Don d'argent, RSA, déclaration

[Maaa8]

Bonjour, et merci d'avance pour votre aide précieuse !
Voici ma situation, ce que j'ai compris de la loi, et mes questions :

MA SITUATION :
Mon père souhaite me donner environ 10 000€, puis une autre somme pouvant aller jusqu'à 12 500€ ; et faire de même pour mon frère et ma sœur résident en France. Nous sommes majeurs tous les 3.
Mon père a aussi 2 enfants en bas âge à Madagascar. Il ne prévoit pas de leur donner d'argent maintenant, mais de leur léguer 2 maisons à Mada.
J'habite dans l'Aude, et je suis bénéficiaire du RSA et de l'allocation logement.
J'ai actuellement 3 comptes en banque : un compte courant, un Livret A et un Compte sur Livret.

SI J'AI BIEN COMPRIS, LÉGALEMENT :
- Je n'ai pas le devoir de déclarer le montant de mon compte courant à la CAF, car il n'est pas censé être pris en compte pour le calcul de mon RSA. (Bien que la loi affirme cela, je risque de me voir suspendre ou réduire le RSA si un contrôle leur montre que j'ai de l'argent sur mon compte courant).
- J'ai le devoir de déclarer les intérêts perçus dans mon Livret A (dans "Autres ressources"), en fonction desquels mon RSA sera réduit.

MES QUESTIONS :
Au sujet du RSA et de l'argent sur les comptes
1 : Pour être sûre de garder le RSA et les APL, me conseillez-vous de faire en sorte que le montant total de mes 3 comptes ne dépasse pas 22 950€ ? (Ou un autre montant ?)
2 : Mon Compte Sur Livret est dans quelle catégorie ? La même que le Livret A (je dois en déclarer les intérêts), ou la même que les comptes épargnes (je dois déclarer son montant dans "Argent placé" et le RSA sera amputé de 3% de cette somme ) ?
3 : Selon vous sur quel(s) compte(s) est-il plus judicieux que je mette mon argent ?

Au sujet du don d'argent, des impôts et de l'héritage
4 : J'ai cru comprendre qu'il n'est pas obligatoire de déclarer aux impôts un don d'argent par chèque, mais que c'est conseillé de le faire pour éviter des régulations indésirables au moment de l'héritage. Confirmez-vous cela ? Est-ce que je risque quelque chose si je ne le déclare pas ?
5 : Si effectivement la déclaration de don n'est pas obligatoire, et dans la mesure où mon père décide de vendre son patrimoine immobilier, et de dépenser/distribuer son argent avant sa mort (= très peu d'héritage), je n'ai aucune raison de déclarer ce don, n'est-ce pas ?
6 : Mon père a-t-il le droit de donner à ses 3 enfants français des sommes pour Noël et leur anniversaire, et pas pour ses enfants malgaches ?

Merci infiniment pour votre aide !

[Yves]

Ben dites, il faut être gestionnaire de patrimoine international pour répondre à vos questions.

Bon, pour moi, votre père donne ce qu'il veut à ses enfants tant que les sommes restent "raisonnables" (elles semblent l'être avec les montants que vous indiquez). Après tout, il y a des enfants en difficulté, d'autres qui ne le sont pas. Un père peut donner 22.000 euros à sa fille dans la dèche quand les autres n'ont pas de problème. Sous réserve, évidemment, que soit respectée la paix familiale, donc celle entre les enfants.

Pour ce qui est des "petits Malgaches", c'est une autre histoire qui ne vous concerne pas directement. Ce sont les affaires de votre père.

La somme reçue est relativement "modeste". On ne parle pas ici de 100.000 ou 200.000 euros (la limite d'un don entre parents et enfants il me semble). En conséquence, elle peut être dispatchée entre compte courant et "placements" sur Livret A ou autre.

Mais l'un dans l'autre, ne vous prenez pas trop la tête.

Si vous déclarez les intérêts perçus sur 10.000 euros placés sur Livret A, 75 euros seront retenus sur votre RSA annuel. Et bientôt 50 euros par an, puisque le taux de rémunération va passer à 0,5%. Tout ça ne va pas chercher loin.

Et si vous êtes taxée de 3% (voir la Circulaire CAF - https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html), cela représente 300 euros par an.

Ça fait beaucoup (c'est pour cela qu'on se bagarre ici) mais qu'elle sera votre situation dans un ou deux ans ? Les choses auront peut-être totalement changé pour vous. Vous serez peut-être sortie du RSA (ce que je vous souhaite) ou vous investirez les 22.000 euros dans un projet quelconque (achat voiture, travaux dans logement…).

Bref…

Vous avez aussi la possibilité de "confier" cette somme à un proche de toute confiance (frère, sœur…) le temps d'être fixée sur la conduite à suivre dans les 1 ou 2 ans à venir.

Je le redis encore (au risque d'en faire bondir plus d'un !) : 22.000 euros, ce n'est pas grand-chose.

Ça représente 2 m2 de surface habitable à Paris. À peine de quoi s'asseoir !

D'autres seront sans doute de meilleur conseil.

PS : Jouez la transparence avec la CAF. Vous serez plus sereine. Je connais des gens qui prennent beaucoup de risques ("redressement", "remboursement d'indus", voir même "poursuites"…) pour "gagner" quelques centaines d'euros par an. Je ne suis pas certain que le jeu en vaille la chandelle.

[unchti]

Le plus simple ce serait encore que votre père vous achète des louis d'or ou autre , des pièces en argent, et de vous les donner directement, enterrez les, louez un coffre, revendez les au fur et a mesure et vous serez moins emmerdé. Par contre le cours est volatil. Dans le cas d'une donation ,la limite de don exonéré par parent c'est 100000 tout les 15 ans.Les enfants malgaches peuvent éventuellement demander des comptes lors du décès de votre père et réclamer leur part lors de la succession , il est interdit de déshériter ses enfants, et la le fisc peut remonter en arrière dans les comptes.

[Yves]

Les enfants malgaches peuvent éventuellement demander des comptes lors du décès de votre père et réclamer leur part lors de la succession , il est interdit de déshériter ses enfants, et le fisc peut remonter en arrière dans les comptes.

Eh bien ! J'espère que je n'aurai pas de mauvaises surprises au décès du mien. Parce qu'il a voyagé un peu partout dans le monde…

[Zorro22]

@Maaa8 : concernant le RSA, la question des dons, héritages et revenus exceptionnels revient souvent dans ce forum.
Dans un premier temps, lisez SVP ce fil-ci (le plus récent) du forum, il répondra probablement à beaucoup de vos questions :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Quant aux comptes courants, il n'existe aucune jurisprudence sur le sujet, mais un avis isolé d'un rapporteur auprès du Conseil d'Etat.
Et on connait aussi les trucs et astuces du département des Pÿrénées-Orientales, qui est l'un des seuls départements à s'intéresser de près aux comptes courants
des allocataires du RSA.
Bref. Grosso-modo, mieux vaut éviter d'avoir plus de 3 000 euros sur un compte courant.

Placez votre argent sur des livrets d'épargne (qui générent des intérêts dont vous pourrez immédiatement disposer) : livret A, LDD, LEP, livret de votre banque, etc.
(hors PEL, pour des raisons de jurisprudence).
Enfin, disons que ces intérêts générés ne seront pas pour vous, puisque à déclarer à la CAF, qui les défalquera en totalité du RSA du trimestre suivant
Mais c'est mieux que les 3 % qui étaient encore pratiqués il y a peu par beaucoup de CAF (l'arnaque continue d'ailleurs dans de nombreux départements,
sauf lorsque l'allocataire réclame la détaxation de son épargne).

Comme l'a dit @Yves, on ne connait pas trop, par contre, les démarches à mener vis-à-vis des impôts, mais vous pourrez sûrement trouver des pistes, ici, même si
le document concerne les non-résidents : https://www.impots.gouv.fr/portail/inte ... ns-dargent

[RaoulPiconBière]

unchti à raison, il est interdit de déshériter ses enfants et le fisc remontera 10 ans en arrière pour re-qualifier le don en héritage.

Cependant je me demande à quoi sert d'acheter de l'or puisque de son vivant vous aurez des difficultés à en user (pour dépenser il faudra vendre et donc déclarer) et que si c'est pour en user après sa mort, autant attendre qu'il soit froid.
Donc la question qui se pose est : quel objectif pour cette transaction ? Quel usage aurez vous des fonds disponibles ?

Quoi qu'il en soit, l'achat d'or sera détecté; la revente aussi et surtout c'est l'usage de l'argent, quelqu'en soit sa forme, qui vous fera repérer.
N'oublions pas la loi sur le contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006074069


Alors comment un père peut-il aider ses enfants pauvres en ce bas monde ?
En faits, il ne le peut pas sans que l'Etat se désengage de l'aide apportée à l'individu.
L'aide sociale est considérée comme un palliatif à la désaffection de l'entraide familiale et ne saurait intervenir en supplément.

Eh bien ! J'espère que je n'aurai pas de mauvaises surprises au décès du mien. Parce qu'il a voyagé un peu partout dans le monde…

... et s'il est donneur de sperme en plus, t'imagines ? Après les robots, les éprouvettes ! où ce monde s'arrêtera-t-il dans sa persécution de l'humain ?

[unchti]

Cependant je me demande à quoi sert d'acheter de l'or puisque de son vivant vous aurez des difficultés à en user (pour dépenser il faudra vendre et donc déclarer) et que si c'est pour en user après sa mort, autant attendre qu'il soit froid.
Donc la question qui se pose est : quel objectif pour cette transaction ? Quel usage aurez vous des fonds disponibles ?

Quoi qu'il en soit, l'achat d'or sera détecté; la revente aussi et surtout c'est l'usage de l'argent, quelqu'en soit sa forme, qui vous fera repérer.
N'oublions pas la loi sur le contrôle du train de vie des bénéficiaires du RSA.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006074069

Eh bien ! J'espère que je n'aurai pas de mauvaises surprises au décès du mien. Parce qu'il a voyagé un peu partout dans le monde…

... et s'il est donneur de sperme en plus, t'imagines ? Après les robots, les éprouvettes ! où ce monde s'arrêtera-t-il dans sa persécution de l'humain ?

Et bien il est possible de le vendre ailleurs ,en Belgique par exemple ,et se faire payer en liquide bien entendu petit a petit...Ca n'est pas une solution légale bien sur, il est censé le déclarer a la douane . Sinon il y'a la solution plus complexe de prendre de la crypto monnaie, et d'acheter de l'or physique a Singapour .Surement peu apprécié par Tracfin également.
Autre possibilité si vous n'aimez pas l'or, créer une sci avec d'autres membres de la famille , placer un bien immobilier dedans , avoir un bilan comptable nul en compensant le loyer du bien par les emprunts , pas de revenu donc vous continuez a toucher le RSA en toute légalité . Un montage un peu compliqué a faire , des frais d'enregistrement bien sur, voir avec un spécialiste du droit , mais ca existe.
Dans tout les cas de figure, c'est malheureux a dire si il déclare quoi que ce soit, ou ne fait pas un montage, il est niqué et c'est sucré du rsa. On ne peut pas aider un proche au rsa , alors que ces sommes ne suffisent pas pour vivre.

Quand a Yves, ne vous inquiétez pas vous aurez tout dépensé avant que vos frères et soeurs illégitimes entament les procédures et gagnent le procès.

[RaoulPiconBière]

@ unchti :
Je reste partisan de la légalité.
Si les lois sont iniques, je pense qu'il est préférable de changer les lois plutôt qu'essayer de les contourner.

[unchti]

@ unchti :
Je reste partisan de la légalité.
Si les lois sont iniques, je pense qu'il est préférable de changer les lois plutôt qu'essayer de les contourner.

Vu que pour un malheureux referendum qu'on peut signer sur son pc tranquillou chez soi , on ne récolte que 800000 signatures, on est pas la de changer les lois .

[RaoulPiconBière]

Faut comprendre ; depuis le référendum de 2005, y'en a qui sont blasés.

Le changement ne passera pas par la transformation de ce qui est ;
le changement viendra par la volonté de ceux qui font autrement ;
et beaucoup de pauvres ne rêvent plus d'être riche ni même de participer à cette gabegie mortifère.


Revenons à nos rapaces : (calme toi ! .. c'est de l'humour).

L'usage de la crypto-monnaie est parfaitement légal mais il faut savoir que c'est un risque spéculatif.
C'est un actif financier dont les plus-values sont imposées.
https://www.legavox.fr/blog/yves-desboi ... -27110.htm

Sinon ;
on peut toujours acheter des actions de la Française des Jeux.

[unchti]

Ah non les actions c'est sur compte titre ou PEA, dans les deux cas c'est déclaré d'office aux impôts et donc la caf en a connaissance. C'est la qu'on voit que l'ass 'est quand même nettement plus "avantageux" que le RSA, juste un plafond de ressources plus raisonnable.

[RaoulPiconBière]

Et pour la FDJ , y'a pas de référendum ?

Justement, je visionnais, par le plus grand des hasards, la conversation de deux jeunes pas inintéressants et me semble-t-il forts bien informés.
L'extrait sur la FDJ : https://youtu.be/7AOqTZ4bLqE?t=2271

Le reste est pas mal non plus.
Franchement, cela mérite de se prendre un petit thé.
Même si c'est hors-sujet.


Quoique ! ?