RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal

[Invité]

[Heinze a écrit
et surprise quelques jours plus tard je constate que mon apl a baissé[/i]

votre rsa a baissé, voulez vous dire?
c'est le fonctionnement du rsa. ils recalculent votre rsa en fonction de votre épargne.

[roroc]

Voila le jugement : https://www.dropbox.com/s/wek1p56y4jl21rj/jugementRSAanonym.odt?dl

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.
(il y une petite confusion sur les dates dans la première conclusion du tribunal mais c'est minime et sans conséquence a priori).

"Considérant qu'il résulte de I'instruction [...] que le Livret A et le Livret de développement durable, qui produisent des intérêts versés annuellement ne sauraient constituer des biens non productifs de revenu au sens des dispositions précitées de I'article L.132-1 du code de I'action sociale et des familles, le département du Val d'Oise ne pouvant utilement se prévaloir d'une lettre-circulaire dépourvue de valeur réglementaire, destinée aux caisses d'allocations familiales"

" Considérant qu'il résulte de ce qui précède que [M. x] est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val d'Oise a confirmé le montant du revenu de solidarité active servi à compter du 1"' août 2015"

[Sam2009]

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

[diego_]

Voila le jugement : https://www.dropbox.com/s/wek1p56y4jl21rj/jugementRSAanonym.odt?dl

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.
(il y une petite confusion sur les dates dans la première conclusion du tribunal mais c'est minime et sans conséquence a priori).

"Considérant qu'il résulte de I'instruction [...] que le Livret A et le Livret de développement durable, qui produisent des intérêts versés annuellement ne sauraient constituer des biens non productifs de revenu au sens des dispositions précitées de I'article L.132-1 du code de I'action sociale et des familles, le département du Val d'Oise ne pouvant utilement se prévaloir d'une lettre-circulaire dépourvue de valeur réglementaire, destinée aux caisses d'allocations familiales"

" Considérant qu'il résulte de ce qui précède que [M. x] est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Val d'Oise a confirmé le montant du revenu de solidarité active servi à compter du 1"' août 2015"

C'est quand même dingue que selon les régions la justice (sociale) ne soit pas la même. Il me semble que tu avais eu gain de cause une 1ère fois auprès d'un TA et que c'est après avoir déménagé qu'il n'avait pas été retenu la jurisprudence de cette 1ère décision non ?

[Invité]

hello Sam
sur un autre post , j'ai compris que pour les lep et ass.vie imposées avec une csg (enfin ce que tu explique là) c'est en janvier que sont à déclarer les interets produits par ces épargnes et non pas le capital, mais dans la réalité les caf amputent tout cela trimestriellement à 3%... ....je ne réussis pas à tout comprendre

[Invité]

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

tres juste je me fait la meme reflexion, ce qui fait qu avec la reforme apl, un vieux pel sera taxe 4 fois, 2 fois pour le rsa et 2 fois pour le rsa

[roroc]

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

c'est vrai ça parait contestable d'appliquer les 3 % au PEL. Par ailleurs, peut-être le tribunal aurait pris une autre décision si mon PEL datait de plus de x années (?) (en l'occurence le mien n'a que deux ans).

Dans tous les cas les CAF ne sont pas censées déduire et les intérêts et les 3 % du capital (même si beaucoup le font de manière scandaleuse).
j'espère que j'arriverai à faire modifier les formulaires.

[diego_]

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

tres juste je me fait la meme reflexion, ce qui fait qu avec la reforme apl, un vieux pel sera taxe 4 fois, 2 fois pour le rsa et 2 fois pour le rsa

S'il a plus de 15 ans ce n'est plus en PEL vu qu'au bout de sa quinzième année ils se transforme en un livret d'épargne classique. Pendant 15 ans les intérêts du PEL sont bloqués et par conséquent comme ils ne produisent pas de revenus la caf taxe allégrement à 3% (alors que le taux actuel est d'1% (moins la csg, etc..)) !

[roroc]

C'est quand même dingue que selon les régions la justice (sociale) ne soit pas la même. Il me semble que tu avais eu gain de cause une 1ère fois auprès d'un TA et que c'est après avoir déménagé qu'il n'avait pas été retenu la jurisprudence de cette 1ère décision non ?

En fait non : A paris, j'ai fait un recours "gracieux" auprès du conseil départemental qui m'a donné raison. Puis j'ai déménagé et j'ai refait un nouveau recours gracieux auprès du conseil departemental du Val d'oise qui lui m'a donné tort. J'ai donc attaqué le conseil du Val d'Oise devant le tribunal pour contester le refus de mon recours gracieux. Et le tribunal vient de me donner raison donc (sauf sur le PEL).

[Invité]

Tu te trompes diego un vieux pel qui date d avant 2011 n a pas de limite dans le temps et il garde le taux de l époque

[diego_]

C'est quand même dingue que selon les régions la justice (sociale) ne soit pas la même. Il me semble que tu avais eu gain de cause une 1ère fois auprès d'un TA et que c'est après avoir déménagé qu'il n'avait pas été retenu la jurisprudence de cette 1ère décision non ?

En fait non : A paris, j'ai fait un recours "gracieux" auprès du conseil départemental qui m'a donné raison. Puis j'ai déménagé et j'ai refait un nouveau recours gracieux auprès du conseil departemental du Val d'oise qui lui m'a donné tort. J'ai donc attaqué le conseil du Val d'Oise devant le tribunal pour contester le refus de mon recours gracieux. Et le tribunal vient de me donner raison donc (sauf sur le PEL).

Ah d'accord, maintenant pour ton PEL s'il te rapporte 2,11 % (2,5% - 15,5% de cotisations) tu vas perdre 0,89 % dans l'affaire. S'il a plus de 2 ans tu peux le clôturer sans perdre tes intérêts acquis et placer ton solde sur d'autres livrets (LDD, LEP, livret b) où tu seras pas pénalisés.

[diego_]

Tu te trompes diego un vieux pel qui date d avant 2011 n a pas de limite dans le temps et il garde le taux de l époque

oui tu as raison, c'est après 2011 que ça se transforme en livret. Quand tu vois qu'il était à 3,27% entre 2000 et 2003 s'il est au plafond de 61 000 € il génère 2000 € d'intérêts chaque année. Quand il le clôturer il va avoir un beau pactole. Mais à partir de 2017 déduis des 15,5 de cotisations, des 3% de taxe sur l'alloc logement son PEL ne lui rapportera plus rien ...

[Invité]

Toute la question et de savoir si le jugement aurait été différent dans ce cas? et comment le savoir ?
Parce que pour l instant ce pel de p!us de 15 ans et un placement batard si vous me passe l expression, un véritable casse tête chinois

[Cafcata]

merci à Roroc pour le texte du jugement

[Fricero]

le tribunal a considéré que les 3 % ne sont pas applicables sur le livret A et le LDD, mais qu'ils le sont sur le plan épargne logement.

Bonjour.

Tiens donc et à quel titre ???

%Les intérêts d'un plan d'épargne logement de plus de 15 ans sont perçus chaque années, déclarés sur les feuilles d'imposition, imposables et soumis à la CSG, prélèvement social, prélèvement de solidarité, remboursement dette sociale et contribution de solidarité (soit environ 15,5 % de prélèvements).

Donc là, en plus on retire les intérêts et 3% du capital ?

c'est vrai ça parait contestable d'appliquer les 3 % au PEL. Par ailleurs, peut-être le tribunal aurait pris une autre décision si mon PEL datait de plus de x années (?) (en l'occurence le mien n'a que deux ans).

Dans tous les cas les CAF ne sont pas censées déduire et les intérêts et les 3 % du capital (même si beaucoup le font de manière scandaleuse).
j'espère que j'arriverai à faire modifier les formulaires.

Ceux qui ont fait le CERFA n'ont pas compris l'article à l'époque / tout vient de là
Le ministre, le tribunal, ..., ont bien lu
Et si le Livret A et consors ne sont plus taxés, la CAF n'a pas à savoir le montant

Pour le PEL (j'en ai pas), vous ne pouvez pas vous servir des intérêts quand c'est inscrit sur le compte ? Ca reste bloqué même si c'est taxé ?
Si oui, je comprends les 3%, c'est comme pour l'assurance vie