Que ce soit une décision individuelle prise par une CAF bien précise a l'encontre d'un allocataire bien précis.
Ou qu'il s'agisse, plus généralement, de pratiques ou décisions globalement prises par toutes les CAF, partout en France, dans un certain type de circonstances.
Ce pourrait etre :
Ce pourrait être une décision de refus bien documentée prise sur une demande précise et indiquant les délais et voies de recours.une décision "non standard" ou "pas très sympa" ;
une décision arbitraire ou discriminatoire ;
une décision "excessive" ou abusive ;
une décision comme ceci par une CAF et comme cela, ailleurs, par une autre CAF ;
une décision profitant d'un vide juridique ouvrant la voie a toutes sortes d'interprétations ou permettant une marge de manoeuvre ;
une décision carrément illégale.
Ou bien ce pourrait être une "absence de décision" consistant en un refus implicite d'agir sur une demande tant qu'une exigence, peut-être abusive ou illégale, n'aura pas été satisfaite (production d'une pièce justificative par exemple). Il n'existe alors aucun recours contre une telle "pseudo-décision" , non documentée, consistant simplement a faire trainer les choses ad vitam eternam, sans jamais prendre de décision formelle, favorable ou défavorable.
