Bonjour,
Une amie a un contrôle CAF à domicile très prochainement. Seulement cette semaine après s'être renseigner pour voir si tout était en règle pour elle à tout les niveaux, elle s'est aperçue notamment grâce à votre site, que l'affaire de la déclaration de l'argent qu'elle a en banque (héritage + économies perso) est loin d'être simple :
- jusqu'à présent et ce depuis 2015 elle s'est contentée de déclarer comme on le lui avait dit càd en remplissant seulement la case "revenu du patrimoine mobilier imposable" figurant sur le relevé d'imposition (mais rien dans "capitaux placé") elle a donc bénéficié d'un RSA (et selon sa situation de la PA et des APL)
- en investiguant cette semaine elle a eu plusieurs sons de cloches en plus de celui ci :
1- un agent CAF appelé par son banquier lui affirme qu'il faut seulement mettre les intérêts réels dans la case "argent placé" (alors qu'elle a un PEL et une assurance vie...)
2- un gestionnaire rencontré par un ami lui dit que dans la case "argent placé" il faut mettre la somme : des intérêts des compte "non-placés" (livret A...) et le capital des comptes "placés" (PEL, AV...)
3- Le site de la CAF demande quand à lui la totalité des capitaux placés en confondant tout les comptes (placés et non placés) dans la notice de remplissage, ainsi que les revenus de capitaux imposable figurant sur l'avis d'impôt...
4- les sites officiels (ministère, service public, assemblé...) différencient capital "productif de revenus" (intérêts réel de l'argent "non-placés") et "non productif de revenus" (forfait de 3% sur le capital de l'argent "placé")
5- et enfin la jurisprudence N° 401637 quand à elle précise (comme le dit son banquier d'ailleurs) que tout les comptes sont "producteur de revenus" notamment les PEL...
Elle va donc présenter cet état de fait sans rien caché, sans toutefois savoir ce qu'il en résultera...
Avez vous des conseils, des questions, des précision à apporter ?...
Contrôle RSA et Argent en Banque
-
Zorro22
Re: Contrôle RSA et Argent en Banque
@Dolby : on traite souvent ce sujet, que l'on connait par coeur. J'ai d'ailleurs fait condamner cette année la CAF des Côtes d'Armor dans ce cadre.
En l'état de la jurisprudence :
- le montant total de l'assurance-vie est à déclarer, et est taxé à 3 % l'an.
- le montant total du PEL est à déclarer, et est taxé à 3 % l'an. La jurisprudence est fragile, ici, mais c'est comme ça.
- Les livrets A, LDD, LEP, etc., ne sont pas, eux, taxables à 3 %. Seuls les intérêts perçus sont à déclarer lors de leur perception, et sont pris en compte le trimestre suivant par la CAF.
Quant à la déclaration ou pas de leur montant total, cela est variable selon le département. En l'état, les CAF n'ont pas mis à jour leur logiciel, et, donc,
tout montant de capital déclaré sera taxé à 3 % par défaut. De belles promesses ont été formulées dans la circulaire CNAF du 17 novembre 2017,
mais tout cela est resté sans effet. Il faut donc demander à sa CAF ici comment faire, et demander explicitement la détaxation de ces placements.
Jusqu'ici, cela a toujours fonctionné. Mais devant l'absence de médiatisation (hors Mediapart et ce site), et, donc, un sentiment d'impunité, la situation pourrait empirer.
J'invite votre amie à lire le rapport suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
Et aussi : https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... it-lerreur
(et dans ce cadre : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... r-et-apres )
Si la CAF démontre une intention de frauder de la part de votre connaissance, la CAF peut remonter loin dans le temps en terme de récupération de sommes d'argent.
Dans le cas contraire, c'est deux ans, au maximum.
L'idée, ici, très ancrée dans la jurisprudence, étant que sur dix allocataires ayant commis des oublis déclaratifs, les dix ne sont pas des fraudeurs, sauf à le démontrer.
Idée généreuse
... mais comme on le constate aussi parfois ici, vraie dans les faits (ou on le suppose).
Notons aussi que CAF et Conseils départementaux, sauf exceptions, n'informent que rarement les allocataires de leurs droits, alors que c'est une obligation légale.
Cela peut donc leur être opposé dans toute procédure.
En l'état de la jurisprudence :
- le montant total de l'assurance-vie est à déclarer, et est taxé à 3 % l'an.
- le montant total du PEL est à déclarer, et est taxé à 3 % l'an. La jurisprudence est fragile, ici, mais c'est comme ça.
- Les livrets A, LDD, LEP, etc., ne sont pas, eux, taxables à 3 %. Seuls les intérêts perçus sont à déclarer lors de leur perception, et sont pris en compte le trimestre suivant par la CAF.
Quant à la déclaration ou pas de leur montant total, cela est variable selon le département. En l'état, les CAF n'ont pas mis à jour leur logiciel, et, donc,
tout montant de capital déclaré sera taxé à 3 % par défaut. De belles promesses ont été formulées dans la circulaire CNAF du 17 novembre 2017,
mais tout cela est resté sans effet. Il faut donc demander à sa CAF ici comment faire, et demander explicitement la détaxation de ces placements.
Jusqu'ici, cela a toujours fonctionné. Mais devant l'absence de médiatisation (hors Mediapart et ce site), et, donc, un sentiment d'impunité, la situation pourrait empirer.
J'invite votre amie à lire le rapport suivant : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
Et aussi : https://www.impots.gouv.fr/portail/part ... it-lerreur
(et dans ce cadre : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... r-et-apres )
Si la CAF démontre une intention de frauder de la part de votre connaissance, la CAF peut remonter loin dans le temps en terme de récupération de sommes d'argent.
Dans le cas contraire, c'est deux ans, au maximum.
L'idée, ici, très ancrée dans la jurisprudence, étant que sur dix allocataires ayant commis des oublis déclaratifs, les dix ne sont pas des fraudeurs, sauf à le démontrer.
Idée généreuse
... mais comme on le constate aussi parfois ici, vraie dans les faits (ou on le suppose).Notons aussi que CAF et Conseils départementaux, sauf exceptions, n'informent que rarement les allocataires de leurs droits, alors que c'est une obligation légale.
Cela peut donc leur être opposé dans toute procédure.
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Dolby
Re: Contrôle RSA et Argent en Banque
Merci Zorro22,
Le contrôle vient de se terminer. Le contrôleur prétend ne pas savoir comment remplir une déclaration, il dit être juste là pour récupérer les données et les transmettre à un référent RSA. Il dit même que c'est déjà compliqué pour eux de comprendre, alors il admet que ce soit compliqué pour elle. Comme il ne sait pas lui indiquer comment elle doit remplir sa DTR, il lui conseil fortement de prendre rdv avec un gestionnaire. Bref : soit il était incompétent, soit il sont ultra sectorisé, soit il se fout d'elle... Quoi qu'il en soit si même les contrôleurs de la CAF "ne savent pas comment remplir une demande RSA et une DTR correctement", je ne vois pas comment ils peuvent être compétent pour contrôler cela ?!! m'enfin bon... Vive le devoir d'information des allocataires !
Du coup elle va aller à la CAF, demander un rdv avec un gestionnaire comme le lui à conseillé le contrôleur, demander une trace écrite de cette demande et demander à consulter la circulaire CAF du 17/11/2017. Et ensuite demander au gestionnaire comment elle doit remplir son RSA conformément à la loi et où en figure l'information sur le site CAF.fr ?
Voilà. je relaterais la suite dès qu'on en aura une.
Le contrôle vient de se terminer. Le contrôleur prétend ne pas savoir comment remplir une déclaration, il dit être juste là pour récupérer les données et les transmettre à un référent RSA. Il dit même que c'est déjà compliqué pour eux de comprendre, alors il admet que ce soit compliqué pour elle. Comme il ne sait pas lui indiquer comment elle doit remplir sa DTR, il lui conseil fortement de prendre rdv avec un gestionnaire. Bref : soit il était incompétent, soit il sont ultra sectorisé, soit il se fout d'elle... Quoi qu'il en soit si même les contrôleurs de la CAF "ne savent pas comment remplir une demande RSA et une DTR correctement", je ne vois pas comment ils peuvent être compétent pour contrôler cela ?!! m'enfin bon... Vive le devoir d'information des allocataires !
Du coup elle va aller à la CAF, demander un rdv avec un gestionnaire comme le lui à conseillé le contrôleur, demander une trace écrite de cette demande et demander à consulter la circulaire CAF du 17/11/2017. Et ensuite demander au gestionnaire comment elle doit remplir son RSA conformément à la loi et où en figure l'information sur le site CAF.fr ?
Voilà. je relaterais la suite dès qu'on en aura une.
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Zorro22
Re: Contrôle RSA et Argent en Banque
@Dolby : merci pour votre témoignage. Et on croyait avoir tout vu, tout entendu 
En l'état, votre amie doit moins stresser
Pour ce qui se rapporte à la circulaire CNAF du 17 novembre 2017, elle se trouve ici :
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
La CAF a "oublié" de la publier en ligne, figurez-vous.
En l'état, votre amie doit moins stresser
Pour ce qui se rapporte à la circulaire CNAF du 17 novembre 2017, elle se trouve ici :
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
La CAF a "oublié" de la publier en ligne, figurez-vous.