J'ai obtenu par hasard de la part du greffe du TA Caen le jugement n°1902724 de mars 2021 (en fait, deux affaires fusionnées : 1902724, 2000586), alors que je demandais
celles se rapportant au seuil illégal d'épargne dans la Manche.
Ce jugement est intéressant, puisque le plaignant a vu son indu de plus de 10 000 euros, émis par la CAF 50 pour une supposée résidence à l'étranger durant près de deux ans
(ce que le plaignant contestait - ce n'est d'ailleurs pas le premier cas que l'on connait d'indu énorme émis sur une large période, suite à une absence du domicile
durant un contrôle CAF). Le plaignant, bien défendu, a utilisé le moyen de l'absence de présentation en CRA pour faire casser l'indu. Ce qui a ici fonctionné, ici (ce n'est
pas toujours le cas). Je cite le considérant 10 du jugement rendu :
10. Il résulte de l’instruction que la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de la Manche et la caisse d’allocations familiales
de la Manche pour les années 2017 à 2019 n’exclut pas la saisine préalable de la commission de recours amiable pour les recours administratifs dirigés contre le bien-fondé
des décisions relatives aux indus de revenu de solidarité active. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental
de la Manche a rejeté son recours préalable du 12 octobre 2019 dirigé contre la décision du [x/x/]2019 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active
d’un montant de [n] euros pour la période du [x/x/]2017 au [x/x/]2019 est entaché d’un vice de procédure, faute pour la commission de recours
amiable d’avoir été saisie.
RSA : litige, Conseil départemental et CRA (CAF) : nouveau
