Certains revenus doivent être déclaré pour la CMU-C

[willemijns]

http://www.previssima.fr/actualite/cmu- ... -lete.html

[libellule]

http://www.previssima.fr/actualite/cmu- ... -lete.html

Bravo, pour ta veille juridique.
Enfin une clarification, qui évite les interprétations des CPAM, Sécurité sociale selon les départements, et l'injustice que cela pouvait créer.

Texte qui vient d’être modifié
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20170415
Article R861-4 En savoir plus sur cet article...
Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.

Nouveau décret 2017/4/12
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decr ... D/jo/texte
Article 1 En savoir plus sur cet article...

I.-A l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par des capitaux » sont remplacés par les mots : « les revenus procurés par des capitaux lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ».
II.-Le premier alinéa de l'article R. 861-8 du même code est complété par la phrase : « Toutefois, les revenus procurés par les capitaux pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande. »

[Invité]

L'histoire ne dit pas si il faudra apporter les justificatifs de ces revenus

[libellule]

L'histoire ne dit pas si il faudra apporter les justificatifs de ces revenus

Justement la clarification est qu'il n'y aura pas à justifier (pour les capitaux) puisque ils ne sont pris en compte que s'ils sont imposables (uniquement les revenus imposables) et cela l'administration échange les fichiers avec les impôts.

Peut-être veux-tu parler de "avantages en nature" ?
Mais que signifie avantages en nature, le logement fourni par l'employeur ou le logement fourni par ton frère ?? encore une imprécision de texte comme savent le faire nos députés.

[Invité]

C'était bien au sujet des capitaux et tu y a répondu merci

[libellule]

je n'avais jamais fait la demande à cause de cette histoire de capitaux, mais là c'est clair j'ai droit à l'ACS

[lobozo]

concrètement, il faut faire quoi ?
j'ai reçu hier mon dossier de renouvellement de cmu-c, et à mon étonnement, (et grande colère !), on a le droit à un formulaire supplémentaire, intitulé "relevé des capitaux placés, imposable ou non" à remplir et à faire signer pas son ou ses banquiers (bonjour la galère !!!)

[Yves]

Slt Lobozo,

Quel est ton statut ? ASS, RSA...

[Invité]

concrètement, il faut faire quoi ?
j'ai reçu hier mon dossier de renouvellement de cmu-c, et à mon étonnement, (et grande colère !), on a le droit à un formulaire supplémentaire, intitulé "relevé des capitaux placés, imposable ou non" à remplir et à faire signer pas son ou ses banquiers (bonjour la galère !!!)

Donc c'est ce que je pensais, malheureusement il faut bien des justificatifs ce qui est une vraie galère comme tu dis

[lobozo]

Slt Lobozo,

Quel est ton statut ? ASS, RSA...

en ce moment je touche une allocation chômage de 500€, je suis largement en dessous du seuil pour avoir la cum-c, et c'est pas les 0.75% d’intérêts de mon livret A qui vont me faire sortir du niveau...
franchement ça me fait ch*** chaque année toute cette paperasse pour la cmu-c, si je la demande c'est surtout pour la réduction sur la facture d'électricité et ma carte de transport, sinon je m'en passerais bien, quitte à me payer une mutuelle d’hospitalisation à 15 euros/mois...

[Invité]

Ce qui est bizarre est que la réforme des APL prend en compte les capitaux non fiscalisé et la non, ce qui veut dire que si pour échapper à la réforme des APL on a tout mis sur du fiscalisé...

[libellule]

le nouveau décret c'est 1 juin. il faut attendre.

[Fricero]

franchement ça me fait ch*** chaque année toute cette paperasse pour la cmu-c, si je la demande c'est surtout pour la réduction sur la facture d'électricité et ma carte de transport, sinon je m'en passerais bien, quitte à me payer une mutuelle d’hospitalisation à 15 euros/mois...

C'est vrai que c'est un peu lourd mais vous avez 2 mois pour renvoyer le dossier
Ca va vous coûter 180€ de mutuelle + le reste à charge dans l'année : ça vaut le coup de faire l'effort

Sur le site de PE, on peut éditer une attestation annuelle
Ca a été accepté à mon renouvellement : ça évite d'éditer 12 relevés mensuels de situation

Formulaire supplémentaire "relevé des capitaux placés, imposable ou non" : je ne l'ai pas reçu dans l'enveloppe et donc pas renvoyé
pas de relance et renouvelé pour 12 mois

Apparemment, d'après vos liens, l'ASS est pris en compte pour les revenus mais pas le RSA
La limite est à 8 723 € pour une personne seule
A l'ASS, il reste donc une marge de 2 800€ pour les autres revenus et 8 723 € au RSA...

[libellule]

Apparemment, d'après vos liens, l'ASS est pris en compte pour les revenus mais pas le RSA
La limite est à 8 723 € pour une personne seule
A l'ASS, il reste donc une marge de 2 800€ pour les autres revenus et 8 723 € au RSA...

mais c'est dégeulasse, l'argent aurait -il une odeur, et venant de l'ASS (500 €) il puerait le riche privilégié !!

[Fricero]

Hors sujet mais en parlant livret fiscalisé, je pense qu'il n'y a pas mieux sur le marché

Et pas sur qu'il faille avoir un contrat chez eux pour ouvrir un compte

Pour un non imposable et en enlevant 15.5% de CSG et consors, il reste 1.18%
sur 15 000€, ça fait 65€ de + que le LA (mais moins qu'un LEP qui est limité à 7 700€)

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