ASS, passage en ARE 13 mois après la fin de mon contrat

[Holy]

Bonjour à tous.

Voici ma situation :

Titulaire de l'ASS depuis quelques années, pôle emploi vient de remplacer mon ASS par l'ARE automatiquement pour une période de 5 mois (jusqu'en février)

PE se base sur les 28 mois qui précédaient la fin de mon dernier contrat de travail daté du 02 septembre 2017 où j'avais dépassé les 610 h (il y plus d'un an). A cette époque,ma conseillère m'avait proposé oralement le passage en ARE qui était plus intéressant financièrement. j'avais préféré garder l'ASS.
J'avais préféré attendre de trouver un plus gros cdd avant de demander le recalcule de mes droits à l'ARE.

Depuis, l'ASS m'a été renouvelé sans souci à 3 reprises et surprise ou pas il y a quelques jours, voilà que PE m'ouvre des droit ARE pour les 5 prochains mois (Mon ass est donc remplacé au 26 septembre pour cet ARE)

J'ai contacté puis me suis rendu chez pôle emploi pour leur informer que je désirais garder l'ASS mais sans succès. Le conseil qui m'a été donné et de contacter le médiateur.

J'ai l'ai donc contacté par courrier recommandé afin demander de garder mon ASS et quelques jours plus tard même réponse négative par email : l'examen des droits et systématique a chaque renouvellement ASS, Pole emploi se base sur les 28 mois qui précède la fin de mon dernier contrat de travail au 02 septembre 2017.

je lui ai répondu d'accord très bien pour les droit ARE mais pourquoi avoir attendu 13 mois pour m'ouvrir ces droits et pourquoi l'ASS m'a été attribué 3 fois depuis (le dernier avis de renouvellement ASS date du 31 août 2018) et que la soudainement, plus d'un an on m'impose l'ARE

J'ai obtenu une réponse du médiateur et ce dernier m'informe que l'ouverture de droit ARE aurait du m'être imposé apres le 02 septembre 2017 qu'une demande de rétroactivité des décisions prises peut être envoyée à ma convenance.

J'ai donc envoyé ma demande de rétroactivité en RAR le 18 octobre 2018 auprès du directeur de mon agence Pôle emploi et depuis la seule réponse que j'ai obtenu c'est que ma demande a été transmise et qu'une réponse est en attente.

Cela fait donc 3 semaines d'attente sans que ma demande soit enfin traitée, cela est t'il normal ?

Merci pour votre aide

[ALBERT56]

Votre cas est très particulier et je vous donne mon avis pour ce qu'il vaut.
Il est possible d'opter pour l'ASS au lieu de l'ARE dans deux cas :
1) si l'ASS est plus favorable ;
2) si l'on a plus de 50 ans.
Mais il semble que vous ne soyez pas dans l'une de ces deux situations.
Donc, logiquement, vous auriez dû basculer à l'ARE après la fin de votre période de travail, et ensuite récupérer votre reliquat d'ASS à la fin de votre ARE. Mais les choses ne se sont pas déroulées ainsi car vous avez continué à percevoir l'ASS au lieu de l'ARE. S'il y a eu une erreur de la part de Pôle Emploi, vous ne devriez pas en être pénalisé. Donc, à la fin de votre ARE, vous devez réclamer votre retour à l'ASS auquel vous aviez droit. Vous avez la réponse du médiateur qui va dans ce sens et vous pourrez retourner vers lui en cas de problème.

[Holy]

Merci pour votre réponse,

Oui je comprends pas pourquoi on me l'a pas imposé directement après la fin de mon contrat. ma conseillère me l'avais juste proposé, et j'avais non, je ne préfère pas. (je sentais le piège)

Par ailleurs, suite à l'email du médiateur, j'ai contacté le 3949 pour obtenir des informations face à mon problème. L'interlocutrice m'a annoncé qu'a l'issue de ces 5 mois d'indemnisation en ARE, et bien non je ne retournerai pas en ASS mais je devrai remplir à nouveau une demande d''ASS où les 10 dernières années de travail doivent apparaître. Elle m'a dit que l'information du médiateur n'était pas correcte. Au cours de la discussion, je lui ai dis ceci : entre nous vous êtes d'accord que cette façon de faire est volontaire de la part du gouvernement, dans le but de faire d’énorme économies. Elle à immédiatement été dans mon sens

voici le message du médiateur dans son email pour rappel :

"Je vous informe néanmoins que le versement de vos allocations de solidarité spécifique sera repris postérieurement à l’épuisement de vos droits à l’ARE dans la limite de ceux qui vous ont été notifiés lors de votre dernier renouvellement en date du 28 Aout 2018"

> PE avait alors renouvelé au 28 août 2018 mon ASS pour 6 mois, et comme on m'impose l'ARE un mois après au 26 septembre 2018, je n'ai perçu que 26 jour d'ASS.

Selon le message du médiateur, à la fin de mon indemnisation en ARE en février 2019, il me resterait alors 5 mois à bénéficier de l'ASS (6 mois - 26 jours)

Qui croire Médiateur ou agent du 3949 ?

je viens de demander un rendez vous avec ma conseillère.

[paulactu]

Qui croire Médiateur ou agent du 3949 ?.

le médiateur bien sûr, quelle idée de se poser la question

Votre conseillère n'est pas spécialisée en gestion assurance chômage, ce serait une perte de temps que d'aller la voir pour ce sujet précis

[P-O]

@Holy

Selon le message du médiateur, à la fin de mon indemnisation en ARE en février 2019, il me resterait alors 5 mois à bénéficier de l'ASS (6 mois - 26 jours)

OUI,c'est une reprise de droits. Et à la fin de cette période vous recevrez le formulaire de renouvellement de l'ASS qui vous sera accordée si vous respectez le plafond de condition de ressources.
Il n'y aura pas de réexamen de la condition de 5 ans travaillés dans les 10 ans précédant la rupture du contrat de travail.

[P-O]

@Holy

J’avais oublié. A la fin de votre indemnisation ARE,il serait prudent de vous déplacer à pole emploi pour demander la reprise de vos droits ASS. La demande d'ASS envoyée aux demandeurs d'emplois en fin d'indemnisation ne vous concerne pas puisque vous êtes déjà allocataire non indemnisé de l'ASS.

[Holy]

Merci pour votre réponses mais sincèrement j'ai vraiment un doute quant à la reprise de mon ASS à la fin de mon indemnisation en ARE.

La personne que j'ai eu au 3949 était une personne du service d’indemnisations, elle semblait vraiment sûr d'elle : ce sera une nouvelle demande d'ASS concernant le travail effectué sur les 10 dernières années


Quelqu'un à t'il déjà été dans ma situation et à pu retouché l'ASS après une pétite période d'ARE ? ou si vous avez des textes officiels le précisant.

Merci

[P-O]

@Holy

La reprise du versement de l’ASS est possible si l’intéressé :

-bénéficie d’un reliquat d’allocations de solidarité spécifique ;
-ne peut prétendre aux allocations du régime d’assurance chômage ou a épuisé ses droits à ces allocations ou si, âgé d’au moins 50 ans, il bénéficie du droit d’option pour l’ASS ;
-ne remplit pas les conditions d’une réadmission à l’ASS ;
-présente sa demande dans le délai de 4 ans suivant l’admission initiale à l’ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Lorsque les conditions de la reprise sont réunies, les droits notifiés correspondent à la durée du reliquat.
Une nouvelle admission à l’ASS est prononcée toutes les fois que les conditions d’attribution sont réunies.
[Références : Art. R. 5425-1 du code du travail, Cir. DGEFP n° 2006-40 du 26/12/06, Dir. Unédic n° 08-04 page 18/24 du document pdf, Dir. Unédic n° 07-12]
Remarque :
Si le versement de l’ASS a été interrompu avant le 22 juillet 2006 (l’intéressé ne percevait pas l’ASS au 21 juillet 2006), le délai de déchéance de 4 ans court à compter de la date d’admission initiale à l’ASS.
Ce n’est que si le versement de l’ASS a été interrompu après le 21 juillet 2006 (l’intéressé percevait l’ASS à cette date) que le délai de déchéance de 4 ans court à compter de la date, soit d’admission initiale à l’ASS, soit de son dernier renouvellement.


Délai de déchéance
Le délai de déchéance des droits aux allocations du régime de solidarité est de 4 ans.
Toutefois, il n’est pas fait application de ce délai en cas d’échec d’une reprise d’activité pendant ou au terme de la période d’intéressement de 12 mois visée aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4 du code du travail dès lors que l’intéressé sollicite la reprise du versement de l’ASS avant la fin du mois suivant la cessation d’activité [Référence : Art. R. 5425-7 du code du travail].
Par ailleurs, le délai de déchéance est suspendu pendant les périodes de versement du complément de libre choix d’activité ou de l’allocation de présence parentale [Références : Art. L. 532-2-II et L. 544-8 du code de la sécurité sociale].
Le point de départ de ce délai est fixé à la date de la décision initiale d’attribution de l’allocation ou de son dernier renouvellement et doit être apprécié à la date de la réinscription à Pôle emploi.
Passé ce délai, les droits aux allocations de solidarité spécifique étant déchus, la reprise ne peut avoir li

[Holy]

Merci P-O cela me rassure mais ce texte est'il encore d'actualité avec toutes les reformes qu'il y a eu depuis ?

Dans tous les cas,pôle emploi aurait du m'ouvrir ces 5 mois d’indemnisation en ARE à l'issue de la fin de mon cdd le 02 septembre 2017 et pas 13 mois plus tard au 26 septembre 2018. J'attends une réponse du médiateur qui semble ne pas vouloir me répondre.

[paulactu]

Le médiateur vous a déjà répondu non ?

[Holy]

oui mais pas à mon 2 ème message qui voici :
--------------------------------------------------------------------
Merci pour votre réponse.

J’aimerais comprendre un dernier point.


Si je me base sur ce texte : Il est installé un examen systématique des droits à l’ARE au terme des six mois de versement de l’ASS lors de chaque renouvellement, pourquoi Pôle emploi ne m’a pas versé l’ARE systématiquement après mon contrat chez ... qui s’est achevé le 02 septembre 2017 ?
Depuis cette période, l’ASS m’a été renouvelé à trois reprises. Voici les dates :
18/09/2017 Notification de renouvellement ASS

12/03/2018 Notification de renouvellement ASS

28/08/2018 Notification de renouvellement ASS

[P-O]

@Holy

Dans tous les cas,pôle emploi aurait du m'ouvrir ces 5 mois d’indemnisation en ARE à l'issue de la fin de mon cdd le 02 septembre 2017

OUI.Les erreurs de Pole Emploi ce n'est pas nouveau. Un exemple parmi d'autres,une reprise de droits ARE sur des droits rechargeables alors que les droits d'origine ne sont pas épuisés et que bien sûr,aucun droit d'option n'avait été exercé. Une amie a failli perdre 4.000,00€ d'indemnisation de ce fait.

Dans votre cas, vos droits à l'ARE auraient dus être étudiés à l'issue de la fin de votre contrat de travail. L'ARE aurait du vous être attribuée et à la fin de l’indemnisation ARE ,une reprise de droits ASS aurait du être effectuée. Au terme de la durée des droits du reliquat ASS,une demande de renouvellement ASS (déclaration de ressources) aurait du vous être envoyée et l'ASS prolongée pour une durée de 6 mois sous réserve de respecter le plafond de ressources. (1.153,00€ mensuels sur une période d'un an pour une personne seule). Pour rappel l'ASS est une allocation différentielle.

[Holy]

très bien, merci

Je vais me rendre en agence demain pour demander à nouveau des explications.

[Holy]

Bonjour,

je suis un peu rassuré suite à mon passage ce matin : après être allé se renseigner, l'agent d'accueil m'a informé que si je n'ai pas pu retravailler à fin de mon indemnisation, ce sera une reprise du reliquat d'ASS qu'il me restait (~ 5 mois) et pas une nouvelle demande d'attribution comme me l'a informé l'agent au 3949.

Par contre aucune explication à savoir pourquoi je n'ai pas touché l'ARE à l'issue de mon contrat en CDD il y a 13 mois. Peut être le système qui n'a pas "détecter" m'a t'on dit, même au cours des 3 renouvellements suivants. A revoir donc leur informatique

Par ailleurs, l'agent m'a annoncé que c'était la réponse du médiateur qui tranchait.

Reste à voir si ce sera bien appliqué et si ce n'est pas le cas, je ferai valoir mes droits. Je reviendrai donner des nouvelles à ce sujet.

Merci pour votre participation à ce topic.

[Holy]

Bonjour,

J'ai obtenu une réponse du médiateur.

l'examen systématique des droits ARE aurait m'être imposé lors de l'examen de mon renouvellement ASS en septembre 2017. J'aurais du toucher l'ARE suite à mon dernier contrat en septembre 2017 et pas 13 mois après.

Depuis septembre 2018 l'examen systématique est réalisé par automatisation.

Je peux à ma convenance demander la rétroactivité des décisions prises.