@Pyaraji : comme promis, je reviens vers vous avec une stratégie qui tient compte de vos attentes. J'ai bien lu le message que vous m'avez adressé.
Ce qu'il faudrait faire dans la quinzaine de jours qui vient, c'est l'écriture d'un
recours amiable (aussi appelé RAPO).
Et en adresser une copie intégrale (avec les pièces jointes) à M. le
Défenseur des droits.
L'optique, ici, c'est de rester respectueux, mais sans fausse naïveté, et d'exercer une pression importante, mais pas hors limite (copies au préfet, au ministère, etc).
A vous de voir si cela vous va.
Concernant le Défenseur des droits, la raison est simple :
- D'une part, il existe enfin ce rejet de pourvoi du Conseil d'Etat, ce qui démontre parfaitement l'illégalité de ce seuil d'épargne. Sans cela, les services du Défenseur des droits
ne peuvent pas faire grand chose, voire rien, on l'a déjà vu dans les Pyrénées-orientales, avant la décision du Conseil d'Etat ;
- D'autre part, l'une des rares compétences coercitives du Défenseur des droits concerne les discriminations, en plus de ses compétences de médiation.
Donc, il existe deux éléments que vous devrez demander à M. Le Défenseur des Droits :
1. D'intervenir auprès de M. Le Président du Conseil départemental de la Manche, afin de vous rétablir le RSA, et ce rétroactivement.
2. D'étudier votre dossier sous l'angle d'une "
discrimination directe liée à votre état de fortune", afin de savoir si les faits sont suffisants pour caractériser une infraction.
Ce n'est que rarement simple à dire, quand ce n'est pas du droit public (administrations).
Notez SVP qu'effectuer une saisine de M. le Défenseur des droits ne suspend pas les délais légaux, et, donc, le recours amiable est bien à faire (en premier, d'ailleurs).
Les modalités de saisine (en ligne, ou par courrier sans affranchissement) :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/sa ... des-droits
La forme est libre. C'est donc très simple à faire soi-même.
Mais, donc, en premier lieu, il faut écrire un bref recours amiable (une page A4 recto-verso au maximum pour cette affaire, qui est très simple).
J'ai bien vu votre message, et écrivez le bien sûr avec vos mots à vous. Une fois écrit, vous pouvez m'en envoyer une copie pour une relecture finale, avant envoi.
Par contre, il se trouve que la procédure administrative est très codifiée, et que, donc, pour un recours amiable dans le cadre du RSA, il se trouve quelques normes
à respecter. Dans votre cas :
- Le recours est à adresser impérativement à :
M. le Président du Conseil départemental de la Manche (et non à son assistante ou autre : ses services transmettront.
Ceci parce que c'est lui qui est responsable devant la loi pour les affaires de RSA) ;
- Le recours doit être posté impérativement en
recommandé avec accusé de réception (n'économisez pas sur ces frais d'envoi SVP). Et le recours doit être
reçu au plus tard
deux mois après la décision administrative écrite initiale ;
- En objet du recours, indiquez SVP : "
Recours administratif et hiérarchique préalable (se rapportant au R.S.A.). Courrier A.R." ;
- Sous l'objet : lister les pièces jointes (il faut inclure les copies des jugements avec le recours) ;
- Indiquez bien : votre nom, prénom, adresse, numéro d'allocataire du RSA, puis la date ;
- Il faut, vous en seriez aussi douté, signer le recours ;
- Ecrire vers la fin du recours quelque chose comme : "Si vous ne souhaitez pas donner une suite favorable à ma demande, je vous indique demander alors
une réparation de 1000 euros au titre du préjudice moral, comme l'impose la procédure administrative, comme vous le savez.".
Pour ne pas l'avoir fait, vous remarquerez que David n'a rien récupéré à ce titre lors de la condamnation du CD 50. C'est un piège de procédure : il faut demander 1000 euros,
pour espérer en récolter 300 à 1000. De plus, cela permet souvent de bloquer l'obtention d'un non-lieu par l'administration, si elle régularise en cours de procédure le dossier ;
- Ecrire juste avant la formule de politesse finale ("Veuillez agréer, M. le Président [...]") : "Courrier écrit sous toutes réserves." ;
- Bien indiquer les références des jugements dans le texte du recours. Conseil d'Etat peut être abrégé "CE" dans les titres ou parenthèses, et le Tribunal administratif
de Caen abrégé en "TA Caen". Ce qui donne : TA Caen n°1801734 du 1er février 2019, rejet de pourvoi CE 429488 du 6 novembre 2019 ;
Côté contenu, le ton est libre, ma foi. Ceci dit, pas d'insulte, de calomnie, de mépris trop direct (préférer l'ironie), etc. : c'est à proscrire.
Avec une orthographe correcte : si besoin, voyez avec le
Cordial en ligne :
https://www.cordial.fr/enligne.php#/enligne.php
Quelques remarques :
- N'hésitez pas à mettre en avant la souffrance, le presque traumatisme que cette situation vous inflige, peu de gens vivent bien ce type de situation :
par exemple : "Je n'ai pas dormi depuis deux nuits, et, de plus, du fait de l'épidémie de coronavirus, je n'ose pas me rendre chez mon médecin traitant pour me faire prescrire
un calmant" ;
- Souligner que vous êtes pénalisé par le fait d'avoir été honnête, à savoir : d'avoir déclaré votre épargne ;
- Dites que vous vous interrogez quant à l'absence étrange de la mention des voies de recours dans le courrier du x/x/2020, qui est pourtant obligatoire
selon les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration ;
- Ecrivez que vous vous interrogez sur le fait d'être victime ou pas (tout au conditionnel) de discrimination directe liée à votre état de fortune,
vu que le dispositif de seuil d'épargne du CD 50 a été définitivement jugé comme illégal par le TA Caen et le Conseil d'Etat ;
- Indiquez sous l'objet du recours que copie du recours est adressée à M. le Défenseur des droits ;
- Ecrivez que, selon l'article L.262-47 du Code de l'action sociale et des familles et l'arrêt n°412768 du Conseil d'Etat du 22 octobre 2018., M. le Président du conseil départemental
voudra bien SVP transmettre le présent recours sans délai à la CRA de la CAF 50 ;
C'est en effet obligatoire, mais souvent pas fait : comme vous souhaitez une solution amiable absolument, autant mettre en lumière votre dossier là où ce sera peut-être utile.
Pour des précisions, voir :
https://www.actuchomage.org/phpBB3actu/ ... 3&t=100916
De manière générale, je ne pense pas qu'il faille prétendre croire à une erreur de leur part, à ce stade : c'est délibéré, jusqu'à preuve du contraire.
Donc il faudrait plutôt les inciter à reprendre leurs esprits républicains. Ou par exemple : "Mon juste droit, c'est le droit de la République.".
Indiquez que vous ne comptez pas être contraint à déménager, comme d'autres allocataires à qui le RSA a été refusé sur ces mêmes bases auparavant.
D'ailleurs, effectivement, en apparté, en général, plus on entend "juste droit" dans un département, plus la gestion est contestable
