Interruption Periode d'essai et chomage

[SandrineA]

Est ce qu’ils peuvent me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pendant ma période d’essai ? Ou devront-ils attendre la fin de celle ci ?

A voir avant la clôture de la paie et avant votre fin de contrat.

[SandrineA]

Je suis un peu perdue par les informations que je trouve. Votre situation est complexe.

Savoir si vos jours indemnisés en chômage partiel compte dans les jours travaillés ?
A priori oui si je lis ceci

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... artiel-ont

Les périodes d’activité partielle (chômage partiel) correspondent à des périodes de suspension du contrat de travail. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation.

[SandrineA]

Je multiplie les sources d informations, car c est le meilleur moyen de savoir ce qu il en est vraiment

A ce titre, pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage, sont assimilés à des salariés involontairement privés d’emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020 en vue de reprendre une activité salariée à durée indéterminée ou une activité à durée déterminée d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :
1°. Soit s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
2°. Soit n’a pu se concrétiser par une embauche effective, alors que celle-ci devait initialement intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, la personne concernée produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du ... ssionnaire

On ne parle plus des 3 années d activité avant la démission, mais le nombre de jours travaillés reste bien de 65 jours.

[Kawaman]

Sandrine ,

Oui... j’ai l’impression d’être dans le flou et que ma situation est très spécial.
La dérogation est valable jusqu’au 31 mai 2020 donc je ne suis plus concerné par ce cas ... :/

Mon ancien poste je l’ai quitté le 31 janvier 2020 mais j’avais posé ma démission le 31 octobre soit 3 mois plus tôt. Bien avant cette crise.

Je suis du même avis que votre dernier message car je constate sur ma fiche de paie que je continuer à Cotiser pour les congés payés etc ...!
Si c’est bien le cas jusqu’au 12 juin je serais au delà des 65 jours nécessaires de travail et je pourrais prétendre au chômage

[SandrineA]

Après toutes ces recherches et lecture, j ai l impression que vous ne pouvez pas bénéficier de l ARE car votre contrat de travail se termine après le délai de 65 jours.

Un licenciement économique ou une rupture conventionnelle aura le même effet sur l attribution de l ARE.

C est injuste comme système cette condition de 65 jours.

[SandrineA]

Ces dispositions sont applicables aux décisions de prise en charge au titre du régime d’assurance chômage intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020.

Et une condition en plus. Avec tout cela, ça bride beaucoup de gens.

Le nombre de chômeur est en progression, mais cela ne veut pas dire qu ils seront tous éligibles à l ARE. Vu toutes les conditions imposées, l UNEDIC n a pas de souci à se faire.

Ca me fait penser aux bons d achat d une enseigne de distribution alimentaire. Un jour j ai vu que je pouvais bénéficier dun montant important à condition que mon panier atteigne un montant important et que je fasse mes courses entre telle date et telle date (sur 2 jours en fait) et entre telle heure et telle heure (petit créneau en fin de journée). C est se foutre du monde.

[SandrineA]

Bon je crois que maintenant les carottes sont cuites.

Remettez-vous en selle pour rechercher un emploi sans plus attendre. En attendant serrez-vous la ceinture.

[Kawaman]

Je viens de lire dans la page suivante que ça contredit au sujet des 65 jours :

https://www.legalstart.fr/fiches-pratiq ... i-chomage/

Je cite
« Est-ce que le licenciement en période d’essai donne droit au chômage?

Si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d’emploi.

Dans ce cas:

Si la rupture de la période d’essai a lieu avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche: le salarié ne bénéficie pas de l’allocation de retour à l’emploi. Sauf s’il a travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.

Si la rupture de la période d’essai a lieu après l’expiration des 65 jours ouvrés: le salarié bénéficie des allocations chômages, et ce même s’il avait démissionné de son précédent emploi.

Par exemple : si la rupture de la période d’essai a lieu après 91 jours de travail, le salarié aura droit au chômage. »

[SandrineA]

Il y a de quoi devenir chèvre

En fait le site le plus officiel est celui de l UNEDIC

Voici les différents cas de démission ouvrant droit à l ARE (page mise à jour au 20 avril 2020) - lisez bien toute la page au cas où une autre situation vous correspondrait. Vous avez démissionné sans avoir un contrat de travail confirmé ? Vous dites avoir terminé votre contrat A le 31 janvier et avoir commencé votre contrat B le 2 mars.

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée
Un salarié qui reprend une activité (emploi B) après une démission (emploi A) sans s’être inscrit à Pôle emploi et dont le contrat est rompu par l’employeur (licenciement, rupture de période d’essai…) peut bénéficier des allocations. À condition que cet emploi ait duré moins de 65 jours et qu’il ait travaillé, avant, pendant au moins 3 ans sans interruption.

[SandrineA]

Toujours sur cette page UNEDIC

Covid19 : deux nouveaux cas de démission légitime
A titre exceptionnel et temporaire, deux nouveaux cas de démission légitime permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Ainsi, sont éligibles à une ouverture de droit, les salariés qui ont démissionné avant le 17 mars 2020, dans le but de reprendre un nouvel emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures, dès lors que cette reprise d’activité :

s’est concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés (correspondant à 91 jours calendaires, soit 3 mois). Cette rupture par l’employeur doit intervenir à compter du 1er mars 2020 ;
ou au contraire, ne s’est pas concrétisée par une embauche effective qui devait intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, il appartient au salarié de justifier qu’il était titulaire d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. A défaut de pouvoir produire ces documents, l’intéressé peut produire une déclaration de l'employeur attestant qu'il a renoncé à cette embauche ou l'a reportée.
Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 16 avril 2020 et jusqu'au 31 mai 2020

.

[SandrineA]

je vous avais proposé un licenciement économique ou une rupture conventionnelle,
quand je lis cela, ça me donne mal à la tête.

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Car le bénéfice des allocations de chômage est réservé aux salariés involontairement privés d’emploi dans les situations suivantes :

licenciement quel qu’en soit le motif ;
fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou fin de contrat d’intérim ;
rupture anticipée d’un CDD ou d’un contrat de mission par l’employeur ;
rupture du contrat de travail pour motif économique ;
rupture conventionnelle.

Pour remplir cette condition, le salarié ne doit pas avoir démissionné de son dernier emploi, ou des emplois précédents, en ayant travaillé moins de 65 jours ou 455 heures depuis le dernier départ volontaire.

Après relecture, cela pourrait vous intéresser :



Schéma - démission après période de moins de 65 jours

Ces 65 jours travaillés peuvent être atteints en occupant un ou plusieurs emplois successifs sans démissionner.

Schéma - démission après période de plus de 65 jours

Si ces 65 jours n’ont pas été atteints, le salarié voit sa demande d’allocation rejetée. Mais pas de façon définitive. Au-delà de 121 jours de chômage non indemnisé, il peut demander à ce qu’on réexamine son cas.

Une instance paritaire s’en charge dans chaque direction régionale de Pôle emploi. Sa décision dépend des efforts que le salarié aura entrepris pour retrouver un emploi. En cas de réponse favorable, les allocations lui seront attribuées dès le 122ème jour.

Ce délai de 121 jours se prolonge en cas d’arrêt maladie de 21 jours ou plus.

Là je pense que ça peut vous intéresser : votre dernier emploi = + 65 jours. Donc rupture conventionnelle ou licenciement éco peuvent vous convenir. Demander une RC c est moins contraignant pour l employeur et l indemnité à verser est de 1/4 de mois de salaire par année d ancienneté. Si année incomplète, proportionnellement au nombre de mois. Faites ici une simulation https://www.service-public.fr/professio ... nnet%C3%A9.

Sous réserve que j ai bien compris.

[SandrineA]

rupture pour licenciement économique : oui à condition d engager la procédure (convocation à entretien préalable...) Il faut au moins 8 mois d'ancienneté pour avoir droit à une indemnité de licenciement.

Cependant, les tribunaux sont formels : il est interdit de rompre la période d’essai d’un salarié pour un autre motif que lié aux compétences du salarié à occuper son poste de travail.

Par voie de conséquent, un employeur ne peut arguer de difficultés économiques pour rompre la période d’essai d’un salarié.

En pareille éventualité, l’employeur doit engager une procédure de licenciement pour motif économique, qui impose notamment, de convoquer le salarié à un entretien préalable, de lui soumettre un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement, et enfin de lui notifier son licenciement. Après 8 mois d’ancienneté ininterrompue, l’employeur doit payer au salarié une indemnité de licenciement.

https://www.village-justice.com/article ... 34139.html

pour la rupture conventionnelle, je me demande si c est possible pendant la période d'essai.

A priori oui c est possible : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/1 ... onses.html

Peut-on y recourir pour rompre une période d'essai ?
Techniquement, rien ne s'y oppose si les deux parties sont d'accord.
Toutefois, mettre fin à une période d'essai par voie de rupture conventionnelle pourrait paraître incongru, car la procédure sera plus longue (délai de négociation, de rétractation et d'homologation), plus complexe (intervention d'un tiers) et onéreuse (paiement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et maintien du salaire pendant la procédure) qu'une simple rupture de l'essai.
Seule se justifierait l'hypothèse dans laquelle le salarié n'est pas certain d'obtenir le bénéfice des allocations chômage après une rupture de période d’essai, notamment quand il en prend l’initiative.

calcul de l indemnité RC : 1/4 de mois de salaire par année d ancienneté et si année incomplete, proportionnellement au nombre de mois.

https://www.service-public.fr/professio ... its/F31539

[paulactu]

@ Sandrine : ATTENTION aux informations que vous donnez

Ce que vous citez juste au dessus concerne EXCLUSIVEMENT la période COVID 19. La situation était exceptionnelle,la crise est officiellement terminée, il n'y a plus "d'exceptionnel".

Fin période d'essai au 12 juin, on est dans la "normalité"

Plus haut vous disiez "depuis quelques temps on accepte.." : la légitimité de la démission a toujours existé, les démissions pouvant l'être sont toutes listées sur site UNEDIC *** Durant la crise sanitaire (mars, avril, mai) d'autres ruptures de contrat ou de non prises de postes ont permis l'ouverture de droits, mais c'est terminé, officiellement la crise sanitaire est terminée

Le motif de rupture de contrat ne change rien à la situation de KAWAMAN et au fait qu'il ne pourra pas ouvrir de DROITS (parler de licenciement éco, rupture conventionnelle pour qu'il ouvre des droits c'est faux, écrire que c'est possible donne de faux espoirs.... que vous lui retirez après vous rendant compte que l'info est fausse )


Dans votre cas Kawaman il faut tout miser sur la commission paritaire, il faut garder toutes vos preuves de recherche d'emploi pour pouvoir les joindre au questionnaire que vous recevrez lorsque Pôle Emploi aura émis le Rejet ARE

[SandrineA]

Bonjour Paulactu

Kawaman a bien compris que je n étais pas une technicienne de l assurance chômage. Je l ai aidé dans ses recherches et ça m a pris beaucoup de temps.

Ce que vous citez juste au dessus concerne EXCLUSIVEMENT la période COVID 19. La situation était exceptionnelle,la crise est officiellement terminée, il n'y a plus "d'exceptionnel".

J ai cité différents textes (standards et exceptionnel).

Plus haut vous disiez "depuis quelques temps on accepte.." : la légitimité de la démission a toujours existé, les démissions pouvant l'être sont toutes listées sur site UNEDIC ***

Je n ai jamais dit cela.

Le motif de rupture de contrat ne change rien à la situation de KAWAMAN et au fait qu'il ne pourra pas ouvrir de DROITS (parler de licenciement éco, rupture conventionnelle pour qu'il ouvre des droits c'est faux, écrire que c'est possible donne de faux espoirs.... que vous lui retirez après vous rendant compte que l'info est fausse )

Je suis désolée de lui avoir fait tant de mal.

Yves aussi alors lui a donné de faux espoirs.

En revanche, si vous avez démissionné pour entamer votre nouvelle activité (non confirmée pendant la période d'essai), vous aurez droit au chômage. Ça, c'est normal.

Si je comprends bien, personne ici ne devrait répondre aux questions liées à l assurance chômage si on ne travaille pas à POLE EMPLOI. Il faudrait l'indiquer alors pour que ce soit clair pour tout le monde et que les personnes assermentées le précisent dans leur signature.

[paulactu]

Si je comprends bien, personne ici ne devrait répondre aux questions liées à l assurance chômage si on ne travaille pas à POLE EMPLOI. Il faudrait l'indiquer alors pour que ce soit clair pour tout le monde et que les personnes assermentées le précisent dans leur signature.

Le sujet ASSURANCE CHOMAGE n'est pas un sujet comme un autre, loin de là, c'est sensible, réglementé (comme toute assurance) et fort complexe

Il faut comprendre que celui qui arrive ici ne sait pas "qui est qui" et "qui fait quoi" et peut tout à fait prendre toute info donnée comme sure, c'est pour cela qu'il ne faut jamais se lancer tête baissée dans une réponse pour finalement revenir dessus quelques heures/jours après (je parle là les infos données alors qu'elles ne concernaient QUE la période de la crise sanitaire ou encore de l'idée saugrenue de la rupture conventionnelle ou du licenciement éco).

Et c'est bien parce que ce sujet assurance chômage est complexe qu'il faut d'abord chercher, vérifier, revérifier et quand on est sur de la réponse, on poste

Que le "site le plus officiel soit l'UNEDIC" est heureusement logique et normal, c'est '"LE" site officiel de l'assurance chômage

Plus haut vous disiez "depuis quelques temps on accepte.." : la légitimité de la démission a toujours existé, les démissions pouvant l'être sont toutes listées sur site UNEDIC ***
Je n'ai jamais dit ça

Là je parle précisément de ceci "Le système d assurance chômage prévoit d attribuer une ARE à ceux qui sont privés involontairement de leur emploi et depuis peu pour ceux qui démissionnent sous multiples conditions."