Radiation de RSA pour argent placé

[Zorro22]

@dany42 :

Alors, oui je souhaiterais que vous me conseillez un avocat pour pouvoir défendre mon cas.

Fait, via message privé.

Pour ceux qui nous lisent, je ne recommande encore personne officiellement, vu que j'évalue encore la performance des quelques rares avocats conseillés.
Le fait est que, il y a parfois eu mauvais pioche ces dernières années lorsque les allocataires ont cherché un avocat par eux-même.
Parfois, même, ils n'en trouvent pas à un prix raisonnable.

[pitchoun]

@Zorro22 : Merci pour toutes vos réponses !

Si je comprends bien, si la famille souhaite donner un peu d'argent pour un anniversaire ou un Noël, mieux vaut qu'elle le fasse en liquide.
C'est effectivement très mesquin de la part de la CAF ...

Enfin, auriez-vous par hasard la réponse à cette question :

- dans la déclaration trimestrielle, en janvier, il faut indiquer les intérêts du livret A. Du coup est-ce seulement le RSA de janvier qui est réduit ou les RSA de janvier/février/mars ?

Merci et bonne journée

[Zorro22]

@pitchoun :

Si je comprends bien, si la famille souhaite donner un peu d'argent pour un anniversaire ou un Noël, mieux vaut qu'elle le fasse en liquide.

Comme je le dis souvent, on n'est pas là pour aider les gens à "frauder".
La façon officielle de procéder, c'est de demander à sa CAF si les cadeaux de Noël sont taxés ou pas. Car beaucoup de départements n'ennuient pas les allocataires
sur ce sujet, mais certains, si. Donc, l'idéal est d'obtenir une réponse écrite (et d'en garder copie). Après, en cas de réponse positive, les cadeaux en liquide sont
officiellement autorisés
Et ma foi, en cas de refus de l'administration d'exempter les cadeaux, chacun prendra ses dispositions (sur lesquelles je ne me prononcerais évidemment pas).

- dans la déclaration trimestrielle, en janvier, il faut indiquer les intérêts du livret A. Du coup est-ce seulement le RSA de janvier qui est réduit ou les RSA de
janvier/février/mars ?

En fait, il faut savoir que tous les allocataires du RSA ne remplissent pas leur déclaration le même mois. Comme cela, les agents des CAF traitent un tiers des déclarations
trimestrielles chaque mois. Donc certains allocataires déclarent en février ou mars leurs intérêts perçus en janvier.
Suite à cette déclaration, les intérêts déclarés sont divisés par trois, et le montant ainsi obtenu est défalqué du RSA versé chaque mois du trimestre qui suit.

[pitchoun]

Ok merci Zorro22

Juste pour voir si j'ai bien compris.
Je prends un exemple fictif avec des chiffres ronds juste pour mon exemple.

Si je touche 500 € de RSA par mois et que j'ai de l'argent placé qui me rapportent 150 € d'intérêts en janvier.
Je déclare ces 150 € soit en janvier ou février ou mars selon le mois où je déclare.
Ensuite mon RSA de avril, de mai et de juin seront amputés de 50 € et je ne toucherai que 450 € ces 3 mois là.

C'est bon ou j'ai rien compris

[Zorro22]

@pitchoun : oui, c'est parfait. C'est bien comme cela que le tout fonctionne.

[pitchoun]

Il n'en reste pas moins qu'on est pénalisés d'avoir mis de l'argent de côté...

Clairement !

En plus, j'ai trouvé sur un autre site un témoignage d'une dame qui avait eu un contrôle CAF et c'était franchement hallucinant !
La CAF l'a embêté pour tous les virements reçus sur son compte, même si ce n'était que des remboursements de choses achetés pour d'autres. Elle avait des preuves (mails des mais), mais la CAF ne voulait rien savoir ...
C'est vraiment à dégoûter de demander l'aide sociale !

Quelqu'un sur ce forum disait qu'on était pas en Corée du Nord, mais franchement, au vu des témoignages que je lis ici où là, j'ai vraiment des doutes ...

[Zorro22]

@pitchoun :

Quelqu'un sur ce forum disait qu'on était pas en Corée du Nord, mais franchement, au vu des témoignages que je lis ici où là, j'ai vraiment des doutes ...

Je connais bien le sujet. L'un des problèmes majeurs, c'est effectivement que ni CAF ni département ne veulent régulariser quoi que ce soit, une fois qu'un "acte qui fait grief" (courrier d'indu, etc.) a été émis. Les procédures amiables, prévues par la loi, dont le principe du contradictoire, ne sont presque jamais respectées en totalité.
On n'arrive pas à obtenir des départements le chiffre officiel du taux de succès des recours amiables (=RAPO), qui est probablement entre 0 et 20 % dans la plupart des départements
(mais plutôt près de 0 % tout de même).
De là, je dis toujours : "un pays, deux systèmes". Les lois prévues par l'Assemblée nationale, c'est comme du pipeau, nombre de départements piochent ce qui les intéressent,
et ignorent le reste.

Après, ce n'est pas la Corée du Nord non plus, je n'ai pas vu de département qui exerçait des représailles sur les parents et grands-parents.
(par contre, CAF qui récupère les montants des cadeaux de Noël de ces derniers, oui )

[roroc]

Yo tout le monde, je suis brièvement de passage ici, je suis tombé sur le passage où il est question des cadeaux en liquide.

Si vous percevez un chèque de 100 € pour Noël 2020, ce montant est effectivement à indiquer dans la déclaration trimestrielle de ressources qui suit, en 2021.
C'est tant la loi que la jurisprudence. C'est terriblement mesquin.

Je veux apporter une nuance : en théorie, d'après la réglementation, les cadeaux en liquide ne devraient pas être pris en compte s'ils ne sont pas réguliers (encore un point sur lequel les CAF grugent les allocataires de manière systématique) :

Article R262-13 du CASF
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.

Bref, s'il s'agit d'un cadeau ponctuel, alors par définition sa "perception est interrompue", et ainsi il ne doit pas être pris en compte si "l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution" (ceci dans la limite mensuelle "du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2" c'est à dire le montant mensuel d'un RSA pour 1 personne soit ~560€). Après le caractère régulier / ponctuel dépend de l'interprétation du juge, typiquement pour les dons annuels qui seraient fait à l'identique par la même personne d'une année sur l'autre.

zorro tu dis qu'il existe une jurisprudence qui valide cette pratique ? y compris pour un don non régulier ?

[Zorro22]

@roroc : Le problème, c'est l'alinéa 14 de l'article R262-11 du CASF :
<< [...] il n'est pas tenu compte : [...]
14. Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;
>>

Cet alinéa a été démonté par le Conseil d'Etat dans sa jurisprudence n°413255 du 18 mai 2018, je cite :
<< en jugeant que les aides ponctuelles reçues par Mme A... de membres de sa famille relevaient du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et que, dès lors, le département ne devait pas les prendre en compte pour le calcul de ses ressources, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit.>>

Laquelle jurisprudence ne fait que reprendre celle plus détaillée du 10 février 2017 (CE n°396193) (ce qui est constant depuis 2001, voir CE 212968). J'en cite le considérant 5 :
<<
5. D'une part, il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les avantages en nature que reçoivent les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent être intégrés dans les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation à laquelle ils peuvent prétendre, à l'exclusion de l'usage privatif d'un jardin. Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, en l'absence de dispositions réglementaires prévoyant un mode d'évaluation forfaitaire, doivent être évalués sur la base de leur valeur réelle. D'autre part, les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " au sens du 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière
>>

L'article R262-13 du CASF est intéressant, mais dans la pratique, les CAF ne l'utilisent que pour les salaires qui ne sont plus payés définitivement, le dernier mois d'ARE, etc., afin que le RSA puisse arriver directement ensuite, sans trimestre de carence.

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

Mais c'est peut-être juste, s'il faut comprendre ce passage bien caché comme une franchise : pas de prise en compte des cadeaux sous 550 euros. Je vais remonter l'information à un allocataire qui a un contentieux judiciaire actuellement avec son département, et l'histoire des cadeaux de Noël n'en est qu'un point annexe.

Cela m'interpelle, parce que, tout de même, certains départements ne se cachent pas dans la presse de prendre tous les avantages en nature en compte.

[roroc]

Si c'est un don vraiment ponctuel, je vois pas comment le TA peut rejeter l'application de l'article.
Après si c'est 100 € à chaque noël, sans doute jugeront-ils que l'article ne s'applique pas, je suppose.
Ptet un jour si je suis motiv', je déclarerai x € de dons, juste pour avoir le plaisir de déposer ma x-ième saisine au TA et essayer de faire un peu de jurisprudence

[Pyaraji]

Bonjour,

Je suis nouveau sur votre forum, merci pour son existence et les informations.

Je viens de recevoir un courrier du CD de la Manche me radiant du RSA pour dépassement du seuil de 23000 euros. En 2020 et malgré la décision du TG de Caen et du Conseil d'état ils continuent. Je leur ai signifié mon étonnement quant à la légalité de cette directive, Ils invoquent leur directive du 17/06/2016:
http://rapportenligne.manche.fr/files/u ... =%22rsa%22

Pourrais je, s'il vous plait, obtenir une copie anonyme des décisions du Tribunal administratif de Caen et du conseil d'état mentionnée en page 19 de ce post ?
Je ne retrouve aucune trace de la décision 429488 du Conseil d'état sur leur site ou sur Legifrance. Le plafond de capitaux est il toujours hors la loi ?

Je n'ai pas envie de me battre contre eux et perdre mon énergie. Mais je n'aime pas voir une institution m'imposer autant de règles et de contraintes et ne pas, soi même, respecter la loi... Le CD ne pourrait il pas avoir un rappel à la loi de la part d'une institution ou du procureur de la république.

Merci par avance pour votre temps.

[Yves]

Bonjour,

Contactez directement, par message perso, notre référent RSA/Argent placé : Zorro22 [avec l'icône PM associée à ses messages dans cette discussion].

Vous obtiendrez toutes les infos.

[Zorro22]

@Pyaraji : envoyez-moi votre email par message privé via le forum SVP. Pour l'instant, je n'ai rien reçu.
- De quand date SVP la décision écrite du CD 50 (ou de la CAF 50) ?
- Pour vous défendre, vous pouvez contacter le même avocat que celui de @David50. David avait réussit à obtenir l'aide juridictionnelle malgré tout,
ça devrait être jouable pour vous. Cet avocat vous dira aussi quoi faire : au pénal ou autre.
Mais de toutes façons, vous devrez mener la procédure administrative. C'est le plus urgent.

Je suis effectivement choqué : un département en situation de récidive, malgré sa condamnation

@Yves : as-tu enlevé l'adresse email d'Actuchomage en première page du site web ? Je ne la vois plus.

[Yves]

@Zorro : Pour nous joindre par mail ou par écrit, tout est disponible dans la rubrique "À propos du site" en bas de page : https://www.actuchomage.org/les-credits.html

[Zorro22]

@Yves : quand tu auras le temps, il faudrait SVP sans doute ajouter une rubrique "Nous contacter" en bas, à côté des trois autres.
La situation actuelle n'est pas intuitive.