Quand l'incompétence s'en mêle, en bonus :
https://fr.yahoo.com/news/covid-vaccin- ... 36453.html
Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Hallucinant !!!
Ce jour (7 février), j'ai rendu visite à mon père (90 ans) hospitalisé au centre de gériatrie de Rennes, à Chantepie, accompagné de ma mère (90 ans). Le protocole Covid y est bien respecté (accueil, prise de température, distribution de masques et gel…). Rien à redire.
Petite visite d'une heure puis retour au domicile de mes parents à Rennes. Là, je bois l'apéro avec la mère en écoutant les infos de France3. En Une du journal télévisé de 19h00 : "Cluster au centre de gériatrie de Rennes/Chantepie. Sept résidents contaminés au virus variant britannique et deux membres du personnel !!!"
Forcément ça refroidit. D'autant que j'apprends par la presse que l'info est connue depuis plusieurs jours puisque tout le personnel et tous les résidents ont été testés lundi.
Aujourd'hui, le centre de gériatrie de Rennes/Chantepie est un "cluster à risque".
Merci de nous en informer… tardivement. Mon père, lui, hospitalisé là-bas, continue à évoluer dans sa chambre sans masque comme si de rien n'était.
Ça interroge !
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 12616.html
Ce jour (7 février), j'ai rendu visite à mon père (90 ans) hospitalisé au centre de gériatrie de Rennes, à Chantepie, accompagné de ma mère (90 ans). Le protocole Covid y est bien respecté (accueil, prise de température, distribution de masques et gel…). Rien à redire.
Petite visite d'une heure puis retour au domicile de mes parents à Rennes. Là, je bois l'apéro avec la mère en écoutant les infos de France3. En Une du journal télévisé de 19h00 : "Cluster au centre de gériatrie de Rennes/Chantepie. Sept résidents contaminés au virus variant britannique et deux membres du personnel !!!"
Forcément ça refroidit. D'autant que j'apprends par la presse que l'info est connue depuis plusieurs jours puisque tout le personnel et tous les résidents ont été testés lundi.
Aujourd'hui, le centre de gériatrie de Rennes/Chantepie est un "cluster à risque".
Merci de nous en informer… tardivement. Mon père, lui, hospitalisé là-bas, continue à évoluer dans sa chambre sans masque comme si de rien n'était.
Ça interroge !
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 12616.html
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Zorro22
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
@Yves : bon courage !
Et pour info, cest "oubli" de t'avoir informé, ainsi que ta mère, peut éventuellement relever du droit pénal (mise en danger de la vie d'autrui), surtout si l'un de vous attrape le covid.
Quant à ton père, il faut t'assurer qu'en cas de covid, il bénéficiera d'un traitement médical adéquat avec de vraies molécules (ivermectine, bromhexine, azythromycine, zinc, etc.),
plutôt que de l'incompétence complice ("mais ce n'est pas dans l'AMM", combien de fois l'ai-je entendue, celle-la) et du Rivotril.
Et pour info, cest "oubli" de t'avoir informé, ainsi que ta mère, peut éventuellement relever du droit pénal (mise en danger de la vie d'autrui), surtout si l'un de vous attrape le covid.
Quant à ton père, il faut t'assurer qu'en cas de covid, il bénéficiera d'un traitement médical adéquat avec de vraies molécules (ivermectine, bromhexine, azythromycine, zinc, etc.),
plutôt que de l'incompétence complice ("mais ce n'est pas dans l'AMM", combien de fois l'ai-je entendue, celle-la) et du Rivotril.
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Fausse alerte !
Il y a bien des cas de coronavirus au centre de gériatrie de Chantepie/Rennes mais pas de "souche britannique".
Les patients infectés ont été isolés. Les autres (dont mon père) sont - pour l'heure - à l'abri. Les visites sont toujours possibles, ce qui est bon signe.
L'affaire est close. Il s'agit d'un affolement médiatique infondé.
Merci Zorro. Tes bons conseils restent valables évidemment.
Il y a bien des cas de coronavirus au centre de gériatrie de Chantepie/Rennes mais pas de "souche britannique".
Les patients infectés ont été isolés. Les autres (dont mon père) sont - pour l'heure - à l'abri. Les visites sont toujours possibles, ce qui est bon signe.
L'affaire est close. Il s'agit d'un affolement médiatique infondé.
Merci Zorro. Tes bons conseils restent valables évidemment.
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Zorro22
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Voilà que j'ai trouvé un article qui illustre l'état de l'art en matière des essais de traitement du coronavirus, et les entraves des ARS et compagnie :
https://www.francesoir.fr/opinions-trib ... ies-vaccin
https://www.francesoir.fr/opinions-trib ... ies-vaccin
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carl
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Pour le Conseil d'Etat, l’attestation de déplacement dérogatoire n’était pas obligatoire
Le 22 décembre dernier, une décision du juge des référés du Conseil d’Etat affirme que l’attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile pendant les confinements acte I au printemps et acte II à l’automne, n’avait aucun caractère obligatoire.
La Haute juridiction a rejeté la demande d’annulation du décret, cependant le Conseil d’Etat affirme dans le paragraphe 6 que la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document comme une attestation d’employeur.
Rappelons que les forces de l'ordre ont procédé à 20,7 millions de contrôles et dressé 1,1 million de contraventions, a indiqué le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner en mai 2020.
La majorité d'entre elles ont sanctionné un défaut d'attestation de déplacement. A 135 euros l’amende, ce serait plus de 135 millions qui serait tombés dans les caisses de l’Etat sans une once de caractère obligatoire.
ANNEXE : DECISION CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux 439956 le 22 décembre 2020
Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Vincent Jonquières demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°
2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
- la Constitution ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
Considérant ce qui suit :
1. L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. M. Jonquières demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 3 de ce décret.
2. Aux termes de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 :
« I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. / II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ».
3. En premier lieu, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; / 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé (…) / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ». Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du même code : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende »
4. Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précitées que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire était déclaré à la date du décret attaqué, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation. L’obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions était au nombre des mesures qu’il pouvait édicter à ce titre. Dès lors, si en application des dispositions précitées de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions et obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L.
3131-17 du même code peut être sanctionnée, en cas de réitération dans les conditions qu’elles prévoient, par une peine délictuelle, M. Jonquières n’est pas fondé à soutenir que le Premier ministre aurait excédé sa compétence en édictant sans base légale une obligation dont la méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée par une peine délictuelle.
5. En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ». Eu égard, d’une part, aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles a été adopté le décret attaqué, caractérisées par une augmentation rapide de la circulation du virus, une possible saturation, à brève échéance, des structures hospitalières à l’échelle nationale, qui a conduit au transfert de patients entre régions et vers des pays voisins ainsi qu’à la déprogrammation d’hospitalisations non urgentes, des difficultés dans le traitement des chaines de contamination et pour le respect des gestes barrières en raison de l’insuffisance du nombre de tests, qui ne permettait pas d’identifier les personnes asymptomatiques, et de la pénurie de masques chirurgicaux et FFP2 et, d’autre part, aux dérogations prévues pour les déplacements répondant à des besoins de première nécessité ainsi qu’au caractère strictement circonscrit dans le temps de l’interdiction de sortir, une telle interdiction comme l’obligation de se munir, pour tout déplacement, d’un document justifiant que celui-ci relevait des exceptions prévues ne présentaient pas, à la date à laquelle elles ont été édictées et au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné, malgré la gravité de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’aller et venir.
6. En dernier lieu, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Jonquières doit être rejetée
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. Jonquières est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jonquières et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
Le 22 décembre dernier, une décision du juge des référés du Conseil d’Etat affirme que l’attestation de déplacement dérogatoire, dont les Français ont dû se munir pour sortir de leur domicile pendant les confinements acte I au printemps et acte II à l’automne, n’avait aucun caractère obligatoire.
La Haute juridiction a rejeté la demande d’annulation du décret, cependant le Conseil d’Etat affirme dans le paragraphe 6 que la sortie dérogatoire pouvait être justifiée par tout document comme une attestation d’employeur.
Rappelons que les forces de l'ordre ont procédé à 20,7 millions de contrôles et dressé 1,1 million de contraventions, a indiqué le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner en mai 2020.
La majorité d'entre elles ont sanctionné un défaut d'attestation de déplacement. A 135 euros l’amende, ce serait plus de 135 millions qui serait tombés dans les caisses de l’Etat sans une once de caractère obligatoire.
ANNEXE : DECISION CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux 439956 le 22 décembre 2020
Par une requête enregistrée le 3 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Vincent Jonquières demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n°
2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Vu les autres pièces du dossier ; Vu :
- la Constitution ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
- le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ;
- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
Considérant ce qui suit :
1. L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique. Par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19, modifié par un décret du 19 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d’exceptions limitativement énumérées et devant être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d’être arrêtées par le représentant de l’Etat dans le département. Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020. Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées tout en leur apportant des précisions ou restrictions complémentaires. M. Jonquières demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’article 3 de ce décret.
2. Aux termes de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 :
« I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. / II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ».
3. En premier lieu, l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « I.- Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ; / 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé (…) / Les mesures prescrites en application des 1° à 10° du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ». Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du même code : « La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. / Si les violations prévues au troisième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende »
4. Il résulte des dispositions du 1° et du 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique précitées que le Premier ministre pouvait, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire était déclaré à la date du décret attaqué, sur le fondement des pouvoirs qui lui étaient reconnus dans le cadre de ce régime, à la fois interdire aux personnes de sortir de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé et réglementer les conditions de leur circulation. L’obligation pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement relevait de ces exceptions était au nombre des mesures qu’il pouvait édicter à ce titre. Dès lors, si en application des dispositions précitées de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des interdictions et obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L.
3131-17 du même code peut être sanctionnée, en cas de réitération dans les conditions qu’elles prévoient, par une peine délictuelle, M. Jonquières n’est pas fondé à soutenir que le Premier ministre aurait excédé sa compétence en édictant sans base légale une obligation dont la méconnaissance était susceptible d’être sanctionnée par une peine délictuelle.
5. En deuxième lieu, aux termes du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ». Eu égard, d’une part, aux circonstances exceptionnelles dans lesquelles a été adopté le décret attaqué, caractérisées par une augmentation rapide de la circulation du virus, une possible saturation, à brève échéance, des structures hospitalières à l’échelle nationale, qui a conduit au transfert de patients entre régions et vers des pays voisins ainsi qu’à la déprogrammation d’hospitalisations non urgentes, des difficultés dans le traitement des chaines de contamination et pour le respect des gestes barrières en raison de l’insuffisance du nombre de tests, qui ne permettait pas d’identifier les personnes asymptomatiques, et de la pénurie de masques chirurgicaux et FFP2 et, d’autre part, aux dérogations prévues pour les déplacements répondant à des besoins de première nécessité ainsi qu’au caractère strictement circonscrit dans le temps de l’interdiction de sortir, une telle interdiction comme l’obligation de se munir, pour tout déplacement, d’un document justifiant que celui-ci relevait des exceptions prévues ne présentaient pas, à la date à laquelle elles ont été édictées et au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné, malgré la gravité de l’atteinte ainsi portée à la liberté d’aller et venir.
6. En dernier lieu, l’obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l’interdiction de sortir, de se munir d’un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin. L’obligation de se munir d’un tel document, qui est dépourvue d’ambigüité et contribue à garantir le respect des mesures de confinement, ne conduit donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Jonquières doit être rejetée
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. Jonquières est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jonquières et au ministre des solidarités et de la santé. Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l’intérieur.
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Zorro22
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
@carl : il fallait tout de même un papier justificatif, mais qui certes pouvait être autre chose que le papier officiel.
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l ... _wZcBZCdPY
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l ... _wZcBZCdPY
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Vercor
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
François Ruffin:Pourquoi la France n'a pas de vaccin
https://youtu.be/5WUUt_z0C9s
https://youtu.be/5WUUt_z0C9s
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Zorro22
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
@Vercor : très bonne vidéo.
Dépakine, etc. Et Sanofi qui touche des aides pour un vaccin, alors que la moitié de leurs chercheurs ont été virés en dix ans.
Sanofi n'aura pas d'indu, ni de procès pour n'avoir rien produit en terme de vaccin livré dans les délais.
Tout cela est d'ailleurs est tout à fait en phase avec ce qui se passe depuis vingt ans dans les sciences et techniques en France : ça liquide à tout-va,
en particulier les plus de 40 ans.
Dépakine, etc. Et Sanofi qui touche des aides pour un vaccin, alors que la moitié de leurs chercheurs ont été virés en dix ans.
Sanofi n'aura pas d'indu, ni de procès pour n'avoir rien produit en terme de vaccin livré dans les délais.
Tout cela est d'ailleurs est tout à fait en phase avec ce qui se passe depuis vingt ans dans les sciences et techniques en France : ça liquide à tout-va,
en particulier les plus de 40 ans.
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carl
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Conséquences sociales et psychologiques du confinement et du couvre feu, Karl Marx visionnaire ?
Un homme qui ne dispose d'aucun loisir, dont la vie tout entière, en dehors des simples interruptions purement physiques pour le sommeil, les repas, etc., est accaparée par son travail pour le capitaliste, est moins qu'une bête de somme. C'est une simple machine à produire de la richesse pour autrui, écrasée physiquement et abrutie intellectuellement. Et pourtant, toute l'histoire de l'industrie moderne montre que le capital, si on n'y met pas obstacle, travaille sans égard ni pitié à abaisser toute la classe ouvrière à ce niveau d'extrême dégradation."
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Je ne sais si Marx a prononcé ces mots mais il s'est trompé puisque "l'entertainment", l'industrie des loisirs principalement développée par les USA, est un des fers de lance du capitalisme mondialisé.
Les industries du jeux-vidéo, du cinéma et de la télévision - et par extrapolation les loisirs culturels au sens large : théâtres, cirques, musées… - représentent l'un des piliers de l'économie contemporaine.
Au temps passé, avant le capitalisme triomphant, les gens n'avaient quasiment aucun loisir. Ils bossaient, dormaient et bouffaient (souvent mal pour cette dernière activité).
La crise sanitaire actuelle ne vise pas à priver les Hommes de loisirs et de distractions. Elle est le prétexte de la "Grande Réinitialisation" qui va reformater l'économie mondiale et - plus encore - la finance, pour aboutir à une société tout numérique, ultra-contrôlée, car on ne pourra pas faire vivre à 10 ou 12 milliards d'humains (voire plus) sur les schémas de développement et de consommation actuels.
Ce Grand Reset doit, comme Attali l'a annoncé en 2009, débuté par une "peur structurante", autrement dit une sidération des populations afin de leur faire accepter les "réformes" de la réinitialisation.
Nous sommes entrés dans cette "peur structurante". Et ce n'est pas fini puisque nous avons affaire à un virus mutant (synthétisé en labo) dont nous sommes pas prêts de nous débarrasser… avec ou sans vaccin.
Voilà le contexte que ne pouvait en aucun cas anticiper Marx mais qu'a - en revanche - formidablement dépeint Orwell dans son "1984" que j'ai relu à l'occasion des Gilets Jaunes et qui s'avère chaque jour passant d'actualité.
Orwell écrit : «L’idée lui vint que la vraie caractéristique de la vie moderne était non pas sa cruauté, son insécurité, mais simplement son aspect nu, terne et soumis».
==> Relire mon article : La Révolution 2019 annoncée par George Orwell
https://www.actuchomage.org/20190206272 ... rwell.html
Les industries du jeux-vidéo, du cinéma et de la télévision - et par extrapolation les loisirs culturels au sens large : théâtres, cirques, musées… - représentent l'un des piliers de l'économie contemporaine.
Au temps passé, avant le capitalisme triomphant, les gens n'avaient quasiment aucun loisir. Ils bossaient, dormaient et bouffaient (souvent mal pour cette dernière activité).
La crise sanitaire actuelle ne vise pas à priver les Hommes de loisirs et de distractions. Elle est le prétexte de la "Grande Réinitialisation" qui va reformater l'économie mondiale et - plus encore - la finance, pour aboutir à une société tout numérique, ultra-contrôlée, car on ne pourra pas faire vivre à 10 ou 12 milliards d'humains (voire plus) sur les schémas de développement et de consommation actuels.
Ce Grand Reset doit, comme Attali l'a annoncé en 2009, débuté par une "peur structurante", autrement dit une sidération des populations afin de leur faire accepter les "réformes" de la réinitialisation.
Nous sommes entrés dans cette "peur structurante". Et ce n'est pas fini puisque nous avons affaire à un virus mutant (synthétisé en labo) dont nous sommes pas prêts de nous débarrasser… avec ou sans vaccin.
Voilà le contexte que ne pouvait en aucun cas anticiper Marx mais qu'a - en revanche - formidablement dépeint Orwell dans son "1984" que j'ai relu à l'occasion des Gilets Jaunes et qui s'avère chaque jour passant d'actualité.
Orwell écrit : «L’idée lui vint que la vraie caractéristique de la vie moderne était non pas sa cruauté, son insécurité, mais simplement son aspect nu, terne et soumis».
==> Relire mon article : La Révolution 2019 annoncée par George Orwell
https://www.actuchomage.org/20190206272 ... rwell.html
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Zorro22
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
@carl, @Yves :
Pour beaucoup de philosophes, politiciens et économistes, Marx reste incontournable, malgré les années (Schumpeter aussi, d'ailleurs).
La capitalisme a besoin de droguer les gens. Et bonne nouvelle pour les riches, avec les progrès technologiques constants dans ce domaine, c'est de plus en plus simple.
Si Macron ne lutte pas contre les dealers, c'est normal : c'est un tout idéologique.
Dès qu'un pays sort en tout ou partie du capitalisme oligarchique mondialisé, c'est couic pour les trafiquants :
https://www.bfmtv.com/international/ame ... 60037.html
https://www.rtbf.be/info/monde/detail_p ... d=10625508
Très peu de pays capitalistes luttent réellement contre le trafic de drogues.
Débat intéressant. Le phrase de Marx m'a beaucoup fait penser à cette extrême dégradation, lente mais certaine, que subissent chômeurs et rsastes.le capital, si on n'y met pas obstacle, travaille sans égard ni pitié à abaisser toute la classe ouvrière à ce niveau d'extrême dégradation.
Pour beaucoup de philosophes, politiciens et économistes, Marx reste incontournable, malgré les années (Schumpeter aussi, d'ailleurs).
C'est une drogue ! Car une alternative à une réalité pourrie, pour beaucoup. Le (bon) film "Ready Player One", de Spielberg, le montre indirectement.Les industries du jeux-vidéo, du cinéma et de la télévision [...] représentent l'un des piliers de l'économie contemporaine.
La capitalisme a besoin de droguer les gens. Et bonne nouvelle pour les riches, avec les progrès technologiques constants dans ce domaine, c'est de plus en plus simple.
Si Macron ne lutte pas contre les dealers, c'est normal : c'est un tout idéologique.
Dès qu'un pays sort en tout ou partie du capitalisme oligarchique mondialisé, c'est couic pour les trafiquants :
https://www.bfmtv.com/international/ame ... 60037.html
https://www.rtbf.be/info/monde/detail_p ... d=10625508
Très peu de pays capitalistes luttent réellement contre le trafic de drogues.
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Zorro22
Re: Coronavirus : Un gouvernement criminel !
Pour revenir au coronavirus, c'est mal barré pour le premier semestre de 2021 :
https://fr.news.yahoo.com/coronavirus-m ... 09099.html
https://fr.news.yahoo.com/coronavirus-m ... 09099.html