Bonjour,
Licencié économique en 2014, j'ai accepté un poste dont la rémunération est inférieure à mon nouveau salaire. En position de recherche active (catégorie 5 m'a-t' on dit, bien que je ne retrouve pas trace de cette catégorie) vis à vis de Pôle Emploi (PE), je perçois un complément d'allocation de retour à l'emploi (ARE).
En période d'essai du 1er octobre 2015 au 31 janvier 2016. J'ai reporté une opération de l'épaule qui était prévue en octobre. Décision conjointe a été prise en janvier 2016, que l'entreprise mette fin à ma période d'essai. Pour ne pas les "lâcher" (en particulier mon équipe) en période de transfert de siège social (fin février) dont j'étais partie prenante importante, j'ai accepté de rester jusqu'à fin février. La 1ère période d'essai de 4 mois a donc été reconduite fin janvier, afin de pouvoir y mettre fin en février sans souci pour l'entreprise.
Le 28 janvier, je suis tombé sur mon épaule. J'ai dû attendre dans la souffrance le 10 février pour passer un arthroscanner qui constatait la rupture de 2 tendons. J'ai refusé un arrêt maladie prescrit le jour même pour participer aux opérations de déménagement des samedi 20 et dimanche 21 février. J'ai commis une erreur en ne pensant pas à mes intérêts. En effet:
- vendredi 12 février: mon N+1 m'apprenait que la période d'essai se terminera le 12 mars, le délai de prévenance commençant le 27 février. J'ai signé le document le confirmant le soir même.
- lundi 15 février: il ne m'était plus possible de conduire. J'ai consulté pour obtenir des calmants plus forts et j'ai dû être placé en arrêt maladie 30 jours dans l'attente de l'opération.
Ma position est donc compliquée et je n'y vois pas clair. Les informations que j'ai pu collecter montrent que la maladie en période d'essai suspend le processus dont elle ne ferait que décaler le terme. Ce n'est l'avis de la responsable Ressources Humaines (Rh) car dans mon cas celui-ci avait déjà été acté.
Par ailleurs, avant de connaitre la position des Rh, pensant que la fin de ma période d'essai serait suspendue, je n'ai pas déclaré cet arrêt maladie à PE, considérant que l'indemnisation CPAM ne concernait que mon employeur et ne pénalisait pas PE.
Je vais devoir signaler la fin de ma période d'essai et demander un placement en catégorie A. Les informations contradictoires reçues du 3949 ne me permettent pas d'y voir clair: je suis perdu et ne sais pas quelle est la conduite tenir pour préserver mes intérêts.
Mes questions sont les suivantes:
1. La fin de ma période d'essai est-elle décalée jusqu'à la fin de mon arrêt maladie ? Si la réponse est oui, sauf erreur de ma part, ce cas de figure m’éviterait d'informer Pole Emploi et donc d'être radié. L’opération s’effectue en ambulatoire et bien qu'en rééducation intensive par la suite, je serai en mesure de me rendre à des convocations et de poursuivre ma recherche d'emploi.
2. Si la réponse est non, puis-je attendre la fin de ma période d'essai le 12 mars pour demander à PE ma réintégration en catégorie A sans déclarer l'arrêt maladie ?
J'aurai 59 ans le 12 mars. Il me reste 989 jours de droits ARE.
En vous remerciant de m'avoir lu, je vous remercie également par avance pour vos réponses.
Cordialement
Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
-
paulactu
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
Bonjour
Ce n'est pas le demandeur d'emploi qui choisit sa catégorie, elle découle directement de la situation déclarée à chaque actualisation
Si vous travaillez vous êtes en catégorie 6 (qui est l'équivalent de la cat 1 recherche cdi temps plein MAIS pour celui qui déclare une activité)
Tant que vous êtes inscrit vous avez l'obligation de déclarer vos arrêts maladie (c'est une des questions de l'actualisation, et la mention à envoyer à PE sur le cerfa de l'arrêt est clair) et si l'arrêt est supérieur à 15j vous serez indemnisé par la CPAM. Durant cette bascule CPAM vous êtes changé de catégorie car 'non disponible à la recherche d'un emploi" et devez vous réinscrire à l'issue de l'arrêt
http://www.pole-emploi.fr/candidat/vous ... z?id=60558
Pour le 1er point j'ai du mal à saisir votre problème, si votre employeur met fin à la période d'essai c'est le plus important à comprendre (rupture INVOLONTAIRE. Une fois l'attestation obtenu vous la fournirez à votre agence), c'est lorsque le salarié lui même met fin à sa période d'essai que les ennuis commencent (car rupture VOLONTAIRE)
Ce n'est pas le demandeur d'emploi qui choisit sa catégorie, elle découle directement de la situation déclarée à chaque actualisation
Si vous travaillez vous êtes en catégorie 6 (qui est l'équivalent de la cat 1 recherche cdi temps plein MAIS pour celui qui déclare une activité)
Tant que vous êtes inscrit vous avez l'obligation de déclarer vos arrêts maladie (c'est une des questions de l'actualisation, et la mention à envoyer à PE sur le cerfa de l'arrêt est clair) et si l'arrêt est supérieur à 15j vous serez indemnisé par la CPAM. Durant cette bascule CPAM vous êtes changé de catégorie car 'non disponible à la recherche d'un emploi" et devez vous réinscrire à l'issue de l'arrêt
http://www.pole-emploi.fr/candidat/vous ... z?id=60558
Pour le 1er point j'ai du mal à saisir votre problème, si votre employeur met fin à la période d'essai c'est le plus important à comprendre (rupture INVOLONTAIRE. Une fois l'attestation obtenu vous la fournirez à votre agence), c'est lorsque le salarié lui même met fin à sa période d'essai que les ennuis commencent (car rupture VOLONTAIRE)
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Bernardchomage
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
Bonjour Paulactu,
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
- Concernant le point 1: la rupture est du fait de l'employeur, mais c'est fait en accord avec moi. J'ai d'ailleurs accepté de prolonger la 1ère période jusqu'à la fin du transfert de l'entreprise. Mais je n'ai plus été en mesure de travailler à partir du 15 février alors que la date de mon départ était fixée au 26 février avec un départ effectif le 12 mars. Je suis en arrêt maladie jusqu'au 18 mars. Je ne sais pas dans quelle position je me trouve du 12 au 18 mars.
- Concernant le point 2: j'ai un doute concernant la déclaration arrêt maladie à Pole Emploi, car s'il est vrai que je suis inscrit et que je dois m'actualiser, au moins jusqu'au 12 mars, je suis "géré" par mon entreprise.
Je compte demander ma "réintégration" (j'ai bien compris que c'était à PE de décider) en catégorie A, qui était la mienne avant le 1er octobre 2015, date où j'ai accepté un poste aux attributions et rémunérations nettement inférieures à celles que j'avais précédemment.
Merci pour les précisions que vous, et d'autres, pourriez m'apporter.
Cordialement
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
- Concernant le point 1: la rupture est du fait de l'employeur, mais c'est fait en accord avec moi. J'ai d'ailleurs accepté de prolonger la 1ère période jusqu'à la fin du transfert de l'entreprise. Mais je n'ai plus été en mesure de travailler à partir du 15 février alors que la date de mon départ était fixée au 26 février avec un départ effectif le 12 mars. Je suis en arrêt maladie jusqu'au 18 mars. Je ne sais pas dans quelle position je me trouve du 12 au 18 mars.
- Concernant le point 2: j'ai un doute concernant la déclaration arrêt maladie à Pole Emploi, car s'il est vrai que je suis inscrit et que je dois m'actualiser, au moins jusqu'au 12 mars, je suis "géré" par mon entreprise.
Je compte demander ma "réintégration" (j'ai bien compris que c'était à PE de décider) en catégorie A, qui était la mienne avant le 1er octobre 2015, date où j'ai accepté un poste aux attributions et rémunérations nettement inférieures à celles que j'avais précédemment.
Merci pour les précisions que vous, et d'autres, pourriez m'apporter.
Cordialement
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paulactu
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
Pas de doute à avoir, à PE j'y travaille. Et tant que vous êtes inscrit vous êtes soumis aux obligations du demandeur (que vous ayez ou pas une activité).Bernardchomage a écrit :- Concernant le point 2: j'ai un doute concernant la déclaration arrêt maladie à Pole Emploi, car s'il est vrai que je suis inscrit et que je dois m'actualiser, au moins jusqu'au 12 mars, je suis "géré" par mon entreprise.
Je rappelle que la question à l'actu n'est pas là pour faire jolie
J'ai déjà répondu, ce sont les infos de l'actualisation qui déterminent la catégorie, lorsque vous déclarerez ne plus travailler vous reviendrez en cat1Bernardchomage a écrit :Je compte demander ma "réintégration" (j'ai bien compris que c'était à PE de décider) en catégorie A, qui était la mienne avant le 1er octobre 2015, date où j'ai accepté un poste aux attributions et rémunérations nettement inférieures à celles que j'avais précédemment.
Point 1 : vous êtes en arrêt maladie depuis le 15 février jusqu'au 18 mars. Etes vous sur que votre contrat prendra fin le 12 mars, quasiment 1 mois après le début de votre arrêt maladie ??
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Bernardchomage
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
Merci
c'est plus clair pour moi
- le 12 février il m'a été notifié que je travaillerai jusqu'au le 26 février (fin du transfert de l'entreprise) avec un délai de prévenance que j'effectuerai chez moi jusqu'au 12 mars.
- le 16 février j'ai été placé en arrêt maladie jusqu'au 18 mars
En m'actualisant, je préciserai donc tout cela dans les cases prévues à cet effet et je verrai le résultat. J'avoue avoir des craintes.
Pour mémoire, j'ai embauché le 1er octobre. Le 2, j'ai signalé ma reprise d'activité en demandant le bénéfice du complément de l' ARE et j'ai été radié de PE.
Ce n'est qu'après une procédure de réclamation (j'ai réclamé parce que je connaissais la réglementation: un conseiller au 3949 m'avait renseigné), que j'ai été réintégré et placé en catégorie 5 (dont je n'ai trouvé aucune définition nulle part)
c'est plus clair pour moi
- le 12 février il m'a été notifié que je travaillerai jusqu'au le 26 février (fin du transfert de l'entreprise) avec un délai de prévenance que j'effectuerai chez moi jusqu'au 12 mars.
- le 16 février j'ai été placé en arrêt maladie jusqu'au 18 mars
En m'actualisant, je préciserai donc tout cela dans les cases prévues à cet effet et je verrai le résultat. J'avoue avoir des craintes.
Pour mémoire, j'ai embauché le 1er octobre. Le 2, j'ai signalé ma reprise d'activité en demandant le bénéfice du complément de l' ARE et j'ai été radié de PE.
Ce n'est qu'après une procédure de réclamation (j'ai réclamé parce que je connaissais la réglementation: un conseiller au 3949 m'avait renseigné), que j'ai été réintégré et placé en catégorie 5 (dont je n'ai trouvé aucune définition nulle part)
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paulactu
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
On ne demande pas non plus "à bénéficier du complément ARE", on répond "être toujours à la recherche d'un emploi" à la dernière question de l'actualisation (ou après avoir déclaré une reprise d'emploi) et c'est parce que vous restez inscrit que vous pouvez percevoir un complément ARE si vous rentrez dans les conditions d'attribution.Bernardchomage a écrit :Pour mémoire, j'ai embauché le 1er octobre. Le 2, j'ai signalé ma reprise d'activité en demandant le bénéfice du complément de l' ARE et j'ai été radié de PE.
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Bernardchomage
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
Bonjour Paulactu,
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Je comprends le caractère strict, réglementaire et le fait qu'on ne demande rien et qu'on attende de voir si l'on "rentre" dans les conditions d'attributions.
Mais de même que je pensais (j'ai rectifié depuis sur votre conseil) que Pole Emploi n'était pas impacté par un arrêt maladie alors que l'on exerce une activité à temps plein et que l'inscription en catégorie 5 (je ne sais toujours pas à quoi correspond cette catégorie qui n'est répertoriés nul part, sauf erreur de ma part) n'a pour vocation que de permettre de toucher un complément d'ARE dans une logique gagnant-gagnant, je me demande ce que devient ce cadre strict auquel vous faites référence dans le cas des congés. Dans la position de salarié, je bénéficiais de 26 jours de congé annuels auxquels s'ajoutaient 29 jours de RTT. Je n'ai pas déclaré les RTT pris qui sortaient du cadre des 35 jours calendaires accordés par Pole Emploi, considérant que ces jours ne relevaient que de l'entreprise seule impactée par ces absences. Qu'en pensez-vous ?
Tout d'abord merci pour vos réponses.
Je comprends le caractère strict, réglementaire et le fait qu'on ne demande rien et qu'on attende de voir si l'on "rentre" dans les conditions d'attributions.
Mais de même que je pensais (j'ai rectifié depuis sur votre conseil) que Pole Emploi n'était pas impacté par un arrêt maladie alors que l'on exerce une activité à temps plein et que l'inscription en catégorie 5 (je ne sais toujours pas à quoi correspond cette catégorie qui n'est répertoriés nul part, sauf erreur de ma part) n'a pour vocation que de permettre de toucher un complément d'ARE dans une logique gagnant-gagnant, je me demande ce que devient ce cadre strict auquel vous faites référence dans le cas des congés. Dans la position de salarié, je bénéficiais de 26 jours de congé annuels auxquels s'ajoutaient 29 jours de RTT. Je n'ai pas déclaré les RTT pris qui sortaient du cadre des 35 jours calendaires accordés par Pole Emploi, considérant que ces jours ne relevaient que de l'entreprise seule impactée par ces absences. Qu'en pensez-vous ?
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paulactu
Re: Help: période d'essai + arrêt maladie + complément d'ARE
j'ai du mal à vous suivreBernardchomage a écrit :. Dans la position de salarié, je bénéficiais de 26 jours de congé annuels auxquels s'ajoutaient 29 jours de RTT. Je n'ai pas déclaré les RTT pris qui sortaient du cadre des 35 jours calendaires accordés par Pole Emploi, considérant que ces jours ne relevaient que de l'entreprise seule impactée par ces absences. Qu'en pensez-vous ?
Vous parlez de votre ancien job qui vous a conduit à vous inscrire ou de votre activité actuelle ??Si vous parlez de votre activité actuelle : Il faut vraiment déconnecter votre statut de demandeur d'emploi (avec Droits et Obligations comme tout le monde) de celui de salarié car vous êtes les 2 à la fois et devez respecter les obligations afférentes aux 2.
C'est ainsi que tant que vous êtes inscrit vous êtes soumis aux obligations du demandeur d'emploi dont celle de déclarer une "absence autorisée" (c'est la dénomination exacte lorsqu'on est inscrit à PE, la dénomination congés payés s'applique elle aux salariés), c'est la Loi (Selon l’article R.5411-8 du code du travail, vous devez signaler à Pôle emploi dans les 72 heures toute période d’absence de votre résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours)