Bonjour,
Allocataire du RSA depuis trop longtemps, j'ai eu droit fin novembre 2019 à un contrôle de la CAF durant lequel on m'a informé que j'aurais dû inclure dans mes déclarations trimestrielles les montants de quelques ventes sur Ebay ainsi que les aides ponctuelles de mes parents pour joindre les deux bouts. Je passe sur le fait que rien dans le laïus qui accompagne ces formulaires en ligne ne précise que ce type de rentrées d'argent doit être déclaré pour en arriver au cœur du sujet : à présent considéré comme fraudeur et dans l'obligation de rembourser les montants reçus à tort, je dois aussi m'acquitter d'une amende administrative d'un montant de 558€ dont j'ai reçu l'avis il y a quelques jours.
Si j'entends bien être techniquement fautif de cette situation, encore que ça se discute compte tenu du peu de clarté des éléments que la CAF fournie, j'en suis aussi réduit depuis plus d'un an à vivre avec moins de 200€ par mois, ce qui ne me permet même pas de payer mon loyer. En bref, je suis dans la totale incapacité de payer cette amende exigible dans un délai d'un mois.
Pour cette raison, je souhaiterais savoir s'il serait possible de bénéficier des conseils des membres de ce forum pour faire une demande de remise gracieuse auprès du tribunal administratif de ma ville. Plus précisément, j'ai besoin de savoir comment formuler le courrier à envoyer en recommandé AR. Je n'ai pas contesté l'affaire auprès de la CAF parce que je sais depuis plus de vingt ans qu'il ne sert à rien de discuter avec une administration, et puis aussi parce que je reste techniquement fautif comme évoqué ci-dessus ; par contre, et peut-être à tort, je me dis qu'un tribunal se montrera éventuellement plus humain, faute d'un meilleur terme.
En vous remerciant de m'avoir lu, je vous souhaite à toutes et à tous une bonne journée.
Amende administrative : demander une remise grâcieuse
Re: Amende administrative : demander une remise grâcieuse
Bravo pour votre "éloquence épistolaire". Ça fait du bien de lire un message soigné sur le fond et la forme. 
Sachez dans un premier temps que je suis bien désolé pour vous.
Dernièrement, j'ai saisi le Tribunal administratif en ligne [pour faire appliquer un Droit au logement auprès du préfet]. La formalité m'a pris moins de 5 minutes.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2026
Peut-être est-il possible de contester aussi aisément une décision administrative, assortie d'une amende, de celles qui vous frappent. Bon, franchement, je crains que non…
À lire le récit de votre mésaventure, je pense qu'il sera difficile d'échapper à la sanction pour une "faute technique" que vous avez l'honnêteté de reconnaître.
Si vous ne disposez pas des 558 euros, je ne vois pas comment vous pouvez vous acquitter de la somme.
Comme ça, à l'instinct, il est peut-être envisageable d'en différer et/ou d'étaler le règlement au regard de votre situation grandement précaire. À quand est fixée la date limite de paiement ?
D'autres seront - je l'espère - plus inspirés que je le suis.
Sachez dans un premier temps que je suis bien désolé pour vous.
Dernièrement, j'ai saisi le Tribunal administratif en ligne [pour faire appliquer un Droit au logement auprès du préfet]. La formalité m'a pris moins de 5 minutes.
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2026
Peut-être est-il possible de contester aussi aisément une décision administrative, assortie d'une amende, de celles qui vous frappent. Bon, franchement, je crains que non…
À lire le récit de votre mésaventure, je pense qu'il sera difficile d'échapper à la sanction pour une "faute technique" que vous avez l'honnêteté de reconnaître.
Si vous ne disposez pas des 558 euros, je ne vois pas comment vous pouvez vous acquitter de la somme.
Comme ça, à l'instinct, il est peut-être envisageable d'en différer et/ou d'étaler le règlement au regard de votre situation grandement précaire. À quand est fixée la date limite de paiement ?
D'autres seront - je l'espère - plus inspirés que je le suis.
-
Zorro22
Re: Amende administrative : demander une remise grâcieuse
@Guilhem : vous vous êtes fait avoir, comme beaucoup, par votre Conseil départemental et votre CAF.
- Concernant RSA et les ventes sur eBay, aucune jurisprudence du conseil d'Etat connue à ce jour sur le sujet : lire :
https://dbkm-avocats.com/beneficiaires- ... ou-vinted/
Donc la fraude n'a rien de 100 % certain, légalement. Sauf éventuellement si vous avez signé des papiers comme quoi vous reconnaissez votre tort (imaginaire ?), etc.
- Les dons des parents, l'immense majorité des allocataires ignore que c'est à déclarer, ou pensent (à tort, le plus souvent) que les conseils départementaux font montre
d'une certaine tolérance en la matière, malgré la loi.
Le "droit à l'erreur" était parfaitement évocable : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34677
Et, donc, une fois que l'absence de fraude est démontrée, si vous étiez en situation de grande précarité (sans économie, par exemple), il fallait
demander une remise gracieuse de l'indu par recours amiable AR au Président du conseil départemental. Mais, là, il aurait probablement fallu mener une
procédure juridique, pour faire valoir ce droit.
Voilà, désolé de vous déprimer sur le sujet.
Et puis évidemment, une fois que vous êtes dans le collimateur, et sans riposter, c'est souvent la totale au bout du chemin. D'où l'amende administrative.
Ici, l'ennui légal, c'est que vous n'avez pas contesté les faits et leur qualification en 2019.
Mais, comme je connais moins la procédure administrative, que le droit du RSA, je ne peux que vous inviter à poser la question à un avocat spécialisé :
celui-ci par exemple : https://dbkm-avocats.com/service/recour ... itige-caf/
Cela fait un moment que le conseille en off, et tout se passe bien a priori jusqu'ici (tellement bien d'ailleurs, que j'ai très peu de retours tout court, alors que
quand cela ne se passe pas bien, je le sais vite).
Sinon Me Toucas, à Caen : http://www.toucas-avocat.com/
Sinon Me Delalande, à Rennes : http://www.delalande-avocat.fr/
On ne perçoit rien d'eux, j'échange très peu avec eux ou pas du tout, et ils ne sont pas membres de l'association. Vous pouvez tenter d'obtenir un conseil gratuit
plutôt que payant, vu que votre question est très simple, pour eux.
J'ai peu d'espoir quant à cette amende MAIS sur ce point-ci, je peux me tromper. Si c'est le cas, merci SVP de nous le dire ensuite.
- Concernant RSA et les ventes sur eBay, aucune jurisprudence du conseil d'Etat connue à ce jour sur le sujet : lire :
https://dbkm-avocats.com/beneficiaires- ... ou-vinted/
Donc la fraude n'a rien de 100 % certain, légalement. Sauf éventuellement si vous avez signé des papiers comme quoi vous reconnaissez votre tort (imaginaire ?), etc.
- Les dons des parents, l'immense majorité des allocataires ignore que c'est à déclarer, ou pensent (à tort, le plus souvent) que les conseils départementaux font montre
d'une certaine tolérance en la matière, malgré la loi.
Le "droit à l'erreur" était parfaitement évocable : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F34677
Et, donc, une fois que l'absence de fraude est démontrée, si vous étiez en situation de grande précarité (sans économie, par exemple), il fallait
demander une remise gracieuse de l'indu par recours amiable AR au Président du conseil départemental. Mais, là, il aurait probablement fallu mener une
procédure juridique, pour faire valoir ce droit.
Voilà, désolé de vous déprimer sur le sujet.
Et puis évidemment, une fois que vous êtes dans le collimateur, et sans riposter, c'est souvent la totale au bout du chemin. D'où l'amende administrative.
Ici, l'ennui légal, c'est que vous n'avez pas contesté les faits et leur qualification en 2019.
Mais, comme je connais moins la procédure administrative, que le droit du RSA, je ne peux que vous inviter à poser la question à un avocat spécialisé :
celui-ci par exemple : https://dbkm-avocats.com/service/recour ... itige-caf/
Cela fait un moment que le conseille en off, et tout se passe bien a priori jusqu'ici (tellement bien d'ailleurs, que j'ai très peu de retours tout court, alors que
quand cela ne se passe pas bien, je le sais vite).
Sinon Me Toucas, à Caen : http://www.toucas-avocat.com/
Sinon Me Delalande, à Rennes : http://www.delalande-avocat.fr/
On ne perçoit rien d'eux, j'échange très peu avec eux ou pas du tout, et ils ne sont pas membres de l'association. Vous pouvez tenter d'obtenir un conseil gratuit
plutôt que payant, vu que votre question est très simple, pour eux.
J'ai peu d'espoir quant à cette amende MAIS sur ce point-ci, je peux me tromper. Si c'est le cas, merci SVP de nous le dire ensuite.