Aide juridique

[etoileroug​e03]

Bonjour,

Je suis désolée par avance car ma question a pas grand chose à voir avec le chômage etc mais je ne sais pas vers qui me tourner..

Ma mère qui est au rsa à besoin d'un avocat pour "deux faits' mais je ne sais pas comment faire pour avoir l'aide juridictionnelle, comment procéder, comment choisir l'avocat ?

Le premier fait concerne la garde ma petite soeur de quinze ans, avec son père ça se passe très mal, il est d'accord pour que ma mère en ai la garde mais insiste pour qu'elle prenne un avocat et la seconde est qu'il a fait appel à un éducateur pour ma soeur, que son dossier va être traité et que dans cette même lettre ils conseillent de prendre un avocat.

Merci à vous

[Yves]

Le Bureau de l'aide juridictionnelle du TGI dont dépend votre maman désignera un avocat commis d'office, sauf si vous en avez déjà un.

Où réside votre mère ?

Quelques premières pistes ici : https://droit-finances.commentcamarche. ... conditions

[etoileroug​e03]

Bonsoir,

Merci beaucoup pour le liens, je vais le lire.

Elle est à Perpignan et a pas d'avocat.
Dans le cas d'un avocat commis d'office il y a aucune démarche à faire vis à vis de l'aide ? A sens contraire si on en choisi un ?

[Yves]

Non, il faut faire une demande d'aide juridictionnelle (AJ). Si elle est acceptée, le bureau désignera alors un avocat commis d'office si vous n'en disposez pas.

D'autres intervenants pourront peut-être vous indiquer le nom d'un avocat qui accepte de travailler avec l'aide juridictionnelle sur les Pyrénées-Orientales (tous n'acceptent pas parce que ça ne leur rapporte pas grand-chose).

Mais quoi qu'il en soit, votre maman doit faire une demande d'AJ au TGI de Perpignan.

[etoileroug​e03]

Merci beaucoup, j'ai pris le document à imprimer, je testerais de téléphoner à quelques avocats sinon un commis d'office devrait largement suffire, le père de ma soeur à vraiment des comportements que je dirais pas très normal, témoignages, preuves à l'appui devrais facilité tout ça..
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre

[Zorro22]

@etoilerouge : mieux vaut choisir en amont un avocat avec qui votre mère s'entendra bien, que de récupérer un commis d'office
à la roue de la fortune (ou de l'infortune). Pour trouver un avocat dans votre département : voir sur les pages jaunes, consulter leur site web,
et en choisir un qui s'occupe des affaires familiales.

Côté justice administrative, c'est un département un peu galère pour trouver un avocat pas cher, selon différents témoignages
qu'on a eu, concernant, évidemment, des litiges avec le CD 66 (mais, bon, les personnes n'ont pas contacté tous les avocats non plus).
Mais, votre affaire, est-ce du pénal ? Du civil ? Autre ? Je ne sais pas.

Une fois, l'avocat choisi, si celui-ci accepte l'affaire (et en cette période de covid-19, il ne va pas faire la fine bouche à mon avis),
il rédigera un papier pour le BAJ du TGI (Bureau d'Aide Juridictionnelle), comme quoi il accepte le dossier,
lettre qui sera à joindre au formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle.

La partie du formulaire Cerfa de demande d'AJ se rapportant au patrimoine (épargne, etc.) n'est pas à remplir, quand on bénéficie du RSA.
C'est à savoir, car, parfois, l'AJ est refusée par erreur par le BAJ, lorsque le rsaste a rempli cette partie-là.

Notez SVP aussi, qu'en cas de rejet de l'AJ par le BAJ, un appel peut être fait de cette décision, et cela passe parfois à ce stade-ci.

[Yves]

Voilà qui est clair comme l'eau de roche !

Quand ouvres-tu ton cabinet Zorro ? T'as loupé ta vocation…

[Zorro22]

@Yves : comme nous l'a déjà expliqué @chomist, tous les avocats ne mangent pas à leur faim, et le contexte actuel ne va pas aider :
https://www.francetvinfo.fr/sante/malad ... 27323.html
Et il faut faire sept ans d'études sans redoubler, tout en réussissant un concours (un tiers d'admis)

T'as loupé ta vocation…

C'est possible L'avenir le dira, j'essaye quand même d'avancer, côté ingénierie au sens large. Mais c'est juste trop compliqué côté santé.
Et avec tous mes rdv médicaux annulés pour le moment, bref (...)

Et je n'ai absolument personne dans ma famille qui travaille dans le droit.
Ce n'est pas enseigné au Lycée, et c'est dommage.

[foV3aJA679BZhvi]

Bonjour,
La protection juridique souvent présente dans les assurances habitation est à mettre en oeuvre préalablement.
Cordialement.

[Zorro22]

@foV3aJA679BZhvi :

La protection juridique souvent présente dans les assurances habitation est à mettre en oeuvre préalablement.

C'est exact, mais selon mon expérience, les rsastes n'ont quasiment jamais d'assurance juridique (et c'est un tort).
La protection juridique n'est pas si souvent présente en bonus, sauf à la Macif et à la MatMut (si vous en connaissez d'autres, merci SVP de l'indiquer).

[foV3aJA679BZhvi]

Je vais consulter mon "dossier de l'épargne" et je reviens vers vous si je trouve des réponses.
Bonne journée.

[Ugolin]

Je remplis le CERFA pour demander l'AJ

Dès le début, on vous interroge sur votre assurance Protection Juridique
Ceux qui n'en ont pas, avez vous joint comme demandé l'attestation de non assurance rempli par votre assureur ? (l'assurance habitation est obligatoire)

Dans une autre vie, j'avais une PJ
Même si je perdais, l'assurance prenait tout en charge

Avec l'AJ, c'est plus restreint : l'art 700 doit surement rester à votre charge si vous perdez
"dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts)."

Pour le choix de l'avocat, j'ai été sur le site du Barreau des avocats
J'ai regardé la tête des 30 + jeunes qui venaient de s'inscrire depuis moins de 5 ans
Ils acceptent tous sans aucune exception l'AJ

[Zorro22]

@Ugolin : du côté des juridictions administratives, si le plaignant avec RSA et AJ perd, il n'écope le plus souvent d'aucun frais. C'est ce que je constate dans la jurisprudence.
Mais je ne sais pas pour les autres juridictions.

Dans une autre vie, j'avais une PJ
Même si je perdais, l'assurance prenait tout en charge

Je peux vous demander le nom de l'assurance SVP ?
C'est ce qu'il m'aurait fallu contre Pôle Emploi il ya quelques années, suite à un passage de mon dossier en IPR que mon agence devait faire, et n'avait pas fait,
et en plus m'avait menti. Mon AJ m'avait dit : c'est du 50/50, mais si vous perdez, l'addition sera salée (procédure civile). J'avais dû laisser tomber, même
si j'ai probablement été privé d'une réadmission à l'ARE dans cette histoire.

[Ugolin]

Je suis pas sur que le juge sache que vous bénéficiez de l'AJ et vous fasse des cadeaux
Et en face, celui qui a pris un avocat et gagne ne sera pas d'accord non plus pour vous en faire

Ma PJ était chez AXA
C'était un contrat spécifique et pas un truc de base rattaché à son assurance habitation

[Zorro22]

@Ugolin :

Je suis pas sur que le juge sache que vous bénéficiez de l'AJ et vous fasse des cadeaux
Et en face, celui qui a pris un avocat et gagne ne sera pas d'accord non plus pour vous en faire

Dans le cadre du RSA, c'est toujours un conseil départemental en face. Qui effectivement demande souvent des sous, mais souvent ne les obtient pas.
Et les magistrats administratifs sont toujours informés que le rsaste bénéficie de l'aide juridictionnelle.
L'avocat doit notamment le signaler, car cela permet au juge d"éviter de prononcer le remboursement des frais de justice (en cas de victoire),
généralement de 1000 euros.

Je note Axa, merci.