ASS periode d'indemnisation et renouvellement

[CedG]

Bonjour à tous,

Ma question est la suivante :

Quand in est bénéficiaire de l'ASS, on est indemnisé sur une période de 6 mois, puis on doit remplir un formulaire de demande de renouvellement ASS pour être à nouveau indemnisé pour 6 mois.

Est-ce que cette période de 6 mois est fixe, ou est-elle rallongée si on travaille (temps plein ou temps partiel, ou pas du tout) selon ce qu'on a travaillé ?

En gros, dois-je faire un renouvellement tous les six mois, ou le renouvellement est-il repoussé selon qu'on a travaillé ou pas ?


J'ai ouvert ce droit en Janvier 2015, renouvelé en Juillet 2015, puis encore renouvelé en Janvier 2016, mais en Juillet 2016, je n'ai pas reçu le questionnaire pour le renouvellement de cette prestation. est-ce normal ?

Merci d'avance pour vos réponses constructives.

[diety]

Bonjour,

cette période de six mois est fixe. ( Voir l'Article R5423-8 )

Tu dois faire une demande de renouvellement (qui est une déclaration de ressources...) tous les six mois, que tu aies travaillé ou pas.

mais en Juillet 2016, je n'ai pas reçu le questionnaire pour le renouvellement de cette prestation. est-ce normal ?

Non, ce n'est pas normal.

Je pense à deux choses : 1) courrier perdu ou pas envoyé, ou 2) tu es tombé dans la trappe de la dématérialisation des courriers sans t'en rendre compte.

As-tu donné ton émail sur le site de Pôle Emploi (PE) ?

Si c'est le cas, tu devrais avoir reçu ce courrier dans ton espace personnel sur le site de PE.

Donc tu n'as plus reçu l'ASS depuis août 2016 ?

[CedG]

Bah si en fait, je perçois toujours une partie de l'ASS, je travaille en temps partiel à côté.
Justement, c'est ce qui pose problème, j'ai beau regarder dans mon espace personnel, je ne trouve pas le questionnaire de renouvellement ASS pour le renouvellement de Juillet 2016. J'ai ceux de mes précédents renouvellements de Juillet 2015 et Janvier 2016 (formulaires "questionnaire de renouvellement ASS" envoyés 1 mois avant). Je constate aussi que je n'ai pas la notification de renouvellement de Janvier 2015 dans les courriers de mon espace personnel. Est-ce normal ? Ou du coup, est-il possible que je sois radié de fait depuis Juillet 2016, puisque je n'ai pas envoyé de demande de renouvellement ? Ce que j'ai touché entre Juillet 2016 et Décembre 2016 est il un indu ?
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Et oui, Pole Emploi a mon adresse mail, je reçois un mail dès qu'un "document est a ma disposition dans mon espace personnel)

[diety]

Ou du coup, est-il possible que je sois radié de fait depuis Juillet 2016, puisque je n'ai pas envoyé de demande de renouvellement ? Ce que j'ai touché entre Juillet 2016 et Décembre 2016 est il un indu ?

Je ne pense pas, mais c'est bizarre.

Tu ne peux pas être radié car sinon tu ne recevrais pas le moindre kopek.

Je suis un peu "rodé" dans l'ASS que je perçois depuis des années tout en travaillant un peu (très peu).
Comme une horloge je reçois tous les 6 mois mon formulaire - dans mon cas par voie postale.

Une fois j'ai eu un problème de courrier ce qui a retardé mes démarches pour le renouvellement et par conséquent le versement de l'ASS. Donc je ne connais que ça : pas de demande de renouvellement => pas de paiement.

Tu as là un dépliant (fichier pdf) de PE qui explique le fonctionnement de l'ASS.

Paulactu peut certainement t'en dire plus qui moi.

[CedG]

Je ne suis a ce jour pas radié, puisque je n'ai jamais reçu de notif de radiation.

Ce qui me surprend, c'est qu'en faisant les calculs, si j'avais déposé une demande de renouvellement, elle m'aurait été certainement refusée.

J'ai fait un bref calcul des ressources sur les 12 mois précédent ce renouvellement, ma conjointe et moi (pacsés) et nous dépassons le plafond de ressources fixé à 1 789,70€/mois.

Dans mon calcul, j'ai juste additionné mes salaires et les siens (lse nets, pas les bruts), et divisé par 12, et ça donne 1912€ par mois.

Donc logiquement, je n'y avais plus droits.

Quid a ce moment là, je deviens chômeur non indemnisé, ou je me fais radier ?

Quid d'une nouvelle ouverture de droits par la suite ?

Cette ouverture de droits revient elle sur mes activités avant ce non renouvellement ? ou seules les activités après ce non renouvellement seront prise en compte pour l'octroi de droits ARE ? Les droits sont ils ouverts dès que les 610 heures sont atteintes ou si j'ai d'autres contrats je peux attendre pour déposer mon dossier d'are et les prends en comptes?

Explication :

Mon renouvellement aurait du se faire en Juillet.

J'ai une fin de CDD qui pourrait ouvrir des droits are en septembre (610 heures),

j'ai fait d'autres contrats après Septembre que je voudrais prendre en compte dans le calcul.

Je souhaiterai ouvrir mes Droits a compter de Décembre, à mon dernier contrat, et non pas à compter de Septembre dès les 610 heures, est-ce possible ?

[paulactu]

Vous aviez déjà posé pas mal de questions ici : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... c#p1113102

Vous y parliez aussi de vos différentes demandes de renouvellement ASS que vous aviez faite (et si ce n'était pas le cas vous ne seriez plus bénéficiaire de l'ASS) et disiez vouloir préférer rester à l'ASS plutôt que d'ouvrir des droits à l'ARE ce à quoi je vous ai répondu qu'à moins d'avoir +50ans ce n'est pas possible

Comme ici vous n'êtes pas à PE mais sur un forum nous n'avons pas accès à votre dossier c'est pourquoi je vous donne une réponse réglementaire quant à l'ARE : pour une ouverture de droits PE va remonter sur les 28 mois qui précèdent la dernière rupture involontaire de contrat de travail et prendre en compte toutes les attestations employeurs n'ayant pas encore servies à ouvrir ou recharger des droits.

Pour entrer directement en contact avec un conseiller INDEMNISATION de VOTRE agence :
ESPACE PERSONNEL
FAQ
MES ALLOCATIONS
Lien "NOUS CONTACTER"
ou RECLAMATION

[CedG]

J'ai fait un sujet différent justement parce que la question posée ici n'est pas la même et ne concerne pas le sujet concernant le droit d'option. Sinon, j'aurai fait suite a mon précédent sujet.


Là, je cherche a savoir, texte de loi a l'appui, comment est encadré la période de 6 mois d'octroi des ASS.

Est-ce 6 mois fixe, quelque soit l'activité (travail partiel, 78 heures et j'en passe), ou cette période est elle sujette à "report" selon les activités déclarée au cours de cette période d'indemnisation.

En bref, Ouverture ASS en Janvier 2015, renouvellement en Juillet 2015, renouvellement en Janvier 2016..... donc, logiquement, renouvellement en Juillet 2016.

j'ai travaillé moins de 78 heurs par mois sur les mois de Janvier à Mai, et seulement en Juin, j'ai effectué 92 heures. Mais je pensais que cette limite de plus ou moins 78 heures ne concernait que le montant du complément ASS, et ne jouait aucunement sur sa durée qui resterai de 6 mois fixe.

Merci encore pour vos réponses constructives,

[paulactu]

Pour une meilleure lecture et compréhension il est important de ne pas s'éparpiller sur plusieurs posts, quant au "droit d'option" sur l'autre post vous faisiez une confusion. Bref

Est-ce 6 mois fixe, quelque soit l'activité (travail partiel, 78 heures et j'en passe), ou cette période est elle sujette à "report" selon les activités déclarée au cours de cette période d'indemnisation.
En bref, Ouverture ASS en Janvier 2015, renouvellement en Juillet 2015, renouvellement en Janvier 2016..... donc, logiquement, renouvellement en Juillet 2016.
j'ai travaillé moins de 78 heurs par mois sur les mois de Janvier à Mai, et seulement en Juin, j'ai effectué 92 heures. Mais je pensais que cette limite de plus ou moins 78 heures ne concernait que le montant du complément ASS, et ne jouait aucunement sur sa durée qui resterai de 6 mois fixe.

l'ASS est une allocation d'ETAT et pas une indemnité d'assurance chomage (ARE), elle est octroyée de 6 mois en 6 mois. Pour ces raisons il n'y a pas de report selon les activités déclarées

[CedG]

Un grand merci Paulactu pour tes réponses.

En effet, le droit d'option cité sur l'autre post n'était pas pertinent, j'en conviens.

Ceci dit, je le répète, j'ai pris la peine de faire un autre post car il s'agit d'un problème différent, et ne voulais pas influencer les réponses avec cette histoire de droits d'option.


Donc, l'ASS est octroyée de 6 mois en 6 mois, point barre.

Très bien. Cela veut donc dire qu'en Juilet 2016, j'aurai du demander le renouvellement de cette aide, et me la voir refusée au motif que je dépassais le plafond de ressources.


Ce sujet est donc clos pour moi, mais j'aimerai si possible un article de loi, vu que quand j'appelle le 3949, je n'ai jamais la même réponse.

PS : c'est très important pour moi, et a partir de là, je continuerai sur mon sujet précédent pour y apporter plus de précision maintenant que j'ai eu réponse à cette question.

Encore merci

[paulactu]

Vous pouvez tout à fait changer le titre d'un post,c'est à votre main et ça permettrait de s'y retrouver car j'y lis une chose et son contraire

d'un côté vous dites

Donc c'est le fait fait que je soit bénéficiaire de l'ASS qui pose problème ?

et de l'autre vous dites

Cela veut donc dire qu'en Juilet 2016, j'aurai du demander le renouvellement de cette aide, et me la voir refusée au motif que je dépassais le plafond de ressources

En plus votre pb serait plutôt l'annexe 10

Alors une nouvelle fois je vous conseille de vous adresser à VOTRE agence et de laisser tomber le 3949 qui ne sert à rien car vous n'avez aucune certitude de la compétence de celui qui vous repond et encore moins sur "l'appartenance" du conseiller au PE Spectacle. Moi qui suis en IDF je peux vous assurer que lorsqu'on récupère un appel d'un intermittent et qu'on cherche à le transférer à un collègue SPECTACLE c'est mission impossible

Donc adressez vous par écrit en posant vos questions à un conseiller INDEMNISATION de VOTRE agence (qui a votre dossier sous les yeux) :
ESPACE PERSONNEL
FAQ
MES ALLOCATIONS
Lien "NOUS CONTACTER"
ou RECLAMATION

[CedG]

Vous pouvez tout à fait changer le titre d'un post,c'est à votre main et ça permettrait de s'y retrouver car j'y lis une chose et son contraire

d'un côté vous dites

Donc c'est le fait fait que je soit bénéficiaire de l'ASS qui pose problème ?

et de l'autre vous dites

Cela veut donc dire qu'en Juilet 2016, j'aurai du demander le renouvellement de cette aide, et me la voir refusée au motif que je dépassais le plafond de ressources

En plus votre pb serait plutôt l'annexe 10

Voila exactement pourquoi j'avais bien séparé les deux sujet.

Vous y voyez une incohérence ?

Effectivement il y en a une..... Comme précisé plus haut, je n'ai jamais reçu la questionnaire pour le renouvellement de l'ASS en Juillet (ni par courrier, ni dans mon espace personnel), et même si je l'avais reçu et rempli, je dépassais le plafond de ressources pour y prétendre. Ma situation en Juillet ne devrait donc pas être celle qu'elle était.... Je ne devais plus bénéficier de l'ASS.

Sous reserve que l'octroi de cette allocation soit bien de 6 mois fixe, et ne soit pas prolongée en cas d'activités (Pôle emploi m'affirmant qu'elle est prolongée si on dépasse 78 heurs). C'est pourquoi je recherche le texte de loi précis encadrant la durée de versement de cette aide. (Au passage, merci a Diety de m'avoir donné l'article de loi sur cette allocation, mais dans cette référence, il est juste indiquée qu'elle est versée pour 6 mois.

Le plus étonnant, c'est que j'ai continué à toucher cette allocation après Juillet..... N'y aurait-il pas eu couac informatique là ???? (en passant, Pôle Emploi a eu aussi quelques difficultés pour m'imprimer la notification du renouvellement précédent de Janvier 2016, ce document n'est jamais apparu dans mon espace personnel, et c'est a ce jour toujours le cas).

Comment expliquer que je n'ai jamais reçu ce questionnaire, et que j'ai continué de toucher cette aide ??

PS : Je suis allé a mon agence locale, ma conseillère elle aussi affirme que le renouvellement de cette allocation est reporté si on dépasse les 78 heures pendant la période de versement, n'étant pas convaincu de sa réponse, elle me dit qu'un référent juridique va me recontacter pour prendre rendez vous et répondre a ma question.


Je recherche donc avant ce rendez-vous, une référence indiscutable (article de loi) sur la durée de versement de l'ASS.

Je ne fais pas cette démarche pour "jouer avec le systèm", ou "voler des allocation".... Salauds de pauvres comme qui dirait....

J'anticipe les problèmes... Si cette allocation m'a été versée par erreur, Pole Emploi va me réclamer cet indu à un moment ou à un autre.

[paulactu]

moi je bosse à POLE EMPLOI et je sais de quoi je parle

Aucun demandeur ne perçoit l'ASS au delà de 6 mois si il ne renouvelle pas sa demande
le système d'information bloque si la dde de renouvellement n'est pas réceptionnée et traitée
Avoir une activité ou pas n'influe pas sur la durée de renouvellement qui est de 6 mois en 6 mois (cela a des incidences sur d'autres points, cf réglementation ci dessous)
Le report d'indemnisation se fait sur l'ARE (et pas l'ASS)
En plus de renseigner la demande de renouvellement il faut y joindre l'avis d'imposition

= si vous percevez l'ASS c'est que vous rentrez dans les critères

Activité reprise inférieure à 78 heures

Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité salariée de moins de 78 heures par mois ou le bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (quelle que soit l’intensité de l’activité) peuvent également bénéficier d’un complément de revenus durant 12 mois.
Ce complément sera alors calculé en fonction des salaires de l’activité reprise :

Durant les 6 premiers mois d’exercice de l’activité,

Aucune réduction n’est opérée, à condition que les revenus bruts procurés par cette activité restent inférieurs à la moitié du SMIC (au 01/01/202, environ 779 €). En cas de dépassement de ce plafond, le montant des allocations est réduit d’un montant équivalent à 40 % des sommes excédentaires.

Durant les 6 mois suivants

Le montant de l’allocation est réduit d’un montant équivalent à 40 % de l’intégralité des revenus procurés par l’activité reprise.


Durée de l’intéressement

Quel que soit l’âge de l’intéressé, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une durée maximale de 12 mois civils à compter du début de l'activité.
Toutefois, lorsque, au terme de cette période de 12 mois, le nombre total d’heures travaillées n’atteint pas 750 heures, l’intéressé bénéficie d’une prolongation du cumul jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond de 750 heures : voir ci-après.
La durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées lorsque le bénéficiaire de l’ASS ou de la prime forfaitaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois : voir ci-après.
[Référence : Art. R. 5425-2 s. du code du travail ]

Limite de 12 mois

Le dispositif d’intéressement est applicable pendant une durée de 12 mois civils à compter du début de l'activité professionnelle, dans la limite des droits restants aux allocations et cela, que l'intéressé bénéficie de l’intéressement proportionnel, de l’intéressement forfaitaire ou successivement des d2 dispositifs.
[Références : Art. R. 5425-2 et R. 5425-4 du code du travail, Dir. Unédic n° 2006-27 page 35/43 du document pdf]
Les 12 mois civils d’activité peuvent être continus ou discontinus. Ce délai s'apprécie en mois civil et non de date à date. Sont comptabilisés au titre des 12 mois civils d’activité, tous les mois au cours desquels une activité professionnelle rémunérée est exercée. Peu importe à cet égard le nombre d'heures ou de journées de travail effectué au cours de chacun de ces mois. Les mois pour lesquels aucune allocation n'est due sont pris en compte dès lors qu'une activité a été exercée.
[Références : Art. R. 5425-2 du code du travail, Dir. Unédic n° 2006-27 page 35/43 du document pdf]


Limite de 750 heures

Lorsque, au terme de la période de 12 mois courant à compter du début de l'activité, le nombre total des heures payées n'atteint pas 750 heures, l'allocataire bénéficie d'une prolongation du cumul jusqu'à ce qu'il atteigne la limite de 750 heures.
La limite de 750 heures est recherchée à partir des heures de travail exercées depuis le début du délai de 12 mois. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l'intégralité des heures de travail accomplies, même lorsqu'aucune allocation n'a été versée pour un mois considéré. En présence d'une activité professionnelle non salariée, le nombre d'heures de travail est réputé égal à 151 heures par mois. L'indemnisation est suspendue à compter du 1er jour du mois civil qui suit le mois au cours duquel la limite de 750 heures est atteint.
[Références : Art. R. 5425-5 du code du travail, Dir. Unédic n° 2006-27 page 35/43 du document pdf]
Exemple
Un bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle le 1er novembre 2010 en contrat à durée indéterminée, pour une durée de 10 heures par semaine (43 heures par mois environ). Il exerce son activité sans interruption. Il bénéficie du dispositif d’intéressement proportionnel à ses rémunérations de novembre 2010 à octobre 2011 (12 mois). Fin octobre 2011, le nombre d’heures d’activité (521 heures) est inférieur au plafond de 750 heures. Il peut donc bénéficier du dispositif d’intéressement jusqu’à ce que le nombre total des heures atteigne 750 (environ 5 mois supplémentaires).

Renouvellement du dispositif d’intéressement

Il résulte de l’article R. 5425-6 du code du travail que le délai de 12 mois et le plafond de 750 heures sont renouvelés lorsque, au cours ou au terme du bénéfice du dispositif d’intéressement, le bénéficiaire de l’ASS ou de la prime forfaitaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois. Si l'intéressé n'a exercé aucune activité professionnelle pendant 6 mois civils consécutifs, il bénéficie à nouveau de l'ensemble du dispositif d'intéressement s’il reprend une nouvelle activité professionnelle. Le délai de 6 mois s'apprécie en mois civils et non de date à date.
[Références : Cir. DGEFP n° 2006-40 du 26/12/06, Dir. Unédic n° 2006-27 page 36/43 du document pdf, Dir. Unédic n° 2007-12]

[CedG]

moi je bosse à POLE EMPLOI et je sais de quoi je parle

Je ne remets aucunement tes compétences en doute, j'aimerai jsute comprendre pourquoi la moitié de tes collègues sont convaincu que l'ASS est reporté.

J'aimerai juste comprendre aussi ce qui a pu se passer pour que je ne reçoive pas ce questionnaire de renouvellement, ni par courrier, ni dans mon espace personnel.
J'insiste aussi sur le fait que même si je l'avais reçu, rempli et renvoyé avec tous les documents demandés, JE DEPASSAIS LE PLAFOND DE RESSOURCES (environ 1900€ pour un plafond d'environ 1700).

Et j'aimerai comprendre pourquoi j'ai continué a toucher cette aide après cette date de renouvellement litigieuse.

Après, si c'est un impair, un bug informatique, ou l'opération du saint esprit, je m'en fout pas mal, je veux juste régulariser ma situation sur cette période.

Qu'en est il si effectivement j'ai perçu cette allocation indument ? A cette date ou le renouvellement m'aurait été refusé, quelle aurait du être ma situation, chomeur non indemnisé ? Radié ?

[diety]

CedG, apparemment tu es dans "une situation qui n'existe pas".

Je n'ai pas les compétences pour éclaircir cet imbroglio, seulement une idée simple si tu ne l'as pas déjà eu :

télécharge toutes les attestations dans "mes allocations"->"mes attestations". Il y a

• attestation de paiement (tu peux choisir une période donnée, par exemple la période de janvier 2016 à décembre 2017 me paraît intéressant - tu verras bien ce qui y est écrit)
• périodes indemnisés
• caisse de retraite
• avis de situation
• un truc fiscal
• Loi de Finances

Peut-être ça aide à comprendre et c'est bien d'avoir ce genre de documents pour argumenter je trouve.

Puis contacte un conseiller d'indemnisation comme paulactu t'a expliqué.

Bonne soirée.

[CedG]

Je viens aux nouvelles après la réponse, suite à ma réclamation, qui m'a été envoyé par la directrice d'agence gérant mon dossier. Paulactu, j'ai fait comme tu as dit, j'ai demandé un rendez vous avec un conseiller indemnisation, ce dernier a refusé de me rencontrer, prétextant que mon dossier faisait l'objet d'une réclamation, et que je devais attendre la réponse de la directrice d'agence, et qu'il existait des jurisprudences qui statuaient sur ce point.... Mais il n'a pas pu me dire lesquelles.....

Voici ce qu'elle m'écrit au sujet de la durée de versement de cette allocation :

"Vous bénéficiez de l'ASS depuis le 16/01/2015, suite à l'épuisement de votre droit à l'ARE. Cette allocation est attribuée pour une période de 6 mois renouvelable sous conditions de ressources, à l'issue du paiement de cette période. Votre dernier renouvellement a été effectué le 16/01/2016 au taux de 7.02€. Comme vous l'avez compris, vous avez retravaillé durant le versement de l'ASS et le complément de revenu dont vous avez bénéficé reporte le terme de ces droits".

Je vous épargne le reste du courrier, celui-ci concernant ma demande d'allocation à l'annexe 10.

Ceci m'est écrit sans aucune référence à un texte de loi, jurisprudence, décret d'application, ni aucune circulaire d'application par PE... En bref, je dois croire cela sur parole...... et j'y crois pas du tout.... Si un tel texte existait, PE ne se serait pas privé de me le citer, mettant fin à toute contestation possible...

Alors, j'en suis navré Paulactu, mais visiblement, la directrice de l'agence dont je dépends et toi n'avez pas le même point de vue.

J'ai donc saisi le médiateur dans la foulée, mais avant de le rencontrer, je voudrais bien préparer mon dossier.

Donc, je suis désolé d'insister sur ce point, mais je vais me répéter :

Existe-il un texte, une juriprudence, un décret, une circulaire interne à PE qui précise que la durée d'indemnisation est reportée en cas d'activités durant la période de versement, ou cette aide est-elle versée pour une durée de 6 mois fixe ???

Je comprends aussi qu'il est fatiguant, voire très agaçant de répondre toujours à cette même question.... Mais dans le cas ou c'est bien 6 mois fixe, cela signifierait que mon agence PE me raconte des salades..... par écrit de surcroit, et que là, pour le coup, c'est tribunal.

D'avance un grand merci pour votre grande patience à me lire, à être agacé de voir toujours la même chose revenir sur ce sujet, et surtout à prendre le temps de me répondre. Je conviens que ce sujet a assez duré, et peut-être pourrez-vous comprendre que cet entêtement de PE a me formuler toujours la même réponse.... bah c'est moi qui en fait les frais.

Avec toute ma reconnaissance, si mon dossier abouti favorablement, j'enverrai une bouteille de champagne à ceux qui auront pris le temps de m'aider..... ou alors un gros bisou bien baveux sur la bouche.... c'est vous qui voyez.