rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur

[Lululalibellule]

Bonjour à toutes et à tous,

Après 3 mois d'arrêt de travail, je viens de reprendre le travail.

Mon employeur m'a fait part de son souhait de mettre un terme à mon CDI via une rupture conventionnelle. Là, gros choc. La raison "perte de confiance du fait que je n'ai pas donné de nouvelles pendant cette période"...sic
De plus, il souhaite que cela se fasse rapidement

Je souhaiterai savoir comment cela se passe pour le calcul des droits de l'indemnité de licenciement et ouverture des droits à pôle emploi pour un CDI qui a moins de 12 mois.

Es-ce-que la période d'arrêt de travail est retenue pour le calcul des droits (indemnités et chômage) ?. Je ne suis pas à l'abri d'un nouvel arrêt (cause burnout).

Que me conseillez-vous de négocier avec mon ex futur employeur.

Merci pour votre aide

[SandrineA]

Bonjour

rupture conventionnelle d un CDI signifie rupture d un commun accord. Une partie le propose et l autre partie est libre d accepter ou de refuser. Ce n est ni une démission, ni un licenciement. Cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (inspection du travail). Quelle que soit l ancienneté, le salarié perçoit une indemnité de RC qui ne peut être inférieure à l indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle si supérieure. Pour l impact de l arrêt maladie sur la période de référence des salaires, il faut tenir compte des salaires perçus avant cet arrêt maladie pour raison de non discrimination pour état de santé.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F19030

Je ne suis pas à l'abri d'un nouvel arrêt (cause burnout).

burn out en raison de la charge de travail ? de votre expérience nouvelle à ce type de poste ?

oui il est possible de toucher le chômage suite à RC. Après il faut voir si vous avez cumulé au moins 6 mois de travail.

[Lululalibellule]

Bonjour SandrineA,

Merci pour votre mail.

Mon burnout est en lien avec une surcharge de travail depuis ma prise de fonctions (travail jusqu'à pas d'heure inclus les weekends). Membre de l'équipe qui a vu d'un mauvais oeil mon arrivée, constat : rétention d'information, refractaire aux changements à opérer.....
Un N+1 qui estime que tout ce que vous faites est nulle et reprend à son compte pour refaire .... voilà... plus la période de COVID où j'ai eu droit au dénigrement de mon N+1. Sans compter que celui-ci voulait que je travaille pendant mon arrêt 4h/jour....

[Lululalibellule]

Concernant le chomage, en fait j'ai travaillé jusqu'à la mi-mars puis en arrêt de la mi-mars jusqu'à début juillet. Donc, je suis dans les effectifs depuis environ 9,5 mois dont 3,5 mois en arrêt de travail. Mon employeur a maintenu mon salaire pendant mon arrêt de travail d'où ma question concernant les indemnités ARE, si les arrêts de travail avec subrogation sont calculés pour l'ouverture des droits.

Concernant la rupture conventionnelle, cette situation me met dans un engrenage difficile. Je suis licenciée alors que j'ai plus de 50 ans, donc au vu de la conjoncture qui se profile.... cela va être très difficile de remonter la pente

[SandrineA]

Complement pour l ARE
https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage

je suis dans les effectifs depuis environ 9,5 mois dont 3,5 mois en arrêt de travail.

cela fait donc 6 mois de travail. A un jour près il faut voir. Il faut 6 mois : 130 jours ou 910 heures au cours des 24 derniers mois pour - 53 ans à la date de votre dernier contrat de travail.

Il faut aussi tenir compte de votre situation avant ce contrat : durée de travail et motif de rupture.

Seuls les salaires soumis à contribution d assurance chômage sont pris en compte.
Salaires de référence
https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... -reference

c est complexe je vous laisse lire

[Lululalibellule]

Merci beaucoup....

[SandrineA]

Mon burnout est en lien avec une surcharge de travail depuis ma prise de fonctions (travail jusqu'à pas d'heure inclus les weekends). Membre de l'équipe qui a vu d'un mauvais oeil mon arrivée, constat : rétention d'information, refractaire aux changements à opérer.....
Un N+1 qui estime que tout ce que vous faites est nulle et reprend à son compte pour refaire .... voilà... plus la période de COVID où j'ai eu droit au dénigrement de mon N+1. Sans compter que celui-ci voulait que je travaille pendant mon arrêt 4h/jour....

Ca ne m étonne pas alors votre burn out. Votre prédécesseur est parti pour quel motif ?
Y a t il qqn de fiable dans l entreprise à qui vous pouvez vous confier ?


- durée maximale de travail dépassée
https://www.service-public.fr/particuli ... %A9cutives.

- travail dissimulé (heures non payées, non comptabilisées)
https://www.saisirprudhommes.com/fiches ... 0de%20base.

- travail illégal pendant arrêt de travail
http://infosdroits.fr/un-employeur-ne-p ... laboration.

Je ne sais pas comment vous pouvez penser continuer à travailler dans ces conditions sans endommager votre santé. quand vous tomberez très bas, il sera très difficile ensuite de remonter. De toute manière, à un moment votre employeur vous licenciera pour absence et obligation de vous remplacer. Vous allez jouer à un bras de fer. En revanche négociez plus l indemnité de rupture au-delà du montant légal. Vous pouvez relever toutes les infractions que j ai citées plus haut et calculer un montant pour ces dommages.

https://www.dossierfamilial.com/emploi/ ... ite-342238

[SandrineA]

l employeur va faire aussi son calcul si risque prudhomal :

indemnité minimale et maximale selon barème Macron (en fonction taille entreprise et ancienneté dans l entreprise) pour licenciement abusif

https://www.service-public.fr/particuli ... cenciement.

si licenciement pour autre cause par exemple harcèlement moral, l'indemnité prud'homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois. Aucune disposition ne prévoit de montant maximum.

[Lululalibellule]

En fait c'est une création de poste. L'autre membre de mon équipe est dans cette boîte depuis plus de 35 ans et mon n+1 depuis bientôt 3 ans.
J'ai pris un rdv avec mon médecin traitant. Il n'est pas impossible qu'il m'arrête à nouveau Mon soucis est l'impact d'un arrêt de travail sur l'ouverture des droits au indemnités de chômage

[SandrineA]

Si vous avez au moins 6 mois de travail (heures travaillées) vous pouvez prétendre à l ARE. Mais vous ne m avez pas répondu : antérieurement à ce contrat, pourquoi avez vous quitté votre emploi. POLE EMPLOI examine également le contrat antérieur et peut selon le motif de rupture rejeter l ARE même si 6 mois de travail au dernier contrat.

Création de poste : ok. Mauvaise évaluation de la surcharge de travail. Si vous pensez être compétente pour le poste et que si vous aviez moins de charge vous pourriez y arriver en faisant les heures du contrat, alors il faut revoir la charge de travail avec votre N+1. Lui avez-vous expliqué cela ? Avez-vous dit que vous êtes amené à faire des heures sup ? Vous êtes sous quel régime ? 35 h 00 ou forfait jours ? Mais qui faisait ce travail avant ? Une, deux personnes ?

[Lululalibellule]

Avant ma prise de fonctions dans cette boîte, je touchais l'ASS puisque mes droits à l'ARE avait été épuisés. Je me suis retrouvée au chômage suite à un licenciement (je ne plaisais pas au nouveau DG ). Après environ 18 mois de recherche, j'ai trouvé le job actuel.

Ce qui est curieux c'est que dès mon entretien d'embauche et réitèré par la suite, j'ai eu droit à un discours hallucinant du DG actuel et de mon N+1 qui m'informait que l'autre membre de mon équipe, ils savaient qu'elle était incompétente et que mon arrivée (création de poste) avait également comme but de tout remettre à plat et de la virer.
Sauf qu'à mon arrivée, je me suis rendue compte d'incohérences, d'actions à l'encontre de la législation (je suis dans le domaine RH depuis environ 30 ans). Cet autre membre de l'équipe freinant des 4 fers à tout changement (pourtant demandé par la direction), .....,.... . Je me suis rendue compte de cette situation à peine 2 semaines après mon arrivée et cela a été crescendo... . Pour appuyer cette affirmation, il a fallu que j'attende près d'un mois pour avoir accès aux dossiers RH. Ma collaboratrice trouvant à chaque fois des pretextes pour ne pas me donner les accès malgré mes demandes répétées et celle de mon N+1.
Au moment où mon N+1 lui a envoyé un mail en disant STOP maintenant tu mets tous les dossiers RH dans le réseau adéquate, non seulement il a fallu encore attendre 2 semaines mais mes difficultés avec ma collaboratrice se sont considérablement dégradées.
Du côté de mon N+1, informations communiquées à la dernière minute, "invitation" à la dernière minute pour des visioconférences sur le budget, tout à la dernière minute pour que je me rende compte après "l'insatisfaction" chronique de ce N+1 alors-même que sa formation initiale est plutôt FINANCIERE donc une approche différente de la mienne sur les dossiers puisque je travaille dans le domaine RH.

Pendant cette période difficile, et après analyse, je tombe systématiquement au même constat. J'ai été embauchée pour mettre tout d'équerre d'une point vue politique RH, accords, juridique... pour être ensuite mise à la porte afin que mon N+1 prenne le relais sur de bonnes bases. Donc en clair, je faisais le "sale boulot" pour être ensuite mise à la porte.....

[SandrineA]

Ah ok. Si vous êtes dans la fonction RH, vous connaissez bien alors la législation du travail. Vous auriez pu me le dire du départ, ça m aurait évité de vous mettre des textes sur la durée du travail...

Avant ma prise de fonctions dans cette boîte, je touchais l'ASS puisque mes droits à l'ARE avait été épuisés. Je me suis retrouvée au chômage suite à un licenciement (je ne plaisais pas au nouveau DG ). Après environ 18 mois de recherche, j'ai trouvé le job actuel.

OK pour l ARE si rupture conventionnelle puisque le précédent contrat de travail a été rompu à l initiative de l employeur, que vous aviez perdu alors involontairement votre emploi.

C est hallucinant de tomber dans ce genre d entreprise. Il aurait mieux valu qu on vous embauche en CDD avec pour mission de remettre tout à plat et une fois fini, vous seriez partie. Vous auriez eu pour fonction RRH de transition.

La personne qui tenait votre poste est devenue votre assistante si je comprends bien : une rétrogradation ? Elle a combien d ancienneté ?

Si vous avez compris tout cela, alors négociez votre départ. Ne vous contentez pas du minimum légal ou conventionnel. C est votre employeur qui a pris l initiative de vous proposer une RC, vous êtes en meilleure position que si c est vous qui demandez.
Vous avez trop de bâtons dans les routes : votre assistante et votre N+1 voire votre DG. La prochaine fois qu il vous relance sur la RC, vous dites : combien vous me proposez en indemnité. Ensuite vous faites votre proposition. Ca va être un jeu de marchand de tapis. Il sait votre connaissance en droit du travail.

[Lululalibellule]

Bonjour,

En fait, cette autre personne a conservé son poste sauf qu'elle n'a jamais eu depuis son arrivée (voilà plus de 30 ans) dans la société de réel management. Les différentes directions l'ont laissé faire même si elle a appris la profession dans le tas et pour certains dossiers a pris des initiatives à contre sens entraînant une surcharge de travail considérable et surtout inutile. D'où les discours lors de mes entretiens d'embauche et après ma prise de fonctions où il m'était clairement dit qu'ils avaient conscience des manquements de cette personne et que s'il le fallait, ils mettraient fin à son contrat.


C'est la première fois qu'elle est directement dirigée par quelqu'un de formation RH et ayant un certain nombre d'ancienneté dans ce domaine.

Aujourd'hui, je me retrouve avec une demande de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur non pas parce qu'il y a eu des manquements de ma part mais parce que je n'ai pas "données de nouvelles" pendant mon arrêt de travail et que je n'ai pas travaillé 4h/jour comme demandé et de ce fait mon N+1 "a perdu confiance" en moi. Oui, je sais le motif est tout simplement hallucinant mais voilà le motif de cette rupture....

[SandrineA]

30 ans d ancienneté pour votre assistante, vous ne faites pas le poids du point de vue risque prudhomal. Si licenciement de votre collègue, il serait considéré abusif, car on ne met pas 30 ans pour savoir que la personne n est pas compétente. Ils ont laissé faire trop longtemps. Si elle n a pas été licenciée, c est qu elle a un appui de la direction.

Si la relation de confiance est rompue, comment voulez-vous revenir sereine dans cette entreprise ?

Étudiez bien les documents de l UNEDIC pour savoir si vous êtes bien éligible à l ARE.

Prenez soin de vous.

[Lululalibellule]

rebonjour,

J'ai pensé à me rapprocher d'un syndicat mais le paradoxe c'est qu'en étant aux RH, c'est une démarche qui ne me vient pas spontanément (oui curieux).

Effectivement, la contradiction du discours de la direction générale et la réalité ont fait que dès le départ j'ai senti qu'il y avait "anguille sous roche". Pourquoi ne pas l'avoir virée avant si elle était autant incompétente, et que tout le monde se plains d'elle. Je pense parce que si elle partait personne pour faire le boulot. Dans ce cas pourquoi attendre pour la remplacer ? Cela fait partie de nombreuses incohérences de cette boîte et en attendant, ,des personnes comme moi s'arrachent les cheveux pour naviguer dans ces eaux troubles.

Si je vous dis que même l'avocate de la société qui appuyait jusqu'à présent l'employeur pour la partie droit sociale m'a avoué qu'elle avait constaté l'incompétence de cette personne..... Il m'a été demandé de remettre à flot ce département pas seulement par la direction mais également par les autres directeurs. Voilà que je m'y attèle ce qui n'a pas plu également à un membre du CSE qui profitait jusqu'à présent de l'incompétence de ma collaboratrice pour faire voter des décisions totalement farfelues.

Là, la situation fait que je suis à bout et que mon médecin m'a arrêté avec un traitement. Ce que je ne souhaite pas c'est de perdre des plumes vis à vis de pole emploi car de toutes les façons l'issu de cette histoire c'est un CDI rompu.