon impérativement en recommandé avec accusé de réception.
Le délai légal de deux mois court ici dès que vous aurez obtenu la réponse, donc réagissez vite.
2. Si problème au 1., effectuez une réclamation via caf.fr, plus une saisine du médiateur de la CAF.
Le RSA est dû le mois de la demande, donc vous devez percevoir 4 mois de RSA. Restez ferme là-dessus.
Concernant le rejet implicite de votre demande de RSA, je ne sais pas trop, en cherchant, je devrais trouver la réponse,
mais je ne pense pas que ce soit nécessaire de le savoir pour le moment. Le problème ne doit pas être là.
Et revenez nous voir si problème.
Et surtout : réagissez plus vite SVP
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Louis55
Peut-être la réponse se trouve-t-elle ici
Peut-être la réponse se trouve-t-elle ici
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R50282
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32388
http://www.gisti.org/spip.php?article2420
ou ici
https://www.ash.tm.fr/
https://www.ash.tm.fr/numeros-juridiques/
https://www.ash.tm.fr/numeros-juridiques/2725/
ou ici, sous les articles L262-14 ou R262-25-5 :
https://www.boutique-dalloz.fr/code-de- ... les-p.html
ou ici, sous les articles L231-1 ou L231-4 :
https://www.boutique-dalloz.fr/code-des ... ion-p.html
Cela dit, les CAF ont, paraît-il, pris du retard
https://www.ouest-france.fr/societe/log ... 747c6d3d1b
https://www.ouest-france.fr/societe/log ... e4438bf9bf
D'autant que je suis dans l'un de ces départements de la partie Nord qui ont adopté un "plafond d'épargne" et qui prennent du temps pour vérifier le patrimoine du demandeur
https://www.lamanchelibre.fr/actualite- ... as-dit-non
En oubliant souvent, au passage, de l'informer des informations, vraies ou fausses, obtenues derrière son dos
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0031367703
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europe ... #Article14
https://www.service-public.fr/particuli ... its/R50282
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F32388
http://www.gisti.org/spip.php?article2420
ou ici
https://www.ash.tm.fr/
https://www.ash.tm.fr/numeros-juridiques/
https://www.ash.tm.fr/numeros-juridiques/2725/
ou ici, sous les articles L262-14 ou R262-25-5 :
https://www.boutique-dalloz.fr/code-de- ... les-p.html
ou ici, sous les articles L231-1 ou L231-4 :
https://www.boutique-dalloz.fr/code-des ... ion-p.html
Cela dit, les CAF ont, paraît-il, pris du retard
https://www.ouest-france.fr/societe/log ... 747c6d3d1b
https://www.ouest-france.fr/societe/log ... e4438bf9bf
D'autant que je suis dans l'un de ces départements de la partie Nord qui ont adopté un "plafond d'épargne" et qui prennent du temps pour vérifier le patrimoine du demandeur
https://www.lamanchelibre.fr/actualite- ... as-dit-non
En oubliant souvent, au passage, de l'informer des informations, vraies ou fausses, obtenues derrière son dos
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0031367703
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... GUEUR_DIFF
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europe ... #Article14
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Zorro22
Re: Décision implicite après demande de RSA
@Louis55 : dans un premier temps, vous devez obtenir une réponse de la CAF.
Donc il faut leur demander.
Vous lui demanderez un tarif au forfait, à votre charge, normalement aux alentours de 150 euros le recours amiable AR, puis 850 euros la procédure elle-même.
C"est ce qu'on suggère, sans connaître ses tarifs. Sinon, aide juridictionnelle si vous y avez le droit.
A ma connaissance, le Conseil départemental de la Manche a perdu tous ses derniers procès dans l'histoire du seuil illégal d'épargne.
Lire à partir d'ici : https://www.actuchomage.org/forum/index ... &start=420
Ceci dit, la Manche ayant perdu au Conseil d'Etat, le dispositif illégal doit être retiré. Donc votre dossier doit être en attente, vu les changements récents.
Et logiquement cela devrait virer au positif, en fait.
Il est impératif, dans un premier temps, d'obtenir par écrit le statut de votre demande de RSA. Inutile de poster tous ces liens, qui n'aident en rien ici et embrouillent.
Donc il faut leur demander.
Dès que vous avez une réponse écrite négative, vous voudrez bien vous rapprochez SVP de Maître Toucas à Caen : http://www.toucas-avocat.com/D'autant que je suis dans l'un de ces départements de la partie Nord qui ont adopté un "plafond d'épargne" et qui prennent du temps
pour vérifier le patrimoine du demandeur
Vous lui demanderez un tarif au forfait, à votre charge, normalement aux alentours de 150 euros le recours amiable AR, puis 850 euros la procédure elle-même.
C"est ce qu'on suggère, sans connaître ses tarifs. Sinon, aide juridictionnelle si vous y avez le droit.
A ma connaissance, le Conseil départemental de la Manche a perdu tous ses derniers procès dans l'histoire du seuil illégal d'épargne.
Lire à partir d'ici : https://www.actuchomage.org/forum/index ... &start=420
Ceci dit, la Manche ayant perdu au Conseil d'Etat, le dispositif illégal doit être retiré. Donc votre dossier doit être en attente, vu les changements récents.
Et logiquement cela devrait virer au positif, en fait.
Il est impératif, dans un premier temps, d'obtenir par écrit le statut de votre demande de RSA. Inutile de poster tous ces liens, qui n'aident en rien ici et embrouillent.
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Louis55
Re: Décision implicite après demande de RSA
1. Vous écrivez à la CAF pour demander où en est votre demande de RSA. Par exemple, via votre espace caf.fr. 2. Si problème au 1., effectuez une réclamation via caf.fr.
Tous mes courriels sur caf.fr donnent comme résultat:
"Réponse de votre Caf
Votre courriel a été pris en compte. Il a été traité."
Le délai légal de deux mois court ici dès que vous aurez obtenu la réponse
Court-il après une décision implicite ? Après une décision favorable (SVA - "Silence Vaut Accord") ?
Concernant le rejet implicite de votre demande de RSA ... je ne pense pas que ce soit nécessaire de le savoir pour le moment. Le problème ne doit pas être là.
Si, justement.
S'il y a une décision implicite de refus après un certain délai, on peut la contester et faire un recours.
Si c'est une décision d'octroi, on peut demander à la faire mettre en oeuvre, faire un référé, faire une demande d'avance sur droits RSA.
Le cas général de nos jours, c'est une décision d'acceptation, mais il y a une liste de cas de refus.
La règle est probablement la même pour toutes les demandes de prestations ou d'allocations :
- demande de RSA ; - demande d'ASS ;
- demande d'APL ; - demande d'ASSEDIC ;
- demande de CMU ; - demande d'APH
- demande de retraite ; etc.
Bref, quelle est la règle ?
Il faudrait trouver un point de jurisprudence (ou de doctrine) bien précis qui tranche la question.
Merci.
Tous mes courriels sur caf.fr donnent comme résultat:
"Réponse de votre Caf
Votre courriel a été pris en compte. Il a été traité."
Le délai légal de deux mois court ici dès que vous aurez obtenu la réponse
Court-il après une décision implicite ? Après une décision favorable (SVA - "Silence Vaut Accord") ?
Concernant le rejet implicite de votre demande de RSA ... je ne pense pas que ce soit nécessaire de le savoir pour le moment. Le problème ne doit pas être là.
Si, justement.
S'il y a une décision implicite de refus après un certain délai, on peut la contester et faire un recours.
Si c'est une décision d'octroi, on peut demander à la faire mettre en oeuvre, faire un référé, faire une demande d'avance sur droits RSA.
Le cas général de nos jours, c'est une décision d'acceptation, mais il y a une liste de cas de refus.
La règle est probablement la même pour toutes les demandes de prestations ou d'allocations :
- demande de RSA ; - demande d'ASS ;
- demande d'APL ; - demande d'ASSEDIC ;
- demande de CMU ; - demande d'APH
- demande de retraite ; etc.
Bref, quelle est la règle ?
Il faudrait trouver un point de jurisprudence (ou de doctrine) bien précis qui tranche la question.
Merci.
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Zorro22
Re: Décision implicite après demande de RSA
@Louis55 : je doute que votre situation soit réelle. N'importe quel allocataire aurait appelé sa CAF, depuis le temps.
Donc faites le lundi SVP
Je ne vais pas dépenser mon énergie sur une question qui ne s'est pas posée ici depuis cinq ans.
Il y a toujours moyen de savoir si la CAF a accepté ou rejeté un dossier : appel téléphonique, réclamation, visite physique, médiation, etc.
Donc faites le lundi SVP
Je ne vais pas dépenser mon énergie sur une question qui ne s'est pas posée ici depuis cinq ans.
Il y a toujours moyen de savoir si la CAF a accepté ou rejeté un dossier : appel téléphonique, réclamation, visite physique, médiation, etc.
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Zorro22
Re: Décision implicite après demande de RSA
@elo : j'ai posté le lien dans le bon fil du forum 
https://www.actuchomage.org/forum/index ... c#p1136017
https://www.actuchomage.org/forum/index ... c#p1136017