J'ai eu ces derniers temps toutes sortes de courriers de la CAF pas faciles à comprendre, et plusieurs fois une fenêtre "Votre dossier est suspendu" sur caf.fr .
Il doit y avoir des informations mystérieuses ou défavorables à mon sujet dans mon dossier à la CAF, qu'elle juge peut-être contradictoires ? Provenant peut-être d'un contrôle, ou de Pôle emploi, ou de remarques faites par une assistante sociale, ou d'une autre source ?
Comment savoir s'il y a dans mon dossier des ragots mensongers ou des informations incorrectes ou non vérifiées ? Est-ce qu'il y a moyen de savoir quelles pièces sont dans mon dossier CAF et d'où elles viennent ? Et de vérifier leur exactitude ?
Est-ce qu'il y a un formulaire à remplir pour savoir ce qu'il y a dans son dossier, ou un modèle, ou une lettre-type de demande ? En bref, quelles sont les formalités pour avoir accès à son dossier ? Et dans quel délai ?
Accès aux pièces du dossier RSA : CAF et Conseil Général
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Zorro22
Re: Accès aux pièces du dossier RSA : CAF et Conseil Général
@allie :
se gardent bien de créer une rubrique dans ce cadre.
- De manière générale, il suffit de mettre en objet de la demande ou du courrier : exercice du droit d'accès.
Puis spécifier en une ligne ou deux que vous souhaitez obtenir votre dossier personnel complet dans le cadre du droit d'accès prévu par la loi.
Et c'est tout ! Pas la peine de justifier le pourquoi de la demande, aucune loi n'y oblige.
- Pour votre CAF : procéder ainsi : une demande via http://www.caf.fr (et bien garder la copie d'écran avec la date de la demande) ou un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. le Directeur de la CAF de votre département.
- Pour le Conseil départemental : une demande par e-mail à un des e-mails de leur site web (voir le site en question, il y a parfois une procédure d'indiquée, en cherchant bien).
Sinon un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. le Président du Conseil départemental.
- Pour Pôle Emploi : là aussi, courrier AR à la direction, ou demande via leur site web.
L'administration (ou l'organisme) dispose d'un mois maximum pour répondre à cette demande.
Passé ce délai, une plainte simple à la CNIL suffit (c'est facile) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Et ensuite votre dossier vous parvient normalement sous deux à trois mois. En tous cas, telle est mon expérience.
Parfois, l'administration organise une réunion de remise du dossier, notamment pour expliciter les documents.
Libre à vous de vous y rendre ou d'exiger une simple remise du dossier par courrier postal.
Le dossier remis doit être complet, ce sans caviardage (documents largement barrés de noir : j'en avais dans mon dossier, avec le Conseil départemental).
Seules les informations nominatives (des agents, etc.) peuvent être masquées.
Lorsque le dossier remis n'est pas complet, une plainte à la CNIL est envisageable. Mon conseil départemental en a pris une.
Là, ça fait un peu délire tout de même... concrètement, qu'est ce que votre CAF reproche à votre dossier SVP ?J'ai eu ces derniers temps toutes sortes de courriers de la CAF pas faciles à comprendre
[...] Il doit y avoir des informations mystérieuses ou défavorables
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) n'impose pas un formalisme particulier, et les administrations, qui généralement détestent répondre à ces demandes,Est-ce qu'il y a un formulaire à remplir pour savoir ce qu'il y a dans son dossier, ou un modèle, ou une lettre-type de demande ? En bref, quelles sont les formalités pour avoir accès à son dossier ? Et dans quel délai ?
se gardent bien de créer une rubrique dans ce cadre.
- De manière générale, il suffit de mettre en objet de la demande ou du courrier : exercice du droit d'accès.
Puis spécifier en une ligne ou deux que vous souhaitez obtenir votre dossier personnel complet dans le cadre du droit d'accès prévu par la loi.
Et c'est tout ! Pas la peine de justifier le pourquoi de la demande, aucune loi n'y oblige.
- Pour votre CAF : procéder ainsi : une demande via http://www.caf.fr (et bien garder la copie d'écran avec la date de la demande) ou un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. le Directeur de la CAF de votre département.
- Pour le Conseil départemental : une demande par e-mail à un des e-mails de leur site web (voir le site en question, il y a parfois une procédure d'indiquée, en cherchant bien).
Sinon un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. le Président du Conseil départemental.
- Pour Pôle Emploi : là aussi, courrier AR à la direction, ou demande via leur site web.
L'administration (ou l'organisme) dispose d'un mois maximum pour répondre à cette demande.
Passé ce délai, une plainte simple à la CNIL suffit (c'est facile) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Et ensuite votre dossier vous parvient normalement sous deux à trois mois. En tous cas, telle est mon expérience.
Parfois, l'administration organise une réunion de remise du dossier, notamment pour expliciter les documents.
Libre à vous de vous y rendre ou d'exiger une simple remise du dossier par courrier postal.
Le dossier remis doit être complet, ce sans caviardage (documents largement barrés de noir : j'en avais dans mon dossier, avec le Conseil départemental).
Seules les informations nominatives (des agents, etc.) peuvent être masquées.
Lorsque le dossier remis n'est pas complet, une plainte à la CNIL est envisageable. Mon conseil départemental en a pris une.