bonjour
la CAF vient de m'écrire que je dois aller au TASS : tribunal des affaires sanitaires et sociales
je ne trouve pas sur paris
je n'ai pas d'avocat,
auriez vous des conseils ? d'autres démarches ?
quelles différences entre le TRibunal administratif ? et TASS ?
le tass, quelle adresse sur Paris ?
Quelles différences entre le Tribunal des affaires SANITAIRES et sociales
et le tribunal des affaires de la Sécurité Sociale ?
cordialement,
Adresse Tribunal ? TASS
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Songe
Re: Adresse Tribunal ? TASS
Bonjour,
Le TASS c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale, pas uniquement de la CPAM, il gère aussi une partie des litiges avec l'URSSAF et la CAF, mais aussi le RSI, etc. Il est généralement rattaché au Tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.
C'est donc une erreur dans le nom qui vous a été communiqué le "affaires sanitaires et sociales", mais c'est bien de la même chose dont il est question.
Avez-vous eu à faire au CRA (Commission de recours amiable) de la CAF au préalable? Car c'est _sauf cas particuliers_ un passage obligé pour saisir le TASS. Cela signifierait qu'une tentative de conciliation a eu lieu avec la commission, et que vous en contestez l'issue. Et dans ce cas, la notification du CRA vous fourni l'adresse du TASS auprès duquel effectuer votre requête.
Quoi qu'il en soit, un recours au TASS est gratuit, vous pouvez vous faire accompagner, sous condition, pas forcément par un avocat (des associations proposent les services d'avocats pour ce genre de démarche mais je n'en sais pas plus)
Pour en savoir plus sur ce qu'est le TASS: https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2500
Le TASS c'est le tribunal des affaires de sécurité sociale, pas uniquement de la CPAM, il gère aussi une partie des litiges avec l'URSSAF et la CAF, mais aussi le RSI, etc. Il est généralement rattaché au Tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez.
C'est donc une erreur dans le nom qui vous a été communiqué le "affaires sanitaires et sociales", mais c'est bien de la même chose dont il est question.
Avez-vous eu à faire au CRA (Commission de recours amiable) de la CAF au préalable? Car c'est _sauf cas particuliers_ un passage obligé pour saisir le TASS. Cela signifierait qu'une tentative de conciliation a eu lieu avec la commission, et que vous en contestez l'issue. Et dans ce cas, la notification du CRA vous fourni l'adresse du TASS auprès duquel effectuer votre requête.
Quoi qu'il en soit, un recours au TASS est gratuit, vous pouvez vous faire accompagner, sous condition, pas forcément par un avocat (des associations proposent les services d'avocats pour ce genre de démarche mais je n'en sais pas plus)
Pour en savoir plus sur ce qu'est le TASS: https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2500
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lau_v
Re: Adresse Tribunal ? TASS
merci de cette réponse
sauf que je fais appel à la commission de la caf, recours amiable
mais dans leur réponse il n'y a aucune adresse
à+
sauf que je fais appel à la commission de la caf, recours amiable
mais dans leur réponse il n'y a aucune adresse
à+
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Songe
Re: Adresse Tribunal ? TASS
Je vous prie de m'excuser pour la réponse tardive.
Vous pouvez trouver l'adresse du tribunal sur le lien que je vous avais donné (vers le bas de page, "Où s'informer?" puis indiquez votre code postal). Selon votre localisation, il est possible que vous trouviez en plus des organismes en mesure de vous répondre concernant les accompagnements et aides possibles (maison de justice et des droits, par exemple).
Je vous souhaite bien du courage dans vos démarches!
Vous pouvez trouver l'adresse du tribunal sur le lien que je vous avais donné (vers le bas de page, "Où s'informer?" puis indiquez votre code postal). Selon votre localisation, il est possible que vous trouviez en plus des organismes en mesure de vous répondre concernant les accompagnements et aides possibles (maison de justice et des droits, par exemple).
Je vous souhaite bien du courage dans vos démarches!
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lau_v
Re: Adresse Tribunal ? TASS
bonjour
non dans la réponse il n'y a aucune adresse
et dans le lien que vous donnez non plus, sinon des "pseudo' aides qui n'aident pas
mais vous soutirent de l'argent
genre une consultation gratuite, expédiée en moins de 5 minutes
et après faut payer, 150euros par heures tant qu'à faire
"Où s'informer?" ce n'est pas "où est le tribunal ?
Ensuite dans ce courrier de la CAF, il ne fait pas référence à quelles dettes ?
or ils ont divisé en 4 dettes différentes RSA et ALS
j'étais déjà allée sur la page que vous conseillez
à+
non dans la réponse il n'y a aucune adresse
et dans le lien que vous donnez non plus, sinon des "pseudo' aides qui n'aident pas
mais vous soutirent de l'argent
genre une consultation gratuite, expédiée en moins de 5 minutes
et après faut payer, 150euros par heures tant qu'à faire
"Où s'informer?" ce n'est pas "où est le tribunal ?
Ensuite dans ce courrier de la CAF, il ne fait pas référence à quelles dettes ?
or ils ont divisé en 4 dettes différentes RSA et ALS
j'étais déjà allée sur la page que vous conseillez
à+
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Invité
Re: Adresse Tribunal ? TASS
"Le TASS compétent est, en principe, celui dont dépend votre domicile et il se trouve au siège du Tribunal de grande instance (TGI)." (extrait du site ameli de la sécu)
Cherchez l'adresse de votre TGI ici :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/an ... 21768.html
Cherchez l'adresse de votre TGI ici :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/an ... 21768.html