Salut à tous en ce début de semaine,
Comme je suis cet après-midi en train de creuser certains points du dispositif "RSA contre Bénévolat",
j'ai découvert une chose bien désopilante : a priori un rsaste ne peut être soumis à une signature de CER
(Contrat d'Engagement Réciproques) s'il est déjà inscrit chez Pôle Emploi, où son PPAE fait alors office de CER.
Moi, je peux attester que les services de mon département, les Côtes d'Armor, m'ont soumis, dans le cadre du RSA, aux deux :
- Inscription chez Pôle Emploi, avec signature de PPAE ;
- Signature de plusieurs CER, avec engagements unilatéraux de ma part, malgré mes protestations quant à la non-réciprocité des engagements.
C'est le jugement du Conseil d'Etat, que j'ai pourtant déjà lu, qui a attiré mon attention :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1
Son point n°12 débute par :
<< 12. Il résulte de ces dispositions que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle. A cette fin, sauf si cette personne est titulaire d'un revenu de remplacement au titre de l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi ou est orientée vers Pôle emploi, elle doit conclure avec le département un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion, dans le cadre d'un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins. >>
J'ai donc relu le très classique article L262-35 du CASF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
Qui, lui, débute par : << Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle. >>
Or, l'organisme mentionné à l'article L.5312-1 du code du travail est bien Pôle Emploi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
J'en conclus pour le moment que la signature d'aucun CER n'aurait dû m'être imposée.
Donc si vous pouviez, les amis, partager votre expérience et votre avis sur le sujet, ça pourrait m'être utile, rétroactivement (et à d'autres aussi) : est-ce que, si vous êtes bénéficiaire du RSA et inscrit à Pôle Emploi, votre Conseil départemental vous a aussi fait signer des Contrat d'Engagement Réciproques ?
Cumul CER et PPAE ?
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felinarchy
Re: Cumul CER et PPAE ?
Zorro,
J’ai moi aussi eu à élaborer (et signer) un CER avec la structure vers laquelle le CG m’a orientée pour le suivi RSA, ce, malgré mon inscription—déjà existante—PE avec PPAE à jour.
Cependant, depuis, je ne suis plus inscrite chez PE, je n’ai plus que le suivi avec la structure suite à des « différends » avec PE (une conseillère qui exigeait d’avoir l’original de mon CER, sous couvert de « menaces », malgré des informations sensibles contenues dans ce CER auxquelles je ne souhaitais pas que PE ait accès).
J’ai moi aussi eu à élaborer (et signer) un CER avec la structure vers laquelle le CG m’a orientée pour le suivi RSA, ce, malgré mon inscription—déjà existante—PE avec PPAE à jour.
Cependant, depuis, je ne suis plus inscrite chez PE, je n’ai plus que le suivi avec la structure suite à des « différends » avec PE (une conseillère qui exigeait d’avoir l’original de mon CER, sous couvert de « menaces », malgré des informations sensibles contenues dans ce CER auxquelles je ne souhaitais pas que PE ait accès).
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Zorro22
Re: Cumul CER et PPAE ?
@felinarchy: merci pour votre réponse, très utile : cela confirme ce que je pensais : beaucoup de rsastes sont contraints tant au CER qu'au PPAE, alors que la loi
dit que c'est l'un ou l'autre. Ceci dit, je n'ai pas relevé de jurisprudence sur le sujet, donc c'est à prendre avec des pincettes. Je vais essayer d'avancer sur le sujet
dans les semaines qui viennent.
que je leur ai infligée, et il ressort, pour eux (la situation peut être différente selon le département), selon leurs dires que :
- le CER n'est pas numérisé ;
- il est conservé 36 mois au maximum ;
- il n'est pas transmis à Pôle Emploi (et les agents de mon Pôle Emploi m'ont déjà dit qu'ils n'en possédaient pas de copie).
Mais attention : Pôle Emploi étant un destinataire externe habilité par mon Conseil Départemental, des informations se rapportant au RSA peuvent toutefois leur être communiquées
(pas de précision de leur part quant à ce qui est transmis).
Vous êtes donc dans votre droit quant à refuser la communication de votre CER au Pôle Emploi. Si Pôle Emploi peut vous apporter quelque chose,
vous pouvez vous réinscrire : s'ils persistent sur le sujet, collez-leur une plainte à la CNIL, plus une saisine du médiateur régional de Pôle Emploi - ou tout simplement demandez à changer de conseiller PE -, tout va vite s'arranger, pour sûr. Personnellement, je refuse de leur communiquer quoi que ce soit sur mon état de santé.
dit que c'est l'un ou l'autre. Ceci dit, je n'ai pas relevé de jurisprudence sur le sujet, donc c'est à prendre avec des pincettes. Je vais essayer d'avancer sur le sujet
dans les semaines qui viennent.
Hasard du calendrier, je viens de recevoir ce matin la longue réponse de mon Conseil Départemental pour ce qui se rapporte à la plainte à la CNILje n’ai plus que le suivi avec la structure suite à des « différends » avec PE (une conseillère qui exigeait d’avoir l’original de mon CER, sous couvert de « menaces », malgré des informations sensibles contenues dans ce CER auxquelles je ne souhaitais pas que PE ait accès).
que je leur ai infligée, et il ressort, pour eux (la situation peut être différente selon le département), selon leurs dires que :
- le CER n'est pas numérisé ;
- il est conservé 36 mois au maximum ;
- il n'est pas transmis à Pôle Emploi (et les agents de mon Pôle Emploi m'ont déjà dit qu'ils n'en possédaient pas de copie).
Mais attention : Pôle Emploi étant un destinataire externe habilité par mon Conseil Départemental, des informations se rapportant au RSA peuvent toutefois leur être communiquées
(pas de précision de leur part quant à ce qui est transmis).
Vous êtes donc dans votre droit quant à refuser la communication de votre CER au Pôle Emploi. Si Pôle Emploi peut vous apporter quelque chose,
vous pouvez vous réinscrire : s'ils persistent sur le sujet, collez-leur une plainte à la CNIL, plus une saisine du médiateur régional de Pôle Emploi - ou tout simplement demandez à changer de conseiller PE -, tout va vite s'arranger, pour sûr. Personnellement, je refuse de leur communiquer quoi que ce soit sur mon état de santé.
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Boxcar
Re: Cumul CER et PPAE ?
Bonjour zorro,
Alors que le pole insertion RSA de Versailles a accepté ma demande de dérogation pour une formation via Pole emploi comme demandeuse d'emploi avec un PPAE réactualisé il y a peu, et que deux de ses membres m'ont affirmé que je n'avais pas à signer de CER, en raison de mon suivi PE, le département des yvelynes via le SAS de Poissy : voici ce que dit la lettre de rdv pour la signature d'un CER:
"Toutefois, et comme il vous a été expliqué, cette orientation est susceptible de changer en fonction de votre situation. C’est pourquoi le Territoire d’Action Départementale Seine Aval, représenté notamment par Madame S., a décidé de vous attribuer un nouveau référent unique, à savoir le Conseil départemental des Yvelines, tout en maintenant votre orientation de départ (de type emploi donc). Vous pouvez vous reporter au CASF que vous avez déjà consulté, notamment aux articles L262-27 et suivants qui encadrent les propos ci-dessus."
Article L262-27
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
Mais comme la personne qui m'a accordé cette dérogation est en congé et qui me dit que mon référent unique est PE, le SAS de Poissy me harcèle pour signer un CER me disant que cela fait partie de mes obligations.
Dois-je faire valoir le jugement du conseil d'Etat cité ici ? Avez-vous d'autres pistes?
Merci pour vos lumières
Alors que le pole insertion RSA de Versailles a accepté ma demande de dérogation pour une formation via Pole emploi comme demandeuse d'emploi avec un PPAE réactualisé il y a peu, et que deux de ses membres m'ont affirmé que je n'avais pas à signer de CER, en raison de mon suivi PE, le département des yvelynes via le SAS de Poissy : voici ce que dit la lettre de rdv pour la signature d'un CER:
"Toutefois, et comme il vous a été expliqué, cette orientation est susceptible de changer en fonction de votre situation. C’est pourquoi le Territoire d’Action Départementale Seine Aval, représenté notamment par Madame S., a décidé de vous attribuer un nouveau référent unique, à savoir le Conseil départemental des Yvelines, tout en maintenant votre orientation de départ (de type emploi donc). Vous pouvez vous reporter au CASF que vous avez déjà consulté, notamment aux articles L262-27 et suivants qui encadrent les propos ci-dessus."
Article L262-27
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36.
Mais comme la personne qui m'a accordé cette dérogation est en congé et qui me dit que mon référent unique est PE, le SAS de Poissy me harcèle pour signer un CER me disant que cela fait partie de mes obligations.
Dois-je faire valoir le jugement du conseil d'Etat cité ici ? Avez-vous d'autres pistes?
Merci pour vos lumières
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Zorro22
Re: Cumul CER et PPAE ?
@Boxcar : la question est plutôt ici de savoir jusqu'où vous comptez aller pour faire respecter votre droit éventuel.
En l'absence d'une jurisprudence solide du Conseil d'Etat, tout ça est fragile. Mais il y a tout de même ce que j'ai cité plus haut.
Comme je l'ai écrit, je crois dur comme fer que c'est l'un ou l'autre et non les deux (CER + PPAE).
Si vous êtes très très motivée, vous pourrez à un moment solliciter l'aide juridictionnelle.
Mais honnêtement, je ne me risquerais sur ce point que si j'avais un ou deux autres points à faire passer en plus,
histoire de ne pas être débouté, et de récupérér 1000 euros de frais de justice à rembourser au Conseil départemental.
Vous pouvez par contre envoyer un premier courrier recommandé, histoire de récupérer une réponse écrite (ou l'avez-vous déjà SVP ?)
Et ensuite envoyer un recours amiable AR à M. le Président du Conseil départemental, puis une saisine de M. le Défenseur des droits. Mais là, pas grand chose à attendre,
et de plus, je ne sais pas si vous pourrez contester ensuite devant un Tribunal Administratif (je suppose que oui, dès le prochain CER, mais est-ce si évident ? Je ne sais pas)
En l'absence d'une jurisprudence solide du Conseil d'Etat, tout ça est fragile. Mais il y a tout de même ce que j'ai cité plus haut.
Comme je l'ai écrit, je crois dur comme fer que c'est l'un ou l'autre et non les deux (CER + PPAE).
Si vous êtes très très motivée, vous pourrez à un moment solliciter l'aide juridictionnelle.
Mais honnêtement, je ne me risquerais sur ce point que si j'avais un ou deux autres points à faire passer en plus,
histoire de ne pas être débouté, et de récupérér 1000 euros de frais de justice à rembourser au Conseil départemental.
Vous pouvez par contre envoyer un premier courrier recommandé, histoire de récupérer une réponse écrite (ou l'avez-vous déjà SVP ?)
Et ensuite envoyer un recours amiable AR à M. le Président du Conseil départemental, puis une saisine de M. le Défenseur des droits. Mais là, pas grand chose à attendre,
et de plus, je ne sais pas si vous pourrez contester ensuite devant un Tribunal Administratif (je suppose que oui, dès le prochain CER, mais est-ce si évident ? Je ne sais pas)