Radiation de RSA pour argent placé

[Zorro22]

@David50:

Même si je ne gagne pas ce procès

Je reste d'avis que vous allez le remporter. Pour moi, c'est du 95% / 5% (mais je peux me tromper).
Par contre, il est possible que cela dure jusqu'au Conseil d'Etat, donc vérifiez bien les conditions de l'aide juridictionnelle avec votre avocat,
il faut peut-être la demander rapidement à nouveau si votre Conseil Départemental fait appel d'une décision défavorable ? (là, je ne sais pas)

J'ajouterais que le Président Macron ayant annoncé son projet de revenu universel géré par l'Etat,
cela va dans le bon sens : un juge ne se posera plus la question de savoir si l'état des finances départementales
doit être pris en compte, vu que les départements seront virés définitivement en 2020 de la gestion comptable du RSA (il était plus que temps ! )

Et histoire de prendre un peu d'avance : normalement, il me semble qu'en cas d'appel, le dossier doit être dirigé directement vers le Conseil d'Etat,
sans passer par une cour administrative d'appel. Parce que cela concerne le RSA, la procédure complète est plus rapide, donc. Certains avocats ignorent ce point,
comme j'ai pu le constater dans des jurisprudences, avec des dossiers éjectés des cours d'appel vers le Conseil d'Etat, pour cette raison (mais il y a souvent six mois
de perdus, là). A vérifier directement (en temps et en heure) avec votre avocat ou avec le Conseil d'Etat.

Allez @David50, bon courage !
(et une petite blague pour la route, jusqu'à 1'30 : https://www.youtube.com/watch?v=Wi-3I80YtgM )
(la vanne de fin, c'est par rapport au slogan "vive le sport sur Antenne 2").

[fromentine]

Bonjour,
Je reviens vers vous j'ai enfin eu des nouvelles et ma demande de RSA est acceptée avec mon argent placé, je suis très légèrement taxée, mais bien contente quand même.
Comme je l'avais dit par contre plus haut, j'avais eu deux sons de cloches pour l'argent placé :
une employée de la caf par téléphone m'aait dit qu'il fallait TOUT déclaré, compte courant livret A et assurance vie ce que j'ai donc fait.
Mais le technicien caf (plus averti) m'avait dit qu'il ne fallait déclarer que l'assurance vie et seulement les intérets pour le livret A..

Donc on verra au courrier qu'ils m'enverront car ils m'ont dit que je recevrai plus tard un courrier demandant que ma banque signe et note les relevés bancaires on verra si c'est que l'assurance vie ou aussi le livret A comme je n'ai que 200 euros sur le livret A c'est pas bien grave s'il faut le mettre..

J'ai comme l'impression que la circulaire commence à être connue des Départements et caf..
En tous les cas donc en Calvados le plafond (si plafond il y a) est au dessus de 23000 euros donc à mon avis il n'y a plus de plafond

Bonne journée

[Zorro22]

@fromentine : parfait, je suis très heureux pour vous

Vous vivez donc en zone normande libre, contrairement à la majorité des épargnants normands...
Concernant le département du Calvados, ils ont soit effectivement retiré le plafond d'épargne à détenir, soit
il n'a jamais été mis en place malgré la décision du Conseil Départemental du Calvados que j'ai citée précédemment.
Une condamnation passée au Tribunal Administratif de Caen en 2017 ou 2018 n'est pas à exclure non plus,
ce qui aurait forcé le retrait du plafond, mais je n'ai rien pu savoir de la part de ce tribunal qui m'a demandé des
informations précises pour retrouver le jugement, s'il existe (par exemple, la date du jugement... comme si je le sais, moi...).

La taxe de 3% l'an sur votre assurance-vie est légale dans le cadre du RSA (si votre assurance-vie ne produit ses revenus qu'à échéance
et non de manière annuelle). La prise en compte des intérêts de votre livret A aussi (ces intérêts sont à déclarer dès leur perception,
soit janvier 2019 - ou un brin plus tard, selon la date de votre Déclaration Trimestrielle de Revenus).

[fromentine]

Bonsoir Zorro et les autres,
Me revoilà confrontée à de nouvelles abeerrations, j'ai donc fait ma demande RSA et j'ai trouché trois mois de RSA avec la taxation de 3pour cent sur mon assurance vie jusque là tout est normal, je reçois avant hier un courrier du conseil départemental me demandant donc de faire indiquer les montants de TOUS mes comptes, placements etc par les banques qui doivent signer, jusquelà pas de problème non plus je m'y attendais, par contre, cela doit être indiquer à la date du 1,1,2018, or à cette date là je n'étais pas bénéficiaire du RSA.
J'ai déjà fourni les documents pour els conditions du RSA a savoir feilles d'impots et revenus des derniers mois donc, cette demande est totalement aberrante, car la CAF peut croire que la somme de mon assurance vie au premier janvier 2018 est celle de ma demande de rsa en aout..

Il se trouve que j'avais un peu plus d'argent alors et que j'en ai retiré ensuite donc ce que j'ai déclaré en aout à la caf est forcément beaucoup moins...
La logique voudrait que les vérifications de compte aient lieu à la date de demande du RSA !! pour l'argent placé.

On m'a confirmé à la caf que seuls les interets comptes pour le livret A, manque de pot je n'ai rien dessus et que par contre l'assurance vie est à déclarer entièrement chaque mois..

Mais au Conseil départemental je leur ai dit ne pas trouver normal qu'on me demande mes relevés de compte d'il y a dix mois, cela risque en plus demettre en erreur la caf qui ne vas pas regarder la date et se demander pourquoi j'ai déclarer beaucoup moins et pour cause c'était dix mois après..

Ayant un compte courant à la banque postale (pas l'assurance vie donc) là ce qui est ironique c'est que eux, mettent le relevé des comptes au jour J c'est à dire d'il y a trois jours, ils ne regardent pas du tout la date d'il y ad ix mois, la dame m'a dit que c'est pour tout le monde pareil, il y a toujours marqué le premier de chaque année sur ces demandes mais eux ils ne mettent que la date ou le papier est déposé pour être rempli par le conseiller.

Bref je ne sais plus quoi faire, j'aurais du basculer mon assurance vie sur mon livret A si j'avais su je n'aurais aucun soucis du coup..
Autant la banque postale est cool vu qu'ils mettent le relevé à la date d'il y a trois jours autant mon autre banque là ou j'ai l'assurance vie veulent "respecter" la demande et indiquer la somme d'il y a dix mois.
J'ai eu une technicienne conseil au téléphone de la CAF qui trouve aussi absurde c'ette histoire de mettre les sommes d'il y a dix mois (alors que je n'étais pas au RSA ) d'autant qu'elle est au courant que la banque potale, elle, date TOUJOURS les demandes de relevés à la date ou on les leur demande de les remplir, jamais avant..

Que faire, j'ai déjà envoyé un premier courrier avec le formulaire rempli par la banque postale, je dirai que j'avais oublié un document et renverrai par la suite le formulaire photocopié avec l'autre banque pour l'assurance vie mais je ne sais pas comment bien préciser que c'était à une période ou je n'étais pas au RSA et que donc j'avais le droit d'avoir un peu plus d'argent..

Merci de vos réponses..

[Zorro22]

@fromentine : certains Conseils Départementaux aiment bien contrôler s'il y a eu des mouvements d'argent avant la demande de RSA,
dans le but d'échapper, par exemple, à la taxation légale de 3% sur l'assurance-vie. Mais surtout pour : concubinage, salaires, etc.
Par contre, je ne sais pas si leur demande est légitime, à mon avis non, vu que ce qu'ils ont le droit de contrôler, c'est la période de RSA,
et c'est tout, il me semble. Mais comme il n'y a, comme trop souvent, aucune jurisprudence de connue sur ce sujet, et une soumission des allocataires,
c'est une pratique qui s'est installée dans certains départements. Il n'est pas certain que refuser de communiquer ces informations soit légal, au final.
Initialement, la polémique a débuté quand certains Conseils Départementaux ont demandé des relevés bancaires : ils ont eu gain de cause, au final.
Par contre, ils n'ont bien entendu aucun droit à perquisition et compagnie. Mais de manière pratique, ils cherchent souvent à tout savoir : revenus, maladie, etc.
Et prouver qu'un refus de communiquer ces informations a amené des pratiques discriminatoires n'est pas évident, sauf suspension du RSA.
Je me dis que vous pourriez écrire (preuves à l'appui) à M. le Défenseur des Droits, afin de signaler le problème. Vous aurez probablement une réponse sous 4 à 6 mois.

Me connaissant, je sais que je procèderais ainsi : si j'ai constaté divers points de droit non respectés (et j'en ai toujours sous le coude
vis-à-vis de mon Conseil Départemental), je peux me laisser tenter par un contentieux, c'est à dire refuser de leur communiquer quoi que ce soit
antérieur à la demande de RSA, et s'ils décident de représailles, dans ce cas, direction le recours amiable, puis le Tribunal Administratif, avec l'ensemble
des illégalités constatées en plus, comme ça, le tout est probablement imperdable. Mais il faut aussi vouloir y passer du temps : pratiquer les forums de précaires, lire le CASF, etc.
Mais ça, c'est moi. En tous cas, au minimum, une saisine de M. le Défenseur des Droits. Depuis que j'ai collé à mon Pôle Emploi une telle saisine, plus une plainte à la CNIL
et une médiation régionale, je dois dire que les problèmes ont nettement diminué en volume et fréquence.

Maintenant, étant donné que vous leur avez communiqué ces informations, ma foi, il n'y plus grand chose à faire d'essentiel...
SAUF préciser à la CAF vos périodes de RSA et clarifier le tout, éventuellement.

Merci de nous informer de ces pratiques, en tous cas (il y a déjà eu au moins un ou deux signalements cette année, il me semble, voire dans la presse).

[fromentine]

Merci Zorro.
En fait je n'ai envoyé au COnseil départemental que les avoirs que j'ai sur la banquepostale (très peu d'ailleurs) car la banque postale automatniqueent ne met les avoirs qu'au jour J. Plus les autres papiers demandés, mais pas l'assurance vie.
J'en ai parlé à la CAF qui m'ont dit de leur envoyer à eux, lassurance vie mais datée de maintenant..
J'espère que ça ira.
Dans le pire des cas, je dirais que je n'ai pas triché vu que la caf est au courant de tout.
Je n'ai pas à donner la somme avant ma demande.
On verra bien.
A bientot je vous dirai...

[fromentine]

Bonjour me revoilà,

J'ai donc déclaré mon argent non pas au conseil départemental mais à la caf et je leur ai dit que je mettrai tout sur un livret A car ça sera plus avantageu pour moi que de le laisser sur una ssurance vie.
Nouvelle question, mis à part le livret A quels sont les autres comptes qui ne sont pas taxés à 3 pour cent et dont seulement les intérets sont taxés une fois par an ?
Merci par avance
fromentine

[Zorro22]

@fromentine : salut !

- Détaxés des 3 % pour sûr (jurisprudence solide) : livret A, L.D.D., L.E.P. Et également les livrets d'épargne "maison" de certaines banques : livret bleu, livret d'épargne plus, etc.
(il faut simplement qu'ils produisent des intérêts au moins une fois l'an, et que ces intérêts soient la totalité des intérêts produits : c'est-à-dire que vous ne percevrez rien à terme,
il ne doit d'ailleurs pas y avoir de terme du tout). Si vous en avez beaucoup, des sous, il va vous falloir faire le tour, justement, de ces livrets d'épargne spéciaux pour
ne rien placer en assurance-vie : livret bleu, donc, livret orange, etc. Les mutuelles ont parfois aussi ce type de livret d'épargne.

- P.E.L. et C.E.L. restent problématiques, du fait de la jurisprudence du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, qui dit de les taxer à 3%. Cela ne vaut pas une jurisprudence du Conseil d'Etat, mais globalement, ces placements sont donc à éviter.

- SICAV/OPCVM, actions, obligations, etc : du fait qu'il n'y aucune jurisprudence concernant ces placements, ils seront donc à éviter. De même pour les cryptomonnaies.
De manière générale, il faut éviter les produits bancaires complexes. Concernant les parts de sociétés non côtées en bourse (hors SCI), je crois que la jurisprudence est plutôt
favorable grâce à notre ami @jose, mais, bon, les livrets d'épargne, cela me paraît plus sûr. Je dis ça au cas où.

- Trop d'argent sur son compte courant est aussi à éviter.

[fromentine]

Merci du conseil, je vais morienter vers le LEP, j'ai envoy éà la caf la photocopie du l'assurance vie leur disant que je vais tout cloturer et mettre sur un livret A ou lep ailleurs que donc je ne mentionnerai plus la somme sur la prochaine déclaration.
Quant au consel départemental je n'ai envoyé que mon compte courant signé par la poste et basta pas l'assurance vie qui était ailleurs car ils n'ont pas su répondre à ma question, je ne comprenais pas pourquoi ils demandaient le relevé de la somme six mois aant à un moment ou je n'étais ni demandeuse ni titulaire du RSA.
Du coup j'ai expliqué le truc à la caf et leur ai enoyé à eux.
On verra bien.
Mais c'est totalement ridicule d'autant que la banque postalm'a certifié ne mettre QUE les sommes du jour ou le papier est laissé...jamais avant...

J'ai une autre question, je compte un jour vendre ma petite maison, comment ça se passe alors si jamais j'arrive à vendre et que je touche l'argent sur mon compte en banque, mettons que je reste quelques mois (le temps de racheter autre chose) chez des amis ou de la famille, est-ce que le RSA est coupé ? le temps de la transition ?

[Zorro22]

@fromentine :

je compte un jour vendre ma petite maison, comment ça se passe alors si jamais j'arrive à vendre et que je touche l'argent sur mon compte en banque,

Je ne sais pas si une vente immobilière est considérée comme un revenu par les CAF. La plus-value, ceci dit, probablement.
Ma foi, vous pouvez leur poser la question... Et après, à vous de vous arranger.
Normalement, le RSA ne vous sera coupé que pour un trimestre, je pense (il faudra poser une nouvelle demande de RSA ensuite).

Mais, bon, comme on le sait, dans les départements normands, les Conseils Départementaux n'aiment pas les allocataires du RSA ayant des économies,
donc revérifiez tout derrière eux.

[Zorro22]

@fromentine : au hasard de mes interventions sur un autre sujet, j'ai bien trouvé un début de réponse à votre question sur la vente éventuelle de votre maison :
c'est à la page n°63 (point 2.6) du document suivant (Conseil Départemental de l'Isère, un département abonné de ce forum, parfois en bien, parfois en mal) :
https://www.isere.fr/sites/default/file ... a-2018.pdf
Je cite : << Les ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain au jeu …) sont prises en compte comme des capitaux si ces sommes sont conservées.
Si ces sommes sont immédiatement réutilisées, elles doivent toutefois être déclarées sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) correspondant au trimestre de leur perception et auront un impact sur le trimestre de paiement suivant. >>
Ceci dit, ils ne citent pas de texte de loi.

Un document de 140 pages pour y voir clair dans la gestion du RSA... La longueur du document atteste en elle-même du cauchemar qu'est la gestion cette prestation,
et dont les allocataires sont toujours les vraies victimes.
Sans parler de l'argent qui a dû être dépensé pour l'écriture de cette bible locale du RSA (sans le point de vue des allocataires, évidemment).

J'y relève aussi en page n°47 : << - Capitaux (placés ou non placés), >>
donc encore un département qui semble vouloir taxer les comptes courants dans le cadre du RSA, même en l'absence de loi.
Encore que le document n'en fasse aucune mention ensuite.

[Zorro22]

Un autre fil de ce forum sur le sujet :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... f1cc35f976

[Zorro22]

De manière générale, il y a une action que nous n'avons pas fait, ni les allocataires concernés : c'est celle de balancer le sujet aux préfets concernés,
quand la spoliation semble très illégale, comme celle de refuser le RSA aux allocataires ayant quelques euros d'économie : tel est le cas dans l'Orne, la Manche, les Pyrénées-Orientales, ...

Quelqu'un a-t-il une expérience des préfets ?

Je dis ça parce que j'ai lu des jurisprudences où les poursuites contre un département donné ont été engagées directement par la préfecture :
par exemple, dans le cas connu du "RSA contre bénévolat" dans le département du Haut-Rhin,
mais aussi dans le cas de la tentative de démonétisation du RSA à Saint-Martin
(voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... astPos=720
)

Etant donné qu'il n'y a pas de jurisprudence connue dans cette histoire de seuil maximal d'économies à détenir, le Défenseur des Droits ne pourra pas faire grand chose,
alors qu'un préfet peut engager des poursuites, si j'ai bien compris ?

[fromentine]

Un autre fil de ce forum sur le sujet :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... 044b1e4d77

[Zorro22]

@fromentine :

'il précise bien que ce bien en plus fut loué à une époque..on croit rêver.

Ils ont dit que c'était déclaré à ce moment-là.

ces gens savent très bien qu'ils fraudent

Vous n'en savez rien, et je suis plutôt convaincu du contraire. Il faut le savoir, qu'il faut déclarer un logement vide, à la CAF.
Et pour ça, il faudrait que la CAF en question en informe les bénéficiaires du RSA.
Dans mon département, les Côtes d'Armor, je vous mets au défi de trouver une brochure envoyée aux allocataires
(car si pas de brochure, pas de preuve des fraudes de la CAF, du genre la taxe illégale de 3% ... L'Isère ayant documenté, il est clair qu'ils taxaient toute l'épargne à 3%,
et là ils ne peuvent jurer leurs grands Dieux que bien sûr ils ne taxaient pas à 3%, devant un tribunal administratif).