Voici notre article sur les pratiques d’au moins un département qui utilise des CER avec revenus forfaitaires pour les éjecter du RSA. La cible prioritaire est les TNS (travailleurs non salariés), mais il est posible (voire probable) que des montages similaires visent des publics plus étendus.
Notre article est documenté et très détaillé pour donner des cartouches à d’autres maléficiaires de ces pratiques strictement illégales.
Des allocataires du RSA avec des CER imposés
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Zorro22
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
@Monolecte : un grand merci pour cette étude complète, c'est ma foi bien rare !
Vu la masse de documents et d'écritures, je regarde le tout sous 48 heures.
Vu la masse de documents et d'écritures, je regarde le tout sous 48 heures.
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RaoulPiconBière
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
Nickel !
Pour moi, rien à redire, l'argumentation est parfaitement justifiée et démontrée.
Pour moi, rien à redire, l'argumentation est parfaitement justifiée et démontrée.
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Zorro22
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
@Monolecte : comme promis, je viens de lire l'ensemble des documents :
c'est vraiment du très bon travail, je n'aurais pas fait mieux (et cela contient aussi les vrais modalités de calculs
à appliquer, ce qui pourra peut-être être utile dans ce forum par la suite). Bravo pour votre engagement.
Il faudrait aussi SVP que vous adressiez une copie de vos écritures à M. le Défenseur des Droits (ou mieux : qu'un allocataire du Tarn au RSA
dans cette situation le fasse). Car, vous savez, votre courrier, tout comme probablement au moins 90 % des recours amiables en France, il a de grandes chances de partir
directement à la poubelle ou dans un tiroir, au conseil départemental.
Il faut vraiment baigner dans ces sujets pour savoir à quel point la situation est méphitique, cynique et décomplexée, dans cette guerre aux pauvres qui ne veut pas dire son nom.
J'ajoute que :
- Comme je le dis toujours, il ne faut jamais signer un CER sur lequel figurent des objectifs qui ne peuvent pas être atteints : c'est la voie royale vers la radiation légale du RSA.
Casser un contrat, judiciairement, est très compliqué : il est beaucoup, beaucoup, beaucoup plus simple de ne pas le signer !
Les conséquences d'un CER non-signé ? C'est une convocation en "Commission RSA" (ou autre nom similaire), où, là, les preuves de recherche d'emploi sont vérifiées,
et le respect des engagements pris sur les CER passés. Un tout petit nombre de preuves suffisent : j'y ai survécu avec seulement une inscription à un concours
de l'Education nationale... Contrairement à ce que prétend le département du Tarn, la législation (RSA) ne prévoit aucun objectif à atteindre, d'aucune nature.
Ni la jurisprudence, d'ailleurs ! (à ma connaissance)
Mais parfois, les conseils départementaux s'en moquent et commencent à appliquer les sanctions graduées : la première est une suspension de deux mois.
Là, et je l'ai fait avec un allocataire, attaquer judiciairement calme très, très rapidement les ardeurs "radiatives" et illégales d'un département... qui ira
jouer plus loin, en s'en prenant à des gens qui, eux, ne savent pas se défendre - ou ne peuvent pas - (ça ne manque pas, au RSA... des légions, même).
- Vous dites que plusieurs départements appliquent cette évaluation forfaitaire. Mais à part le Tarn, et le 35 (dans le passé), pouvez-vous SVP
nous en citer d'autres ? Les papiers à signer demandant à des bénéficiaires de renoncer au RSA volontairement, je l'ai déjà vu dans l'Oise, mais c'est tout.
On a reçu aussi un témoignage isolé il y quelques mois dénonçant une agence Pôle Emploi, qui souhait désinscrire "volontairement" un allocataire de leur agence,
en lui assurant que cela se passerait bien au niveau du RSA... Sans rire...
Allez comprendre pourquoi je ne suis pas favorable à l'euthanasie ...
- Avez-vous déjà rédigé le RAPO (Recours amiable) pour l'allocataire victime de cette situation ? Attention aux délais légaux.
Et ce piège suivant : il faut impérativement indiquer dans le RAPO une demande de réparations (dommages et intérêts) de 1 000 ou 1 500 euros,
car, après, pour ce point, c'est trop tard. La quasi-totalité des allocataires du RSA tombent dans le panneau...
c'est vraiment du très bon travail, je n'aurais pas fait mieux (et cela contient aussi les vrais modalités de calculs
à appliquer, ce qui pourra peut-être être utile dans ce forum par la suite). Bravo pour votre engagement.
Il faudrait aussi SVP que vous adressiez une copie de vos écritures à M. le Défenseur des Droits (ou mieux : qu'un allocataire du Tarn au RSA
dans cette situation le fasse). Car, vous savez, votre courrier, tout comme probablement au moins 90 % des recours amiables en France, il a de grandes chances de partir
directement à la poubelle ou dans un tiroir, au conseil départemental.
Il faut vraiment baigner dans ces sujets pour savoir à quel point la situation est méphitique, cynique et décomplexée, dans cette guerre aux pauvres qui ne veut pas dire son nom.
J'ajoute que :
- Comme je le dis toujours, il ne faut jamais signer un CER sur lequel figurent des objectifs qui ne peuvent pas être atteints : c'est la voie royale vers la radiation légale du RSA.
Casser un contrat, judiciairement, est très compliqué : il est beaucoup, beaucoup, beaucoup plus simple de ne pas le signer !
Les conséquences d'un CER non-signé ? C'est une convocation en "Commission RSA" (ou autre nom similaire), où, là, les preuves de recherche d'emploi sont vérifiées,
et le respect des engagements pris sur les CER passés. Un tout petit nombre de preuves suffisent : j'y ai survécu avec seulement une inscription à un concours
de l'Education nationale... Contrairement à ce que prétend le département du Tarn, la législation (RSA) ne prévoit aucun objectif à atteindre, d'aucune nature.
Ni la jurisprudence, d'ailleurs ! (à ma connaissance)
Mais parfois, les conseils départementaux s'en moquent et commencent à appliquer les sanctions graduées : la première est une suspension de deux mois.
Là, et je l'ai fait avec un allocataire, attaquer judiciairement calme très, très rapidement les ardeurs "radiatives" et illégales d'un département... qui ira
jouer plus loin, en s'en prenant à des gens qui, eux, ne savent pas se défendre - ou ne peuvent pas - (ça ne manque pas, au RSA... des légions, même).
- Vous dites que plusieurs départements appliquent cette évaluation forfaitaire. Mais à part le Tarn, et le 35 (dans le passé), pouvez-vous SVP
nous en citer d'autres ? Les papiers à signer demandant à des bénéficiaires de renoncer au RSA volontairement, je l'ai déjà vu dans l'Oise, mais c'est tout.
On a reçu aussi un témoignage isolé il y quelques mois dénonçant une agence Pôle Emploi, qui souhait désinscrire "volontairement" un allocataire de leur agence,
en lui assurant que cela se passerait bien au niveau du RSA... Sans rire...
Allez comprendre pourquoi je ne suis pas favorable à l'euthanasie ...
- Avez-vous déjà rédigé le RAPO (Recours amiable) pour l'allocataire victime de cette situation ? Attention aux délais légaux.
Et ce piège suivant : il faut impérativement indiquer dans le RAPO une demande de réparations (dommages et intérêts) de 1 000 ou 1 500 euros,
car, après, pour ce point, c'est trop tard. La quasi-totalité des allocataires du RSA tombent dans le panneau...
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Monolecte
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
Merci pour votre retour, @Zorro22.
Je transmet vos judicieuses remarques à notre groupe de travail.
Je transmet vos judicieuses remarques à notre groupe de travail.
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Boxcar
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
bonjour,
décidément le juge administratif continu à être du côté du manche
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/c ... res-du-rsa
décidément le juge administratif continu à être du côté du manche
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/c ... res-du-rsa
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Zorro22
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
@Boxcar : merci pour cette trouvaille ! C'est effectivement tout récent.
Qu'un conseil départemental impose des clauses abusives (demande de certificats liés à la santé, etc) dans un CER ne sera donc
pas contestable en tant que tel devant une juridiction administrative, mais uniquement lorsqu'une suspension de RSA sera survenue. Ce n'est pas le top, surtout pour les rsastes
des départements difficiles, et là encore on voit le Bas-Rhin dans cet arrêt, tiens, ça devait faire juste quelques semaines qu'on n'avait pas entendu parler en mal
d'un département alsacien
Le Dalloz conclut par : << une annulation d’une décision de suspension de RSA ne pourra pas entraîner l’annulation d’une éventuelle clause abusive >>.
Là, j'ai du mal à comprendre le lien de cause à effet généré par la jurisprudence CE 418975 du 4 décembre 2019.
Mais bref, c'est la porte ouverte à des abus supplémentaires via le CER, comme vu d'ailleurs encore récemment dans le Tarn, avec un chiffre d'affaires à atteindre
impérativement pour les artistes-auteurs inscrit par avance dans le CER.
Donc : ne jamais signer un CER contenant des clauses abusives ou engagements irréalistes. Comme toujours !
Ce nouvel arrêt n'y change rien, sauf qu'on apprend que le rsaste ne pourra pas contester le CER en soi, mais une suspension liée au CER.
Une clause de "bénévolat obligatoire", suivie d'une suspension de RSA, sera toujours contestable sur la base que cela gène la recherche d'emploi du rsaste,
cette jurisprudence n'est donc pas une révolution. Le Conseil d'Etat n'a pas produit de document de "Conclusions" dans cette affaire,
c'est dommage, cela aurait tout de même éclairé le tout.
Dans la jurisprudence CE 418975 du 4 décembre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=12
Au sein du point n°3 :
<< il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi. >>
Ce qui là confirme bien encore que c'est CER ou PPAE, mais pas les deux. J'ai toujours eu raison sur ce point.
Mais voila : quel rsaste osera contester lorsque les deux sont imposés ? (surtout en l'absence de jurisprudence connue)
Le point n°4 de l'arrêt :
<< 4. L'obligation de conclure un " contrat librement débattu ", prévue aux articles L. 262-35 et L. 265-36 du code de l'action sociale et des familles, n'a ni pour objet ni pour effet de placer le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans une situation contractuelle vis-à-vis du département qui lui verse ce revenu. Il suit de là qu'en regardant le " contrat d'engagement " signé par Mme B... le 25 novembre 2009 comme un contrat de droit public et en estimant, par suite, qu'il était saisi d'un litige contractuel, le tribunal administratif de Strasbourg a méconnu le champ de la loi. >>
Le CER n'est pas un contrat de droit public. Ok. On est heureux de l'apprendre après 10 ans de dispositif RSA
Mais est-ce un contrat de droit privé, alors ? Ou même pas un contrat, selon le point n°4 ? Là, je ne comprends pas.
Qu'un conseil départemental impose des clauses abusives (demande de certificats liés à la santé, etc) dans un CER ne sera donc
pas contestable en tant que tel devant une juridiction administrative, mais uniquement lorsqu'une suspension de RSA sera survenue. Ce n'est pas le top, surtout pour les rsastes
des départements difficiles, et là encore on voit le Bas-Rhin dans cet arrêt, tiens, ça devait faire juste quelques semaines qu'on n'avait pas entendu parler en mal
d'un département alsacien
Le Dalloz conclut par : << une annulation d’une décision de suspension de RSA ne pourra pas entraîner l’annulation d’une éventuelle clause abusive >>.
Là, j'ai du mal à comprendre le lien de cause à effet généré par la jurisprudence CE 418975 du 4 décembre 2019.
Mais bref, c'est la porte ouverte à des abus supplémentaires via le CER, comme vu d'ailleurs encore récemment dans le Tarn, avec un chiffre d'affaires à atteindre
impérativement pour les artistes-auteurs inscrit par avance dans le CER.
Donc : ne jamais signer un CER contenant des clauses abusives ou engagements irréalistes. Comme toujours !
Ce nouvel arrêt n'y change rien, sauf qu'on apprend que le rsaste ne pourra pas contester le CER en soi, mais une suspension liée au CER.
Une clause de "bénévolat obligatoire", suivie d'une suspension de RSA, sera toujours contestable sur la base que cela gène la recherche d'emploi du rsaste,
cette jurisprudence n'est donc pas une révolution. Le Conseil d'Etat n'a pas produit de document de "Conclusions" dans cette affaire,
c'est dommage, cela aurait tout de même éclairé le tout.
Dans la jurisprudence CE 418975 du 4 décembre 2019 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... fastPos=12
Au sein du point n°3 :
<< il conclut un contrat avec cette personne, sauf si elle est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi. >>
Ce qui là confirme bien encore que c'est CER ou PPAE, mais pas les deux. J'ai toujours eu raison sur ce point.
Mais voila : quel rsaste osera contester lorsque les deux sont imposés ? (surtout en l'absence de jurisprudence connue)
Le point n°4 de l'arrêt :
<< 4. L'obligation de conclure un " contrat librement débattu ", prévue aux articles L. 262-35 et L. 265-36 du code de l'action sociale et des familles, n'a ni pour objet ni pour effet de placer le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans une situation contractuelle vis-à-vis du département qui lui verse ce revenu. Il suit de là qu'en regardant le " contrat d'engagement " signé par Mme B... le 25 novembre 2009 comme un contrat de droit public et en estimant, par suite, qu'il était saisi d'un litige contractuel, le tribunal administratif de Strasbourg a méconnu le champ de la loi. >>
Le CER n'est pas un contrat de droit public. Ok. On est heureux de l'apprendre après 10 ans de dispositif RSA
Mais est-ce un contrat de droit privé, alors ? Ou même pas un contrat, selon le point n°4 ? Là, je ne comprends pas.
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rsarnaque
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
Ne pas signer le CER ( contrat d'engagement réciproque ) , d'accord , sauf que ne pas signer c'est être sanctionné avec suspension du rsa ...
En plus , ils ont tendance à forcer les gens à remplir la case "le bénéficiaire s'engage à" , écrire juste un truc ça passe pas , c'est pas assez .
En plus , ils ont tendance à forcer les gens à remplir la case "le bénéficiaire s'engage à" , écrire juste un truc ça passe pas , c'est pas assez .
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Zorro22
Re: Des allocataires du RSA avec des CER imposés
@rsarnaque : l'article L.262-35 du CASF prévoit que l'établissement du CER est << librement débattu >>, et que la prise d'engagements est << réciproque >>.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20150322
De fait, l'article L.262-37 du CASF prévoit bien qu'une suspension peut intervenir en cas de non-établissement du CER, je cite :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech=
<< [...] 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés [...] >>
Mais ceci si c'est de la faute du rsaste. Donc, en cas de refus de l'assistante sociale d'établir le CER, il faut envoyer un courrier AR de mise en demeure (d'établir le CER)
à M. le Président du conseil départemental. Vu le très petit nombre de jurisprudences, on ne sait pas grand chose, sauf :
- Qu'évoquer que tel ou tel engagement du CER ralentit la recherche d'emploi est tout à fait recevable (jurisprudence CE sur le bénévolat),
- Qu'il faut toujours, à tout moment, pouvoir prouver qu'une recherche d'emploi est effectuée (sauf à en être dispensé explicitement).
Sans CER, le passage en "Commission RSA" est plus ou moins une suite logique. Il faut évidemment s'y rendre avec un témoin.
Vu de l'autre côté, lorsqu'un engagement pris sur le CER n'est pas respecté, c'est la suspension, comme première étape, pouvant évoluer en radiation.
Donc il n'y a pas de raison de prendre des engagements intenables, vu que là, la suspension est souvent légale à 100 %.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20150322
De fait, l'article L.262-37 du CASF prévoit bien qu'une suspension peut intervenir en cas de non-établissement du CER, je cite :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... esultRech=
<< [...] 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés [...] >>
Mais ceci si c'est de la faute du rsaste. Donc, en cas de refus de l'assistante sociale d'établir le CER, il faut envoyer un courrier AR de mise en demeure (d'établir le CER)
à M. le Président du conseil départemental. Vu le très petit nombre de jurisprudences, on ne sait pas grand chose, sauf :
- Qu'évoquer que tel ou tel engagement du CER ralentit la recherche d'emploi est tout à fait recevable (jurisprudence CE sur le bénévolat),
- Qu'il faut toujours, à tout moment, pouvoir prouver qu'une recherche d'emploi est effectuée (sauf à en être dispensé explicitement).
Sans CER, le passage en "Commission RSA" est plus ou moins une suite logique. Il faut évidemment s'y rendre avec un témoin.
Vu de l'autre côté, lorsqu'un engagement pris sur le CER n'est pas respecté, c'est la suspension, comme première étape, pouvant évoluer en radiation.
Donc il n'y a pas de raison de prendre des engagements intenables, vu que là, la suspension est souvent légale à 100 %.