Le fait du prince revient

[Vercor]

Avec ce décret, les allocataires de la CAF n'ont qu'à birn se tenir. La CAF départeemntale pourra ne pas apliquer les circulaires nationales. Enfin, c'est ma déduction personnelle.
https://www.agoravox.fr/tribune-libre/a ... ore-201032
Le 29 décembre, jour où les citoyens pensent à autre chose, un décret stupéfiant a été publié [1].
À titre expérimental les préfets du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, du Lot et de la Creuse ainsi que les représentants de l'État sur les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont autorisés à prendre des arrêtés qui dérogent à la réglementation nationale. Cette autorisation touche de vastes domaines et notamment les subventions aux acteurs économiques, l'aménagement du territoire et la politique de la ville, l'environnement, l'emploi, la protection du patrimoine culturel et les activités sportives.
L'effet immédiat d'une telle pratique qui a évidemment vocation à être généralisée est de faire passer le pouvoir réglementaire des mains du gouvernement à celles de la haute administration qui n'est pas responsable devant le peuple. Il s'agit tout bonnement d'aider au développement de droits publics locaux contraires ou différents du droit public national, c'est-à-dire non seulement de tolérer mais d'encourager des particularismes.
La philosophie de ce texte est simple. Les règles de Droit ont vocation à être ignorées ou contredites dès lors qu'elles sont estimées contraires au confort immédiat des assujettis, confort matériel ou confort intellectuel. Peu importe qu'une minorité soit lésée dès lors que les experts sont d'accord entre eux. Peu importe qu'il n' y ait plus, en matière de construction, de remblayage, de mise en place de ronds-points, d'aménagements du stade municipal, d'ouverture ou de fermetures des grandes surfaces et dans bien d'autres domaines, la moindre sécurité juridique. C'est demain qui compte, pas après-demain.
Le décret du 29 décembre ouvre la voie à une illusion de décentralisation. La décentralisation suppose que les pouvoirs locaux soient exercés par les citoyens dans un cadre défini et selon des procédures qui permettent à chacun de se faire entendre. Le Décret du 29 décembre 2017 donne pouvoir de dérogation à l'administration préfectorale. C'est une forme de retour au bon vouloir du prince délégué.

Étienne Tarride

[Zorro22]

Merci pour l'info. Le décret est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte

Bon, c'est une expérimentation sur deux ans. Un ballon d'essai de plus.
Ceci dit, seuls les préfets, c'est à dire les représentants de l'Etat et de la République,
peuvent ici décider. J'ai lu le décret et, de ce que j'en ai compris, même si un Conseil Départemental peut demander
une dérogation au préfet, celui-ci n'est pas tenu de la valider.

Par contre, déroger aux lois par voie préfectorale n'est effectivement pas une habitude en France.
En tous cas, une sacrée usine à gaz juridique, les avocats dans ces départements vont se régaler...
Et vu la complexité des points de droit soulevés, les juridictions vont rapidement être engorgées,
je comprends ici qu'un juge doive prendre du temps avant de décider... Même le Conseil d'Etat risque
d'être débordé.

[Statovore]

En tous cas, une sacrée usine à gaz juridique, les avocats dans ces départements vont se régaler...
Et vu la complexité des points de droit soulevés, les juridictions vont rapidement être engorgées,
je comprends ici qu'un juge doive prendre du temps avant de décider... Même le Conseil d'Etat risque
d'être débordé.

Mais n'est-ce pas le but de la manoeuvre ?

Si les juridictions sont débordées (pas de moyens, pas de prison pour exécuter les peines et des amendes forfaitaire d'un montant ridicule face au sommes concernée), cela permet de faire trainer les différents dossier de malversation politico-financière comme l'affaire Tapie qui dure depuis plus de 20 ans et au pire des cas d'éviter la prison avec les peines de sursis et d'éviter les pertes financières importante vu les montants plafonné des amendes (comme lorsque Google est condamné par la CNIL à 100k€).

En plus, cela permet à des gens ayant de l'argent d'instrumentaliser la justice en créant un harcèlement judiciaire et d'étouffer un opposant en abusant des possibilités de report qui génère des frais d'avocat que la partie la moins riche ne peut avancer ce qui l’empêche de se défendre correctement et permet donc d'influencer l'issue de la procédure en défaveur de la personne attaquée.

Et si tu es bien placé, les procureurs ont tendance à classer sans suite les bricoles te concernant alors que les actions que tu engages pour des motifs identique sont bel et bien mené à terme.

[Zorro22]

@statovore

faire trainer les différents dossier de malversation politico-financière

Je pensais plutôt aux tribunaux administratifs et civils.
Je ne crois pas à un débordement des juridictions pénales, ici.
Introduire des risques de nature pénale, de toutes façons, c'est trop risqué a priori
pour qu'un préfet aille chatouiller ça.

Par contre

cela permet à des gens ayant de l'argent d'instrumentaliser la justice

Tout à fait, c'est le plus gros et le plus fort qui gagnera à (presque) tous les coups, ici,
bien vu. Les administrations en particulier, Conseils Départementaux & Co,
c'est sans doute l'un des objectifs du décret : leur permettre d'avancer plus vite.

Pour les classements sans suite, j'ai rarement été concerné, mais bon, c'est la nature
de la justice pénale française qui est en cause, pas vraiment les procureurs (enfin, si,
vu le pouvoir d'appréciation souverain qu'ils ont et dont la géométrie est variable).
Ceci dit, ce pouvoir d'appréciation peut aussi faire peur à un puissant.

[Statovore]

Je pensais plutôt aux tribunaux administratifs et civils.
Je ne crois pas à un débordement des juridictions pénales, ici.

Tu sais, l'affaire Tapie à un volet civil. Et quid du cas de notre dame des landes qui est dans les mains de la justice administrative.

Introduire des risques de nature pénale, de toutes façons, c'est trop risqué a priori
pour qu'un préfet aille chatouiller ça.

Lorsque l'on voit les magouilles autour des lois dite "anti-terroriste" qui font entrée des lois "d'exception" dans "la norme", je ne suis pas certains que certains préfets ne soit pas tenté de le faire...

En plus, les préfets sont quand même nommé par l’exécutif. De fait, ils sont aux ordres de ceux qui l'ont nommé. On dit qu'une démocratie repose sur la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Avec un tel texte, on court-circuite le pouvoir législatif car l’exécutif pourrait fournir des textes "clé en main" aux préfets qui ne feront que signer leurs mises en application.

c'est la nature de la justice pénale française qui est en cause, pas vraiment les procureurs (enfin, si, vu le pouvoir d'appréciation souverain qu'ils ont et dont la géométrie est variable).
Ceci dit, ce pouvoir d'appréciation peut aussi faire peur à un puissant.

Sauf que ce pouvoir émane de l’exécutif qui le nomme donc il ne se retournera jamais contre lui ou de ses amis de peur de perdre tout ses privilèges.

[Zorro22]

@statovore :

ce pouvoir émane de l’exécutif

Ouch, j'ignorais que la nomination des procureurs dépendait du politique, la séparation des pouvoirs n'est donc toujours pas vraiment optimale dans la Vè République.
Un lien pour ceux qui suivent la discussion sans y participer : https://fr.wikipedia.org/wiki/Procureur ... e_(France)
Je vois que vous connaissez bien le sujet.

Tu sais, l'affaire Tapie à un volet civil. Et quid du cas de notre dame des landes qui est dans les mains de la justice administrative.

Si, là, c'est ce que je disais dans mon post : je pense que les juridictions administratives et civiles seront les premières concernées.
Et puis au pénal, un dossier peut se traiter plus vite : classement sans suite, et hop.

lois "d'exception"

Là, peu de gens sont concernés par des débordements du système jusqu'ici, donc forcémement ça passe (et ça ne devrait pas, effectivement).

Avec un tel texte, on court-circuite le pouvoir législatif

Effectivement. Comme avec les ordonnances. Ce n'est pas normal.

[Statovore]

Je vois que vous connaissez bien le sujet.

Quand je vois la complexité des juridictions, je me dit que je n'y connais pas grand chose.

Mais lorsque tu cherches à comprendre pourquoi notre pays tourne aussi mal et que tu t’intéresses un peu au fonctionnement de notre "démocratie", tu te rend vite compte de la mascarade.