Protéger mon conjoint

[aidonist]

Bonjour

Je travaille en tant que profession libérale et j'emploie mon conjoint depuis des années.

Je vais devoir arrêter mon activité et la licencier pour motif économique (Selon mon comptable)

Pensez vous que Pole Emploi lui fera des problèmes (Pas le droit devenir chômeuse par exemple) car elle est mon conjoint?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

[Statovore]

Je viens de faire des petites recherche et voici quelques petites chose interessante pour ton cas :
https://www.senat.fr/questions/base/200 ... 17293.html
http://www.pole-emploi.fr/candidat/entr ... z?id=61573

L'ARE est versé seulement s'il y a "perte involontaire d'emploi".

Si je comprend correctement ces textes, si votre conjoint participait à la gestion de l'entreprise d'une manière ou d'une autre, on peut considérer qu'il n'est pas un simple salarié donc SUBISSANT votre décision de fermeture mais un associé donc qui à pris la DECISION de fermer l'entreprise.

Il vous faudra donc vous munir de l'ensemble des éléments pouvant prouver qu'il n'avais aucun pouvoir de décision dans l'entreprise.

Maintenant, d'autres personnes sont plus habitué que moi aux rouages de cette administration et pourront sans doute donner plus de détail.

[aidonist]

Déja mille fois merci pour cette réponse ultra rapide

Je vais regarder en détails. C'est le cas elle avait juste un rôle d'assistante et de prospection.

Mille fois mercis.

Je reste ouvert aux autres conseils car comme tu me le dis très justement cette maison a des rouages qui me sont vraiement étrangers

[libellule]

Cela a duré plusieurs années, elle a cotisé au ASSEDIC sur sa feuille de paie et l'employeur aussi, alors elle a droit au ARE comme 'importe qui.

[Statovore]

Cela a duré plusieurs années, elle a cotisé au ASSEDIC sur sa feuille de paie et l'employeur aussi, alors elle a droit au ARE comme 'importe qui.

C'est ce que j'ai pensé au départ mais vu que notre pays à été caricaturé dans une célèbre BD sur le côté "maison qui rend fou", j'ai cherché et ça n'est pas si simple ...

https://www.urssaf.fr/portail/home/inde ... #FilAriane
https://www.eurl-sarl.fr/Statut-conjoint-du-gerant

Oui, c'est un système parfaitement hypocrite, on peut te laisser cotiser pour ensuite te dire que finalement, tu as cotisé pour rien...
Mais on est habitué à ce genre de procédé, combien de demandeur d'emploi n'ont aucun droit à l'ARE parce qu'ils leurs manquent quelques heures ?

[Fricero]

Toujours pareil
En +, si vous avez un expert comptable, ils sont habitués dès lors qu'on est dans un cadre familial
Après l'embauche, ils font un courrier à POLE EMPLOI pour leur expliquer la situation avec tous les justificatifs
PE voit si c'est un véritable emploi salarié avec lien de subordination
Si PE vous dit "non", le salarié ne cotise pas pour le chômage

Par ailleurs, le salarié, qui a cotisé et se voit refusé un jour l'ARE au motif de son statut, peut demander à PE le remboursement des cotisations

Bon courage

[libellule]

Cela a duré plusieurs années, elle a cotisé au ASSEDIC sur sa feuille de paie et l'employeur aussi, alors elle a droit au ARE comme 'importe qui.

C'est ce que j'ai pensé au départ mais vu que notre pays à été caricaturé dans une célèbre BD sur le côté "maison qui rend fou", j'ai cherché et ça n'est pas si simple ...

https://www.urssaf.fr/portail/home/inde ... #FilAriane
https://www.eurl-sarl.fr/Statut-conjoint-du-gerant

Oui, c'est un système parfaitement hypocrite, on peut te laisser cotiser pour ensuite te dire que finalement, tu as cotisé pour rien...
Mais on est habitué à ce genre de procédé, combien de demandeur d'emploi n'ont aucun droit à l'ARE parce qu'ils leurs manquent quelques heures ?

Etiez vous conjoint salarié d'une profession libérale ou d'un gérant de société ?

[Statovore]

Etiez vous conjoint salarié d'une profession libérale ou d'un gérant de société ?

Et vous, étiez-vous médiateur à Pole-Emploi ou aux URSSAF pour affirmer que cela n'arrive jamais ?
Dois-je avoir été entrepreneur pour savoir que le RSI commet des erreurs qu'elle peine à corriger ?
Dois-je avoir été dans le bureau d'une association pour savoir qu'un contrôleur de l'URSSAF peut essayer de faire passer une location de matériel entre deux associations (avec un contrat de location) pour un travail dissimulé ?
Avez-vous imaginé que j'aurais pu discuter avec quelqu'un qui à été dans cette situation dans l'un des nombreux atelier de notre organisme préféré ?

Je pense avoir fournit suffisamment d'information pour prouver que cela PEUT arriver à cause des cas d'exclusions.

Et comme le dit Fricero, si refus, cela signifie que le conjoint n'avais pas le bon statut donc il faut régulariser avec le risque de ne pouvoir récupérer toutes les sommes : http://www.aidecreationentreprise.fr/mo ... n-salarie/

[libellule]

Etiez vous conjoint salarié d'une profession libérale ou d'un gérant de société ?

Et vous, étiez-vous médiateur à Pole-Emploi ou aux URSSAF pour affirmer que cela n'arrive jamais ?
Dois-je avoir été entrepreneur pour savoir que le RSI commet des erreurs qu'elle peine à corriger ?
Dois-je avoir été dans le bureau d'une association pour savoir qu'un contrôleur de l'URSSAF peut essayer de faire passer une location de matériel entre deux associations (avec un contrat de location) pour un travail dissimulé ?
Avez-vous imaginé que j'aurais pu discuter avec quelqu'un qui à été dans cette situation dans l'un des nombreux atelier de notre organisme préféré ?

Je pense avoir fournit suffisamment d'information pour prouver que cela PEUT arriver à cause des cas d'exclusions.

Et comme le dit Fricero, si refus, cela signifie que le conjoint n'avais pas le bon statut donc il faut régulariser avec le risque de ne pouvoir récupérer toutes les sommes : http://www.aidecreationentreprise.fr/mo ... n-salarie/

effectivement vous avez raison, elle n'aura pas droit aux ARE et aura cotisé pour rien.

[Statovore]

effectivement vous avez raison, elle n'aura pas droit aux ARE et aura cotisé pour rien.

Ces textes ne font que rappeler les principes de base de l'assurance chômage :
- L'assurance chômage à été mise en place afin de protéger les salariés
- Un salarié est une personne qui à un lien de subordination avec une personne appelée employeur.
- Cette assurance n'est valable que dans le cas des pertes d'emploi involontaire.

Dans le cas du "salariat déguisé" que l'on colle à l'auto-entreprenariat, c'est ce lien de subordination qui permet de requalifier un prestataire de service comme salarié.
Si l'on prend part aux décisions de l'entreprise, on n'est plus un salarié donc on perd le bénéfice de l'assurance-chômage publique et l'on doit donc cotiser auprès d'une assurance chômage spécifique pour les dirigeants d'entreprise (donc privé).
De plus, prendre part au décision peut mettre en doute la notion de "perte involontaire d'emploi".

D'où les cas d'exclusion et pour savoir si elle a droit ou pas à l'ARE, il faudra bien étudier la question afin qu'elle puisse défendre ses droits si jamais l'administration lui cause des ennuies.

[Hors sujet]
On peut considérer cela comme injuste pour les petits entrepreneurs qui doivent mettre la clé sous la porte et dont les deux membres du couple perdent simultanément leurs ressource financière voir plus, mais la séparation entre le régime salarié et le régime entrepreneurial/patronal permet d'éviter que les chefs d'entreprise aient la main mise sur le régime d'assurance chômage en étant représenté deux fois : une fois par les organisation patronale et une seconde fois par une organisation "d'entrepreneur-salarié".
Le candidat Macron veut briser cette séparation pour "plus de justice" alors que cette décision risque de briser l'équilibre précaire actuel.
[/Hors sujet]