Héritage, Comment bien le déclarer à la CAF ? Conséquences ?

[Lalilala]

Merci pour ton retour Sébastien!

Ça me rassure un peu..!

Suite à vos demandes, je suis là ^^

En ce qui me concerne, j'ai eu mon héritage (6000€) en Juillet.
Lors de ma déclaration de ressources trimestrielles RSA, je l'ai déclaré dans la case "Autres ressources".
De ce fait, je ne l'ai pas placé, mais laissé cet argent sur un compte courant. Vu que je l'ai déclaré à la CAF et qu'il ne me rapporte rien, normalement je n'ai plus rien à déclarer à la CAF à ce sujet. Pour les 3 mois suivant cette déclaration, ça n'a pas vraiment réduit mes prestations sociales. En ce qui concerne l'allocation logement, vu que c'est calculé sur N-2, pour l'instant aucun changement.

Donc pour l'instant, tout se passe bien, pas de mauvaises surprises ^^ Je croise les doigts..

[APN]

Bonjour,
Je suis à peu près dans le même cas que Sébastien, ma mère ayant reçu un héritage, elle me fait don en septembre de 8000€.
Début décembre, je fais ma déclaration trimestriel en indiquant cette somme pour le mois de septembre dans la "fameuse" case (Autres ressources).
Le 14 Décembre, je reçois un mail m'indiquant : Votre Caf a besoin d'informations complémentaires pour traiter votre dossier.
Je répond le jour même via le site de la CAF.

Le montant de 8000€ (chèque) est un don de ma mère,
ce dernier a été déposé sur mon compte courant
bancaire. Ce n'est donc pas de l'argent placé (Sans intérêts).

Aujourd'hui, je reçois un courrier : CAF de Paris
Objet : Refus RSA.
Vos ressources trimestrielles sont supérieures au plafond réglementaire à compter de décembre 2016.

Après avoir lu, (entre autres) votre article RSA : Gouvernement, départements et CAF arnaquent les démunis
Notamment ce passage :
"En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA"

Ainsi que : "Par exemple : J’ai 10.000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10.000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA"

Comment procéder ? Dois je me rendre directement à la CAF ? Écrire à la Dases ? Merci pour votre aide !

[Yves]

Votre honnêteté (transparence) vous a joué un bien mauvais tour. J'en suis désolé.

Vous avez malheureusement déclaré cette somme dans "autres ressources". La CAF ne se pose pas la question de savoir d'où provient cet argent et ce que vous en faites. Pour elle, vous avez touché 8.000 euros ce qui annihile du même coup tout versement du RSA.

Il aurait été préférable de déposer ces 8.000 € sur un Livret A et de : soit déclarer le montant total des sommes placées sur ce Livret - soit ne déclarer que les intérêts perçus annuellement (cette dernière option étant celle retenue par le Tribunal administratif suite à l'action menée par notre ami Roroc).

Lire ici : http://www.actuchomage.org/201610062709 ... ratif.html

Comme vous avez sans doute pu le constater à la lecture des articles mis en ligne sur le site et des nombreux témoignages publiés sur nos forums, la Déclaration trimestrielle de ressources (DTR) est une source d'embrouillaminis sans nom.

Et pas que. Les informations fournies par le ministère des Affaires sociales, par les CAF elles-mêmes et les Départements (qui financent le RSA) sont souvent contradictoires. Ce qui a conduit Roroc a lancer sa judicieuse (et payante) procédure.

Je ne saurais vous conseiller à vrai dire. Si vous engagez un recours, il vous faudra vous armer de patience, sans garantie de résultat. À qui vous adresser ? À la Direction des Affaires sociales de votre département probablement (avec copie à la CAF), en précisant bien les textes à partir desquels vous contestez la décision qui vous frappe.

Combien de temps cela prendra-t-il ? Sans doute plusieurs mois, d'autant que la CAF considérera qu'elle n'est pas en tort puisque c'est vous qui avez déclaré 8.000 € de ressources. Compliqué donc !

Mais votre témoignage confirme que la DTR est un attrape-couillon. Et que les honnêtes gens sont souvent pénalisés quand les petits filous (ou malins) passent entre les mailles.

Tenez-nous informés de vos éventuelles démarches. Merci à Vous.

[roroc]

En règle générale, les CAF déduisent temporairement du RSA, chaque mois pendant les 3 mois qui suivent la déclaration, un tiers des montants déclarés à la rubrique "autre ressource". Vous allez donc perdre votre RSA pendant 3 mois avant de le retrouver.

Cette déduction temporaire est à peu près légale et il ne vous sera pas forcément facile de la contester, si ce n'est que :
- un article du code de l'action sociale (ici) précise que, pour le calcul du RSA, il n'est pas tenu compte "Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; peut -être pouvez-vous essayez d'argumenter que le don que vous avez reçu constitue un secours qui rentre dans cette définition;
- certaines CAF n'appliquent pas cette déduction temporaire (voir par exemple ici, dans les commentaires).


Ce n'est que dans un second temps, sur les trimestres suivants, que la CAF pourrait vous déduire soit 3 % du montant de votre épargne, soit rien (puisqu'en règle générale les montants sur les comptes courants ne sont pas pris en compte, d'autant plus s'ils sont suffisamment faibles), soit une somme égale aux intérêts perçus (si vous placez cet argent sur un livret et que votre CAF ne vous gruge pas).

[APN]

Bonsoir,
merci les gars pour vos réponses.

J'ai appelé la CAF pour avoir des explications sur la suspension de mon RSA.
Une première conseillère m'informe que du fait de cette "pension" pour les trois prochains mois, pas de RSA !
Je lui rétorque que d'une part ce n'est pas une pension mais un don et que de mon coté j'ai fait quelques recherches, notamment sur le site : http://www.Service-public.fr (Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?)
Ce dernier stipulant : S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Elle ne va pas plus loin et me répond qu'un "technicien" me rappellera avant le fin de soirée pour de plus amples explications.
30 min plus tard une "technicienne" me confirme les dires de la première.
Je lui demande à quoi correspond cette fameuse phrase : S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Ainsi que : Il n'est pas tenu compte "Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire...
Pas de réponses pour la première question et un - Ah oui ça... Pour la seconde.
Je lui explique que si j’avais su, j'aurai placé cette somme sur un livret A, ce qui m'aurait couté moins cher !
Elle me répond qu'elle fait la demande auprès du service en charge de mon dossier pour qu'il se renseigne auprès du Conseil général afin de déterminer si ils doivent ou non retenir la somme de 8000€
Je lui demande combien de temps ça prendra ?
Elle m'explique que la réponse du CG était rapide, c'est eux (CAF) qui ont plus d'un mois de retard.
Moi - C'est trop long madame, je n'ai que 2 mois pour intenter une action.
Elle - Mais attendez au moins la réponse du Conseil Général !
Je réitère, elle insiste sur le fait d'attendre.
Sur ma demande, elle m’envoie par courrier (Mail format PDF) le récapitulatif de notre échange.

Bref, voilà ou j'en suis.

Simple question, comment doit on interpréter cette phrase ? Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

[Yves]

Merci pour ce suivi détaillé.

Comme signalé plus haut, le souci n'est pas le montant apparaissant sur votre compte courant mais bien votre déclaration des 8.000 € dans "autres ressources". Pour la CAF, vous avez touché 8.000 € qu'elle considère comme source de "revenus".

Mais vous avez mille fois raisons de vous battre (ne serait-ce que pour obtenir des explications - ce qui n'est pas une mince affaire), d'autant que vous réussissez à avoir des interlocuteurs… qui vous rappellent ! (ce qui n'est pas une mince affaire non plus).

J'espère que vous obtiendrez gain de cause dans cette usine à gaz du calcul du RSA, sujet à toutes les interprétations (contradictoires)… souvent en défaveur des bénéficiaires. On suit votre affaire.

@bientôt

[libellule]

dans le lien que vous citez
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585
je lis
Les ressources prises en compte sont :
- les ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc.),

Alors cela va être difficile, mais continuez à les embrouiller, statistiquement parlant vous devrez à un moment trouver quelqu'un qui sera d'accord avec vous.

Et on nous fait croire depuis que l'on est petit que l'honnêteté est le meilleur choix ! il y a aussi pas vu, pas pris et puis il y a aussi la négligence qui n'est pas sanctionnable comme Christine LA GARDE, et puis l'oubli, la mauvaise compréhension, l'erreur fortuite, la coquille (mettre 800 au lieu de 8000) etc...

[Fricero]

La prochaine fois, il faudra mieux faire 2* 4 000 € en espèces

Le billet de 500€ va disparaître bientôt mais pas encore maintenant

[Invité]

Tu oublies la phobie administrative.

[Yves]

Dans le cas de notre ami APN, il suffisait de déposer les 8.000 € sur un Livret A.

Dans le pire des cas, il se faisait taxer par la CAF à hauteur de 3%, soit 240 € par an, 20 € par mois. Dans le meilleur, il déclarait chaque année les intérêts perçus : 60 € déduis de son RSA. Là, il peut perdre plusieurs mois d'allocations, sans doute plus de 1.000 €.

[Fricero]

Cela nous fait un point commun avec les riches : on est obligé d'étudier les textes pour optimiser notre "" fortune ""

[APN]

En surfant sur le net à la recherche d'infos, je tombe sur ces témoignages et les réponses faites par un service juridique (enfin je suppose).
Qu'en pensez vous ?

http://www.leparticulier.fr/jcms/7614_D ... r-heritage

http://forum.lesarnaques.com/administra ... 95534.html

[Yves]

Je n'ai pas consulté vos liens (je vais y jeter un œil). Cependant peut persister une certaine confusion due à l'intitulé de ce post : Héritage, comment bien le déclarer à la CAF ?

Dans votre cas, il ne s'agit pas d'un héritage mais d'un don de votre mère qui a elle-même hérité.

Après consultation des liens : On parle dans le premier d'un don "avance sur héritage". Il me semble dans ce cas que c'est au donateur de le signaler aux impôts. Dans le second : d'un héritage sous forme de prime d'assurance-vie (d'un montant dérisoire).

Aucune réponse ferme et définitive vous concernant.

[APN]

Bonsoir Yves,
Effectivement, il y un distinguo à faire.

On s'en approche, notamment ici : Donation et RSA
http://forum-juridique.net-iris.fr/pers ... n-rsa.html

Assemblée-Nationale (Affaires sociales)
Question N° 84436
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm

[libellule]

APN, vous nous dites que ces 8000 euros sont sur votre compte courant.
Je vous invite à les rendre par chèque à votre mère, et à signifier cela à la CAF, que finalement votre mère a réclamé son argent pour des problèmes d'équité à respecter avec vos frères et soeurs et sur l'avis de son notaire ou des impôts etc...