Suppression d'ASS après radiation

[katsha]

Bonjour

J'ai une question qui intéressera sûrement du monde:
Quand on est à l'ASS et qu'on est radié par exemple pour 1 mois ce qui est le cas fréquent avec la nouvelle loi(qui supprime au lieu de reporter l'indemnisation)
et qu'on se réinscrit à l'issue de la période de radiation doit on refaire une nouvelle demande d'ASS qui demandera la condition des 5 ans d'activité dans les 10 dernières années?

C'est un cas général que j'évoque et je suppose que l'esprit de cette loi(entre autres) est de sortir des gens de l'ASS et de leur des bâtons administratifs dans les roues.

Bonne journée

[patrick2016z]

Avez vous bien lu les conditions d'attribution de l'ASS ?

Car la réponse est dedans :

"Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail."

[Zorro22]

@katsha : il me semble que @paulactu et @P-O ont traité le sujet, déjà, ici :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

[P-O]

@patrick2016z

Car la réponse est dedans :

"Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail."

NON il y a 2 cas
1) vous avez un reliquat de droits à l'issue de la période de radiation.
Vous demandez une reprise de droits et ensuite le renouvellement des droits se fera comme si il n'y avait pas eu de radiation.
2) La fin de la période de radiation intervient après l'expiration de vos droits
Nouvelle demande à faire avec la condition des 5 ans dans les 10 dernières années.Autrement dit la demande sera rejetée si par exemple vous avez perçu 2 ans d'ARE et ensuite plus de 3 ans d'ASS car vous ne remplirez plus la condition d'activité des 5 ans dans les 10 ans. Pole emploi prendra en compte votre date de réinscription comme point de départ de l'étude de vos droits.

[ALBERT56]

@patrick2016z

Car la réponse est dedans :

"Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail."

NON il y a 2 cas
1) vous avez un reliquat de droits à l'issue de la période de radiation.
Vous demandez une reprise de droits et ensuite le renouvellement des droits se fera comme si il n'y avait pas eu de radiation.
2) La fin de la période de radiation intervient après l'expiration de vos droits
Nouvelle demande à faire avec la condition des 5 ans dans les 10 dernières années.Autrement dit la demande sera rejetée si par exemple vous avez perçu 2 ans d'ARE et ensuite plus de 3 ans d'ASS car vous ne remplirez plus la condition d'activité des 5 ans dans les 10 ans. Pole emploi prendra en compte votre date de réinscription comme point de départ de l'étude de vos droits.

En fait, ce que vous dites n'est pas en contradiction avec ce que dit @patrick2016z.

Pour répondre à @Katsha, le risque de perdre son éligibilité à l'ASS existe si l'on perd son reliquat de droits ET si l'on ne remplit plus la condition des 5 ans d'activité au moment de sa réinscription parce qu'on a retravaillé. Il y a donc une dés-incitation à reprendre un travail lorsqu'on est à l'ASS.

Article R5423-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance.
(...)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

Article R5425-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 2
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.

S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier renouvellement.
(...)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

[katsha]

Bonjour

Merci à tous ceux qui ont apporté des réponses précises à mon questionnement.
Donc si je résume si à l'issue d'une radiation on a toujours des droits à l'ASS on récupère le reliquat et après le renouvellement s'opère,ce qui posait problème
c'est cette suppression qui d'après moi laissait supposer qu'il fallait faire une nouvelle demande d'ASS avec la condition des 5 ans.

Bonne journée