ASS déclaration de revenus et condamnation au Prudhommes

[JanJan]

Bonjour,

J’ai reçu le formulaire de renouvellement de l’ASS et il m’est demandé de déclarer les revenus nets imposables.

Le formulaire dit exactement :

Salaires nets imposables (1) (y compris avantages en nature et primes diverses)

(1) Ne remplissez cette case que si vous exercez actuellement une activité professionnelle réduite tout en continuant à percevoir vos allocations de chômage.

Il s’avère que j’ai perçu lors d’une procédure au Conseil des Prud’hommes mon préavis de 3 mois de salaire (5 ans plus tard). Mon ancien employeur a édité un bulletin de salaire à l’occasion.

Par ailleurs, les Impôts ont enregistré ce montant, ce dernier a été soumis au prélèvement à la source.


Question

- Dois-je le déclarer à Pôle Emploi le montant de ce préavis (3 mois de salaire) comme revenu nets imposable alors que je n’ai pas d’activité ?

J’ai lu le post :
[ASS] Synthèse et Subtilités [Version finalisée]
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Mais je n’ai pas trouvé cette information.

Merci infiniment pour votre aide.

Pôle Emploi s’est déjà trompé sur ma situation, j’aimerai ne pas prendre de risque avec l’ASS

[Yves]

Bonjour,

Très bonne question, très pointue, trop pointue (pour ce qui me concerne).

À l'instinct (donc ça n'a aucune valeur) : Les trois mois de salaire correspondent à la compensation d'un différend prud'homal avec votre ancien employeur. Ce versement relève d'une décision de justice.

Cet argent, vous auriez du le toucher il y a 5 ans. Pour moi (toujours à l'instinct), il ne peut être pris en compte dans votre situation actuelle.

Quoique, finalement, en y réfléchissant, ces trois mois de salaire versés au bout de 5 ans peuvent peut-être vous ouvrir de nouveaux droits ARE (assurance-chômage) ?

Compliqué ! Attendons d'autres avis plus éclairés.

Pour ma part : Je ferais "le mort" puisque ce versement correspond à la régularisation d'une situation vieille de 5 ans.

[JanJan]

Merci Yves.

Même si vous n'avez pas répondu sur le fond, vous nous rendez service en faisant les bonnes remarques, remarques que je me suis faites également.

J'espère qu'un profil plus expérimenté du forum interviendra.

Autre élément
Pôle Emploi est au courant que de la décision de justice et connait les montants liés à l'affaire car mon ancien employeur a renvoyé un certificat de travail à jour. Ce qui avait conduit à mise à jour de mes droits.

J'ai le sentiment que ce sont certes des revenus du travail mais pas sur les 12 derniers mois comme le demande le formulaire d'ASS.

[Ugolin]

Tout est codifié et relativement clair

Tranchons définitivement

L'ASS est pris en compte dans vos revenus sur 12 mois
Le formulaire ne vous le demande pas car PE le sait déjà

Article R5423-2 Code du Travail
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé….

Article R5423-5
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Pour "des allocations de solidarité", ce sont d'autres allocations que l'ASS (surement les APL et autres...) qui ne comptent pas

Pour les revenus d'activité, ils ne sont pas pris en compte si vous avez arrêté de manière certaine tout activité
En résumé, si vous n'avez pas d'activité à la fin de vos 180j d'ASS et pas d'autres revenus (financiers, fonciers,...), vous retrouvez votre ASS à 100% même si vous avez eu des salaires
Et PE le sait si vous touchez l'ASS ou pas le dernier jour avant votre renouvellement

Et heureusement que c'est comme cela : c'est pas une loterie pour savoir le montant de votre ASS dans 6 ou 12 mois
Ce serait trop stressant : je dépense je dépense pas j'en mets de côté de quoi je vais vivre ?

Le formulaire vous demande vos salaires que SI VOUS ETES EN ACTIVITE
Car PE ne le sait pas

Pour les revenus de substitution, je vous laisse trouver des exemples, je cale
Pas les IJSS, c'est grisé sur le formulaire
C'est pas l'ARE qui n'est pas à être déclaré
Bref, vous touchez un truc temporairement à la place de votre ASS, abattement 30%


Dans la synthèse, il faut compléter
"Le montant de l'allocation journalière est réévalué chaque année par le gouvernement, au 1er avril par rapport à l'inflation"

Article L5423-6
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.

[JanJan]

Je vous remercie Ugolin pour ces éclaircissements.

Ca m’a pris un peu de temps de répondre, j’ai pris le temps de digérer votre avis.

Par conséquent mon inutuition, celle de Yves et votre analyse se rejoignent : Je n’ai pas à déclarer ses revenus car je ne suis pas en activité.

Si d'autres personnes ont une expérience similiare cela m'intéresse.

[JanJan]

Bonjour,

J'ai déposé ma demande de renouvellement d'ASS la semaine dernière et elle a été accepté (rapidement)

Merci à tous, je vous tiens au courant en cas d'évolution de ma situation, en effet j'ai un appel en cours.