système d'information concernant les demandeurs d'emploi et

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Modérateurs : superuser, Yves

Albert1

système d'information concernant les demandeurs d'emploi et

Message par Albert1 »

Avez-vous vu ce dernier décret sur le système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés mis en œuvre par Pôle emploi ? et notamment la liste des personnes qui pourront y accéder et la durée de la conservation des données ( Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi). :evil:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id
paulactu

Re: système d'information concernant les demandeurs d'emploi et

Message par paulactu »

Parcouru en diagonale certes ce que je vois de nouveau c'est ceci

« 2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi ;

Avant on vérifiait la pièce d'identité et la photocopiait, désormais le N° AGDREF est automatiquement vérifié/validé via flux informatique (la raison essentielle, le passage au 100% d'inscription/réinscription via internet dénommé NPDE :? qui a fortement diminué les rdv physiques inscription/ppae qui avant NPDE portait le joli acronyme d'EID :? )
diety

Re: système d'information concernant les demandeurs d'emploi et

Message par diety »

« Art. R. 5312-44. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant une durée inférieure.
La durée maximale de conservation de ces données a toujours été de 20 ans ?

Ça me paraît énorme, c'est comme un casier judiciaire bis.

Enfin, certaines condamnations sont effacées après 5 ans sans nouvelle condamnation.
Chômeur c'est autre chose... :|
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