Bonjour,
J’ai un petit souci, aujourd’hui mon entreprise vient de mettre fin à ma période d’essai ( coup de fil de mon N+1).
J’ai commencé le 2 Mars chez eux.
Depuis le 7 avril, ils nous ont placés en chômage partiel, car l’activité a ralenti.
Et aujourd’hui ils n’ont plus les projets pour lesquels ils m’ont recruté (ma boîte dépend d’un grand groupe fortement impacté par la crise sanitaire).
Si j’ai bien compris les lois, l’entreprise ne peut rompre ma période d’essais qu’au vu de mes compétences et non pour raison économique ?
N’est-ce pas un motif abusif ?
J'ai démissionné de ma précédente boite où j'ai travaillé 2 ans et demi (fin janvier 2020).
Est-ce que je pourrais prétendre au chômage ?
Je suis ingénieur de formation et je sais que ça risque d'être compliqué de retrouver du travail tout de suite.
Merci à tous.
Interruption Periode d'essai et chomage
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Et le pire arriva ! Ce que je redoutais le plus se confirme : Des questions à la Kawaman.
Il n'aura pas fallu attendre bien longtemps avant qu'elles ne se posent… liées aux conséquences directes ou indirectes de la crise sanitaire.
Là, on sent qu'on entre dans le dur. Seul ou seule un conseiller/une conseillère bien informé-e pourra vous répondre… j'imagine.
J'en suis bien incapable et j'espère que notre "conseillère en chef" Paulactu passera ici prochainement.
Mon sentiment à l'instinct : Les conséquences économiques d'une épidémie sont un cas de force majeur [le PIB français devrait s'effondrer de 12 à 15%, autant dire que 12 à 15% des travailleurs de ce pays ont du souci à se faire dans les prochains mois].
En revanche, si vous avez démissionné pour entamer votre nouvelle activité (non confirmée pendant la période d'essai), vous aurez droit au chômage. Ça, c'est normal.
Attendons d'autres avis plus experts que le mien.
Il n'aura pas fallu attendre bien longtemps avant qu'elles ne se posent… liées aux conséquences directes ou indirectes de la crise sanitaire.
Là, on sent qu'on entre dans le dur. Seul ou seule un conseiller/une conseillère bien informé-e pourra vous répondre… j'imagine.
J'en suis bien incapable et j'espère que notre "conseillère en chef" Paulactu passera ici prochainement.
Mon sentiment à l'instinct : Les conséquences économiques d'une épidémie sont un cas de force majeur [le PIB français devrait s'effondrer de 12 à 15%, autant dire que 12 à 15% des travailleurs de ce pays ont du souci à se faire dans les prochains mois].
En revanche, si vous avez démissionné pour entamer votre nouvelle activité (non confirmée pendant la période d'essai), vous aurez droit au chômage. Ça, c'est normal.
Attendons d'autres avis plus experts que le mien.
-
Zorro22
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Un employeur ne peut arguer de difficultés économiques pour rompre la période d’essai d’un salarié.
Voir : https://www.village-justice.com/article ... 34139.html
Et : https://www.captaincontrat.com/articles ... -essai-cdi
Ceci dit, je serais surpris que ces très chères SSII/ESN (
) indiquent le motif économique par écrit.
Si votre société n'a pas indiqué le motif par écrit, rapprochez-vous du délégué syndical avant de prendre l'initiative de recontacter votre N+1 directement.
Que vous éjecter soit fait par téléphone ne me surprend pas, c'est tellement habituel dans ce secteur : ça ne laisse pas de trace.
Voir : https://www.village-justice.com/article ... 34139.html
Et : https://www.captaincontrat.com/articles ... -essai-cdi
Ceci dit, je serais surpris que ces très chères SSII/ESN (
) indiquent le motif économique par écrit.Si votre société n'a pas indiqué le motif par écrit, rapprochez-vous du délégué syndical avant de prendre l'initiative de recontacter votre N+1 directement.
Que vous éjecter soit fait par téléphone ne me surprend pas, c'est tellement habituel dans ce secteur : ça ne laisse pas de trace.
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Enfin, sans rien y connaître sur ce thème, il paraîtrait logique qu'un employeur puisse rompre une période d'essai pour cause de difficultés économiques majeures.Zorro22 a écrit :Un employeur ne peut arguer de difficultés économiques pour rompre la période d’essai d’un salarié.
J'embauche un nouveau collaborateur car un gros contrat doit être signé sous peu.
Une pandémie mondiale paralyse mon activité pendant trois mois et compromet le contrat au point qu'il est reporté, renégocié voire annulé.
Il n'est pas absurde que l'employeur puisse alors rompre une période d'essai faute, hélas, d'activité.
Nous allons rencontrer fréquemment cette situation dans les semaines qui viennent.
Je redonne la parole à celles et ceux qui savent…
-
Kawaman
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
J’ai reçu cette après midi un e-mail avec le pdf signalant ma rupture de période d’essai. Il n’y a en effet pas de motif dessus.
Dans tous les cas je n’avais pas l’intention d’engager de procédure judiciaire avec l’entreprise.
Je pars du fait qu’ils m’ont donné ma chance et que ça s’est bien passé au niveau humain et professionnel mais du à cette crise ils ne peuvent faire autrement.
Aujourd’hui ma question surtout de savoir si j’aurais droit à l’allocation chômage ...
Loin de moi l’idée de vouloir profiter de l’état ... mais je sais qu’avec la situation actuelle et les vacances d’été je ne risque pas de trouver de poste avant septembre au meilleur des cas ...
Dans tous les cas je n’avais pas l’intention d’engager de procédure judiciaire avec l’entreprise.
Je pars du fait qu’ils m’ont donné ma chance et que ça s’est bien passé au niveau humain et professionnel mais du à cette crise ils ne peuvent faire autrement.
Aujourd’hui ma question surtout de savoir si j’aurais droit à l’allocation chômage ...
Loin de moi l’idée de vouloir profiter de l’état ... mais je sais qu’avec la situation actuelle et les vacances d’été je ne risque pas de trouver de poste avant septembre au meilleur des cas ...
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Loin de nous l'idée de le penser !Kawaman a écrit :Loin de moi l’idée de vouloir profiter de l’état
Les allocations chômage sont perçues au titre d'une assurance (chômage) à laquelle vous avez cotisé. Vous ne profitez de personne ou alors tous ceux qui bénéficient de la couverture d'une assurance (en tout domaine) sont des profiteurs.
D'ailleurs, en ce moment, il est plus prudent de ne pas "profiter du système". Car l'emploi va devenir une denrée rare pour nombre d'entre nous. Nous évaluons à 100% la progression du chômage dans les 12 mois qui viennent, ce qui veut dire qu'on pourrait passer à 6 ou 7 millions de demandeurs d'emploi de catégorie A en 2021.
https://www.actuchomage.org/20200531272 ... -2020.html
Ceux qui ont un boulot doivent le conserver. Ceux qui en cherchent vont connaître "bien des difficultés" dans l'année à venir. Les temps ne sont pas réjouissants… même pour les profiteurs.
Bon courage à Tous !
-
Zorro22
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
@Kawaman :
Je dis pour @Yves que dans un pays dans lequel les entreprises n'attendent pas tout de l'Etat, comme le Royaume-Uni,
elles prennent des assurances pour couvrir les risques de revers de conjoncture.
D'ailleurs, en ce moment, c'est le grand bazar au R-U, car certaines compagnies d'assurances refusent d'honorer leurs contrats.
https://www.ft.com/content/ba7b8321-73a ... ad09019223
L'assurance et la réassurance, c'est un métier.
Avoir de la compassion pour des SSII/ESN, ou pour les Uber & co, faut pas exagérer. Je répère à longueur de forum que la période d'essai cadre (de huit mois !),
c'est encore mieux que les CDD tant c'est précaire, d'où la quasi-absence de CDD dans l'ingénierie.
Mais bref. Chacun fait ce qu'il veut.
D'autant que dans certains cas, les indemnités perçues des prud'hommes peuvent être défalquées de l'ARE, il me semble.
De mémoire, je crois que pour 4 situations litigieuses en SSII, 1 seule va aux prud'hommes, et les plaignants ne gagnent pas toujours (au moins 60 à 70 %, ceci dit, il me semble).
Je m'y attendaisJ’ai reçu cette après midi un e-mail avec le pdf signalant ma rupture de période d’essai. Il n’y a en effet pas de motif dessus.
Voila l'état d'esprit dans l'ingénierie depuis vingt ans : aucune contestation de rien, et en plus il faudrait trouver cela normal, que les SSII/ESN ne respectent pas la loi.Dans tous les cas je n’avais pas l’intention d’engager de procédure judiciaire avec l’entreprise.
Je pars du fait qu’ils m’ont donné ma chance et que ça s’est bien passé au niveau humain et professionnel mais du à cette crise ils ne peuvent faire autrement.
Je dis pour @Yves que dans un pays dans lequel les entreprises n'attendent pas tout de l'Etat, comme le Royaume-Uni,
elles prennent des assurances pour couvrir les risques de revers de conjoncture.
D'ailleurs, en ce moment, c'est le grand bazar au R-U, car certaines compagnies d'assurances refusent d'honorer leurs contrats.
https://www.ft.com/content/ba7b8321-73a ... ad09019223
L'assurance et la réassurance, c'est un métier.
Avoir de la compassion pour des SSII/ESN, ou pour les Uber & co, faut pas exagérer. Je répère à longueur de forum que la période d'essai cadre (de huit mois !),
c'est encore mieux que les CDD tant c'est précaire, d'où la quasi-absence de CDD dans l'ingénierie.
Mais bref. Chacun fait ce qu'il veut.
Les SSII/ESN comptent sur le fait que les gens ejectés auront souvent le droit à l'ARE, et, donc, n'attaqueront pas aux prud'hommes. Ca fait partie du business model.Aujourd’hui ma question surtout de savoir si j’aurais droit à l’allocation chômage ... Loin de moi l’idée de vouloir profiter de l’état ...
D'autant que dans certains cas, les indemnités perçues des prud'hommes peuvent être défalquées de l'ARE, il me semble.
De mémoire, je crois que pour 4 situations litigieuses en SSII, 1 seule va aux prud'hommes, et les plaignants ne gagnent pas toujours (au moins 60 à 70 %, ceci dit, il me semble).
-
SandrineA
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Bonjour Kawaman
Le système d assurance chômage prévoit d attribuer une ARE à ceux qui sont privés involontairement de leur emploi et depuis peu pour ceux qui démissionnent sous multiples conditions.
Votre employeur rompt la période d'essai. Ce n est donc pas vous qui avez pris l initiative de vous priver de cet emploi. Eh bien POLE EMPLOI ne le voit pas de cette manière et impose des conditions plus dures.
Voilà comment bon nombre de personnes en ce moment de crise sanitaire vont se retrouver sans droit à l ARE. Ce système est une grosse vacherie.
Le mieux est qu il aurait fallu que l employeur utilise la procédure de licenciement pour motif économique, ce qui est la réalité.
Infos sur la rupture de la période d essai
https://www.juritravail.com/Actualite/r ... /Id/332754
https://www.village-justice.com/article ... lari%C3%A9.
Le système d assurance chômage prévoit d attribuer une ARE à ceux qui sont privés involontairement de leur emploi et depuis peu pour ceux qui démissionnent sous multiples conditions.
Votre employeur rompt la période d'essai. Ce n est donc pas vous qui avez pris l initiative de vous priver de cet emploi. Eh bien POLE EMPLOI ne le voit pas de cette manière et impose des conditions plus dures.
https://www.juritravail.com/Actualite/d ... /Id/286704Toutefois, si vous aviez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) pour reprendre une autre activité à durée indéterminée (emploi B) et que votre employeur actuel met fin à votre contrat de travail, vous ne pouvez bénéficier des allocations chômage qu'à la double condition (3) :
- que cet emploi (emploi B) ait durée moins de 65 jours ;
- et d'avoir travaillé pendant au moins 3 années sans interruption avant votre démission.
Voilà comment bon nombre de personnes en ce moment de crise sanitaire vont se retrouver sans droit à l ARE. Ce système est une grosse vacherie.
Le mieux est qu il aurait fallu que l employeur utilise la procédure de licenciement pour motif économique, ce qui est la réalité.
Infos sur la rupture de la période d essai
https://www.juritravail.com/Actualite/r ... /Id/332754
https://www.village-justice.com/article ... lari%C3%A9.
-
Kawaman
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Qu’est ce que je peux faire à mon niveau ? Je n’ai ni les moyens financier ni le temps pour les attaquer au prud’hommes :/ même si c’est de l’abus je me sens impuissant dans cette situation.
Merci à vous
Merci à vous
-
Kawaman
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Bonjour Sandrine,
Je suis également tombé sur ces conditions pour l’attribution de L’ARE.
Ce qui me fait peur dans mon cas, mon ancien boulot a duré 2 ans et demi.
Dans la nouvelle entreprise j’ai dépassé 65 jours ouvrés si on compte l’activité partiel ... mais si on la soustrait je suis loin du compte ...
J’ai peur de n’avoir droit à rien ... ça m’embêterais beaucoup et me je retrouverais dans une situation compliqué.
Merci à vous
Je suis également tombé sur ces conditions pour l’attribution de L’ARE.
Ce qui me fait peur dans mon cas, mon ancien boulot a duré 2 ans et demi.
Dans la nouvelle entreprise j’ai dépassé 65 jours ouvrés si on compte l’activité partiel ... mais si on la soustrait je suis loin du compte ...
J’ai peur de n’avoir droit à rien ... ça m’embêterais beaucoup et me je retrouverais dans une situation compliqué.
Merci à vous
-
SandrineA
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
@kAWAMAN
A la fin de la lettre, vous dites que si demande non accordée, sous serez contraint de saisir le conseil des prudhommes pour demander des dommages et intérêts.
Allez voir les syndicats pour voir qui peut vous aider devant les prudhommes.
Vous êtes toujours sous contrat actuellement ?
Vous en parlez à votre employeur de la situation dans laquelle il vous met et vous lui demandez un licenciement économique ou une rupture conventionnelle pour pouvoir être éligible aux ARE. Vu le contexte de la crise économique, vous savez que vous ne pourrez pas retrouver un emploi juste en traversant la rue et que vous allez vous retrouver sans ressources . Vous lui confirmez par écrit de votre demande de licenciement eco ou rupture conventionnelle en précisant celaQu’est ce que je peux faire à mon niveau ? Je n’ai ni les moyens financier ni le temps pour les attaquer au prud’hommes :/ même si c’est de l’abus je me sens impuissant dans cette situation.
et aussi les infos sur la période d essai (voir liens hypertexte)Depuis le 7 avril, ils nous ont placés en chômage partiel, car l’activité a ralenti.
Et aujourd’hui ils n’ont plus les projets pour lesquels ils m’ont recruté (ma boîte dépend d’un grand groupe fortement impacté par la crise sanitaire).
A la fin de la lettre, vous dites que si demande non accordée, sous serez contraint de saisir le conseil des prudhommes pour demander des dommages et intérêts.
Allez voir les syndicats pour voir qui peut vous aider devant les prudhommes.
Vous êtes toujours sous contrat actuellement ?
-
SandrineA
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Je suis en train de me demander si le fait d être licencié ou d obtenir une RC ne revient pas au même que si rupture période d essai. Je cherche.
-
Kawaman
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Sandrine,
Non je suis sous contrat jusqu’au 12 juin.
Voilà ce que m’a dit la RH :
« Comme indiqué dans ce courrier, votre contrat de travail prendra fin le vendredi 12 juin 2020 au soir. Nous vous devons un délai de prévenance d’un mois. Les jours de ce délai de prévenance qui n’auront pas été effectués en raison de la fin de votre contrat de travail feront néanmoins l’objet d’une indemnité compensatrice de délai de prévenance qui vous sera versée au moment de votre solde de tout compte. »
Est ce qu’ils peuvent me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pendant ma période d’essai ? Ou devront-ils attendre la fin de celle ci ?
Non je suis sous contrat jusqu’au 12 juin.
Voilà ce que m’a dit la RH :
« Comme indiqué dans ce courrier, votre contrat de travail prendra fin le vendredi 12 juin 2020 au soir. Nous vous devons un délai de prévenance d’un mois. Les jours de ce délai de prévenance qui n’auront pas été effectués en raison de la fin de votre contrat de travail feront néanmoins l’objet d’une indemnité compensatrice de délai de prévenance qui vous sera versée au moment de votre solde de tout compte. »
Est ce qu’ils peuvent me faire une rupture conventionnelle ou un licenciement pendant ma période d’essai ? Ou devront-ils attendre la fin de celle ci ?
-
SandrineA
Re: Interruption Periode d'essai et chomage
Vous pouvez lire ce document
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ ... homage.pdf
question 11
Q11) J’ai démissionné et repris une activité salariée à laquelle mon employeur
a mis fin pendant la période de crise sanitaire. Ai-je droit à l’allocation d’aide
au retour à l’emploi ?
Votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat après l’expiration d’un délai de
65 jours travaillés :
Vous serez, dans tous les cas, considéré comme étant en situation de chômage involontaire et pourrez ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat avant l’expiration d’un délai de
65 jours travaillés :
En principe votre démission n’est considérée comme légitime et n’ouvre droit à l’allocation
d’aide au retour à l’emploi que lorsque le contrat auquel l’employeur met fin est un CDI et à la
condition de totaliser, avant la démission, trois années d’affiliation continue au régime
d’assurance chômage.
Toutefois, compte-tenu des circonstances actuelles, ces conditions seront temporairement
écartées. La démission sera ainsi considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation
que le contrat auquel l’employeur met fin soit un CDI ou un CDD (à condition alors qu’il soit
prévu pour une durée initiale au moins égale à 3 mois ou 455 heures) et que vous totalisiez
ou non trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.
Pour bénéficier de cet assouplissement, il est toutefois nécessaire que votre démission soit
intervenue avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Est prise en compte
à ce titre la date à laquelle votre ancien employeur a eu connaissance de votre démission
(point de départ du préavis). Il est en outre nécessaire que votre nouvel employeur ait mis fin
à votre contrat après le 1er mars 2020.
Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle
prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en
conséquence).
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ ... homage.pdf
question 11
Q11) J’ai démissionné et repris une activité salariée à laquelle mon employeur
a mis fin pendant la période de crise sanitaire. Ai-je droit à l’allocation d’aide
au retour à l’emploi ?
Votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat après l’expiration d’un délai de
65 jours travaillés :
Vous serez, dans tous les cas, considéré comme étant en situation de chômage involontaire et pourrez ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Votre nouvel employeur a mis fin à votre contrat avant l’expiration d’un délai de
65 jours travaillés :
En principe votre démission n’est considérée comme légitime et n’ouvre droit à l’allocation
d’aide au retour à l’emploi que lorsque le contrat auquel l’employeur met fin est un CDI et à la
condition de totaliser, avant la démission, trois années d’affiliation continue au régime
d’assurance chômage.
Toutefois, compte-tenu des circonstances actuelles, ces conditions seront temporairement
écartées. La démission sera ainsi considérée comme légitime et ouvrira droit à indemnisation
que le contrat auquel l’employeur met fin soit un CDI ou un CDD (à condition alors qu’il soit
prévu pour une durée initiale au moins égale à 3 mois ou 455 heures) et que vous totalisiez
ou non trois années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.
Pour bénéficier de cet assouplissement, il est toutefois nécessaire que votre démission soit
intervenue avant le début de la période de confinement (17 mars 2020). Est prise en compte
à ce titre la date à laquelle votre ancien employeur a eu connaissance de votre démission
(point de départ du préavis). Il est en outre nécessaire que votre nouvel employeur ait mis fin
à votre contrat après le 1er mars 2020.
Ces dérogations seront applicables jusqu’au 31 mai 2020 (NB : en cas de nouvelle
prolongation de la mesure de confinement, la date du 31 mai 2020 sera modifiée en
conséquence).