droit accompagnement

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[gavrochette]

Bonjour,
Tu as tout à fait le droit d'être accompagné ( et de préférence par une asso ou un syndicat).

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[Fricero]

Ce qui est étonnant, c'est que vous n'avez aucune référence de texte dans le courrier pour vous préparer à cet entretien

Ce qui voudrait dire que vous devriez aller seul ?

Apparemment, soit ils classent sans suite soit ça va au pénal.
Dans le dernier cas, il faudra prendre un avocat

[gavrochette]

C'est un droit, point barre.
Y'a pas à citer d'article de loi. Y'a pas à etre assermenté ou quoi que ce soit (je me suis faite accompagner une fois par mon père pour un problème avec l'anpe). Tu peux choisir n'importe qui, mais dans ton intérêt mieux vaut quelqu'un qui s'y connaisse un peu. Ca fait toujours son petit effet de voir que tu ne viens pas seul.
C'est un rdv à pole emploi, pas une garde à vue au commissariat ! Ne confondez pas tout !
Dans le mème genre, on peut faire en sorte de ne pas être seul lors d'un contrôle de la caf à domicile... ça évite les abus des controleurs quis avent très bien impressionner une personne isolée et lui faire signer n'importe quoi.

Va directement voir à la permanence d'une asso comme AC ou la CGT-chomeurs... ils connaissent très bien ce genre de situation et pourront te conseiller. Y compris pour la suite.

[gavrochette]

Si tu tiens absolument à une justification légale à l'accompagnement (pour moi inutile car c'est vraiment une base... mais bon tout le monde ne le sait pas) :

"La loi garantit aux usagers des institutions sociales la possibilité de se faire accompagner lors de leurs démarches, voir les Articles 24 et 25 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[Fricero]

Si tu tiens absolument à une justification légale à l'accompagnement (pour moi inutile car c'est vraiment une base... mais bon tout le monde ne le sait pas) :

"La loi garantit aux usagers des institutions sociales la possibilité de se faire accompagner lors de leurs démarches, voir les Articles 24 et 25 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations."

C'est ça qui est scandaleux dans un Etat de Droit : on n'est pas en Corée du Nord

Ca devrait être obligatoire sur le courrier comme c'est obligatoire pour une convocation à un entretien préalable avant licenciement

Dans ce dernier cas, tout la procédure est annulée si le courrier ne vous dit pas par qui vous pouvez être assisté

[gavrochette]

Abrogé ? Ca m'étonnerait !

J'ai un probleme avec la caf en ce moment, je me suis faite accompagnée sans probleme il y a un mois !
L'asso qui m'aide m'a raconté pas plus tard que cette semaine qu'elle accompagnait régulièrement des rsates devant la commission du conseil général qui statue sur la suppression du rsa... (l'allocataire y est reçu devant 4/5 personnes qui doivent décider du versement à nouveau ou non du rsa après suspension)

exact fricero, se devrait etre précisé sur chaque courrier ( mais bon, quand je vois déjà la difficulté pour comprendre rien que les histoires de recours, pourtant bel et bien indiqués sur les courriers... )

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[gavrochette]

Oui ? et alors ?
Tu ne sais pas lire ?
L'article n'est pas abrogé du tout ! il est reconduit !

"Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix." L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

La suite ça veut dire que si tu te radines à 50, oui, tu ne seras pas reçu...

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :

1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;

2° Lorsque leur mise en oeuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;

3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.

Quant au reste, y'a aucune urgence, ou circonstances exceptionnelles ; tu ne vas pas compromettre l'ordre public et il n'y a aucune procédure particulière de prévue...

Si tu ne me crois pas, va voir une asso directement !
Perso, j'ai toujours fait et fais encore appliquer ce droit sans aucun problème. Tu coupes les cheveux en quatre et trouve des problemes là où il n'y en a pas.
C'est une convocation. Point. Tu as le droit d'etre assisté comme pour toute convocation administrative ! Je donnais l'exemple des controles à domicile dela caf où les asso se déplacent fréquemment pour assister les allocataires controlés. C'est bien une convocation ( certes à domicile) à la demande de la caf, il me semble pour vérifier l'existence ou non d'une fraude. Dans ton cas, c'est pareil.

[Bellagio]

j'ai obtenu une réponse, merci

[gavrochette]

Tu coupes vraiment les cheveux en quatre...
Je te démontre par les faits que tu en as le droit, point barre et toi, tu n'écoutes pas...
Bien, j'arrête là. Continue à te triturer les méninges. Ce n'est pas moi qui me stresse pour rien du tout.

Le seul truc que t'aies à faire au lieu de chercher des infos que tu ne maitrises absolument pas : voir une asso.

[Invité]

La convocation que j'ai reçu ne précise pas la décision qui va a mon encontre ou ce pourquoi je suis suspecté, c'est un simple controle.. comme un entretien avec mon conseiller pour verifier que je justifie de recherche d'emploi :/

tu fais la victime, mais le courrier que tu as reçu semble très clair sur ce qu'on peut bien te demander : "A cette occasion, vous voudrez bien vous munir de tout document relatif à votre statut d'employeur."

...pour être aussi frileux à l'idée de devoir répondre à de simples questions en tant qu'employeur, tu sais probablement de quoi il s'agit, et tu as raison d'avoir peur si tu as des choses à te reprocher.

[us66]

Bonsoir,

ils servent à quoi ces contrôles?
N'importe qui peut se faire contrôler de cette façon?