pb34 a écrit :Bonjour,
Je suis exactement dans le cas évoqué. J'ai reçu le reliquat d'ASS l'an dernier après l'ACCRE ASS car j'avais cessé l'activité. Mais on me refuse le renouvellement à cause des 5 ans d'activité que je n'ai plus.
Mais
"Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l'assurance chômage"
C'est pas simple parce que je ne connais pas bien le statut d'auto entrepreneur (salarié ?)
je pense qu'il faut se remettre à la date du dernier contrat ayant ouvert droit à l'ARE pour cette condition de 5 ans.
Sinon on vous dirait 5 ans à partir de la date d'aujourd'hui : comprenez vous la nuance ?
Effectivement, cela n'est pas très clair.....ce matin je me suis rendue à PE qui m'a donné sa version mais cet après midi le 3949 m'a donné une autre version...
C'est vrai que c'est pénible de ne pas pouvoir avoir de réponse fiable, voire même de ne pas recevoir de réponse du tout.
C'est exactement pareil quand on a une question administrative non triviale pour l'entreprise. On en arrive vite à des questions tellement compliquées que les fonctionnaires ne savent plus répondre. Il faudrait s'adresser à un expert, comptable ou avocat, mais ces gens ne sont pas un service public ni gratuit.
Nul n'est censé ignorer le droit, mais on est souvent dans le noir à cause de la complexité du droit social et fiscal et quand il y a un contrôle, on risque de perdre beaucoup.
Et quand on n'a plus que l'ASS, on risque de le perdre aussi pour avoir travaillé 4 mois et de finir SDF.
pb34 a écrit :C'est vrai que c'est pénible de ne pas pouvoir avoir de réponse fiable, voire même de ne pas recevoir de réponse du tout.
Et quand on n'a plus que l'ASS, on risque de le perdre aussi pour avoir travaillé 4 mois et de finir SDF.
Déjà que c'est difficile à suivre.
Plus haut, vous dites : "Mais on me refuse le renouvellement à cause des 5 ans d'activité que je n'ai plus."
Est ce que vous avez reçu un papier officiel PE qui justifie ce refus de renouvellement ?
Je n'ai pas eu de réponse pendant un an. J'ai régulièrement relancé et réclamé en vain. Si bien que j'ai fini par être reçu par le directeur au mois de juillet, qui m'a dit que je vais récupérer l'ASS rétroactivement à partir du mois de mars.
15 jours après, j'ai en effet reçu la réponse papier : refus parce que je n'ai plus les 5 ans d'activité.
J'ai pensé que c'était parce que j'étais toujours inscrit à la chambre du commerce, alors je me suis désinscrit. Je leur ai apporté le papier de désinscription. 15 jours après, j'ai reçu à nouveau la même réponse : refus parce que je n'ai plus les 5 ans d'activité.
Le lendemain, j'ai reçu une réponse positive : l'ASS m'est accordé à partir de juillet ! 2 fois "non", une fois "oui" : le "non" l'emporte mais le "oui" a le dernier mot. Je le croirai quand je l'aurai reçu sur mon compte et que je l'aurai dépensé, parce que s'ils me le versent, ils vont peut-être aussi me demander de le rembourser un mois ou plusieurs mois après.
Toute cette usine à gaz juridico-administrative est tellement compliquée que même ceux qui sont responsables de la faire fonctionner ne savent plus. Ca serait tellement simple d'instaurer un revenu minimum de 500 € par mois avec pour seule condition une condition de ressources. Ca ferait l'économie de milliers de fonctionnaires qui s'occupent du RSA et de l'ASS et ça limiterait la pauvreté, par conséquent la délinquance, l'insécurité, et la demande sécuritaire.
pb34 a écrit :Ca ferait l'économie de milliers de fonctionnaires qui s'occupent du RSA et de l'ASS et ça limiterait la pauvreté, par conséquent la délinquance, l'insécurité, et la demande sécuritaire.
Et qu'est-ce qu'ils deviennent les milliers de fonctionnaires ? (il y a déjà 3 500 000 personnes en cat A)
au RSA ?
on ne sait toujours pas l'argument qui a fait basculer sur le "oui"
A nouveau
"Vous devez justifier de 5 ans d'activité salariée (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l'assurance chômage"
Logiquement, si vous avez été salarié puis commerçant ou auto-entrepreneur ou artisan pendant X années, on doit revenir au dernier contrat de travail sur lequel vous avez cotisé à PE
ce qui voudrait dire que les années en tant que non salarié sont neutralisées
Je n'ai plus les 5 ans de travail avant le dernier contrat.
PE me demande mes justificatifs de RSI. Je vais leur envoyer et attendre ...
Pour les fonctionnaires, il y a beaucoup à faire dans le service public, la justice est misérable, il y a un manque d'enseignants, certains personnels sont débordés ... ils pourraient être employés à des tâches plus utiles que d'interpréter des textes obscurs sur des millions de dossiers, alors qu'il n'y a pas besoin de faire le tri : tous ceux qui ont moins de 500 € par mois sont dans une misère noire et cette misère est intolérable dans un pays civilisé. Il faut le rajouter dans la déclaration des droits de l'homme que tout homme a le droit d'avoir un toit et à manger, la plupart des chiens ont plus que ça.
Il suffirait de la déclaration de revenus pour justifier du revenu. Là où il n'y a plus qu'une condition, il n'y a plus besoin de chasser les fraudeurs (encore 1000 fonctionnaires libérés), marotte et leurre de l'extrême droite et du populisme, repris et matraqué sur des médias au raz des paquerettes entre un jeu et une télé-réalité : la chasse au bouc-émissaire, exciter la haine d'un groupe social contre un autre, ce n'est pas interdit par la loi, ça ? Ca a été mis à la mode par Sarkozy et ça continue aujourd'hui avec le nouveau premier ministre d'extrême droite qu'on a donné aux français qui ont voté à gauche. C'est facile en des temps troublés, pour des politiciens dépourvus d'honnêteté et de courage, d'en rendre responsables les premières victimes de leur politique.
Merci de m'avoir lu, désolé de la digression, j'en ai marre, et ça m'a fait du bien.
Probablement que je ne sais pas ce qu'est un fonctionnaire - il ne faut pas employer des mots dont on ne connaît pas le sens - alors disons des "employés du service public".
Ne me comprenez pas de travers : je suis pour le service public et pour l'utilisation des ressources de l'état sur des besoins beaucoup plus utiles que de couper les cheveux en 4 pour supprimer toute aide à des gens qui, avec 475 € par mois, n'ont déjà que la misère. Ce travail peut être simplifié, et il y a d'énormes besoins ailleurs.
bonjour,
j'ai enfin trouvé un forum pour mon cas. Voilà je perçois l'ASS depuis plus de 3 ans, j'ai bientôt 56 ans. J'ai créé il y a quelques jours une entreprise avec statut auto entrepreneur, je suis marié et ma femme n'a aucun revenu.
j'ai pu lire que si l'ACCRE m'est accordée je pourrai conserver l'ASS, çà serait génial car je ne sais pas du tout s'il y aura de la suite dans ma création d'entreprise, juste un petit chantier dégoté (bâtiment)
je voudrai savoir comment je devrai faire mon actualisation à la fin de ce mois ? mon client m'a versé un chèque de 1500 euros, mais dans cette somme il y a plus de 600 euros de matériel a acheter, donc bénéfice espéré serait normalement de 900 euros
j'ai pu lire qu'il ne faut pas dépasser la somme de 1750 euros (couple) mais si je cumule mes 500 euros d'ASS et les 1500 €, je dépasserai malgré qu'il y aura 600 euros qui seront dépensés pour executer les travaux
puis j'ai pu lire aussi à plusieurs reprises qu'il ne faut pas dépasser les 78 h de travail
quelqu'un d'entre vous pourrait-il me dire quelles seront les conditions pour maintenir l'obtention de mon ASS dans son intégralité
je suis perdu dans tout ce que je lis
merci de votre aide
L'allocation de solidarité spécifique ASS est une aide versée aux chômeurs en fin de droits. Comment demander l'ASS 2018. Conditions, formalités et montant.
Je vous conseille cette lecture... : https://www.legalvision.fr/creation-den ... repreneur/
