Demande RSA et pension alimentaire

[Matis45]

Bonjour,

J'ai plus de 25 ans, sans emploi, et je vis encore chez un parent, petit revenu, qui m'héberge et me nourri. Mes parents sont divorcés et on a coupé tous les ponts d'un côté comme de l'autre avec l'autre parent depuis très longtemps et pour certaines raisons, impensabilité totale de se revoir, même de se donner un quelconque signe de vie. Je n'ai touché jusqu'à aujourd'hui aucune pension alimentaire d'un parent comme de l'autre.

Je vais bientôt m'inscrire au RSA et dans l'inscription, il y a ceci dans le formulaire :

Vous êtes célibataire et vivez seul(e) sans enfant, le président du conseil départemental peut, dans certaines situations exceptionnelles, vous demander, sur le fondement des articles 203 et 371-2 du code civil (obligation d’entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants) de faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents. Si tel était le cas, vous pourrez demander à être dispensé de ces démarches.
Si le président du conseil départemental vous demande de faire valoir ce droit et que vous souhaitez en être dispensé(e), précisez le motif :

Étant donné ma situation, faut-il que je mette un motif ?
Je n'ai aucune envie à ce que le président du CD m'oblige à rétablir le contact d'une façon ou d'une autre avec l'autre parent...

J'ai lu quelque-part que si un parent nous héberge, il est dispensé de pension alimentaire... qu'en est-il ? Est-ce que le parent chez lequel je suis hébergé, tout comme l'autre parent, devra obligatoirement déclarer une pension alimentaire pour que je puisse avoir mon RSA ?

Merci.

[diety]

Bonjour,

Je me rappelle encore que nous (membres d'actuchomage) avions critiqué ce point auprès du gouvernement et de Martin Hirsch à l'époque quand le RSA fut introduit.

Que veut dire "faire valoir vos droits à pension alimentaire vis-à-vis de vos parents" ? Je pense que cela signifie se retourner juridiquement contre ses ou contre un parent(s) ce qui ne va pas apaiser des situations conflictuelles.

Et s'il n'y a pas de situation conflictuelle, quel "enfant" de plus de 25 ans aura envie de se retouner contre son (ses) parent(s) ?
Il y aura des gens qui se diront : plutôt crever que de faire ça - et ils renonceront à faire une demande de RSA et s'enfonceront encore plus dans la misère. Et ça vaut jusqu'à quelle âge ? Est-ce qu'à 55 ans une personne devra se retourner contre son parent de 80 à 90 ans pour avoir une pension alimentaire ??
On dirait que cette loi est faite pour éloigner les demandeurs potentiels d'une demande pour ensuite s'étonner du taux élevé du non recours à ses droits.

Comme toi, nous nous étions posés la même question, à voir quelles sont ces "situations exceptionnelles" qui pourraient dispenser un demandeur du RSA de "ces démarches" ? Mistère et boule de gomme. Peut-être si le parent en question est gravement malade ? S'il est lui-même pauvre ? Si on a perdu sa trace ?

Puisque ces choses ne sont pas précisées, l'article donne l'impression que le PCD a la liberté de décider "à la tête du client" ; tout ça n'est pas très réjouissant.

Donc désolé de ne pas répondre à ta question, mais par principe cette question m'intéresse aussi. Peut-être il y a des gens qui ont expérimenté une "demande de dispense" et peuvent en témoigner. Ou ce point aurait-il évolué et nous ne connaissons pas les changements ?

Attendons d'autres réponses.

Bon courage et bonne soirée.

[Matis45]

Merci pour votre réponse. En effet, j'ai été vraiment surpris par cette phrase et je trouve abusif de demander aux demandeurs du RSA de réclamer une pension à ses parents, spécialement quand c'est un droit pour protéger les individus à la base, et qu'ils le tournent comme d'un devoir impératif, en un moyen de contrôle supplémentaire pour réclamer des aides. D'ailleurs quand il s'agit de réclamer des droits sociaux, ce ne sont pas ces mêmes responsables qui vont nous les dire et nous inciter à les réclamer, d'où le nombre important de gens qui galèrent tout en ne sachant pas les droits qu'ils possèdent pourtant. Ils font genre c'est notre droit d'avoir une pension (le seul moment où ils nous parlent de réclamer un de nos droits), mais ils le transforment en un devoir déguisé lié au versement d'un droit (RSA).
Si situation exceptionnelle il y a, cela serait surtout du type de la mienne qui devrait être prise en compte, mais non pour m'inciter à la demander ici, mais pour me dispenser à le faire justement. Je comprends bien la nécessité de la pension alimentaire avant tout comme d'un droit pour l'individu qui le reçoit et d'un devoir pour celui à qui il le réclame, mais de là à inciter ainsi les gens à le réclamer pour avoir droit à un RSA, je trouve qu'on rentre dans une toute autre logique vicieuse.
En attendant d'autres réponses, je serai tenté de mettre comme motif de dispense, quelque-chose du genre : "logé par mon parent, coupure de tout lien volontaire avec l'autre". J'ose espérer ainsi qu'on ne viendra pas me chercher des poux, qu'ils peuvent bien comprendre, surtout qu'ils me déduiront de toute façon déjà le forfait logement du fait d'être logé ainsi pour le moment...

[Invité]

Bonjour,
C'est la même chose pour les parents isolés qui ne touchent pas de pension alimentaire pour X ou y raison : la CAF leur demande d'intenter une action en justice pour pouvoir prétendre à l'ASF (Allocation de Soutien familial). Quand j'étais concernée, ma CAF avait refusé la dispense et avait donc coupé mon ASF au bout de 3 ou 4 mois (je ne me rappelle plus), réduisant ainsi mon RSA de 90 euros par mois !

Je crois avoir lu que pour les pensions alimentaires à réclamer aux parents, certaines CAF ne le demandent pas systématiquement. Avec un peu de chance, vous pouvez passer au tavers. Sinon, tentez la demande de dispense.
En cas de refus, vous aurez certainement un RSA réduit (en plus du forfait logement, puisque vous êtes hébergés gratuitement).

Si vous n'obtenez pas le dispense, dites-vous que quoiqu'il en soit, même si vous obteniez une pension alimentaire de la part de vos parents, celle-ci serait déduite de votre RSA.
Donc si vous n'obtenez pas la dispense, n'intentez pas d'action envers l'autre parent, ça ne servira à rien, votre RSA ne sera jamais à taux plein.

[Invité]

A la base il y a une certaine logique dans le fait que la CAF demande d'abord au jeune de se tourner vers ses parents : les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, et les enfants adultes envers leur parents vieux ou trop pauvres.
Sinon on aurait des cas de familles suffisamment aisées avec des jeunes adultes au RSA.

En principe on ne fait pas des enfants sans réfléchir aux nécessaires conséquences...

Les raisons de ne pas intenter de procès aux parents c'est tout simplement leur incapacité financière, leur état de santé etc etc

Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F10435

[roroc]

A ta place je ne me ferai pas trop de souci, cette mesure n'est pas vraiment appliquée. A l'époque je ne suivait pas trop les débats, mais il semble qu'en 2009 au moment du passage du RMI au RSA, la CNAF aurait envoyé aux Caf une circulaire qui indiquait de ne pas appliquer de manière stricte le texte de loi. Perso je connais pas mal de monde dans ton cas et aucun n'a été obligé de demander une pension à ses parents pour toucher le RSA.

[Matis45]

Merci pour toutes vos réponses. J'ai eu quelques retours d'expériences de mon côté et les personnes m'ont dit de ne pas trop m'inquiéter non plus, qu'on ne leur à rien demandé non plus, que la CAF connaissait la situation des parents à l'époque du divorce de toute façon, concernant la question des pensions aussi, qu'ils savaient que l'autre parent n'avait vraiment pas de moyen d'en verser une et qu'ils ont en quelque sorte lâcher l'affaire... Du coup je pense que même s'ils se posent cette question de la pension, en cherchant juste un peu ils verront que c'est pas la peine d'insister, que je ne suis pas dans une "situation exceptionnelle" comme ils peuvent l'entendre, que je suis bien loin d'être issu d'une famille aisée...