droit accompagnement

[Invité]

Ça sert à régulariser les sommes fraudées !

je pense pas qu'ils s'amusent à convoquer les gens pour rien...

Pour info, Pole emploi peut avoir accès à nos informations bancaires, fournisseurs d'énergie, et opérateurs téléphoniques... sous 30jours, les opérateurs sont tenus de communiquer tout ça gratuitement sans autre formalités !
http://www.assemblee-nationale.fr/14/am ... AN/683.asp

[Invité]

ils peuvent même avoir accès à ça :
L'accès au relevé téléphonique, qui emporte aussi l'accès aux géolocalisations des bénéficiaires d'indemnisations par Pôle Emploi, pourrait venir renforcer ce dispositif."

[Statovore]

Ça sert à régulariser les sommes fraudées !

je pense pas qu'ils s'amusent à convoquer les gens pour rien...

En théorie. Mais vu que la délation existe, on ne peut ignorer le fait d'avoir été balancé par vengeance. Et pour avoir vu les services des impôts dans une association, je peux affirmer qu'il y a des gens de mauvaise foi qui sont prêt à interpréter une caution versée à une autre association comme un salaire à un particulier ou de te faire passer pour un débit de boisson clandestin parce que tu disposes d'un grand nombre de chaise pour la réunion des membres de celle-ci ...
En se battant, l'association n'a rien eu a payer mais ceci a duré un bon moment malgré des accusations ridicules et les documents papiers qui prouvaient que les accusations ne tenaient pas debout.
Après, s'ils manquent de dossier à traiter, ils peuvent très bien faire des contrôles au hasard, mais il est plus probable qu'il y ai eu une erreur dans un document ou que celui-ci ce soit perdu.

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[Bellagio]

ils peuvent même avoir accès à ça :
L'accès au relevé téléphonique, qui emporte aussi l'accès aux géolocalisations des bénéficiaires d'indemnisations par Pôle Emploi, pourrait venir renforcer ce dispositif."

Pour info cet amendement n'est pas voté, le droit de communication prévu à Art. L. 5312‑13‑2 n'existe toujours pas

[Fricero]

tu fais la victime, mais le courrier que tu as reçu semble très clair sur ce qu'on peut bien te demander : "A cette occasion, vous voudrez bien vous munir de tout document relatif à votre statut d'employeur."

...pour être aussi frileux à l'idée de devoir répondre à de simples questions en tant qu'employeur, tu sais probablement de quoi il s'agit, et tu as raison d'avoir peur si tu as des choses à te reprocher.

Bien vu !!

Tout le monde a cru que BELLAGIO était un DE

@Bellagio : vous avez pris un avocat pour votre référé devant le TGI ?

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[Statovore]

Ca ne serais pas cet article que tu chercherais ?

Code des relations entre le public et l'administration - Article L122-1

Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Je sais exactement pourquoi ils me controlent vu que je les ai assigné en référé au TGI, mais je ne suis pas un fraudeur, ils veulent faire naitre des preuves contre moi, c'est pourquoi je veux prendre mes précautions et connaitre mes droits concernant cet entretien, je ne souhaite pas m'auto-incriminer sur un sujet.

En tout cas, ils n'ont pas peur d'être accusé d'avoir voulu faire pression sur toi et objectivement, si tu as peur d'un convocation à un contrôle, je n'ose imaginer le résultat devant un juge.

Comme le sous-entend Fricero, tu devrais en parler à ton avocat et peut-être même voir s'il peut t'assister pour ton rendez-vous (pas forcement facile, ils sont souvent très occupé) vu que cela concerne une procédure en cours.
Le simple fait de sa présence risque de mettre vos interlocuteurs mal à l'aise, votre avocat pourrait leurs signaler de ne pas aller sur les sujets qui sont lié à la procédure en cours et ajouter la copie de votre convocation pour appuyer la mauvaise foi de vos interlocuteurs.

[Invité]

Je sais exactement pourquoi ils me controlent vu que je les ai assigné en référé au TGI, mais je ne suis pas un fraudeur, ils veulent faire naitre des preuves contre moi, c'et pourquoi je veux prendre mes précautions et connaitre mes droits concernant cet entretien, je ne souhaite pas m'auto-incriminer sur un sujet.

tu vois, on y arrive petit à petit.
Au début, tu ignorais ce qu'ils te voulaient, et maintenant, te voilà parfaitement au courant ! Ca en devient émouvant...

Bref, au lieu de continuer de faire le petit malin, Je te conseille de jouer le jeu , de répondre et justifier de tout ce qu'on te demandera.

Si ça se trouve, ils veulent juste solder le litige qui t'oppose avec l'administration en te demandant de ramener "tout document relatif à ton statut d'employeur", mais je pense que tu as des choses à te reprocher car une personne avec les fesses propres, n'a pas peur de ses affirmations et ne pose pas les questions que tu poses pour un entretient qui ne devrait pas te poser problème !

Et si tu as des choses à demander, plutôt que les demander au tribunal via des procédures longues et complexes, tu devrais être content qu'on t'accordes un RDV pour pouvoir t'expliquer. Ton comportement de fuite est illogique.

C'est vrai que je n'ai pas vérifié la validité de l'amendement en question, mais la loi existe probablement. Nous avons beaucoup perdu en liberté ces dernières années, mais je pense pas que l'administration à vocation à "faire naître des preuves" contre quiconque, puisqu'elle croule sous les cas de contrôles positifs dans tous les domaines ou elle a compétence à faire ces contrôles !!! (douane, controle fiscal, inspection du travail, etc... il y a tellement de fraudeurs ! ).


Maintenant, c'est toi qui voit, mais ton droit d'accompagnement, je le trouve bien fantaisiste en égard à la situation ! C'est pas une bonne stratégie pour résoudre un problème.
Vas y simplement, avec ton dossier en main, et expliques toi !!!

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[kath]

LOL Tentation s'est encore fait un copain.

[Invité]

Je suis la victime,
Je souhaitais simplement en expliquant une situation simple obtenir le maximum d'information sur les droits et pratiques du service prévention qui sont flous.
Mon litige est le refus d'are pour ex démission sauf que je rentre dans un deux cas légitimes de demission - dont creation entreprise en faillite.

Malheureusement, tu dis être victime, mais ne connaissant pas toutes les informations de ton histoire, on ne peut pas l'affirmer. Seul un jugement pourra l'affirmer.

Et en attendant, comme beaucoup de personnes sur les forums, tu donnes TON point de vue (de victime ) selon des calculs dirigés en négligeant habilement les informations discréditantes du genre "Mon ex-employeur cesu est maintenant convoqué par mail pour un contrôle par le service prévention, il est fou de rage j'ai proposé de l'aider, il a peur pour ses droits aux chômages . Quelles sont ses droits ? quelles sont les méthodes du service prévention ? peux t-il être accompagné ? sont ils assermentés ?"

je sais pas à quoi vous avez joué, mais le CESU, c'est pas fait pour frauder entre amis, en vue de valider des droits !

Pour en revenir à ce sujet, Ils t'ont demandé des informations relatives à ton statut d'employeur ! (enfin celui de ton ami ).
Et on comprend mieux votre crainte, c'est gros comme un camion. (j'ai lu tes 6 pages sur l'autre forum).

Pour ton indemnisation ARE, le problème c'est qu'on t'a demandé des pièces (qui sont des conditions en réalité), que tu as été incapable de produire pour donner du poids au caractère involontaire de la cessation d'activité :

: "Dans votre situation d’auto-entrepreneur, vous joignez le relevé URSSAF des deux trimestres d’activité attestant de 0 revenus au titre de cette activité, et argumentez que cette absence de revenu justifie une cessation ne vous étant pas imputable.
Vous comprendrez néanmoins que ce seul argument au terme de 6 mois d’activité, ne peut conduire à une mise en œuvre systématique de l’accord d’application.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir par retour, tout élément permettant de justifier que la cessation de cette activité a pour origine des facteurs extérieurs, vous ayant contraint à cesser l’activité entreprise. (échanges avec des clients ou fournisseurs, factures impayées … ect)."

Pourquoi ne pas avoir été à la chasse à ces infos ? c'était une activité fantôme ?


En résumé : tu as des droits au chômage, mais vu que tu as démissionné, tu n'as le droit à rien.
Ton activité AE, => tu as été incapable de démontrer ce qui est en rouge.
Ton plan CESU => prie pour que l'administration n'y voit pas la réalité d'un stratagème en vue de percevoir des droits à l'aide de prestations fictives. D'ailleurs, vous avez intérêt à pouvoir démontrer la sincérité du service CESU facturé, car ça pourrait aller loin.


Je pense que tu as été mal défendu et mal conseillé, tu t'es noyé dans des détails, au lieu de démontrer et faire juste ce qui est demandé en rouge avec des vrais arguments !

[Invité]

LOL Tentation s'est encore fait un copain.

Il n'y a pas 50 façons d'avancer !

sur les forums faut s'entraider, et apporter des informations correctives même si ça plait pas, sinon ça ne sert à rien de discuter !

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[Invité]

JL''activité cesu est ma dernière activité salariée et ne change en rien ma demande, j'aurais pu la faire après la cessation de mon activité d'auto entreprise et ma formation à l'afpa. Ce n'était pas une activité fantome mais une activité qui n'a jamais démarré malgré ma prospection, il y a eu donc des charges que j'assumais sur mes économies (endettement personnel), d'ailleurs le directeur régional avait accepté ma demande mais il est revenu en arriére depuis. Je n'ai jamais produit de faux ou frauder, j'essaye de faire valoir mes droits alors même que l'institution ne m'ai parlé de ces cas légitimes.

Les "cas légitimes", doivent justement être démontrés par des éléments de preuves concrets : relevés bancaires faisant état de tes dettes personnelles, factures diverses liées aux achats, des preuves de démarchage commercial, factures téléphoniques avec les clients visés, copie des mails envoyés pour les relances... c'est ça qui semble manquer dans ton dossier et même le médiateur te l'avais demandé ! Les affirmations et déclaration sans justificatifs c'est que du blablabla sans aucuns intérêts.

Après, en faisant une simple mission CESU de 8heures, tu as perdu toute crédibilité et pas besoin d'avoir un esprit tordu pour y voir une manœuvre, surtout si la mission a été faite en 1 X 8Heures avec une simple coupure à midi car normalement, les missions CESU sont échelonnées et étalées dans le temps.

Surement que l'objectif de ce contrôle est de faire avouer à ton ami, que le but, était de te rendre service le cas échéant, ce qui mettra fin au dossier et à ton désavantage ! en supposant que ça n'aille pas plus loin car si dans l'autre forum , personne n'a dédaigné vous mettre en garde, l'administration peut très bien porter plainte si elle estime, au vu des faits, qu'il y a eut fraude manifeste en vue d'obtenir des prestations ! Avec ce contrôle, c'est évident, que c'est toi qui est visé, et non ton ami, a moins que celui ci ai "CESUté" sa région entière !

C'est pour ça qu'il faut, que la prestation soit justifiée et réelle, et là encore, le blabla est pour qui en voudra, car il faudra démontrer la légitimité de la prestation selon le profil et besoin réel du client, (ton employeur ) sans quoi, l'administration pourra "arbitrairement", faute d'éléments concordants, faire passer cela pour une fraude très simplement !