Réforme des APL
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ALBERT56
Re: Réforme des APL
Si les ressources sont réactualisées tous les 3 mois, ça implique une DTR (déclaration trimestrielle de ressources) comme pour le RSA. Aujourd'hui pour l'APL, rien n'est demandé aux allocataires : c'est l'administration fiscale qui envoie directement à la CAF les revenus annuels déclarés par ceux-ci.De fait, courant 2019, les aides au logement ne seront plus attribuées en fonction des revenus d’il y a deux ans comme c’est le cas aujourd'hui, mais en prenant en compte ceux de l’année en cours (plus exactement des 12 derniers mois), avec une réactualisation tous les 3 mois.
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Zorro22
Re: Réforme des APL
Ah, on est alors peut-être sur une piste ?
La CAF aurait-elle perdu le code source de son logiciel ? Ou la SSII est-elle partie avec le code, sans le donner ? (problème plus fréquent qu'on ne le pense)
(vu que pour la mise à jour promise le 17 novembre 2017, on attend toujours, pour la taxe illégale de 3 % des livrets d'épargne).
La CAF aurait-elle perdu le code source de son logiciel ? Ou la SSII est-elle partie avec le code, sans le donner ? (problème plus fréquent qu'on ne le pense)
(vu que pour la mise à jour promise le 17 novembre 2017, on attend toujours, pour la taxe illégale de 3 % des livrets d'épargne).
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ALBERT56
Re: Réforme des APL
Pourquoi s'être lancé dans une réforme compliquée à mettre en oeuvre alors que l'APL doit être fusionnée prochainement dans le nouveau RUA ?
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ALBERT56
Re: Réforme des APL
Le gouvernement préparerait une nouvelle baisse des APL.
L'info est dans le Canard Enchaîné qui paraît aujourd'hui.
https://www.gj-magazine.com/gj/le-gouve ... e-des-apl/
L'info est dans le Canard Enchaîné qui paraît aujourd'hui.
https://www.gj-magazine.com/gj/le-gouve ... e-des-apl/
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Zorro22
Re: Réforme des APL
@ALBERT56 : je cite un article lu sur le web :
<<
La réforme du calcul de l’APL consiste à prendre en compte les revenus des douze derniers mois au lieu de l’année n -2.
>>
Ce qui impactera négativement environ 20 % des allocataires de l'APL.
Ce n'est pas une baisse en soi, plutôt une rationalisation du mode de calcul, qui, là, paraît logique.
<<
La réforme du calcul de l’APL consiste à prendre en compte les revenus des douze derniers mois au lieu de l’année n -2.
>>
Ce qui impactera négativement environ 20 % des allocataires de l'APL.
Ce n'est pas une baisse en soi, plutôt une rationalisation du mode de calcul, qui, là, paraît logique.
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P-O
Re: Réforme des APL
@Zorro22
Ce n'est pas une baisse en soi, plutôt une rationalisation du mode de calcul
C'est une baisse ou une suppression pour certains et cela ne changera rien pour les nouveaux chômeurs ayant une baisse de revenus puisque après 2 mois de chômage total les revenus antérieurs sont neutralisés.
Ce n'est pas une baisse en soi, plutôt une rationalisation du mode de calcul
C'est une baisse ou une suppression pour certains et cela ne changera rien pour les nouveaux chômeurs ayant une baisse de revenus puisque après 2 mois de chômage total les revenus antérieurs sont neutralisés.
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ALBERT56
Re: Réforme des APL
APL : mauvaise nouvelle à venir dès le mois d'août pour les bénéficiaires ?
La réforme de l'Allocation personnalisée au logement (APL) pourrait s'accélérer avec une mise en place du nouveau calcul dès la fin du mois d'août. De quoi provoquer l'incompréhension des organismes HLM.
(...)
Selon les informations du Canard enchaîné, Bercy va appliquer le nouveau calcul non pas à la fin de l'année civile mais pour le versement prévu le 5 septembre prochain. Un scénario qui provoque une levée de boucliers du côté de l'Union sociale pour l'habitat (USH).
(...)
Le taux d'erreurs pourrait exploser
La réforme en question prévoit la prise en compte des revenus des 12 derniers mois au lieu de "l'année n-2", rappelle Le Canard enchaîné. Résultat, 1,2 deux million de perdants sur environ 6,5 millions d'allocataires. Ces derniers verront l'APL baisser voire même être supprimée. La perte moyenne serait ainsi de 1 000 euros par an selon les calculs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) révélé par le palmipède.
De plus, pour effectuer les calculs, il faudra interroger les foyers sur leurs revenus, chose qui sera très compliquée en période estivale, affirme au journal une source au sein de la Cnaf. L'USH, qui demande un report de la réforme, craint de voir le taux d'erreurs exploser, car les APL sont versées aux bailleurs, qui ensuite facturent le reste à charge aux locataires. L'USH attend l'arbitrage de Bercy.
https://www.rtl.fr/actu/debats-societe/ ... 7797971582
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ALBERT56
Re: Réforme des APL
Prendre les revenus actuels au lieu des revenus N-2 devait faire baisser le montant des allocations logement, mais en cas de récession et de baisse importante des revenus des ménages, la réforme aurait l'effet inverse. Je ne suis donc pas sûr que ce report soit une bonne chose pour les bénéficiaires de l'APL.Coronavirus: la réforme des APL est une nouvelle fois reportée
Le ministre chargé du Logement a annoncé que la réforme entrerait en vigueur une fois que la crise du coronavirus serait terminée.
Pour la quatrième fois, la fameuse réforme des APL est reportée. Mais cette fois-ci, le décalage était attendu et compréhensible. Il avait même été évoqué dès lundi soir par Emmanuel Macron. Le chef de l’État a annoncé qu’en raison de l’épidémie de coronavirus, toutes les réformes en cours étaient suspendues. Après les différents soucis techniques de mise en œuvre, la crise sanitaire a donc obligé le gouvernement à revoir ses plans.
(...)
En juin ou en septembre?
Cette annonce a réjoui la Confédération nationale du logement qui avait réclamé ce report. «C’est une très bonne nouvelle. Ne rajoutons pas d’anxiété supplémentaire aux locataires», a réagi Eddie Jacquemart, son président qui a eu le ministre chargé du logement au téléphone ce mardi. «Il m’a dit que la réforme était prête et qu’il n’y avait plus qu’à appuyer sur le bouton. Ils attendent la fin de la crise pour la mettre en place. Je leur demanderai d’attendre plutôt septembre pour préparer au mieux les locataires à cette réforme», ajoute-t-il. Le président de la CNL pourrait être entendu: la réforme de l’assurance-chômage, qui devait entrer en vigueur également à partir du 1er avril, a été reportée au... 1er septembre prochain.
(...)
https://immobilier.lefigaro.fr/article/ ... d5eeeb0a7/
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Zorro22
Re: Réforme des APL
@Avernianto2 : prenez un conseil d'avocat spécialisé en droit public, au lieu de baisser les bras.
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Chris64
Re: Réforme des APL
Voilà la réforme des APL est entrée en vigueur (un peu sans bruit 
au milieu de la crise de la COVID
https://www.caf.fr/allocataires/actuali ... evoluent-0
Pour ma part, déjà des erreurs dans les ressources rapatriées de Pôle Emploi ! les revenus pris en compte pour les trois mois à venir (janvier, payé en février, février, payé en mars et mars, payé en avril) sont ceux de " ... VVotre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020..". Et voilà, les revenus ASS de décembre ! j'ai travaillé en novembre, payé en décembre, mon salaire de novembre est porté (deuxième mois de travail, l'ASS porté dans la rubrique chômage (Normal, il y a cumul possible). Puis tout va bien ... L'ASS jusqu'en juillet. Rebelote !! je travaille deux mois et c'est là que ça se complique et l'incohérence de pôle emploi ou de la CAF ! eh bien là, plus d'ASS (oups ! disparu) mais addition de mes revenus de salaire avec l'ASS dans la rubrique salaire !! gloups. Puis cdd terminé (ma situation à la CAF est clair, et indiqué dans mon espace, je suis au chômage). Eh bien, non les revenus suivants de l'ASS sont portés dans la rubrique salaire !!!
Alors, je vais devoir faire corriger sinon je vais traîner cette casserole jusqu'à fin 2021. Des salaires alors que je n'ai pas travaillé !!
Tout ça pour dire qu'ils expliquent dans leur page d'actualité que les informations sont transmises par Pôle emploi ou l'employeur et qu'on n'a rien à faire. Si on veut faire corriger, il faut s'adresser à l'employeur ou à Pôle emploi !! surtout quand on sort une attestation Pôle emploi qui ne correspond pas !! cherchez l'erreur.
Tout cela pour dire qu'il va falloir être vigilant car visiblement les informations ne se fusionnent pas au bon endroit ou que la saisie est mal faite !! au risque d'y perdre beaucoup ou d'avoir des trop perçus à rembourser !!
Par contre, pour les auto-entrepreneurs avant 2019, ceux sont les CA de 2019 qui sont à prendre en compte (avec le reste des revenus 2020 !! et surtout quand la plupart des petites entreprises ont perdu entre 50 % voire d'avantage. La logique de ce gouvernement !!
A suivre ... quand le serveur CAF n'est pas surchargé : https://www.totalbug.com/caf/
Christine
au milieu de la crise de la COVID https://www.caf.fr/allocataires/actuali ... evoluent-0
Pour ma part, déjà des erreurs dans les ressources rapatriées de Pôle Emploi ! les revenus pris en compte pour les trois mois à venir (janvier, payé en février, février, payé en mars et mars, payé en avril) sont ceux de " ... VVotre aide au logement de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020..". Et voilà, les revenus ASS de décembre ! j'ai travaillé en novembre, payé en décembre, mon salaire de novembre est porté (deuxième mois de travail, l'ASS porté dans la rubrique chômage (Normal, il y a cumul possible). Puis tout va bien ... L'ASS jusqu'en juillet. Rebelote !! je travaille deux mois et c'est là que ça se complique et l'incohérence de pôle emploi ou de la CAF ! eh bien là, plus d'ASS (oups ! disparu) mais addition de mes revenus de salaire avec l'ASS dans la rubrique salaire !! gloups. Puis cdd terminé (ma situation à la CAF est clair, et indiqué dans mon espace, je suis au chômage). Eh bien, non les revenus suivants de l'ASS sont portés dans la rubrique salaire !!!
Alors, je vais devoir faire corriger sinon je vais traîner cette casserole jusqu'à fin 2021. Des salaires alors que je n'ai pas travaillé !!
Tout ça pour dire qu'ils expliquent dans leur page d'actualité que les informations sont transmises par Pôle emploi ou l'employeur et qu'on n'a rien à faire. Si on veut faire corriger, il faut s'adresser à l'employeur ou à Pôle emploi !! surtout quand on sort une attestation Pôle emploi qui ne correspond pas !! cherchez l'erreur.
Tout cela pour dire qu'il va falloir être vigilant car visiblement les informations ne se fusionnent pas au bon endroit ou que la saisie est mal faite !! au risque d'y perdre beaucoup ou d'avoir des trop perçus à rembourser !!
Par contre, pour les auto-entrepreneurs avant 2019, ceux sont les CA de 2019 qui sont à prendre en compte (avec le reste des revenus 2020 !! et surtout quand la plupart des petites entreprises ont perdu entre 50 % voire d'avantage. La logique de ce gouvernement !!
A suivre ... quand le serveur CAF n'est pas surchargé : https://www.totalbug.com/caf/
Christine
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Zorro22
Re: Réforme des APL
@Chris64 : Merci pour votre retour d'expérience.
Tenez-nous au courant.
Logiquement, en insistant un peu, ça devrait passer, vu que c'est nouveau.
Toujours côté CAF, après une première réponse, il est possible, avant d'atteindre la limite des deux mois pour le recours, d'adresser une réclamation et de contacter le médiateur de la CAF
(après, ou en parallèle, selon la CAF concernée).
Côté CAF, dès que vous avez reçu une réponse, vous ne disposez que de deux mois pour contester par recours amiable à leur CRA (Commission de Recours Amiable).Alors, je vais devoir faire corriger sinon je vais traîner cette casserole jusqu'à fin 2021.
Tenez-nous au courant.
Logiquement, en insistant un peu, ça devrait passer, vu que c'est nouveau.
Toujours côté CAF, après une première réponse, il est possible, avant d'atteindre la limite des deux mois pour le recours, d'adresser une réclamation et de contacter le médiateur de la CAF
(après, ou en parallèle, selon la CAF concernée).
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Chris64
Re: Réforme des APL
Merci pour cette réponse.
Je vais dans un premier temps avoir des explications lors d'un rendez-vous téléphonique et signifié les différences. Ensuite avec les explications que j'ai reçues et mes informations, je leur ferai un mail dans l'espace perso pour demander la modification. Je leur laisse quelques jours et ensuite je fais une réclamation en bonne et due forme.
Pour conforter mes propos, j'ai trouvé le décret (dites-moi si j'ai mal compris)
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... ZFYnvJaSwE
Art. 18
Art. R. 822-13.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
« Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
« Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. »
Art. 19
L'article R. 822-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-14.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
« Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.
« Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
« La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
« Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. »
Article 20
Le premier alinéa de l'article R. 822-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-15.-Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : ».
Article 21
L'article R. 822-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-16.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
« Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. »
Article 26
I. - Si au premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant des dispositions du présent décret, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est inférieur à celui du mois précédent, l'aide versée est maintenue au même montant que celui du mois précédent :
1° Pour les foyers bénéficiaires d'un abattement ou d'une neutralisation au titre des articles R. 822-7, R. 822-8, R. 822-9, R. 822-10, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, dont les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode de calcul.
Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice d'un des abattements ou neutralisations mentionnés aux articles précités, de changement de situation familiale ou de déménagement, ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, l'aide personnelle au logement est supérieure à celle versée pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement et relevant, au dernier jour du mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, des dispositions mentionnées à l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret.
Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation ou en cas de déménagement ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 janvier 2020, les revenus mentionnés au même 1° sont pris en compte à hauteur des douze onzièmes de ceux perçus entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019 ou, le cas échéant, des revenus déclarés sur cette même période.
III. - A compter de l'application du nouveau mode de calcul et jusqu'à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les personnes ou ménages concernés par un abattement forfaitaire mentionné à l'article 80 sexies du code des impôts se voient appliquer un abattement forfaitaire mensuel de leurs ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement à hauteur de 1 195 €. Ce montant peut être révisé à la suite d'une déclaration spontanée du bénéficiaire.
IV. - En 2020, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, la période de référence pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière est celle mentionnée au 3° de cet article.
V. - Les rémunérations mentionnées au 2° du I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, sont prises en compte dans les ressources mentionnées au premier alinéa du même I à compter de la date à laquelle les montants correspondants peuvent être restitués aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité sociale agricole par le traitement mentionné à l'article 3 du décret du 18 septembre 2019 susvisé.
Je vais dans un premier temps avoir des explications lors d'un rendez-vous téléphonique et signifié les différences. Ensuite avec les explications que j'ai reçues et mes informations, je leur ferai un mail dans l'espace perso pour demander la modification. Je leur laisse quelques jours et ensuite je fais une réclamation en bonne et due forme.
Pour conforter mes propos, j'ai trouvé le décret (dites-moi si j'ai mal compris)
Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... ZFYnvJaSwE
Art. 18
Art. R. 822-13.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de la cessation de son activité professionnelle et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail ou de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage inclus dans les ressources de l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
« Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le changement de situation.
« Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement prévu au premier alinéa est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. »
Art. 19
L'article R. 822-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-14.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 %.
« Cette mesure s'applique à partir du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.
« Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de cet abattement de 30 % est de quarante heures sur une période de deux mois consécutifs.
« La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
« Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité. »
Article 20
Le premier alinéa de l'article R. 822-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-15.-Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement et s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : ».
Article 21
L'article R. 822-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 822-16.-Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de travail supérieure à six mois, dans les conditions mentionnées à l'article R. 324-1 du code de la sécurité sociale, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé.
« Cette mesure s'applique jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel la situation considérée prend fin. »
Article 26
I. - Si au premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant des dispositions du présent décret, le montant de l'aide personnelle au logement calculé est inférieur à celui du mois précédent, l'aide versée est maintenue au même montant que celui du mois précédent :
1° Pour les foyers bénéficiaires d'un abattement ou d'une neutralisation au titre des articles R. 822-7, R. 822-8, R. 822-9, R. 822-10, R. 822-13, R. 822-14, R. 822-15, R. 822-16 et R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, dont les ressources prises en compte avant application de cet abattement ou neutralisation étaient supérieures à celles prises en compte pour le calcul des droits versés au titre du nouveau mode de calcul.
Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice d'un des abattements ou neutralisations mentionnés aux articles précités, de changement de situation familiale ou de déménagement, ou si, lors de l'examen trimestriel du droit, l'aide personnelle au logement est supérieure à celle versée pour la première période courant à compter de l'application du nouveau mode de calcul et, au plus tard, lors du calcul des droits au titre des périodes débutant à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Pour les foyers bénéficiaires d'une aide personnelle au logement et relevant, au dernier jour du mois précédant l'application du nouveau mode de calcul, des dispositions mentionnées à l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret.
Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article R. 822-20 du code de la construction et de l'habitation ou en cas de déménagement ou, au plus tard, lors du calcul des droits pour les périodes débutant à compter du 1er juillet 2020.
II. - Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 31 janvier 2020, les revenus mentionnés au même 1° sont pris en compte à hauteur des douze onzièmes de ceux perçus entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019 ou, le cas échéant, des revenus déclarés sur cette même période.
III. - A compter de l'application du nouveau mode de calcul et jusqu'à ce que puisse être pris en compte le montant du forfait mensuel issu de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les personnes ou ménages concernés par un abattement forfaitaire mentionné à l'article 80 sexies du code des impôts se voient appliquer un abattement forfaitaire mensuel de leurs ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement à hauteur de 1 195 €. Ce montant peut être révisé à la suite d'une déclaration spontanée du bénéficiaire.
IV. - En 2020, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, la période de référence pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière est celle mentionnée au 3° de cet article.
V. - Les rémunérations mentionnées au 2° du I de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, sont prises en compte dans les ressources mentionnées au premier alinéa du même I à compter de la date à laquelle les montants correspondants peuvent être restitués aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de la mutualité sociale agricole par le traitement mentionné à l'article 3 du décret du 18 septembre 2019 susvisé.
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Zorro22
Re: Réforme des APL
@Chris64 : ne vous prenez pas la tête, demandez à votre CAF. Expliquez que vous l'avez compris comme ceci ou cela, et demandez quelles sont les formules de calcul
appliquées, et s'il n'y a pas une erreur. Donnez leur tous les éléments, tout en étant synthétique avec eux SVP.
appliquées, et s'il n'y a pas une erreur. Donnez leur tous les éléments, tout en étant synthétique avec eux SVP.