MDPH 4 mois délai d'attente = refus
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batman
MDPH 4 mois délai d'attente = refus
L’Article R241-33 du code de l’action sociale et des familles stipule que « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l’article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet. »
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paulactu
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
Dans mon coin la MDPH accuse réception du dossier dans les semaines qui suivent le dépôt de dossier en communiquant entre autre un nro de dossier, c'est pour l'étude du dossier que le délai peut aller jusqu'à 6/8 mois pour connaitre la décision d'attribution RQTH ou pas
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Zorro22
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
@batman : les 4 mois initialement prévus par la loi ne sont plus forcément 
une obligation légale, selon le Conseil d'Etat,
qui a débouté un demandeur ayant attendu... 18 mois !
Personnellement, j'ai dû attendre 7 mois avant de recevoir la décision d'acceptation à l'AAH pour trois ans (plus RTQH de cinq ans).
Les informations sur le web ne sont pas toujours de qualité, sur ce sujet.
Voir (je n'ai pas tout saisi dans les analyses) :
https://blogavocat.fr/space/olivier.poi ... personnes_
http://www.yanous.com/news/focus/focus160401.html
Nouvelle procédure pour contester :
https://www.faire-face.fr/2018/11/09/re ... lus-longs/
Lire aussi : https://www.faire-face.fr/2016/03/29/fa ... ales-mdph/
une obligation légale, selon le Conseil d'Etat,qui a débouté un demandeur ayant attendu... 18 mois !
Personnellement, j'ai dû attendre 7 mois avant de recevoir la décision d'acceptation à l'AAH pour trois ans (plus RTQH de cinq ans).
Les informations sur le web ne sont pas toujours de qualité, sur ce sujet.
Voir (je n'ai pas tout saisi dans les analyses) :
https://blogavocat.fr/space/olivier.poi ... personnes_
http://www.yanous.com/news/focus/focus160401.html
Nouvelle procédure pour contester :
https://www.faire-face.fr/2018/11/09/re ... lus-longs/
Lire aussi : https://www.faire-face.fr/2016/03/29/fa ... ales-mdph/
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batman
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
Bonjour,
Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de répondre.
Cordialement, batman
Personnellement je suis ds l'essonne et j'attends ma réponse depuis le 21 janvier 2019
Merci à tous les deux d'avoir pris le temps de répondre.
Cordialement, batman
Personnellement je suis ds l'essonne et j'attends ma réponse depuis le 21 janvier 2019
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Zorro22
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
@batman : appelez-les tout de même, histoire d'être certain qu'il n'y a pas eu de rejet implicite.
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batman
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
Mots clé pour notre ennemi google : gilet jaune / handicap
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batman
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
De la marchandisation des droits
https://blog.monolecte.fr/2013/04/11/d ... es-droits/
https://blog.monolecte.fr/2013/04/11/d ... es-droits/
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Zorro22
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
@batman : cet article, c'est tout à fait ça.
Les gouvernements ne baissent pas le niveau de l'AAH, mais rendent son accès plus difficile. Et le tour est joué.
Quant à l'invalidité, il faut presque être tétraplégique avec alzheimer pour y avoir droit. Et encore faut-il que quelqu'un fasse la démarche.
etc.
Même au Royaume-Uni, il existe un meilleur droit au logement...
De même, la CMU-C ne couvre pas ce qui n'est pas remboursé par la sécurité sociale : ça fait un bon nombre de médicaments,
pourtant utiles ou indispensables, remboursés à 0 %. Et comme sur ces spécialités, le tarif est libre, c'est souvent coûteux.
Je dépense aisément de 20 à 40 euros par mois en médicaments déremboursés, soit le prix d'une petite mutuelle santé. Sans parler des compléments alimentaires utiles,
ça, c'est encore une autre ligne dans le budget. Et avec les trajets SNCF vers des spécialistes compétents, c'est encore une ligne de plus.
S'y ajoute depuis quelques mois une situation de presque pénurie sur certains médicaments remboursés, ce qui m'oblige à avoir un mois d'avance.
Médicament pas livré = économies pour la sécu. Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est volontaire, mais la situation s'installe depuis l'été 2018...
Les gouvernements ne baissent pas le niveau de l'AAH, mais rendent son accès plus difficile. Et le tour est joué.
Quant à l'invalidité, il faut presque être tétraplégique avec alzheimer pour y avoir droit. Et encore faut-il que quelqu'un fasse la démarche.
etc.
Ca pour sûr : ma demande de logement social date de décembre 2015, et n'a toujours pas abouti. Ceci dans une zone sans tension.Le droit au logement, mais en l’absence d’une politique réelle et volontariste [...], ce droit est juste un droit pour rire…
Même au Royaume-Uni, il existe un meilleur droit au logement...
De même, la CMU-C ne couvre pas ce qui n'est pas remboursé par la sécurité sociale : ça fait un bon nombre de médicaments,
pourtant utiles ou indispensables, remboursés à 0 %. Et comme sur ces spécialités, le tarif est libre, c'est souvent coûteux.
Je dépense aisément de 20 à 40 euros par mois en médicaments déremboursés, soit le prix d'une petite mutuelle santé. Sans parler des compléments alimentaires utiles,
ça, c'est encore une autre ligne dans le budget. Et avec les trajets SNCF vers des spécialistes compétents, c'est encore une ligne de plus.
S'y ajoute depuis quelques mois une situation de presque pénurie sur certains médicaments remboursés, ce qui m'oblige à avoir un mois d'avance.
Médicament pas livré = économies pour la sécu. Je n'irais pas jusqu'à dire que c'est volontaire, mais la situation s'installe depuis l'été 2018...
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Zorro22
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
@batman : j'ai reposté le lien dans le sujet idoine :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... c#p1125455
J'espère que Macron n'osera plus toucher à l'AAH, où la catégorie "> 80%" a déjà perdu récemment des aides annexes.
Dépénaliser la "mise en danger de la vie d'autrui", ça va être impossible à obtenir, il va être bien embêté.
Comment vont-ils s'y prendre pour faire travailler des gens qui ne le peuvent pas, vu les risques que cela présente pour leur santé ?
Au Royaume-Uni, la SSII française Atos (prestataire externe) a dû jeter l'éponge après plusieurs scandales, il y a quelques années.
Et il a souvent fallu pour les services de l'Etat anglais sortir le carnet de chèque face aux avocats des éclopés.
Le niveau de fanatisme des LREM-UMP est vraiment impressionnant. C'est la grande inquisition.
https://www.actuchomage.org/forum/index ... c#p1125455
J'espère que Macron n'osera plus toucher à l'AAH, où la catégorie "> 80%" a déjà perdu récemment des aides annexes.
Dépénaliser la "mise en danger de la vie d'autrui", ça va être impossible à obtenir, il va être bien embêté.
Comment vont-ils s'y prendre pour faire travailler des gens qui ne le peuvent pas, vu les risques que cela présente pour leur santé ?
Au Royaume-Uni, la SSII française Atos (prestataire externe) a dû jeter l'éponge après plusieurs scandales, il y a quelques années.
Et il a souvent fallu pour les services de l'Etat anglais sortir le carnet de chèque face aux avocats des éclopés.
Le niveau de fanatisme des LREM-UMP est vraiment impressionnant. C'est la grande inquisition.
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batman
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
secrétaire d'état qui s'occupe du rua "revenu universel d'activité"
Cabinet de Christelle DUBOS : sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr – 01 40 56 60 65
Cabinet de Christelle DUBOS : sec.presse.solidarites-sante@sante.gouv.fr – 01 40 56 60 65
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batman
Re: MDPH 4 mois délai d'attente = refus
Le conditionnement du RUA à l’acceptation d’une des deux offres d’emploi jugées « raisonnables » par l’administration. Cela n’aboutirait qu’à un contrôle abusif des demandeurs·ses d’emploi et les obligerait à accepter un emploi à n’importe quel prix.
→ Le bénévolat forcé : il est impensable de conditionner des aides sociales à des heures de bénévolat. Cela reviendrait à conditionner la survie des bénéficiaires à du travail forcé.
→ La lutte contre la pauvreté avec des moyens constants : le gouvernement a annoncé vouloir simplifier le système de protection sociale, ce qui est entendable au vu de sa complexité actuelle. Mais pour lutter contre le non-recours aux aides sociales qui touche près de 30 % des allocataires potentiels, il est indispensable de mobiliser des moyens supplémentaires, sans quoi cela reviendra à partager le budget actuel, déjà insuffisant, entre un plus grand nombre de personnes.
→ Une fusion de l’ensemble des minima sociaux : alors qu’il faudrait tendre vers l’inconditionnalité des minima sociaux, certaines aides comme les APL ou l’AAH, en étant intégrées au RUA, risqueraient de devenir elles aussi conditionnées à une démarche d’insertion, alors qu’elles ont été conçues pour pallier un manque de ressources.
→ Le « tout numérique » : aujourd’hui, le conditionnement des prestations sociales va souvent de pair avec une lourdeur administrative et des démarches en ligne obligatoires. Le non-recours est en partie dû à ce problème de fracture numérique, puisque 20 % de personnes en France ne parviennent pas ou ont du mal à effectuer des démarches dématérialisées.
→ Le bénévolat forcé : il est impensable de conditionner des aides sociales à des heures de bénévolat. Cela reviendrait à conditionner la survie des bénéficiaires à du travail forcé.
→ La lutte contre la pauvreté avec des moyens constants : le gouvernement a annoncé vouloir simplifier le système de protection sociale, ce qui est entendable au vu de sa complexité actuelle. Mais pour lutter contre le non-recours aux aides sociales qui touche près de 30 % des allocataires potentiels, il est indispensable de mobiliser des moyens supplémentaires, sans quoi cela reviendra à partager le budget actuel, déjà insuffisant, entre un plus grand nombre de personnes.
→ Une fusion de l’ensemble des minima sociaux : alors qu’il faudrait tendre vers l’inconditionnalité des minima sociaux, certaines aides comme les APL ou l’AAH, en étant intégrées au RUA, risqueraient de devenir elles aussi conditionnées à une démarche d’insertion, alors qu’elles ont été conçues pour pallier un manque de ressources.
→ Le « tout numérique » : aujourd’hui, le conditionnement des prestations sociales va souvent de pair avec une lourdeur administrative et des démarches en ligne obligatoires. Le non-recours est en partie dû à ce problème de fracture numérique, puisque 20 % de personnes en France ne parviennent pas ou ont du mal à effectuer des démarches dématérialisées.
