Les CAF ont le droit de demander les relevés bancaires

[liane]

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p ... tre-exiges

C'est apparemment suite à une réponse ministérielle, mais je ne la trouve pas.

[Invité]

Pour s’assurer de l’exactitude des déclarations des ressources, « il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA, à des fins de contrôle », vient de rappeler le ministère des Solidarités.

Le Rsaste est "invité à ". Il est "conforme au droit..."
Le bénéficiaire du RSA est obligé ou non?
La CAF a-t-elle le droit ou non ?
ben oui :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20101117

[Zorro22]

@serabeth:
Vous pensez à l'article L583-3 du Code de la Sécurité Sociale ?
Le passage le plus pertinent semble être : << Les informations demandées aux allocataires, aux demandeurs, aux bailleurs, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales. >>

Qu'est ce qui est "strictement nécessaire" en droit ? Je ne sais pas. Mais je ne suis pas convaincu, sauf suspiscion de fraude avec preuve(s),
que les relevés bancaires puissent être demandés par une CAF. Par défaut, tout le monde doit être considéré innocent, et non l'inverse.

[lobozo]

A noter que dans mon cas, lorsque le conseil départementale ( pas la caf ...) a examiné mes relevés de banque, ils m'ont demandé pourquoi le paiement de mon loyer n'apparaissait pas sur mes relevés: ce qui indique qu'ils ne se contentent pas d'examiner les ressources mais aussi les dépenses !! petit à petit, le RSA devient une véritable mise sous tutelle du bénéficiaire, au point que je ne serait même pas surpris qu'un jour les 3% de prélevé sur les placements se transforment en 100%...

[Zorro22]

Je n'arrive pas à trouver la source de l'article : << Rép.min. n° 1674 au JOAN du 27022017 >>

J'imagine que c'est la réponse du Ministre, portant le numéro 1674, et publiée au Journal Officiel
de l'Assemblée Nationale du 27 février 2017.

[Zorro22]

@lobozo :

petit à petit, le RSA devient une véritable mise sous tutelle du bénéficiaire

Tout à fait. Et je suis tout à fait contre.

[Zorro22]

@liane: trouvé : Ici : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 1674QE.htm

[Zorro22]

Le Ministère est clair : "A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l'exactitude des déclarations concernant les ressources.". L'ennui, c'est qu'il ne cite aucune loi pour étayer son propos... La situation reste donc en l'état, à savoir : dans l'attente d'une jurisprudence.

[Invité]

@Zorro

@serabeth:
Vous pensez à l'article L583-3 du Code de la Sécurité Sociale ?
Le passage le plus pertinent semble être : << Les informations demandées aux allocataires, aux demandeurs, aux bailleurs, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales. >>

Alors je ne sais plus pourquoi j'ai mis ce lien vu qu'il concerne les prestations familiales dont il y a la liste à l'art 511-1
Le RSA n'est pas une prestation familiale, donc il faut chercher ailleurs, je ne sais pas où, dans le code de la sécu.
C'est tellement touffu ces textes...

[Zorro22]

@serabeth:

Le RSA n'est pas une prestation familiale

Le RSA est essentiellement régit par le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Ceci dit, il me semble que le Code de la Sécurité Sociale s'applique aussi.