Réunion collective -chasse au rsa .

[rsarnaque]

Bonjour ,
je vais parler d'une réunion collective destinée à faire le point sur nos démarches de recherche d'emplois , d'insertion , dans le département de l'Oise .

Cette semaine j'ai été convoqué , comme d'autres personnes , à ce genre de réunion collective ,
ça commence par une présentation des personnes qui "dirigent" la réunion , ensuite on signe une feuille pour indiquer qui est là , et qui ne l'est pas , nous n'étions qu'un peu plus de 5 personnes sur plus d'une vingtaine qui auraient dû être là ,
et c'est là que j'ai été un tout petit peu , mais vraiment peu , étonné ,
en effet , l'une des personnes s'occupant de la réunion , voyant le faible nombre de personne nous dit que ceux qui ne sont pas présent seront sanctionnés , mon petit étonnement vient du fait que d'habitude , ils ont tendance à cacher qu'ils sont très vilains et aiment bien dégager des gens du rsa , mais là , ils y vont direct , et disent pour se justifier qu'ils ne font qu'appliquer la loi ,
je n'ai rien dit ,
vient ensuite un moment qui n'a fait que confirmer qu'ils chassent les gens aux rsa pour en dégager le plus possible ,
d'habitude , les auto entrepreneurs me semblaient plutôt épargnés , sauf que là , ils en ont aussi parlé ,
pour résumé , il faut que l'auto entrepreneur réussisse et quitte le rsa ,
il a été dit aussi que notre convocation fait suite à un contrôle des fichiers entre rsa / pole emploi , et que nos dossiers seront examinés par une équipe pluridisciplinaire , un truc du genre .

Un questionnaire nous à été remis , et là surprise , un logo avec le drapeau européen , union européenne , on le voit ici :

sur ce site => https://www.grandlyon.com/metropole/ins ... apse-13468

Dans le questionnaire , il y a une question intéressante , un truc du genre " pour quelles raisons ne trouvez vous pas de travail ?"
Je ne me suis pas senti visé , alors j'ai répondu :
remplacement par des robots ,
les entreprises qui délocalisent .
j'ai oublié d'écrire que les aides sociales ça coute un pognon de dingue

Ce questionnaire à ensuite été vu chacun notre tour avec une personne s'occupant de cette réunion collective , là encore un petit rappel pour dire que notre dossier sera examiné ...


J'aurais dû demander s'ils se rendaient compte qu'ils risquaient de supprimer le rsa de personne qui n'ont peut être rien d'autres pour survivre , et qu'ils allaient les envoyer à la rue .


Voilà , c'est encore une de mes belles aventures dans cette vie de merde .



Cette semaine j'ai pensé à un truc en lien avec une QPC , question prioritaire de constitutionnalité , question qui ne semble pouvoir être posée qu'en cas ou une affaire est envoyée dans un tribunal , :
Est il constitutionnel de supprimer le rsa des personnes qui n'ont rien d'autres pour survivre ? ( rsa ou une autre aide )


Bon , je n'ai rien à dire de plus .
A+

[ALBERT56]

Est il constitutionnel de supprimer le rsa des personnes qui n'ont rien d'autres pour survivre ?

Je ne suis pas juriste, mais je pense que oui. Le droit au RSA n'est pas inscrit dans la constitution. Ce n'est pas un revenu universel, il est versé sous certaines conditions. Si les conditions ne sont pas remplies, il peut être supprimé. Je ne vois pas quel article de la constitution pourrait être invoqué pour contester une radiation si elle est justifiée. Si elle n'est pas justifiée, il existe des recours, mais pas auprès du Conseil Constitutionnel.

[rsarnaque]

Lorsque je parle de supprimer une aide , je parle de toutes aides , qui restent avant de se retrouver à la rue , donc le rsa , et surement d'autres types d'aides .

Peut être ça pour contester , mais bon est ce le cas ?
Constitution du 24 juin 1793
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Article 21. - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

Pour moi , le problème de ces suppressions , c'est qu'ils se foutent de savoir si la ou les personnes à qui ils suppriment le rsa ou une autre aide , auront de quoi survivre .
Le rsa est dans les faits une épée de Damoclès .

[ALBERT56]

Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

Les aides sociales sont censées apporter ces secours publics, mais elles sont toutes soumises à des conditions. Le texte de 1793 lui-même implique des conditions puisqu'il parle de donner du travail à ceux qui sont en état de travailler.

[Zorro22]

@rsarnaque :

Constitution du 24 juin 1793
DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Article 21. - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

En fait, ce qui est repris dans notre Constitution actuelle (celle de la Vè République), c'est entre autres le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :
Ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/c ... .5077.html
Et ce qui importe, ce sont les points n°10 et n°11, proches de l'esprit de ce qui vous avez cité :
<<
10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
>>

Nous nous sommes déjà posé la même question, notamment dans le cadre de la suppression du RSA dans la plupart des départements normands pour les allocataires
du RSA disposant d'économies substantielles (substantie'lles, mais pas toujours : l'un de ces départements a instauré unilatéralement un seuil d'à peine plus de 9 000 euros...).
C'est à l'avocat obtenu via l'aide juridictionnelle de voir. Cela dépasse, au moins d'un peu, nos compétences, ici.
Et c'est à un Tribunal Administratif de valider (ou non) la transmission d'une QPC au Conseil Constitutionnel. En 2016, le Conseil Départemental du Haut-Rhin avait vu la sienne
bloquée (et donc rejetée) par le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans la médiatique affaire "RSA contre bénévolat", revenue sur le devant de la scène depuis peu.

Mais votre inspiration est la bonne
Ceici dit, comme le dit @ALBERT56, le droit au RSA n'est pas inscrit dans la Constitution.
Donc rien n'est gagné d'avance.

[Zorro22]

@rsarnaque : en tous cas, merci pour votre témoignage. J'abrège CASF le Code de l'Action Sociale et des Familles dans ce qui suit.
Le contrôle est bien prévu (CASF L.133-2, L.262-37, ...)... mais qu'est-ce qu'un contrôle ? Et ainsi une convocation est-elle autorisée ?
En effet, personne n'est tenu de faire ce que la loi n'impose pas.
Je m'étais posé la question après une convocation de mon Conseil Départemental. J'en ai conclus que la prochaine, je leur demanderais par lettre AR
les bases légales de la convocation. Par contre, je m'y rendrais : c'est la radiation assurée, sinon.
Sur ce point seul, je n'irais pas au Tribunal Administratif contre eux, mais si plusieurs points sont à remonter, pourquoi pas.

Ces convocations collectives sont une méthode tout aussi décomplexée qu'efficace pour radier : lors de ma dernière
convocation collective chez Pôle Emploi, au moins un tiers des convoqués manquaient à l'appel. Il faut dire que j'avais reçu la convocation 3 ou 4 jours avant,
aussi - il y a eu de ce fait une bonne engueulade du fait d'une intervenante durant la dite réunion (réunion d'ailleurs vide de tout contenu utile, en ce qui me concerne).
Je l'ai soutenue calmement (et remerciée intérieurement de ne pas avoir eu à hausser le ton moi-même).

S'il est jugé devant un Tribunal Administratif qu'un allocataire du RSA n'aurait pas dû être radié ainsi,
la responsabilité tant pénale que civile peut être engagée (peut-être) - et, là, ça rigolera moins, forcément, du côté adverse.
Mais en pratique, comme personne ou presque ne porte jamais plainte dans ce genre de dossiers, ...

Par contre, il faut relever devant témoin toutes les expressions du genre 'on va vous laisser tranquille', etc.
Est-ce qu'on imagine la Croix-Rouge ou les Restos du Coeur tenir un tel langage aux demandeurs ? C'est de la violence psychologique.
La RSA est avant tout un dispositif d'aide, selon la loi. Rien que ça, je leur colle une plainte auprès du Défenseur des Droits.
De plus, les Conseils Départementaux et les CAF ont obligation de notifier l'ensemble de ces droits aux allocataires
(ex: CASF L.115-1, L.262-17), ce qui n'est souvent pas fait ou partiellement - ce sont surtout leurs droits à eux qu'ils communiquent !
La protection des personnes (dont vulnérables) est prévue au CASF L.116-1, notamment.

[jose]

"C'est à l'avocat obtenu via l'aide juridictionnelle de voir."

L'aide juridictionnelle va devenir de plus en plus difficile, voire même impossible, à obtenir pour les allocataires qui voudront engager un recours en justice.
Le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour d'Appel de Nîmes dont dépend le Tribunal de Grande Instance de Privas (07) exige la copie de l'ensemble des relevés bancaires et d'épargne (livret A, LDD, LEP, PEL, CEL, comptes titres) des 3 derniers mois.

[peach]

Le fait d'être bénéficiaire d'une aide sociale fait partie des éléments constitutifs de la vie privée.

Je me demande si ces réunions collectives RSA sont conformes au droit : respect de la vie privée.

En effet, elles sont collectives, tous les participants connaissent donc l'état de bénéficiaire de RSA des autres participants... Vous pouvez tomber sur votre voisin par exemple.

Normalement, vous devez tenir les engagements de votre CER ou PPAE, et si ce n'est pas le cas, vous pouvez être sanctionné pour le RSA.

En quoi être convoqué à une réunion collective, et les absents étants sanctionnés au niveau du RSA, fait partie de votre CER ou PPAE ?

[Zorro22]

@peach:

Le fait d'être bénéficiaire d'une aide sociale fait partie des éléments constitutifs de la vie privée.

Ca me paraît plutôt bien vu ! Surtout que la réunion s'adressait aux bénéficiaires du RSA (contrairement aux réunions Pôle Emploi,
où tout est mélangé : ARE, ASS, sans allocation, etc. Mais l'état de chômeur fait vraisemblablement partie de la vie privée, par exemple si cela se retrouve
publié dans la presse, mais dans un cadre administratif, je ne sais pas).

Je ne connais pas de jurisprudence au Civil s'y rapportant.

Ceci dit, c'est peut-être plus le secret profesionnel qui est ici concerné : https://www.cairn.info/revue-empan-2015-4-page-168.htm

Personnellement, je ne me risquerais pas à porter plainte juste là-dessus, mais en y ajoutant d'autres éléments, pourquoi pas.

@jose: c'est la nouvelle mode, la demande de relévés bancaires. L'aide juridictionnelle n'est que partielle en cas d'économies placées.
Idéalement, chaque précaire devrait avoir une assurance juridique. Mais en pratique...

[rsarnaque]

Alors je précise que je n'ai pas posé cette question pour aller au tribunal , mais juste comme ça ,
ce qui serait intéressant , c'est de savoir ce que ces gens qui rendent ces décisions de suppression du rsa ou d'autres aides , pensent de ces personnes qu'ils mettent à la rue , ou des risques qu'ils font courir aux plus pauvres , mais bon , je ne doute pas qu'on aurait le droit à un " nous ne faisons qu'appliquer la loi " ...

Concernant la réunion collective , mis à part le fait qu'on soit tous dans la même salle de réunion , on a tous été reçu un par un , sans les autres , et je suppose que tout le monde était au rsa .

Enfin ça ne change pas grand chose que supprimer le rsa si les gens n'ont rien , c'est moralement dégueulasse .

[peach]

Bonjour @Zorro22

Je précise tout d'abord que je ne suis pas juriste.

Je suis tombée sur la description d'éléments de la vie privée. En fait, il n'existe pas de définition légale "noir sur blanc" de la vie privée, mais les juges admettent que diffuser la situation financière d'une personne, et aussi diffuser le fait qu'elle soit bénéficiaire d'une aide sociale peut être considéré comme une atteinte à la vie privée.

Personnellement, je ne trouve pas cela correct les réunions collectives de bénéficiaires du RSA.

Les bénéficiaires du RSA ne sont pas soumis au secret professionnel. Un bénéficiaire du RSA qui va à ce type de réunions sait donc que tous les autres participants sont aussi bénéficiaires du RSA... forcément. Il peut donc tomber sur des voisins, des gens de sa rue, ancien collègue, parent d'élève de l'école de ses enfants... Toutes ces personnes ont-elles envie de dévoiler leur situation aux autres personnes qu'elles pourraient potentiellement connaître ?

[jose]

De Zorro22 @jose: c'est la nouvelle mode, la demande de relévés bancaires. L'aide juridictionnelle n'est que partielle en cas d'économies placées.
Idéalement, chaque précaire devrait avoir une assurance juridique. Mais en pratique...

Ma demande d'aide juridictionnelle a été rejetée alors que le revenu mensuel retenu par la BAJ est de 596 euros. Le BAJ constate que les ressources de toutes natures du demandeur excèdent les plafonds fixés par la loi (art 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991).

"Ressources de toutes natures" : revenus déclarés aux impôts qui donne les 596 euros + l'Epargne que j'ai sur Livret A, LEP et 1 livret Développement durable. J'ai accompagné ma demande d'un courrier explicitant la provenance du montant de mon épargne :
"Pour information les montants de mon épargne (Livret A et LEP) proviennent de décisions de justice toutes gagnées contre le Département et pour lesquelles j’ai bénéficié de rappels de droits à l’allocation de RMI et de Rsa :
- Conseil d’Etat, arrêt du 29/10/2008 (n°294774) (décision mt : elle fait jurisprudence).
- Conseil d’Etat, arrêt du 7 avril 2010 (n°321828).
- Tribunal administratif de Lyon, jugement du 22 novembre 2011 (n°1005766).
- Tribunal administratif de Lyon, jugement du 29 décembre 2011 (n°29122011).
- Cour administrative d’appel de Lyon, arrêt du 11 novembre 2012 (n°12LY00342).
- Tribunal administratif de Lyon, jugement du 11 février 2014 (n°110577).
- Tribunal administratif de Lyon, jugement du 11 février 2014 (n°1208467)."

Je pense qu'il sera vraiment de plus en plus difficile d'obtenir l'AJ dès l'instant que l'épargne s'additionnera aux revenus ou ressources.

[Zorro22]

@jose:

Ma demande d'aide juridictionnelle a été rejetée alors que le revenu mensuel retenu par la BAJ est de 596 euros. Le BAJ constate que les ressources de toutes natures du demandeur excèdent les plafonds fixés par la loi (art 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991).

Il y a encore eu des changements, par exemple : la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux conditions de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.
Voir en bas, ici (le tout contient les détails de l'aide juridictionnelle) : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F18074
Il faut plus de 1000 euros de revenus mensuels pour se voir refuser l'aide juridictionnelle (revenus de l'année - ou mois - précédente).

Par contre, le montant de l'épargne détenue est bien demandé dans le formulaire Cerfa 15626*01 (demande d'aide juridique) : mais sur quelle base légale ?
Je n'ai retrouvé dans aucun des textes de loi (ni décret, ni circulaire) une formule ou plafond de prise en compte de l'épargne : quelqu'un sait-il où trouver cela svp ?
Peut-être que cela n'existe pas.
Dans le doute, pour les précaires détenant des économies, mieux vaut disposer d'une assurance juridique solide.

Etre allocataire du RSA peut aussi légalement servir d'exception pour être admis au bénéfice de l'aide juridictionelle, apparemment.
Mais comme ce pouvoir est discrétionnaire, aucune idée de ce qui en est fait - ou pas.