Il ne faut pas s'étonner
Le président du CD14 a une formation de comptable et a travaillé comme comptable
Le non cumul a du bon
"En octobre 2017, Jean-Léonce Dupont privilégie pour des raisons de cumuls de mandat sa fonction de président du conseil laissant sa place au Sénat à sa suppléante"
Radiation de RSA pour argent placé
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David50
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Yves et tous les autres qui font vivre ce site,
Bravo pour ce que vous faites.
Vous aidez de nombreuses personnes grâce à vos connaissances et à votre engagement.
Effectivement c'est rare de trouver des gens qui consacre autant de temps et d’énergie à l'entraide.
Je tire mon chapeau à toute l'équipe.
Je vous tiens au courant de l'évolution de mon affaire.
Merci à tous.
Bravo pour ce que vous faites.
Vous aidez de nombreuses personnes grâce à vos connaissances et à votre engagement.
Effectivement c'est rare de trouver des gens qui consacre autant de temps et d’énergie à l'entraide.
Je tire mon chapeau à toute l'équipe.
Je vous tiens au courant de l'évolution de mon affaire.
Merci à tous.
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Fricero
Re: Radiation de RSA pour argent placé
N'oubliez de faire un don même très minime ou sinon le site va fermer faute de moyens (serveurs, ...)
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Faut dire qu'on a du temps libre et quelques compétences intellectuelles, ça aide. D'ailleurs, c'est là qu'on mesure les dégâts et gâchis du chômage : le nombre de personnes instruites mises sur la touche alors qu'on fabrique à la chaîne des paquets d'abrutis.David50 a écrit :Effectivement c'est rare de trouver des gens qui consacre autant de temps et d’énergie à l'entraide.
N'écoutez pas Fricero, c'est trop tard !!! Plus de dons et plus d'adhésions SVP. Le site fermera assurément, ne serait-ce que pour des raisons techniques. La version Joomla (2009) sur laquelle il a été développé ne peut plus être remise à jour, ce qui le rend vulnérable aux failles, bogues et autres malveillances. On bricole avec depuis deux ans maintenant mais ça nous coûte en maintenance (réparation des failles et pour contrer les attaques malveillantes). Et comme nous n'avons pas les moyens d'éditer un nouveau site (et plus l'énergie non plus), c'est cuit-cuit !fricero a écrit :N'oubliez de faire un don même très minime ou sinon le site va fermer faute de moyens (serveurs, ...)
Et reprenons le cours des discussions sur le RSA…
Merci
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@fromentine: J'ai essayé d'en savoir plus : oui ou non un seuil d'attribution du RSA a-t-il existé dans le département du Calvados :
1. J'ai essayé de contacter l'association AC ! Caen, mais leur numéro ne répond plus. Il est possible que l'antenne soit fermée,
la page de contacts d'AC! n'est pas toujours à jour.
2. J'ai donc contacté le Conseil Départemental du Calvados. Effectivement, le standard n'est plus au numéro indiqué (02 31 57 14 14)
mais au 02 31 57 14 04. De là, on m'a transféré au service RSA, qui m'a effectivement confirmé qu'il n'y a aucun seuil d'attribution du RSA dans le Calvados.
Vous voila rassurée. Par contre, mon interlocutrice n'a pu me dire si un tel seuil a existé précédemment, car elle travaille là depuis peu, selon ses dires.
Madame m'a aussi confirmé que les délibérations du Conseil Départemental du Calvados ne sont pas en ligne.
3. J'ai donc écrit à un Conseiller Départemental PS pour demander simplement si oui ou non un tel seuil a existé.
En effet, la délibération du Conseil Départemental de la Manche est antérieure à la jurisprudence du Tribunal Administratif de Strasbourg d'octobre 2016 :
comme cette jurisprudence est très explicite et qu'elle confirme que les Conseils Départementaux d'écrivent pas les lois en matière de RSA,
il est possible que le seuil - s'il a existé - ait été supprimé fin 2016, donc.
Quant à vos connaissances ne déclarant pas leurs économies, faites leur lire ce document-ci : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des Ils pourront constater qu'en cas de fraude avérée, la CAF peut, dans certains cas, remonter jusqu'à 20 ans en arrière (oui, vingt ans).
Et je peux vous assurer que jusqu'à récemment, les CAF gardent tout et longtemps en matière de données personnelles.
Comme il n'y a pas de loi d'amnistie pour ceux qui souhaiteraient déclarer des ressources non déclarées précédemment, les voila bien embêtés...
1. J'ai essayé de contacter l'association AC ! Caen, mais leur numéro ne répond plus. Il est possible que l'antenne soit fermée,
la page de contacts d'AC! n'est pas toujours à jour.
2. J'ai donc contacté le Conseil Départemental du Calvados. Effectivement, le standard n'est plus au numéro indiqué (02 31 57 14 14)
mais au 02 31 57 14 04. De là, on m'a transféré au service RSA, qui m'a effectivement confirmé qu'il n'y a aucun seuil d'attribution du RSA dans le Calvados.
Vous voila rassurée. Par contre, mon interlocutrice n'a pu me dire si un tel seuil a existé précédemment, car elle travaille là depuis peu, selon ses dires.
Madame m'a aussi confirmé que les délibérations du Conseil Départemental du Calvados ne sont pas en ligne.
3. J'ai donc écrit à un Conseiller Départemental PS pour demander simplement si oui ou non un tel seuil a existé.
En effet, la délibération du Conseil Départemental de la Manche est antérieure à la jurisprudence du Tribunal Administratif de Strasbourg d'octobre 2016 :
comme cette jurisprudence est très explicite et qu'elle confirme que les Conseils Départementaux d'écrivent pas les lois en matière de RSA,
il est possible que le seuil - s'il a existé - ait été supprimé fin 2016, donc.
Quant à vos connaissances ne déclarant pas leurs économies, faites leur lire ce document-ci : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des Ils pourront constater qu'en cas de fraude avérée, la CAF peut, dans certains cas, remonter jusqu'à 20 ans en arrière (oui, vingt ans).
Et je peux vous assurer que jusqu'à récemment, les CAF gardent tout et longtemps en matière de données personnelles.
Comme il n'y a pas de loi d'amnistie pour ceux qui souhaiteraient déclarer des ressources non déclarées précédemment, les voila bien embêtés...
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@David50 : en fait, en cours de procédure (si jamais ils ne cèdent pas dès votre dépôt de plainte),
il lèveront probablement le même moyen utilisé devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans l'affaire "RSA contre bénévolat", à savoir l'article 72 de la Constitution française,
qui prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20180531
Or, donc, en 2016, le Département du Haut-Rhin s'est vu remettre fermement dans le droit chemin,
à savoir : aucune expérimentation avec le RSA si cela n'est pas prévu par les échelons politiques au-dessus.
Je tombe par hasard ce jour sur une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, qui, peu ou prou, dit encore la même chose :
c'est l'Etat qui décide.
Tout est expliqué sur ce blog d'avocat (c'est plutôt technique, donc un peu ardu) : https://blog.landot-avocats.net/2018/02 ... mnisation/
il lèveront probablement le même moyen utilisé devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans l'affaire "RSA contre bénévolat", à savoir l'article 72 de la Constitution française,
qui prévoit le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20180531
Or, donc, en 2016, le Département du Haut-Rhin s'est vu remettre fermement dans le droit chemin,
à savoir : aucune expérimentation avec le RSA si cela n'est pas prévu par les échelons politiques au-dessus.
Je tombe par hasard ce jour sur une jurisprudence récente du Conseil d'Etat, qui, peu ou prou, dit encore la même chose :
c'est l'Etat qui décide.
Tout est expliqué sur ce blog d'avocat (c'est plutôt technique, donc un peu ardu) : https://blog.landot-avocats.net/2018/02 ... mnisation/
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
La meilleure de la journée (j'ai pris un poil plus de temps que d'ordinaire pour faire avancer le sujet) :
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin a fait appel en 2016 de la décision n°1601891 du Tribunal Administratif de Strasbourg
rendue le 5 octobre 2016 dans l'affaire dite "RSA contre bénévolat" (affaire fortement médiatisée).
Encore un fait relayé nulle part, a priori.
Donc, là, c'est important (heureusement d'ailleurs qu'il existe la jurisprudence de février 2018 que j'ai citée plus haut aujourd'hui,
concernant l'article 72 de la Constitution française).
L'ayant appris au hasard d'une recherche dans un document du Conseil d'Etat, j'ai donc appelé directement le Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Qui m'a répondu par écrit, via M. le Directeur de la Communication auprès du Cabinet de la Présidente : je cite :
<< Le dossier est devant le Conseil d’Etat qui devra statuer en juin.
Nous n’avons pas d’autres informations à vous communiquer sur ce sujet. >>
Donc la décision est imminente (juin 2018 ?) et elle sera définive. C'est vraiment important pour toutes ces histoires de libertés prises
dans l'administration du RSA. Je n'ai pas de raison de croire que la décision sera autre que celle déjà rendue au Tribunal Administratif de Strasbourg.
C'est une obsession de certains Conseils Départementaux, le RSA, c'est vraiment pénible.
Le Conseil Départemental du Haut-Rhin a fait appel en 2016 de la décision n°1601891 du Tribunal Administratif de Strasbourg
rendue le 5 octobre 2016 dans l'affaire dite "RSA contre bénévolat" (affaire fortement médiatisée).
Encore un fait relayé nulle part, a priori.
Donc, là, c'est important (heureusement d'ailleurs qu'il existe la jurisprudence de février 2018 que j'ai citée plus haut aujourd'hui,
concernant l'article 72 de la Constitution française).
L'ayant appris au hasard d'une recherche dans un document du Conseil d'Etat, j'ai donc appelé directement le Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Qui m'a répondu par écrit, via M. le Directeur de la Communication auprès du Cabinet de la Présidente : je cite :
<< Le dossier est devant le Conseil d’Etat qui devra statuer en juin.
Nous n’avons pas d’autres informations à vous communiquer sur ce sujet. >>
Donc la décision est imminente (juin 2018 ?) et elle sera définive. C'est vraiment important pour toutes ces histoires de libertés prises
dans l'administration du RSA. Je n'ai pas de raison de croire que la décision sera autre que celle déjà rendue au Tribunal Administratif de Strasbourg.
C'est une obsession de certains Conseils Départementaux, le RSA, c'est vraiment pénible.
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Fricero
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Bien vu !
Je ne vois pas le Conseil d'Etat donner l'autorisation à un CD de modifier des articles de loi à sa guise
J'espère que ce CD va être condamné pour procédure abusive
Je ne vois pas le Conseil d'Etat donner l'autorisation à un CD de modifier des articles de loi à sa guise
J'espère que ce CD va être condamné pour procédure abusive
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
L'Orne a bien un seuil d'attribution du RSA. Et ce depuis 2014 !
J'ai obtenu la réponse suivante du Conseil Départemental de l'Orne :
<< [...]
C’est pourquoi [Le Conseil départemental de l’Orne] sollicite le remplissage d’une fiche intitulée : « relevé de capitaux mobiliers ou non placés ».
En effet lorsque le bénéficiaire dispose de capitaux mobiliers placés ou non supérieur à 15000 €, cette somme est prise en compte dans le calcul du droit au RSA ce qui aboutit généralement à un non versement du RSA ;
Cette décision relève bien d’une décision départemental du Conseil départementale du 28/11/14 annexé à un plan de prévention des indus et de maîtrise des dépenses.
Sachez que ce seuil va être rehaussé à 30 000 € dans les mois qui viennent.
>>
Le "généralement" est bien curieux : peut-on se laisser dire que certains demandeurs seraient admis et d'autres pas ?
Ce seuil se retrouve dans la délibération du Conseil Départemental de la Manche décrite plus haut. Mais aussi dans celle du Conseil Départemental
du Calvados, dont je vais parler dans quelques minutes.
Je m'interroge sur le rehaussement du seuil : est-ce que ce seuil de 30 000 € serait ce qui se passe en coulisses chez Macron ?
Par contre, le Conseil Départemental de l'Eure ne semble pas avoir de plafond, mais comme cette interlocutrice-là était parfois dans le vague au téléphone
("ça a été évoqué", "peut-être", ...), je ne suis pas sûr que cela n'ait pas été en place à un moment ou à un autre, peut-être même actuellement.
J'ai obtenu la réponse suivante du Conseil Départemental de l'Orne :
<< [...]
C’est pourquoi [Le Conseil départemental de l’Orne] sollicite le remplissage d’une fiche intitulée : « relevé de capitaux mobiliers ou non placés ».
En effet lorsque le bénéficiaire dispose de capitaux mobiliers placés ou non supérieur à 15000 €, cette somme est prise en compte dans le calcul du droit au RSA ce qui aboutit généralement à un non versement du RSA ;
Cette décision relève bien d’une décision départemental du Conseil départementale du 28/11/14 annexé à un plan de prévention des indus et de maîtrise des dépenses.
Sachez que ce seuil va être rehaussé à 30 000 € dans les mois qui viennent.
>>
Le "généralement" est bien curieux : peut-on se laisser dire que certains demandeurs seraient admis et d'autres pas ?
Ce seuil se retrouve dans la délibération du Conseil Départemental de la Manche décrite plus haut. Mais aussi dans celle du Conseil Départemental
du Calvados, dont je vais parler dans quelques minutes.
Je m'interroge sur le rehaussement du seuil : est-ce que ce seuil de 30 000 € serait ce qui se passe en coulisses chez Macron ?
Par contre, le Conseil Départemental de l'Eure ne semble pas avoir de plafond, mais comme cette interlocutrice-là était parfois dans le vague au téléphone
("ça a été évoqué", "peut-être", ...), je ne suis pas sûr que cela n'ait pas été en place à un moment ou à un autre, peut-être même actuellement.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@fromentine : Concernant le département du Calvados, il se trouve qu'un seuil a bien existé :
il a été mis en place en décembre 2016. Par contre, comme dit précédemment, j'ai appelé le Conseil Départemental du Calvados
il y a deux ou trois jours, et mon interlocutrice m'a dit qu'il n'y avait pas de plafond sans m'en dire plus.
Donc ce seuil a été supprimé à un moment ou à un autre, en 2017 ou 2018 ; ou il n'a jamais été mis en place,
si par exemple la CAF 14 s'y est opposé. Là, je n'ai pas les détails.
L'excuse soi-disant légale invoquée serait, si j'ai bien compris, l'absence de précarité, comme souvent. Cela ne tient pas.
Et là, je me demande ce qu'on fait les 180 allocataires concernés...
Un député de l'opposition m'a fournit la délibération de décembre 2016 instaurant ce fameux seuil, disparu, donc, depuis. Je recopie :
(pour le document PDF, si utile, le demander à @Yves svp, je viens de le lui transmettre).
L'intitulé de l'objet de la séance ne manque pas de piquant.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
____
Direction de l'insertion et du logement COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
_____
SÉANCE du 12 décembre 2016
DELIBERATION
___
OBJET: R.S.A. Respect du juste droit
Depuis la généralisation du R.S.A., le Département s’est fortement mobilisé pour mettre
en oeuvre le dispositif afin de répondre aux attentes des personnes en difficulté.
Cette volonté forte s’est notamment traduite par l’adoption d’un programme
départemental d’insertion et pacte territorial d’insertion pour les années 2012-2016.
Durant cette période, malgré un contexte budgétaire délicat dû à une forte
augmentation du nombre de bénéficiaires R.S.A. (+ de 23% entre 2012 et 2015), nous avons
développé sur l’ensemble du Département de nombreuses initiatives pour, d’une part, adapter les
actions d’insertion sociale aux besoins du public en passant convention avec des prestataires pour
mettre en place des formes d’accompagnements individuels et collectifs pour faciliter le
déroulement des parcours d’insertion et, d’autre part, afin de poursuivre nos efforts dans le domaine de
l’insertion professionnelle pour permettre l’accès à l’emploi et à la formation.
Enfin, nous avons également instauré une politique de prévention des indus en
demandant aux bénéficiaires R.S.A. d’apporter les justificatifs sur leur situation patrimoniale (ainsi entre
2012 et 2015, le nombre d’indus frauduleux a été divisé par 2).
Pour compléter ces différentes initiatives, il me semble important de rappeler
l’objectif visé par l’article 1 de la loi généralisant le R.S.A. qui stipule que « le R.S.A. a pour objet
d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté et
d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des
bénéficiaires. »
S’agissant d’un minima social et comme le pratiquent plusieurs départements dont ceux
de la Manche et de l’Orne, je vous propose d’adopter le principe d’un seuil de capitaux au-delà
duquel l’ouverture du droit à l’allocation R.S.A. ne sera pas effectuée.
Le seuil retenu serait de 30 000 € par allocataire par référence à ce que l’Etat
applique depuis octobre dernier pour revoir les conditions d’application de l’APL, ce montant qui équivaut
à plus de deux années de SMIC constitue une épargne de précaution pour permettre à une famille de
faire face à des dépenses imprévues.
Sur la base des données en notre possession, plus de 180 allocataires ont déclaré
en 2016 plus de 30 000 € de placements. Ils totalisent plus de 12 000 000 € soit plus de 60 000 € par
allocataire en moyenne.
L’application de cette règle est en principe d’équité, la solidarité collective a un
caractère subsidiaire, et n’a pas à être mobilisée lorsque les niveaux d’épargne des demandeurs
sont conséquents.
La procédure sera la suivante :
1. tout nouveau demandeur devra, comme cela se pratique depuis plus
de 2 années, produire à nos services une (ou des) attestation(s) visée(s) de sa (ou ses)
banque(s) sur l’ensemble des placements du foyer. Ceux qui totaliseront plus de 30 000 €
n’auront pas de droit à l’allocation. Cela fera alors l’objet d’une décision d’opportunité que
les organismes payeurs devront appliquer ;
2. si un allocataire à qui le R.S.A. a été refusé en vertu de cette règle, formule une
nouvelle demande en déclarant moins de 30 000 €, le Département exigera les
justificatifs de dépenses engagées afin de s’assurer que le demandeur n’a pas
organisé son insolvabilité ;
3. pour les allocataires qui détiennent moins de 30 000 €, c’est la règle de la prise en
compte de 3% des capitaux dans le calcul du R.S.A. qui continue d’être mise en oeuvre ;
4. les allocataires R.S.A. actuellement dans le dispositif qui détiennent plus de
30 000 €, recevront un courrier notifiant l’interruption de l’allocation mais il n’y aura pas
d’effet rétroactif, ni indu généré ;
5. notre commission départementale R.S.A., présidée par le Docteur Michel ROCA, sera
associée à la mise en place et au suivi de cette mesure et sera saisie pour étudier les
situations particulières.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir délibérer sur cette proposition que je
souhaite mettre en place à compter de janvier 2017.
-=-=-
La commission permanente du Conseil départemental a adopté le principe d’un seuil de
capitaux au-delà duquel l’ouverture du droit à l’allocation R.S.A. ne sera pas effectuée. Ce seuil est fixé à
30 000 € par allocataire R.S.A. 11 conseillers départementaux ont voté contre et 3 conseillers
départementaux se sont abstenus.
Adopté par la Commission permanente du Conseil Départemental lors de la réunion du 12 décembre
2016, sous la présidence de Jean-Léonce DUPONT.
Pour : 33
Contre : 11
Abstention : 3
Accusé réception Préfecture :
Le jeudi 15 décembre 2016
Identifiant de l’acte : 014-221401185-20161212-lmc1691986-DE-1-1
il a été mis en place en décembre 2016. Par contre, comme dit précédemment, j'ai appelé le Conseil Départemental du Calvados
il y a deux ou trois jours, et mon interlocutrice m'a dit qu'il n'y avait pas de plafond sans m'en dire plus.
Donc ce seuil a été supprimé à un moment ou à un autre, en 2017 ou 2018 ; ou il n'a jamais été mis en place,
si par exemple la CAF 14 s'y est opposé. Là, je n'ai pas les détails.
L'excuse soi-disant légale invoquée serait, si j'ai bien compris, l'absence de précarité, comme souvent. Cela ne tient pas.
Et là, je me demande ce qu'on fait les 180 allocataires concernés...
Un député de l'opposition m'a fournit la délibération de décembre 2016 instaurant ce fameux seuil, disparu, donc, depuis. Je recopie :
(pour le document PDF, si utile, le demander à @Yves svp, je viens de le lui transmettre).
L'intitulé de l'objet de la séance ne manque pas de piquant.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Direction Générale Adjointe de la Solidarité
____
Direction de l'insertion et du logement COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
_____
SÉANCE du 12 décembre 2016
DELIBERATION
___
OBJET: R.S.A. Respect du juste droit
Depuis la généralisation du R.S.A., le Département s’est fortement mobilisé pour mettre
en oeuvre le dispositif afin de répondre aux attentes des personnes en difficulté.
Cette volonté forte s’est notamment traduite par l’adoption d’un programme
départemental d’insertion et pacte territorial d’insertion pour les années 2012-2016.
Durant cette période, malgré un contexte budgétaire délicat dû à une forte
augmentation du nombre de bénéficiaires R.S.A. (+ de 23% entre 2012 et 2015), nous avons
développé sur l’ensemble du Département de nombreuses initiatives pour, d’une part, adapter les
actions d’insertion sociale aux besoins du public en passant convention avec des prestataires pour
mettre en place des formes d’accompagnements individuels et collectifs pour faciliter le
déroulement des parcours d’insertion et, d’autre part, afin de poursuivre nos efforts dans le domaine de
l’insertion professionnelle pour permettre l’accès à l’emploi et à la formation.
Enfin, nous avons également instauré une politique de prévention des indus en
demandant aux bénéficiaires R.S.A. d’apporter les justificatifs sur leur situation patrimoniale (ainsi entre
2012 et 2015, le nombre d’indus frauduleux a été divisé par 2).
Pour compléter ces différentes initiatives, il me semble important de rappeler
l’objectif visé par l’article 1 de la loi généralisant le R.S.A. qui stipule que « le R.S.A. a pour objet
d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté et
d’encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des
bénéficiaires. »
S’agissant d’un minima social et comme le pratiquent plusieurs départements dont ceux
de la Manche et de l’Orne, je vous propose d’adopter le principe d’un seuil de capitaux au-delà
duquel l’ouverture du droit à l’allocation R.S.A. ne sera pas effectuée.
Le seuil retenu serait de 30 000 € par allocataire par référence à ce que l’Etat
applique depuis octobre dernier pour revoir les conditions d’application de l’APL, ce montant qui équivaut
à plus de deux années de SMIC constitue une épargne de précaution pour permettre à une famille de
faire face à des dépenses imprévues.
Sur la base des données en notre possession, plus de 180 allocataires ont déclaré
en 2016 plus de 30 000 € de placements. Ils totalisent plus de 12 000 000 € soit plus de 60 000 € par
allocataire en moyenne.
L’application de cette règle est en principe d’équité, la solidarité collective a un
caractère subsidiaire, et n’a pas à être mobilisée lorsque les niveaux d’épargne des demandeurs
sont conséquents.
La procédure sera la suivante :
1. tout nouveau demandeur devra, comme cela se pratique depuis plus
de 2 années, produire à nos services une (ou des) attestation(s) visée(s) de sa (ou ses)
banque(s) sur l’ensemble des placements du foyer. Ceux qui totaliseront plus de 30 000 €
n’auront pas de droit à l’allocation. Cela fera alors l’objet d’une décision d’opportunité que
les organismes payeurs devront appliquer ;
2. si un allocataire à qui le R.S.A. a été refusé en vertu de cette règle, formule une
nouvelle demande en déclarant moins de 30 000 €, le Département exigera les
justificatifs de dépenses engagées afin de s’assurer que le demandeur n’a pas
organisé son insolvabilité ;
3. pour les allocataires qui détiennent moins de 30 000 €, c’est la règle de la prise en
compte de 3% des capitaux dans le calcul du R.S.A. qui continue d’être mise en oeuvre ;
4. les allocataires R.S.A. actuellement dans le dispositif qui détiennent plus de
30 000 €, recevront un courrier notifiant l’interruption de l’allocation mais il n’y aura pas
d’effet rétroactif, ni indu généré ;
5. notre commission départementale R.S.A., présidée par le Docteur Michel ROCA, sera
associée à la mise en place et au suivi de cette mesure et sera saisie pour étudier les
situations particulières.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir délibérer sur cette proposition que je
souhaite mettre en place à compter de janvier 2017.
-=-=-
La commission permanente du Conseil départemental a adopté le principe d’un seuil de
capitaux au-delà duquel l’ouverture du droit à l’allocation R.S.A. ne sera pas effectuée. Ce seuil est fixé à
30 000 € par allocataire R.S.A. 11 conseillers départementaux ont voté contre et 3 conseillers
départementaux se sont abstenus.
Adopté par la Commission permanente du Conseil Départemental lors de la réunion du 12 décembre
2016, sous la présidence de Jean-Léonce DUPONT.
Pour : 33
Contre : 11
Abstention : 3
Accusé réception Préfecture :
Le jeudi 15 décembre 2016
Identifiant de l’acte : 014-221401185-20161212-lmc1691986-DE-1-1
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fromentine
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Merci Zorro pour toute cette enquête j'ai mis du temps à répondre car c'est nouveau mes mails vont dans mails non lus..je ne sais pas pourquoi au lieu d'arriver en boite de réception normale..
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
De rien, @fromentine, ça me fait plaisir, il fallait creuser le sujet, vu que les histoires de "chasse aux fraudeurs"
publiées dans les médias normands sont un peu trop nombreuses à mon goût.
Par contre, je me limiterais pour le moment à la Normandie (mais on sait que les pyrénées-orientales utilisent aussi
un seuil d'attribution) : aller chatouiller les moustaches du tigre alors que Macron a prévu de traiter les sujets sociaux
durant l'été n'est pas a priori une bonne idée dans l'immédiat.
publiées dans les médias normands sont un peu trop nombreuses à mon goût.
Par contre, je me limiterais pour le moment à la Normandie (mais on sait que les pyrénées-orientales utilisent aussi
un seuil d'attribution) : aller chatouiller les moustaches du tigre alors que Macron a prévu de traiter les sujets sociaux
durant l'été n'est pas a priori une bonne idée dans l'immédiat.
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musique
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Malheureusement, le site va bientôt fermer. Il n'y aura plus personne pour aider les chômeursDavid50 a écrit :Yves et tous les autres qui font vivre ce site,
Bravo pour ce que vous faites.
Vous aidez de nombreuses personnes grâce à vos connaissances et à votre engagement.
Effectivement c'est rare de trouver des gens qui consacre autant de temps et d’énergie à l'entraide.
Je tire mon chapeau à toute l'équipe.
Je vous tiens au courant de l'évolution de mon affaire.
Merci à tous.
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fromentine
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Effectivement beaucoup d'articles sur le net sur la chasse aux fraudeurs en normandie avec des sanctions sévères semble til j'avais lu aussi sur d'autres régions un article sur un dessinateur à qui on avait fait la misère au fnal il n'a plus rien demandé..
a ce sujet une amie de Marseille est paniquée car elle vient de recevoir un courrier lui demandant des photocopies de ses comptes bancaires sur les douze derniers mois..et elle n'avait pas déclaré ses deux assurances vie (ni rien d'ailleurs en argent placé) seulement quelques ressource elle faisait parfois un peu d'interim mais de manière déclarée.
Je lui ai conseillé ce site d'ailleurs pour voir si elle trouverait son problème, je sais qu'en PACA il n'y a à priori aucun plafond, par contre elle ne sait pas quoi faire, soit donner les 12 derniers mois de son compte courant soit aussi du coup déclarer les deux assurances vie (pas beaucoup d'argent sur chacune m'a telle dit)au risque qu'on lui demande pourquoi jeusqu'à présent dans ses déclarations trimestrielles elle n'a jamais déclaré cet argent placé..et avec les conséquencs qui vont avec ou ne pas répondre, laisser courir et ne plus toucher le RSA.
Mais elle me dit avoir peur que si elle laisse courir, du coup elle n'aura plus le RSA ce qui semble être un problème pour elle (elle a peur après de ne manger son épargne trop vite) et surtout elle pense que c'est à vie, car si elle fait à nouveau une demande disons un an plus tard elle a peur que ça soit pareil et que son dossier soit bloqué (aux dire d'un ami à qui c'était arrivé de n'avoir pas répondu à ce type de courrier et qui du coup avait été radié puis en voulant se remettre au RSA avait vu qu'il lui fallait recontacter le CG du coup il avait eu peur qu'on lui redemande les mêmes choses à la même date un an plutôt et pire encore quo'n lui fasse un contrôle sur plus longtemps avant..
Je lui ai pour ma part quand même conseillé de laisser courir quitte à etre radiée du RSA que sinon elle risquait un controle si elle ment et même si elle déclare de l'argent placé qu'elle n'a jamais déclaré avant..mais elle semble avoir tellement peur de ne plus toucher le RSA qu'elle préfère encore ne déclarer que les 12 derniers mois du compte courant ou aussi l'argent placé j'ai pas bien compris, que lui conseilleriez vous ?
Pour ma part je suis contente d'apprendre qu'll n'y a pas de plafond dans le Calvados, mais à mon avis ça va venir.
a ce sujet une amie de Marseille est paniquée car elle vient de recevoir un courrier lui demandant des photocopies de ses comptes bancaires sur les douze derniers mois..et elle n'avait pas déclaré ses deux assurances vie (ni rien d'ailleurs en argent placé) seulement quelques ressource elle faisait parfois un peu d'interim mais de manière déclarée.
Je lui ai conseillé ce site d'ailleurs pour voir si elle trouverait son problème, je sais qu'en PACA il n'y a à priori aucun plafond, par contre elle ne sait pas quoi faire, soit donner les 12 derniers mois de son compte courant soit aussi du coup déclarer les deux assurances vie (pas beaucoup d'argent sur chacune m'a telle dit)au risque qu'on lui demande pourquoi jeusqu'à présent dans ses déclarations trimestrielles elle n'a jamais déclaré cet argent placé..et avec les conséquencs qui vont avec ou ne pas répondre, laisser courir et ne plus toucher le RSA.
Mais elle me dit avoir peur que si elle laisse courir, du coup elle n'aura plus le RSA ce qui semble être un problème pour elle (elle a peur après de ne manger son épargne trop vite) et surtout elle pense que c'est à vie, car si elle fait à nouveau une demande disons un an plus tard elle a peur que ça soit pareil et que son dossier soit bloqué (aux dire d'un ami à qui c'était arrivé de n'avoir pas répondu à ce type de courrier et qui du coup avait été radié puis en voulant se remettre au RSA avait vu qu'il lui fallait recontacter le CG du coup il avait eu peur qu'on lui redemande les mêmes choses à la même date un an plutôt et pire encore quo'n lui fasse un contrôle sur plus longtemps avant..
Je lui ai pour ma part quand même conseillé de laisser courir quitte à etre radiée du RSA que sinon elle risquait un controle si elle ment et même si elle déclare de l'argent placé qu'elle n'a jamais déclaré avant..mais elle semble avoir tellement peur de ne plus toucher le RSA qu'elle préfère encore ne déclarer que les 12 derniers mois du compte courant ou aussi l'argent placé j'ai pas bien compris, que lui conseilleriez vous ?
Pour ma part je suis contente d'apprendre qu'll n'y a pas de plafond dans le Calvados, mais à mon avis ça va venir.
Zorro22 a écrit :De rien, @fromentine, ça me fait plaisir, il fallait creuser le sujet, vu que les histoires de "chasse aux fraudeurs"
publiées dans les médias normands sont un peu trop nombreuses à mon goût.
Par contre, je me limiterais pour le moment à la Normandie (mais on sait que les pyrénées-orientales utilisent aussi
un seuil d'attribution) : aller chatouiller les moustaches du tigre alors que Macron a prévu de traiter les sujets sociaux
durant l'été n'est pas a priori une bonne idée dans l'immédiat.
-
Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@fromentine : heureusement pour elle, votre amie a déclaré son intérim 
Dans des cas de salaires non déclarés, les CAF engagent parfois des poursuites...
Si votre amie écrit à la CAF en lui signalant l'argent placé sur l'assurance-vie, elle va être
taxée à 3% l'an de ce montant. Mais là, ça va aussi être rétroactif sur au moins deux ans (indu) -
Pour plus de deux ans, il faut qu'il y ait fraude, et, là, c'est à la CAF de le démontrer :
Il faut qu'elle lise le rapport de septembre 2017 du Défenseur des Droits, ce sera une source
d'inspiration pour elle : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
Ceci dit, il est tout à fait possible que l'indu couvre une période plus large, même si cela n'est pas légal
(c'est uniquement le tribunal qui dit qui est fraudeur ou pas - pas la CAF, elle n'a aucun pouvoir pour cela).
Ca peut vite tourner au pugilat judiciaire - votre amie ferait bien se souscrire à une assurance juridique
vu le contexte.
Pour le remboursement de l'indu, elle peut normalement demander un échelonnement du remboursement,
c'est souvent accepté, vu que les CAF ont toutes les peines du monde à récupérer les indus qu'elles émettent.
Dans des cas de salaires non déclarés, les CAF engagent parfois des poursuites...
Si votre amie écrit à la CAF en lui signalant l'argent placé sur l'assurance-vie, elle va être
taxée à 3% l'an de ce montant. Mais là, ça va aussi être rétroactif sur au moins deux ans (indu) -
Pour plus de deux ans, il faut qu'il y ait fraude, et, là, c'est à la CAF de le démontrer :
Il faut qu'elle lise le rapport de septembre 2017 du Défenseur des Droits, ce sera une source
d'inspiration pour elle : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
Ceci dit, il est tout à fait possible que l'indu couvre une période plus large, même si cela n'est pas légal
(c'est uniquement le tribunal qui dit qui est fraudeur ou pas - pas la CAF, elle n'a aucun pouvoir pour cela).
Ca peut vite tourner au pugilat judiciaire - votre amie ferait bien se souscrire à une assurance juridique
vu le contexte.
Pour le remboursement de l'indu, elle peut normalement demander un échelonnement du remboursement,
c'est souvent accepté, vu que les CAF ont toutes les peines du monde à récupérer les indus qu'elles émettent.