Le scandale de l'ASPA (ex minimum vieillesse)

[musique]

Bonjour

il est question sur ce forum des difficultés rencontrées par ceux qui demandent le RSA et qui ont de l'argent placé.

Les galères se poursuivront lorsque les RSAstes atteindront l'age de la retraite: comme tous ceux qui n'auront pas réussi à cotiser suffisamment (périodes d'inactivités, auto-entrepreneurs, contrats précaires etc...), ils vont devoir demander l'ASPA (ex minimum vieillesse).

Les règles sont encore plus strictes pour l'ASPA que pour le RSA:

- l'état retire 3% de toutes les économies du demandeur (compte courant, livrets...).
Tous vos comptes sont épluchés. La moindre économie est ponctionnée.
Une personne âgée s'était vu refuser l'ASPA pour ne pas avoir déclaré 27 euros sur un compte épargne. Elle a du saisir le défenseur des droits.

-l'état fait en sorte que le demandeur ne puisse pas faire de donation à ses enfants (les biens dont l'intéressé a fait donation au cours des 10 ans qui précèdent sa demande d'ASPA entrent en compte dans les sommes à rembourser)

-de plus, l'état hypothèque le logement du bénéficaire

Beaucoup de monde l'ignore mais la somme versée au titre de l'ASPA est récupérée par l'Etat sur la succession du bénéficiaire si celle-ci présente un actif net supérieur à 39000 euros (étrangement, les habitants des départements d'outre-mer sont avantagés puisqu'il bénéficient d'un abattement de 100 000 euros...)

Autrement dit, les personnes éligibles à l'ASPA mais ayant un petit patrimoine, un logement, vont laisser leurs enfants être dépossédés de ce patrimoine familial à leur décès, puisque l'Etat va récupérer la somme versée en saisissant et vendant le bien. Une hypothèque est d'ailleurs prise sur le bien dès la demande d'ASPA!

Nombre de personnes âgées se retrouvent devant le dilemme douloureux de choisir entre accepter l'ASPA et spolier leurs enfants d'un bien dont ils auraient certainement grand besoin, ou la refuser et essayer de survivre dans une extrême pauvreté avec quelques centaines d'euros mensuels.

C'est une manière de maintenir les inégalités en France, les enfants des familles modestes se retrouvant dépossédés du peu qu'ils ont.

[Zorro22]

@musique :

- l'état retire 3% de toutes les économies du demandeur (compte courant, livrets...).
Tous vos comptes sont épluchés. La moindre économie est ponctionnée.
Une personne âgée s'était vu refuser l'ASPA pour ne pas avoir déclaré 27 euros sur un compte épargne. Elle a du saisir le défenseur des droits.

Cette taxation des livrets d'épargne (et des placements générateurs d'intérêts) est probablement (sous toutes réserves) tout aussi illégale que la taxe de 3% du RSA :
pourquoi ? Parce que ce sont les mêmes articles de loi du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles) qui s'appliquent. L'ASPA et le RSA sont régies par le CASF.
Je parle des articles L132-1 et R132-1 (qui datent respectivement de 2000 et 2004, soit bien avant l'existence même du RSA).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180529
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180529

Les vieux, s'ils savaient utiliser Internet, ce serait mieux pour eux : ils pourraient trouver Actuchomage, legifrance , ...
De plus, à ce jour, il ne se trouve aucune jurisprudence en ligne sur le sujet.

Pour information, j'avais relayé l'information à deux branches retraite de syndicats via leur formulaire de contact ou par email : zéro réponse... que faire de plus ?
J'ajoute que le Défenseur des Droits fait appliquer la loi, mais ici comme il n'y a pas de jurisprudence, c'est plus difficile pour lui, a priori.

[Fricero]

Pourquoi illégal ?
C'est pour l'appréciation des ressources des postulants, pour savoir si vous y avez droit à l'ASPA

[va43200]

Bonjour,

@zorro22 :

L'ASPA ne dépend pas du Code de l'Action Sociale et des Familles mais du Code de la sécurité sociale.
Pour les 3% voici le texte de loi et la législation CNAV :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/ex ... ssource_ex

La loi est encore plus vague que pour le RSA et plusieurs interprétations sont possibles, rien ne détermine les biens mobiliers pris en compte.

A priori pour la demande de l'ASPA les comptes courants simples ne sont pas retenus pour le calcul des 3%, voici la liste de ce qui est à déclarer sur l'imprimé de demande :

"biens mobiliers : dont vous et/ou votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS, êtes propriétaire(s) ou avez l’usufruit ou avez fait donation. Ce sont principalement des placements d’argent, d’actions ou d’avoirs tels que les SICAV, bons du trésor, comptes rémunérés, titres, actions, obligations, indemnités de départ attribuées à certains artisans, commerçants et exploitants agricoles, le capital non réinvesti de la vente d’un bien, etc."

Dans la législation CNAV le solde des comptes courants est exclu des ressources.
http://www.legislation.cnav.fr/Pages/ba ... xclue_list

[Zorro22]

@fricero :

Pourquoi illégal ?
C'est pour l'appréciation des ressources des postulants, pour savoir si vous y avez droit à l'ASPA

Si, si, pour savoir, je viens d'appeler le 3960 (CARSAT) et l'épargne sur livrets est bien prise en compte :
1. Lors de l'attribution de l'ASPA (évaluation du patrimoine) - mais la dame n'a pas su m'en dire plus.
2. Et 3% sont bien retranchés de l'ASPA (la dame n'était pas sûre avec exactitude du montant de la taxe - 3% ou autre -, mais oui, il y a bien une taxe).

C'est tellement à la mode...
Et tellement lamentable.

[Zorro22]

@va43200: un grand bravo !
Effectivement :
- Plafond d'attribution : Article L815-9 du Code de la Sécurité Sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180529
- Et taxation : Article R815-25 du Code de la Sécurité Sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180529

Donc c'est légal. Lamentable, mais légal.
Sujet clôt pour la partie légale...

[Fricero]

C'est une usine à gaz
Et on n'aura pas de retours ici

J'ai l'impression que pour l'ouverture, ils ne tiennent pas compte des revenus financiers (intérêts, dividendes,...) mais un montant 3% du pognon placé

Article R815-25 du Code de la Sécurité Sociale : cet article concerne uniquement les biens donnés en donation récemment
ils ne sont pas cons, pour éviter de se délester au maximum auprès de la famille avant de demander l'ASPA

[va43200]

@fricero :

Article R815-25 du Code de la Sécurité Sociale : cet article concerne uniquement les biens donnés en donation récemment

Il faut bien lire les textes de loi

Article R815-25
Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ...

[Fricero]

Bien vu
Ce "et" ça change tout

[musique]

Si, si, pour savoir, je viens d'appeler le 3960 (CARSAT) et l'épargne sur livrets est bien prise en compte :
1. Lors de l'attribution de l'ASPA (évaluation du patrimoine) - mais la dame n'a pas su m'en dire plus.
2. Et 3% sont bien retranchés de l'ASPA (la dame n'était pas sûre avec exactitude du montant de la taxe - 3% ou autre -, mais oui, il y a bien une taxe).

C'est tellement à la mode...
Et tellement lamentable.

Oui, c'est lamentable. L'état les prive de leurs économies et même de la petite maison qu'ils ont mis des années à payer.
Mais qui se soucie des vieux qui sont dans cette situation?

[Fricero]

L'ASPA, j'ai l'impression que la loi est trop générale

A la fois pour les gens qui ont galéré toute leur vie

et aussi pour des gens qui ont décidé de ne pas travailler, ne pas cotiser pour leur retraite et qui vivent de leur patrimoine (et qui ont peut être aussi des enfants avec une excellente situation)
eux, c'est normal que l'Etat se rembourse sur la succession.

[musique]

L'ASPA, j'ai l'impression que la loi est trop générale

A la fois pour les gens qui ont galéré toute leur vie

et aussi pour des gens qui ont décidé de ne pas travailler, ne pas cotiser pour leur retraite et qui vivent de leur patrimoine (et qui ont peut être aussi des enfants avec une excellente situation)
eux, c'est normal que l'Etat se rembourse sur la succession.

Ce ne sont pas les riches qui demandent l'ASPA. Remplir un tas de paperasserie, voir toutes ses économies ponctionnées, son logement hypothéqué, tout cela pour toucher une retraite de misère et être traité comme un moins que rien par les services sociaux?
Par contre, les riches touchent des allocations familiales qui ne devront jamais être remboursées.

[musique]

Beaucoup de bénéficiaires du minimum vieillesse étaient déjà dans une situation de précarité avant 65 ans. L'ASPA, bien que très modeste, représente une véritable bouée de sauvetage pour nombre de personnes n'ayant pas réussi à cotiser suffisamment d'années à cause d'accidents de parcours et arrivant à l'âge de la retraite avec de très faibles pensions, de l'ordre de quelques centaines d'euros, les mécanismes de calcul et les décotes appliquées étant très pénalisants. Malheureusement, une fois la veillesse arrivée, les problèmes se poursuivent, c'est pourquoi une partie des personnes qui sont en droit de percevoir le minimum vieillesse ne le demandent pas, à cause de la lourdeur des démarches administratives, par peur de la stigmatisation ou pour éviter la récupération sur succession.

Un article intéressant sur le minimum vieillesse:

https://blogs.mediapart.fr/anny-fradin/ ... cuperation

[Zorro22]

@musique : merci pour le lien provenant de Mediapart.
La situation est encore pire que ce que j'imaginais.

[Fricero]

Ca date de 2014
En 2020, l'ASPA sera à + de 900 €

Vaste débat philosophique
Le code civil oblige les enfants à aider les parents
La retraite, ce sont des trimestres acquis par le travail : moins vous travaillez, moins vous avez de retraite

L'APSA est donné en complément de votre retraite et vos autres revenus pour arriver en cumul à 900 €

J'ai pas les chiffres mais peu de personnes doivent à être à 100% d'ASPA : soit pas un seul trimestre validé….

Toujours pareil : il y a des cas où le patrimoine est > à 39 000 € et vos enfants ont largement les moyens de rembourser avant d'hériter

On peut continuer des heures