CAF et patrimoine : que déclarer ?

[x-atlant-x]

Suite à un changemetn de situation (mariage), la CAF a suspendu mes allocations (je touchais l’Allocation logement Social) en attendant de réexaminer mon dossier. Jusqu'ici tout vas bien.

- au bout de plusieurs semaines d'attentent, la CAF m'envoie un formulaire s'intutlant "Aide au logement Demande d'information complémentaire" dans lequel ils me demandent de faire une déclaration de patrimoine, voici un extrait :



- quelques jours plus tard la CAF me demande autre chose, 4 déclarations trimestrielle de ressources des mois d'octobre 2018 à septembre 2019 (ma femme touchait le RSA avant notre mariage)

Pour le premier document que déclarer exactement ?
Dans le document en question on peut voir livret A, or en parcourant le le site actu-chomage il semblerait qu'il ne faille pas déclarer le livret A mais uniquement les intérêts.. ?
qu'en est t il du compte courant dois je le déclarer ?

et pour les déclarations trimestrielles que dois je déclarer ?

Je dispose de compte courant, de compte sur livret rémunéré à 0.10% par an, et d'un livret A, et ma femme dispose d'un LEP.

[Zorro22]

@x-atlant-x : figurez-vous que vous êtes à l'une des rares adresses sur le web où l'on saura vous répondre sur la totalité :

Concernant APL / ALS, j'ai traité ce sujet nouveau pour moi récemment, avec quelques balbutiements, mais cela semble en ordre :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
D'autant que la CAF, dans sa demande, pour vous, distingue bien épargne fiscalisée et non fiscalisée.

ma femme touchait le RSA avant notre mariage

Attention : ils suspectent peut-être une situation de concubinage non-déclarée avant le mariage.
C'est l'une des causes principales de gros indus bien réels.
Si vous avez manqué à des obligations déclaratives, je vous invite à régulariser le tout à l'amiable avec la CAF, voir le "droit à l'erreur" :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... r-et-apres
(qui fait suite à : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des )

Dans le document en question on peut voir livret A, or en parcourant le le site actu-chomage il semblerait qu'il ne faille pas déclarer le livret A mais uniquement les intérêts.. ?
qu'en est t il du compte courant dois je le déclarer ?
et pour les déclarations trimestrielles que dois je déclarer ?
Je dispose de compte courant, de compte sur livret rémunéré à 0.10% par an, et d'un livret A, et ma femme dispose d'un LEP.

Là, vous allez rire : la méthode n'est pas du tout la même que pour ALS/APL :
- LEP, Livret A, Compte 0,10 % : pour tout cela, seuls les intérêts sont à déclarer dans la déclaration trimestrielle faisant suite à la perception des intérêts annuels.
Par contre, déclarez initialement le montant total de cette épargne sur papier libre, et demandez à la CAF une dispense de déclaration de cette épargne,
car par défaut le logiciel CAF taxe tout à 3 %, ce qui est illégal. Indiquez-leur que cela se retrouve dans la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Ici : https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
- Du moment que moins de 3000 euros se trouvent sur le compte courant, ne les déclarez pas, je pense. En l'absence de jurisprudence définitive sur le sujet,
et sans détailler, on suppose que c'est plus ou moins comme cela (les Pyrénées-Orientales procèdent ainsi, c'est l'un des rares départements à imposer à sa CAF
une taxation à 3 % des comptes courants, et une vague indication du Conseil d'Etat indique que cela pourrait être taxable - en effet, certains allocataires y laissent trop
d'argent, afin d'échapper à la taxation de leur épargne, ce qui n'est pas l'esprit de la loi, à savoir que l'allocataire du RSA un peu plus fortuné que les autres
participe au financement de sa prestation. C'est certes mesquin de la part des politiques, mais c'est ainsi).

[x-atlant-x]

@x-atlant-x : figurez-vous que vous êtes à l'une des rares adresses sur le web où l'on saura vous répondre sur la totalité :

Concernant APL / ALS, j'ai traité ce sujet nouveau pour moi récemment, avec quelques balbutiements, mais cela semble en ordre :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
D'autant que la CAF, dans sa demande, pour vous, distingue bien épargne fiscalisée et non fiscalisée.

ma femme touchait le RSA avant notre mariage

Attention : ils suspectent peut-être une situation de concubinage non-déclarée avant le mariage.
C'est l'une des causes principales de gros indus bien réels.
Si vous avez manqué à des obligations déclaratives, je vous invite à régulariser le tout à l'amiable avec la CAF, voir le "droit à l'erreur" :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... r-et-apres
(qui fait suite à : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des )

Dans les faits nous n'avons pas vécu ensemble avant notre mariage donc pas de concubinage.
Cependant lors de notre mariage nous avons d'abord déclaré le changement d'adresse (simple modification d'adresse sur le site internet) pour mettre à jour le quotient familiale puis 1 mois plus tard environ (le temps de la mise à jour du quotient familiale se fasse). Officiellement donc ma femme emménagé chez moi 1 semaine avant notre mariage, voila ce que nous avons déclaré même si dans les faits, comme je le disait, on a commencé à vivre ensemble uniquement après le mariage. Nous avons simplement temporisé certaines déclarations.
Je ne pense pas qu'il vont nous tenir rigueur d'une semaine de concubinage non déclaré alors que c'est une erreur de ma part ?

Dans le document en question on peut voir livret A, or en parcourant le le site actu-chomage il semblerait qu'il ne faille pas déclarer le livret A mais uniquement les intérêts.. ?
qu'en est t il du compte courant dois je le déclarer ?
et pour les déclarations trimestrielles que dois je déclarer ?
Je dispose de compte courant, de compte sur livret rémunéré à 0.10% par an, et d'un livret A, et ma femme dispose d'un LEP.

Là, vous allez rire : la méthode n'est pas du tout la même que pour ALS/APL :
- LEP, Livret A, Compte 0,10 % : pour tout cela, seuls les intérêts sont à déclarer dans la déclaration trimestrielle faisant suite à la perception des intérêts annuels.
Par contre, déclarez initialement le montant total de cette épargne sur papier libre, et demandez à la CAF une dispense de déclaration de cette épargne,
car par défaut le logiciel CAF taxe tout à 3 %, ce qui est illégal. Indiquez-leur que cela se retrouve dans la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Ici : https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
- Du moment que moins de 3000 euros se trouvent sur le compte courant, ne les déclarez pas, je pense. En l'absence de jurisprudence définitive sur le sujet,
et sans détailler, on suppose que c'est plus ou moins comme cela (les Pyrénées-Orientales procèdent ainsi, c'est l'un des rares départements à imposer à sa CAF
une taxation à 3 % des comptes courants, et une vague indication du Conseil d'Etat indique que cela pourrait être taxable - en effet, certains allocataires y laissent trop
d'argent, afin d'échapper à la taxation de leur épargne, ce qui n'est pas l'esprit de la loi, à savoir que l'allocataire du RSA un peu plus fortuné que les autres
participe au financement de sa prestation. C'est certes mesquin de la part des politiques, mais c'est ainsi).

ok je déclare uniquement les intérêts perçu de ces livrets à l'instant T.
Si je comprend bien je fais la déclaration de l'épargne dans un courrier et la demande de dispense de la déclaration en précisant la circulaire dans un autre courrier ? en Lettre recommandé ou pas besoin ?

(Sachant que la CAF m'a envoyé les demandent d’information complémentaire par pdf à imprimer, à remplir, à scanner et à charger sur leur site web, est ce que c'est vraiment nécessaire de faire la déclaration de mes livrets par courrier séparé vue qu'on devrait pas passer par ce système informatique justement ? mais je pense que je vais pas prendre de risque et faire comme tu as dit.).


Je compte ouvrir une assurance très prochainement, si je comprends bien en lisant le lien que tu m'as envoyé il faudra que je déclare l'argent placé dans l'assurance vie dans la case argent placé de la déclaration trimestrielle ?

[Zorro22]

@x-atlant-x : la CAF a effectivement une définition précise de la vie en concubinage :
<< La vie en concubinage, est le fait pour deux personnes de vivre en couple sous le même toit, sans être pacsé ou marié, et d’être considéré comme
tel par l’entourage. Il faut partager un même logement c’est-à-dire, avoir la même adresse. >>
Des précisions légales se retrouvent ici (en cas de besoin) : https://m2dsplille.hypotheses.org/225

Si je comprend bien je fais la déclaration de l'épargne dans un courrier et la demande de dispense de la déclaration en précisant la circulaire dans un autre courrier ? en Lettre recommandé ou pas besoin ?

Faites tout dans le même courrier ou message, que vous pouvez adresser via caf.fr (et gardez bien une copie d'écran pour vous SVP).
En tout état de cause : tout dans le même courrier. Une lettre suivie peut suffire à ce stade informel (avec un appel téléphonique derrière si l'instruction n'avance pas).

ok je déclare uniquement les intérêts perçu de ces livrets à l'instant T.

Oui. Normalement, vous percevrez ces intérêts en janvier, et ils seront à indiquer lors de la déclaration trimestrielle qui suit.
Ils seront alors retirés (en trois tiers égaux) dans le trimestre de RSA qui suit par la CAF.

Je compte ouvrir une assurance très prochainement, si je comprends bien en lisant le lien que tu m'as envoyé il faudra que je déclare l'argent placé dans l'assurance vie dans la case argent placé de la déclaration trimestrielle ?

Oui. Il faut vraiment que cette assurance-vie possède un rendement net supérieur à 3 % pour être intéressante, dans le cadre du RSA.
Les livrets (hors PEL) restent le meilleur placement, même si concrètement c'est du 0 %, au RSA.