Taxe Habitation au RSA en Colocation

[pigeon76]

Bonjour à tous

Malgré de longues recherches infructueuses, je fais appel à vos lumières dans l'espoir qu'une issue soit possible face à ce que je considère comme une injustice

Voici le tableau :

En 2015 j'ai reçu un avis de paiement de Taxe d'habitation pour un appartement loué en colocation avec mon frère. Son montant s'élevait à environ 360€ .

L'administration fiscale n'effectuant aucune division de parts entre les colocataires, considérant qu'il s'agit d'un foyer unique composé de deux personnes et qu'il est de leur ressort de se répartir cette somme, j'ai dû m'acquitter de cette taxe malgré de faibles ressources ( au RSA )
La cocasserie : il m'était réclamé en personne ce paiement, bien que les deux noms figuraient, alors que j'étais au RSA et mon colocataire en Intérim, dans une situation financière plus propice à régler cette somme.
Un bénéficiaire du RSA étant éxonéré de cette taxe, je ne comprends pas pourquoi, dans le cadre d'une colocation, les parts doivent être réparties à l'amiable entre les colocataires quand l'un est dans une meilleure situation que l'autre. C'est source de conflits et en toute logique, le colocataire au RSA devrait être épargné de tout paiement.
Comme je ne voulais pas laisser mon frère la payer seul, dans un souci d'équité et de bonne entente nous avons divisé celle-ci par deux...

J'ai donc autorisé le prélèvement une fois solvable, dans les temps (13/09).
Seulement ces imbéciles ont mis 10 jours à encaisser (26/09) si bien qu'à la date du prélèvement en fin de mois, comme je n'avais pas envisagé qu'un autre prélèvement (telephone) allait se glisser entre temps, il me manquait une 20aine d'euros...
La banque a donc bloqué le prélèvement des impôts, incident facturé 12€ , à la bonne heure ...

Je n'étais plus dans la capacité de régler la somme avant le mois suivant du fait de ma situation financère (qui avait empiré quelques mois auparavant, lorsque j'ai dû payer des honoraires libres suite à une opération et que la Secu m'avait indemnisé de 500€ pour 2 mois après des années de cotisation lol ) ... Bref

Rapidement, j'ai reçu un courrier de rappel , m'annonçant que je devais en outre payer 10% de majoration pour avoir dépassé la date butoir... soit 36€ supplémentaires

J'ai alors saisi le conciliateur fiscal (qui n'a rien concilié du tout) pour exposer la situation, espérant esquiver cette majoration pour retard (alors que comme je le disais plus tôt, j'étais solvable encore 5 jours après le règlement en ligne) lequel m'a gentiment renvoyé dans les cordes.
Voici un extrait :

L'octroi tant d'une remise que d'un délai au titre d'impôt n'est pas un droit. Il s'agit d'une mesure purement gracieuse et exceptionnelle, réservée aux redevables les plus démunis (dont je ne faisais visiblement pas partie) qui se trouvent hors d'état d'acquitter leurs impôts même avec des délais de paiement (en gros je n'étais pas assez dans la mouise)

Au cas précis, il ressort de l'examen attentif de votre dossier que vous avez déjà obtenu des délais de paiement pour vos impôts émis en 2013 (amusant sachant qu'il s'agit de mon colocataire et que personnellement je n'avais jamais fait la moindre demande de ce type )

Je me demande donc si cette année encore , je n'aaurai pas d'autre choix que de payer la moitié de la taxe , étant toujours dans la même situation et me heurtant à un mur lorsque je saisis l'administration.

Merci de m'avoir lu

[Yves]

Sujet ardu (et très bien détaillé) auquel vous n'obtiendrez pas de réponse précise ici, je le crains.

Il est curieux en effet que l'avis d'imposition vous soit adressé alors que vous devriez être exempté de taxe d'habitation. Encore une bizarrerie de l'administration fiscale… que vous devriez néanmoins relancer. Pas pour demander une exonération ou un délai de règlement mais pour obtenir des éclaircissements sur cette "absurdité".

J'espère cependant que la Caf elle-même ne viendra pas vous chercher des poux dans la tête au regard de votre situation. Ça serait le bouquet !

PS : Sinon, il y a toujours moyen de saisir un tribunal administratif (sur votre situation fiscale). Mais c'est une démarche longue et fastidieuse pour un résultat aléatoire même si vous semblez être dans votre bon droit.

[pigeon76]

Bonjour Yves,

Il s'agit en effet d'un cas particulier, malheureusement je ne trouve personne qui soit dans un cas similaire sur de nombreux forums, pourtant j'imagine ne pas être le seul.
Même si cette question ne relève pas de l'emploi, je me disais que peut-être cela parlerait à quelqu'un ici et je m'excuse de faire du hors-sujet. Je vous remercie pour votre réponse.

La piste du tribunal administratif m'avait effleuré l'esprit, mais j'ai peur que cela engage des frais et comme vous dites demande beaucoup de temps et d'énergie alors que j'ai très peu de moyens et j'entre en formation dans quelques jours. Je devrais creuser comme vous le recommandez d'autres pistes. Si j'ai plus de précision je n'hésiterai pas à vous informer et plus largement la toile de la réponse officielle qu'on me fournira.

Merci encore. Cordialement

[Invité]

Toute la question est de savoir si en matière de colocation il y a un réglementation spécifique autrement dit es ce qu'il y a erreur de leur part ( ce qui peut arriver )ou pas.
je pense qu avant d aller au tribunal, tu devrais aller voir le défenseur des droits que l on trouve dans toutes la France, renseigne toi à ta mairie pour savoir où il y en a dans ta ville , pour rappel le défenseur des droits peut intervenir dans les problèmes entre l administration et les usagers

[Invité]

Bonjour,

Je remonte ce sujet parce qu'il contient une assertion erronée : un bénéficiaire du RSA n'est PAS exonéré de plein droit de la taxe d'habitation , et ce depuis le passage du RMI au RSA en 2009.

Il faut faire une demande de remise gracieuse, qui est en général acceptée, à moins que vous n'ayez touché des revenus sur la période de référence (l'année d'avant), ce qui est peut-être le cas de l'initiateur du sujet ?

Plus d'infos ici : http://www.actuchomage.org/Utiles-et-in ... faire.html

Ps : Pour les réclamations et demandes de remise gracieuse, pensez à invoquer l'article L.247 du Livre de Procédure Fiscale (LPF) (opposable à tout contribuable, pas seulement les bénéficiaires du RSA).

"
Article L247

Modifié par Décret n°2014-550 du 26 mai 2014 - art. 1

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

L'administration ne peut transiger :

1°) Lorsqu'elle envisage de mettre en mouvement l'action publique pour les infractions mentionnées au code général des impôts ;

2°) Lorsque le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle."

[pigeon76]

Bonjour, je réponds bien tard, merci dépitée pour cette précision.
Malheureusement j'avais essayé , cela fait 2 ans que j'essuie un refus quelle que soit la demande de recalcul/dégrèvement/remise partielle . La situation plus confortable de mon colocataire est invoquée dès que cela justifie un prélèvement, comme un couple (un jour je suis apparu comme "épouse" de mon propre frère sur un avis d'imposition)
J'aurais appris au fil du temps les conséquences administratives d'une colocation , si je vous parlais de la gestion de mon dossier depuis le changement de colocataire , vous ne me croiriez pas tellement d'erreurs ont été commises par l'administration fiscale ça semble invraisemblable, erreurs de calcul, adresses erronées, confusion des numéros fiscaux, tentatives de prélèvement directement à la banque pour un indû et j'en passe...
Actuellement le recalcul pour l'année 2017 est en cours et j'attends toujours cet avis après que mon frère ait obtenu un dégrèvement du fait qu'on lui demandait de payer pour le logement qu'il n'habitait pas au 1er Janvier de l'année précédente

[Zorro22]

@pigeon76 :

tentatives de prélèvement directement à la banque pour un indû

J'attire votre attention sur le fait qu'avoir une assurance juridique pourrait vous aider dans vos problèmes administratifs.
Je ne connais pas dans le détail votre situation, mais par exemple pour une tentative de prélèvement d'indu
auprès de votre banque, cela nécessite une vérification.
Je dis toujours qu'une assurance juridique (de 15 à 80 euros par an, selon les prestations et les franchises, grosso-modo)
est le meilleur investissement qu'un précaire puisse faire actuellement.
Dans ces forums, beaucoup connaissent très bien certains sujets, mais être omniscient dans ces domaines n'est pas évident.