Renouvellement ASS et revenus fonciers.

[Fricero]

JSur un salaire on ne déclare pas le brut mais le net imposable.
Si c'est pour écrire n'importe quoi, abstenez vous.

Evidemment, vous déclarez la ressource, donc l'argent que vous avez perçu, donc le net
Le brut n'a rien à faire ici

Et sur le formulaire, PE vous demande de déclarer la ressource avant abattement et déduction
Vous indiquez le salaire net perçu donc la ressource
Vous ne devez pas appliquer l'abattement 10% pour frais professionnels qu'autorisent les impôts ou tous les frais réels (s'ils sont > à 10% du salaire)
C'est pareil pour les revenus fonciers

En reprenant mon exemple plus haut, pour vous, avec 100 000 € de loyers perçus (propriétaire de 10 appartements)
et un revenu foncier imposable à 0 du fait des déductions, vous pensez qu'on peut avoir l'ASS....
C'est de la solidarité de l'Etat avec les gros propriétaires fonciers....

L'ASS, ce n'est pas en fonction du revenu imposable mais de la ressource

Après, si vous ne comprenez pas ça, je ne peux plus rien pour vous

[libellule]

En reprenant mon exemple plus haut, pour vous, avec 100 000 € de loyers perçus (propriétaire de 10 appartements)
et un revenu foncier imposable à 0 du fait des déductions, vous pensez qu'on peut avoir l'ASS....
C'est de la solidarité de l'Etat avec les gros propriétaires fonciers....

Je trouve cela normal , si le propriétaire dépense tout pour entretenir le logement, il vit avec quoi ?!
Sauf à faire vivre ses locataires dans des logements insalubres.

[Fricero]

En reprenant mon exemple plus haut, pour vous, avec 100 000 € de loyers perçus (propriétaire de 10 appartements)
et un revenu foncier imposable à 0 du fait des déductions, vous pensez qu'on peut avoir l'ASS....
C'est de la solidarité de l'Etat avec les gros propriétaires fonciers....

Je trouve cela normal , si le propriétaire dépense tout pour entretenir le logement, il vit avec quoi ?!
Sauf à faire vivre ses locataires dans des logements insalubres.

On parle d'un minima social, d'une allocation de solidarité
Je comprends pourquoi ils ont pris les ressources comme critère (ce que vous encaissez sans déduction ni abattement) plutôt que le revenu imposable.
Dans l'exemple, avec 100 000 € de loyers encaissés, il est à 10 fois au dessus des plafonds pour l'ASS...
Il n'a pas besoin de la solidarité de la Nation
Et je suis entièrement d'accord

[libellule]

on parle de revenus nets

il y a des gens qui ont un cerveau pour avoir des revenus et d'autres pas de cerveau, mais un patrimoine.

Ce n'est pas équitable, il faut prendre en compte le revenu net, où alors tester le cerveau des gens et ceux qui ont un QI de 160, considérer qu'ils ont un patrimoine qu'ils ne mettent pas en valeur exprès, en ne travaillant pas et ne pas leur donner l'ASS.

[Fricero]

on parle de revenus nets

il y a des gens qui ont un cerveau pour avoir des revenus et d'autres pas de cerveau, mais un patrimoine.

Ce n'est pas équitable, il faut prendre en compte le revenu net, où alors tester le cerveau des gens et ceux qui ont un QI de 160, considérer qu'ils ont un patrimoine qu'ils ne mettent pas en valeur exprès, en ne travaillant pas et ne pas leur donner l'ASS.

Ce n'est pas demain la veille que la France donnera la possibilité d'avoir l'allocation de solidarité, un revenu de subsistance, à un propriétaire de 10 appartements avec 100 000 € de loyers encaissés

[JURI76]

Bonjour,

REZALDO me semble avoir raison.

L'avis d'imposition résultant de la déclaration 2042 d'impôt sur le revenu ne retient pas le BRUT déclaré du micro-foncier (qu'elle ne fait d'ailleurs volontairement pas apparaître sur l'avis) , mais le NET "perçu" par la mention "Revenus perçus par le foyer fiscal : Revenus fonciers NETS", revenu l'Administration fiscale ajoute donc aux autres ressources imposables pour déterminer le REVENU BRUT global = Revenu IMPOSABLE à partir duquel l'impôt sur le revenu est calculé.

Pour les revenus fonciers NETS (qu'ils résultent de la déclaration 2044 ou d'une déclaration directe en Micro Foncier), l'Administration fiscale, outre leur intégration tel que précité, calcule ensuite le montant des prélèvements sociaux à régler sur "la base imposable" des revenus du patrimoine.
Là encore elle se base pas sur le revenu brut déclaré, mais sur le revenu foncier NET perçu.

Le formulaire de demande ASS indique "Veuillez déclarer ci-dessous les ressources "perçues" au cours des 12 mois civils entiers précédant le :"
Il s'agit en l'occurrence des ressources nettes imposables perçues.

REZALDO a d'autant raison de préciser qu'il arrive parfois que les charges foncières soient égales ou supérieures aux recettes foncières d'où l'appellation de "Déficit foncier" (pour ceux qui ont opté pour le régime de la déclaration 2044) qui vient alors s'imputer sur le REVENU BRUT global (avant imposition) et donc sur le revenu IMPOSABLE.

Pour ceux qui optent pour le micro-foncier (revenus fonciers inférieurs à 15000 Euros/an) , AUCUN déficit foncier possible, l'Administration fiscale considérant que le NET imposable équivaut forfaitairement à 70% des recettes brutes déclarées.

L'information du formulaire de demande ASS "SANS PRATIQUER AUCUN ABATTEMENT, NI DEDUCTION" résulte des dispositions de l'article R5423-2 du Code du Travail disposant que : "Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent
l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié
par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul
de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements."

Sur la question des abattements et déductions, l'Administration fiscale mentionne directement sur l'avis d'imposition la nature ou le pourcentage de ceux-ci qui viennent s'imputer sur le NET imposable (exemple : Déduction 10% ou frais réels ou Abattement spécial Invalidité ou Personnes âgées)

Tous ces éléments laissent donc à penser que seuls les revenus fonciers NETS imposables perçus tels que repris sous cette dénomination sur l'avis d'imposition sur le revenu, sont à mentionner sur le formulaire de demande ASS.

Le contraire serait d'une injustice flagrante par rapport aux autres catégories de revenus nets imposables (l'employeur verse en effet à son salarié un revenu brut duquel il déduit un certain nombre de charges salariales conduisant au constant d'un NET imposable.

Cordialement