Je ne suis pas juriste donc je peux dire des âneries (en espérant que d'autres les corrigent) mais voici mon avis.
ninou31660 a écrit :
convocation au tribunal en février ou je conteste les sommes
convocation en avril : ou la partie adverse demande un report car je n'ai fourni ma plaidoirie qu'une semaine avant la date d'audience
convocation 19 septembre : la partie adverse m'appelle l'avant veille pour me fournir des pièces complémentaires par mail ( je l'ai contacte pour leurs dire que je préféré les recevoir par papier) du coup c'est moi qui demande un report pour étudié ses pièces (d'ailleurs à la date d'aujourd'hui toujours rien au courrier ... )
nouvelle convocation le 31 octobre au tribunal !
Déja, vous avez fait une grosse erreur en communiquant vos pièces qu'une semaine avant car du point de vue de l'avocat adverse, cela ressemble à une manoeuvre dilatoire (c'est à dire ayant pour but de retarder la procédure).
Pire, le juge aurait parfaitement eu le droit de mettre les pièces en questions au panier et de ne juger qu'a partir du contenu qui à été communiqué a temps (valable aussi pour la partie adverse mais elle à l'excuse que vous l'avez fait en premier donc qu'elle peut le faire au moins une fois).
Il faut donc traiter rapidement les pièces et utiliser les LRAR afin de tout tracer et éviter de nouveau report car c'est une technique de découragement assez classique.
ninou31660 a écrit :
j’essaie de faire joué la prescription en année sur les sommes hors la partie adverse veux faire valoir que cette prescription n'est pas valable car j'ai signé en 2013 une reconnaissance de dette.
Sauf qu'il me semble que bien souvent, les prescriptions ne sont valable qu'en l'absence d'acte entre les deux parties. Les actes judiciaires sont des actes qui interrompent la prescription qui repart donc à zéro.
Pour les indus, le code du travail indique un délais de 3 ans qui est porté à 10 ans en cas de fraude.
De toute manière, si on considère la date de la réclamation que vous avez reconnu avoir reçu, si la procédure (donc la plainte) à commencé auprès du tribunal avant le 27/08/2016, vous pouvez laisser tomber cette piste.
ninou31660 a écrit :
je cherche des infos sur ce qui doit y avoir obligatoirement stipuler dessus pour qu'elle soit valable (car j'ai des doutes) et sur le nombre d'années pour sa validité hors je ne trouve pas grand chose.
Simple :
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2975
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
date et signature du débiteur,
nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
La encore, vous avez peu de chance de réussir à faire invalider la reconnaissance de dette pour une question de forme a moins de montrer que celle-ci à été réalisé sous la contrainte ou la menace.
Le seul angle d'attaque qui reste est alors la réalité des sommes réclamées. Si les sommes réclamées sont fausse ou qu'elle ne peuvent pas être expliquée, il est alors possible de demander au juge de débouter l'autre partie d'une partie voir de l’intégralité des sommes demandées.
Il faut donc refaire les calculs de ce que vous auriez due percevoir (en fonction des lois en vigueur à ce moment), vérifiez ce que vous avez reçu et essayer de découvrir les erreurs.
Une fois que vous avez prouvez que votre créancier est dans l'erreur, vous pourrez alors évaluer votre préjudice face aux réclamations abusive (frais judiciaire, frais de courriers, frais bancaire à cause d'éventuelle tentative de saisie ...)
